Arrêté du 30 novembre 2007 fixant les seuils mentionnés aux articles R. 711-74-1, R. 712-7, dernier alinéa, et R. 712-30 du code de commerce

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000017644276
NOR: ECEA0756750A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/64/42/JORFTEXT000017644276.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-10
Date de fin: 2023-04-19
Identifiant: LEGIARTI000026595747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/57/LEGIARTI000026595747.xml
Date de début: 2023-04-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047457919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/79/LEGIARTI000047457919.xml
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###### Article A712-10
@ -13,8 +13,8 @@ L'approbation préalable de l'autorité de tutelle est requise en matière
d'opération de crédit-bail immobilier, en application du 2° de l'article R.
712-7, si une des deux conditions suivantes est remplie :<br />
1° Lorsque le montant du loyer est supérieur à 5 % du montant de ressources
défini, par type d'établissement, à l'article A. 712-7 ;<br />
1° Lorsque le montant du loyer annuel est supérieur ou égal aux seuils définis à
l'article A. 712-7 ;<br />
2° Lorsque la levée de l'option d'acquisition intervient contractuellement après
l'expiration de la quinzième année de location.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-10
Date de fin: 2023-04-19
Identifiant: LEGIARTI000026595751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/57/LEGIARTI000026595751.xml
Date de début: 2023-04-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047457910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/79/LEGIARTI000047457910.xml
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###### Article A712-11
Quel que soit le résultat du calcul effectué en application de l'article A.
712-10 et la date de l'opération d'acquisition, le montant du loyer annuel en
deçà duquel la demande d'autorisation préalable n'est pas requise est plafonné,
dans tous les cas et par opération :<br />
1° A 300 000 € pour les établissements du réseau dont le montant de ressources
défini, par type d'établissement, à l'article A. 712-7 est inférieur à 10
millions d'euros ;<br />
2° A 600 000 € pour les établissements du réseau dont le montant de ressources
défini, par type d'établissement, à l'article A. 712-7 est égal ou supérieur à
10 millions d'euros.
Toute demande d'autorisation d'octroi d'une garantie accordée à un tiers est
accompagnée d'une présentation de l'opération, selon des modalités précisées
dans une norme d'intervention prévue au 2° de l'article L. 711-16.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-10
Date de fin: 2023-04-19
Identifiant: LEGIARTI000026595733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/57/LEGIARTI000026595733.xml
Date de début: 2023-04-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047457937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/79/LEGIARTI000047457937.xml
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###### Article A712-7
Le montant à prendre en compte, pour l'application des dispositions prévues aux
articles A. 712-8 à A. 712-16, est :<br />
Pour les opérations mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 712-7, le seuil en
deçà duquel l'approbation de la tutelle n'est pas requise est fixé à 5 % des
produits d'exploitation inscrits dans le dernier budget exécuté de
l'établissement public du réseau des chambres de commerce et d'industrie.<br />
-pour une chambre de commerce et d'industrie de région, le produit de la taxe
pour frais de chambres perçu au titre de l'année précédant celle de la demande
;<br />
-pour une chambre de commerce et d'industrie territoriale, le montant des sommes
reçues l'année précédant celle de la demande en application du 4° de l'article
L. 711-8 ;<br />
-pour un groupement interconsulaire, le montant des sommes reçues l'année
précédant celle de la demande au titre des contributions prévues à l'article R.
712-24 ;<br />
-pour l'Assemblée française des chambres de commerce et d'industrie, le montant
des sommes reçues l'année précédant celle de la demande au titre de l'article R.
712-25.
Toutefois, toute opération d'un montant supérieur ou égal à un million d'euros
est soumise à l'approbation de la tutelle.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-10
Date de fin: 2023-04-19
Identifiant: LEGIARTI000026595739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/57/LEGIARTI000026595739.xml
Date de début: 2023-04-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047457928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/79/LEGIARTI000047457928.xml
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###### Article A712-8
Le seuil en deçà duquel l'approbation préalable de l'autorité de tutelle n'est
pas requise en matière d'autorisation d'emprunt est fixé, par opération, et sous
réserve des dispositions de l'article A. 712-9, à un pourcentage de 5 % du
montant défini, par type d'établissement, à l'article A. 712-7.
Toute demande d'autorisation d'emprunt est accompagnée d'une présentation de
l'opération projetée et de son financement, selon des modalités précisées dans
une norme d'intervention prévue au 2° de l'article L. 711-16.