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République française
83bcefdfa9 Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000312597
Ancien identifiant: 1DX9861086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/25/JORFTEXT000000312597.xml
1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
2f77383bb3 Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
81d6e7a09b Loi n°85-1321 du 14 décembre 1985 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU DROIT DES VALEURS MOBILIERES,DES TITRES DE CREANCES NEGOCIABLES,DES SOCIETES ET DES OPERATIONS DE BOURSE
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692975
Ancien identifiant: 1LX9851321
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/29/JORFTEXT000000692975.xml
1985-12-15 00:00:00 +01:00
République française
8e226c6116 Loi n°85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt
Abrogation de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320896
Ancien identifiant: 1LX9851273
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/08/JORFTEXT000000320896.xml
1985-12-05 00:00:00 +01:00
République française
56f94ee6b7 Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Modification de la loi n° 79-594  du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement : modification de l'article 39-1. Modification de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : modification de l'article 89. Modification de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme : modification des articles 1er, 5. Modification de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation pour les banques, les établissements financiers et certains organismes de déposer en comptes courants les bons du Trésor leur appartenant : abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 : création des articles 194-9, 11 ; modification des articles 208-8-1, 208-9, 353. Modification de la loi du 22 octobre 1940 relative aux règlements par chèques et virements : modification de l'article 1er. Modification du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques : modification des articles 65-3, 52 ; abrogation de l'article 57-1. Modification de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) : modification de l'article 94. Modification de la loi n° 72-1097 du 11 décembre 1972 relative à l'organisation de la profession d'expert en automobile : modification des articles 1er, 5 ; création de l'article 3. Modification du code général des impôts, du code du commerce, du code des postes et télécommunications, du code des communes.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693456
Ancien identifiant: 1LX985695
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693456.xml
1985-09-01 00:00:00 +02:00
République française
ba9e671763 !!! Texte non trouvé 1985-08-15 !!! 1985-08-15 00:00:00 +02:00
République française
d99588118a Loi n° 85-773 du 25 juillet 1985 portant réforme du code de la mutualité
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874468
Ancien identifiant: 1LX985773
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/44/JORFTEXT000000874468.xml
1985-07-26 00:00:00 +02:00
République française
e4b18479d8 Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social
Titre I: protection sociale. Chapitre I: famille, enfance, droits de la femme. Abrogation de l'article 16 de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires. Modification de l'article 9 de la loi n°85-17 du 4 janvier 1985 relative aux mesures en faveur des jeunes familles et familles nombreuses. Chapitre II: protection de la santé. Supprime la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 8 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947 relative à l'institution d'un ordre national de vétérinaires. Abroge les articles 2,3 et 4 de la loi n°60732 du 28 juillet 1960 portant création de l'école nationale de la santé publique et complète son article 1. Modifie l'article 5 de la loi 84-2 du 2 janvier 1984 portant diverses mesures d'ordre social. Chapitre III: action sociale. Insère un article 26-I à la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 et complète et modifie l'article 27. Modifie l'article 5 (alinéa 1) de la loi 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe. Chapitre IV: régimes de sécurité sociale. Insère un nouvel alinéa à l'article 7 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public. Modifie les articles 34 (al. 2, 3, 4, 5, 6) de la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale. Chapitre V: profession de psychologue. Titre II: travail. Chapitre I: coopération entre employeurs et organisation des activités saisonnières. L'article 91 comprend des dispositions conformes à la directive 99/70/CE du conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE, et CEEP sur le travail à durée déterminée. Abroge les articles 61 et 62 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Chapitre II : hygiène et sécurité. Chapitre III: apprentissage, formation professionnelle. L'article 98 comprend des dispositions conformes à la directive 99/70/CE du conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE, et CEEP sur le travail a durée déterminée. Chapitre IV: contrôle de l'application de la législation et de la règlementation du travail. Chapitre V: démocratisation du secteur public. Chapitre VI: dispositions diverses. Modifie l'article 17 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France. Modifie l'article 53-9 et l'article 66 (alinéa 5) de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317523
Ancien identifiant: 1LX985772
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/75/JORFTEXT000000317523.xml
