Arrêté du 28 août 1992 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce

EN ANNEXE,PROGRAMMES ET MODALITES DUDIT EXAMEN.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-05-1988.
APPLICATION DE L'ART. 9 DU DECRET 87601 DU 29-07-1987 MODIFIE.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000357650
NOR: JUSC9220706A
Ancien identifiant: 1AX9920905P5
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/76/JORFTEXT000000357650.xml
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République française 2023-03-25 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-21
Date de fin: 2023-03-25
Identifiant: LEGIARTI000035443854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/44/38/LEGIARTI000035443854.xml
Date de début: 2023-03-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047337139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/33/71/LEGIARTI000047337139.xml
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###### Article A742-14
@ -44,6 +44,9 @@ Cet entretien vise à permettre au jury de vérifier l'expérience acquise par l
stagiaire durant le stage et de s'assurer de la capacité du stagiaire à exercer
les fonctions de greffiers de tribunal de commerce.<br />
L'intervention du maître de stage peut être réalisée par voie de visioconférence
ou par un moyen analogue de télécommunication permettant son identification et
garantissant sa participation effective.
Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce peut décider que
l'intervention du maître de stage est réalisée par voie de visioconférence ou
par un moyen analogue de télécommunication permettant son identification et
garantissant sa participation effective. En cas de circonstances particulières,
il peut également décider que l'entretien du candidat est réalisé par voie de
visioconférence.