Arrêté du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives

Ministère: Ministère de l'Europe et des affaires étrangères Tourisme, Français de l'étranger, francophonie, petites et moyennes entreprises
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000045072991
NOR: TMEI2139249A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/07/29/JORFTEXT000045072991.xml
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République française 2022-01-27 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-10
Date de fin: 2022-01-27
Identifiant: LEGIARTI000038746139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/74/61/LEGIARTI000038746139.xml
Date de début: 2022-01-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045075115
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/51/LEGIARTI000045075115.xml
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###### Article A752-2
@ -30,10 +30,10 @@ joindre à la demande d'habilitation : pour chaque personne physique par laquell
ou sous la responsabilité de laquelle seront établis les certificats de
conformité, un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois, un
justificatif du titre ou diplôme mentionné au 3° de l'article R. 752-44-2, et
une copie de la pièce d'identité ; pour l'organisme, un extrait K bis, ou tout
document assimilé, de moins de deux mois, un justificatif des moyens et outils
de contrôle mentionnés au 2° de l'article R. 752-44-2 et une attestation
d'assurance professionnelle à jour ; <br clear="none" />
une copie de la pièce d'identité ; pour l'organisme, le numéro unique
d'identification, un justificatif des moyens et outils de contrôle mentionnés au
2° de l'article R. 752-44-2 et une attestation d'assurance professionnelle à
jour ; <br clear="none" />
<br clear="none" />2° Les modalités de dépôt de la demande d'habilitation et les
délais d'instruction de la demande mentionnés aux articles R. 752-44-3 et R.
752-44-4.