1985-07-26 00:00:00 +02:00
République française
a608e26fb4 Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000312597
Ancien identifiant: 1DX9861086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/25/JORFTEXT000000312597.xml
1985-07-19 00:00:00 +02:00
République française
5bc34cafc5 LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement
Modification du code de l'urbanisme, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du livre des procédures fiscales, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code des débits de boissons. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 septembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre : modification de l'article 20. Modification de la loi n° 75-602 du 10 juillet 1975 portant création du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille et  Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles : modification de l'article 18. Modification de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes : modification de l'article 7. Modification de la loi du 19 avril 1919 relative au déclassement de l'enceinte fortifiée de Paris, à l'annexion de la zone militaire et au desserrement du casernement et portant approbation des conventions intervenues à cet effet entre l’État et la ville de Paris : abrogation de l'article 2.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874467
Ancien identifiant: 1LX985729
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/44/JORFTEXT000000874467.xml
1985-07-19 00:00:00 +02:00
République française
98196a40f6 Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Modification de la loi n° 79-594  du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement : modification de l'article 39-1. Modification de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : modification de l'article 89. Modification de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme : modification des articles 1er, 5. Modification de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation pour les banques, les établissements financiers et certains organismes de déposer en comptes courants les bons du Trésor leur appartenant : abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 : création des articles 194-9, 11 ; modification des articles 208-8-1, 208-9, 353. Modification de la loi du 22 octobre 1940 relative aux règlements par chèques et virements : modification de l'article 1er. Modification du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques : modification des articles 65-3, 52 ; abrogation de l'article 57-1. Modification de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) : modification de l'article 94. Modification de la loi n° 72-1097 du 11 décembre 1972 relative à l'organisation de la profession d'expert en automobile : modification des articles 1er, 5 ; création de l'article 3. Modification du code général des impôts, du code du commerce, du code des postes et télécommunications, du code des communes.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693456
Ancien identifiant: 1LX985695
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693456.xml
1985-07-15 00:00:00 +02:00
République française
e0169ea4ad Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985
Abrogation de l'article 30 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880778
Ancien identifiant: 1LX9841208
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880778.xml
1985-07-15 00:00:00 +02:00
République française
640c95278b Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social
Modification du code  de la sécurité sociale, du code rural.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320660
Ancien identifiant: 1LX984575
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/06/JORFTEXT000000320660.xml
1985-07-15 00:00:00 +02:00
République française
425342e543 Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 SUR LE DEVELOPPEMENT DES INVESTISSEMENTS ET LA PROTECTION DE L'EPARGNE
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691996
Ancien identifiant: 1LX9831
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691996.xml
1985-07-15 00:00:00 +02:00
République française
e8dae2fb77 Loi n°82-540 du 28 juin 1982 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1982
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691740
Ancien identifiant: 1LX982540
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/17/JORFTEXT000000691740.xml
1985-07-15 00:00:00 +02:00
République française
f9a023b7d7 Loi n°85-703 du 12 juillet 1985 RELATIVE A CERTAINES ACTIVITES D'ECONOMIE SOCIALE
TITRE I (ART. 1,2): DISPOSITIONS RELATIVES AUX UNIONS D'ECONOMIE SOCIALES (UES).
COMPLETE PAR UN TITRE II-BIS (ART. 19-BIS A 19-QUATER) LA LOI 471775 DU 10-09-1947.
ABROGATION DES ART. 67 ET 68 DE LA LOI 83657 DU 20- 07-1983.
TITRE II (ART. 3 A 5): DISPOSITIONS RELATIVES AUX MARCHES PUBLICS.
TITRE III (ART. 6 A 7): DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIETES D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE (SICA),AUX SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES ET A LEURS UNIONS.
TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIETES COOPERATIVES OUVRIERES DE PRODUCTION (SCOP).
TITRE V (ART. 1 A 13): DISPOSITIONS RELATIVES AUX COOPERATIVES MARITIMES ET AUX SOCIETES COOPERATIVES D'INTERET MARITIME.
TITRE VI (ART. 14 A 16): DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIETES D'ASSURANCE A LA FORME MUTUELLE ET AUX SOCIETES MUTUELLES D'ASSURANCE.
TITRE VII: DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIETES COOPERATIVES ARTISANALES.
TITRE VIII (ART. 19): MODALITES D'APPLICATION.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693682
Ancien identifiant: 1LX985703
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/36/JORFTEXT000000693682.xml
1985-07-13 00:00:00 +02:00
République française
1816526213 Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers ‎textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Modifie et complète à compter du 15-07-1988, le CGI et ses annexes I, II, III.‎
Application de l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000509838
NOR: BUDF8800011D
Ancien identifiant: 1DX9881001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/98/JORFTEXT000000509838.xml
1985-07-12 00:00:00 +02:00
République française
1fb961c49a Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000312597
Ancien identifiant: 1DX9861086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/25/JORFTEXT000000312597.xml
1985-07-12 00:00:00 +02:00
République française
b9491caaba Loi n°86-824 du 11 juillet 1986 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512460
Ancien identifiant: 1LX986824
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/24/JORFTEXT000000512460.xml
1985-07-12 00:00:00 +02:00
République française
7a4b07ece9 Loi n°85-703 du 12 juillet 1985 RELATIVE A CERTAINES ACTIVITES D'ECONOMIE SOCIALE
TITRE I (ART. 1,2): DISPOSITIONS RELATIVES AUX UNIONS D'ECONOMIE SOCIALES (UES).
COMPLETE PAR UN TITRE II-BIS (ART. 19-BIS A 19-QUATER) LA LOI 471775 DU 10-09-1947.
ABROGATION DES ART. 67 ET 68 DE LA LOI 83657 DU 20- 07-1983.
TITRE II (ART. 3 A 5): DISPOSITIONS RELATIVES AUX MARCHES PUBLICS.
TITRE III (ART. 6 A 7): DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIETES D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE (SICA),AUX SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES ET A LEURS UNIONS.
TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIETES COOPERATIVES OUVRIERES DE PRODUCTION (SCOP).
TITRE V (ART. 1 A 13): DISPOSITIONS RELATIVES AUX COOPERATIVES MARITIMES ET AUX SOCIETES COOPERATIVES D'INTERET MARITIME.
TITRE VI (ART. 14 A 16): DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIETES D'ASSURANCE A LA FORME MUTUELLE ET AUX SOCIETES MUTUELLES D'ASSURANCE.
TITRE VII: DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIETES COOPERATIVES ARTISANALES.
TITRE VIII (ART. 19): MODALITES D'APPLICATION.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693682
Ancien identifiant: 1LX985703
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/36/JORFTEXT000000693682.xml
1985-07-12 00:00:00 +02:00
République française
79fb9d4610 Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Modification de la loi n° 79-594  du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement : modification de l'article 39-1. Modification de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : modification de l'article 89. Modification de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme : modification des articles 1er, 5. Modification de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation pour les banques, les établissements financiers et certains organismes de déposer en comptes courants les bons du Trésor leur appartenant : abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 : création des articles 194-9, 11 ; modification des articles 208-8-1, 208-9, 353. Modification de la loi du 22 octobre 1940 relative aux règlements par chèques et virements : modification de l'article 1er. Modification du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques : modification des articles 65-3, 52 ; abrogation de l'article 57-1. Modification de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) : modification de l'article 94. Modification de la loi n° 72-1097 du 11 décembre 1972 relative à l'organisation de la profession d'expert en automobile : modification des articles 1er, 5 ; création de l'article 3. Modification du code général des impôts, du code du commerce, du code des postes et télécommunications, du code des communes.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693456
Ancien identifiant: 1LX985695
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693456.xml
1985-07-12 00:00:00 +02:00
République française
2cfa321d10 Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985
Abrogation de l'article 30 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880778
Ancien identifiant: 1LX9841208
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880778.xml
1985-07-12 00:00:00 +02:00
République française
0e75aa0cd6 Décret n°73-967 du 16 octobre 1973 EMPRUNT 4,5% 1973
AUTORISE LE REMBOURSEMENT ET LA CONVERSION DE LA RENTE 3,5% 1952-1958.
AUTORISE L'EMISSION D'UN EMPRUNT 4,5% 1973 A CAPITAL GARANTI REPRESENTE PAR DES OBLIGATIONS QUI SE SUBSTITUENT AUX TITRES DE LA RENTE 3,5% 1952-1958. PREVOIT LE REGIME D'EXONERATION FISCALE DES INTERETS.
DETERMINE LA DATE DE JOUISSANCE ET LES CONDITIONS D'AMORTISSEMENT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000875967
Ancien identifiant: 1DX973967
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/59/JORFTEXT000000875967.xml
1985-07-12 00:00:00 +02:00
République française
4951102d35 Loi n°85-692 du 10 juillet 1985 MODIFIANT LE CODE ELECTORAL ET RELATIVE A L'ELECTION DES CONSEILLERS REGIONAUX
ART. 1: INSERE UN LIVRE IV (ART. L335 A L364) INTITULE: ELECTION DES CONSEILLERS REGIONAUX,ENTRE LES ART. L334 ET L348 QUI DEVIENT L'ART. L365.
ART. L335: ELECTION DES CONSEILLERS REGIONAUX ET DES MEMBRES DE L'ASSEMBLEE DE CORSE.
CHAP. I (ART. L336 ET L337): COMPOSITION DES CONSEILS REGIONAUX ET DUREE DU MANDAT DES CONSEILLERS.
CHAP. II (ART. L338): MODE DE SCRUTIN.
SCRUTIN DE LISTE A LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE,A PLUS FORTE MOYENNE,SANS PANACHAGE NI VOTE PREFERENTIEL.
CHAP. III (ART. L339,L340 ET L341): CONDITIONS D'ELIGIBILITE ET INELIGIBILITES.
CHAP. IV (ART. L342,L343,L344 ET L345): INCOMPATIBILITES.
CHAP. V (ART. L346,L347,L348,L349,L350,L351 ET L352): DECLARATIONS DE CANDIDATURE.
CHAP. VI (ART. L353,L354,L355 ET L356): PROPAGANDE ELECTORALE.
CHAP. VI (ART. L357): OPERATIONS PREPARATOIRES AU SCRUTIN.
CHAP. VIII (ART. L358 ET L359): OPERATIONS DE VOTE.
CHAP. IX (ART. L360): REMPLACEMENT DES CONSEILLERS REGIONAUX.
CHAP. X (ART. L361,L362 ET L363): CONTENTIEUX.
CHAP. XI (ART. L364): CONDITIONS D'APPLICATION.
ART. 2: MODIFIE L'ART. L206.
INCOMPATIBILITES DU MANDAT DE CONSEILLER GENERAL.
ART. 3: MODIFIE L'ART. L280.
MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU COLLEGE ELECTORAL CONSTITUE POUR L'ELECTION DES SENATEURS.
ART. 4: MODIFIE L'ART. L281.
MODALITES DE LA PARTICIPATION A L'ELECTION DES SENATEURS DES MEMBRES DU COLLEGE ELECTORAL.
ART. 5: MODIFIE L'ART. L282.
REMPLACEMENT DES MEMBRES DU COLLEGE ELECTORAL DES SENATEURS EN CAS DE CUMUL DE MANDATS.
ART. 6: MODIFIE L'ART. L287.
DESIGNATION DES DELEGUES DES CONSEILS MUNICIPAUX AU COLLEGE ELECTORAL DES SENATEURS.
ART. 7: ABROGE LE CHAP. I DU TITRE I DE LA LOI 82214 DU 02-03-1982 "ELECTION DE L'ASSEMBLEE DE CORSE".
ART. 8: ABROGE L'ART. 20 DE LA LOI 821171 DU 31-12-1982 PORTANT ORGANISATION DES REGIONS DE GUADELOUPE,GUYANE,MARTINIQUE ET REUNION.
ART. 9: ABROGE LA LOI 83549 DU 30-06-1983 RELATIVE AUX DISPOSITIONS PARTICULIERES A L'ELECTION DES SENATEURS DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM).
ART. 10: DATE DE LA 1EREELECTION AU SUFFRAGE UNIVERSEL DES CONSEILS REGIONAUX DES REGIONS DE L'ASSEMBLEE DE CORSE ET DES CONSEILS REGIONAUX DE GUADELOUPE,GUYANE,MARTINIQUE ET REUNION.
ART. 11: ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DES ART. L342 A L345 DU CODE ELECTORAL,AINSI QUE DES ART. 7 ET 9 DE LA PRESENTE LOI,A LA DATE DES ELECTIONS SUSVISEES (ANNEE SUIVANT PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI).
ART. 12: MODIFIE L'ART. 11 (AL. 2) DE LA LOI 77808 DU 19-07-1977 RELATIVE AUX SONDAGES D'OPINION (MODIFICATION D'ORDRE TERMINOLOGIQUE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000511949
Ancien identifiant: 1LX985692
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/19/JORFTEXT000000511949.xml
1985-07-11 00:00:00 +02:00
République française
7b7cbd7457 Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1978
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522721
Ancien identifiant: 1LX9781240
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/27/JORFTEXT000000522721.xml
1985-07-01 00:00:00 +02:00
République française
97dd09a200 Loi n°85-536 du 21 mai 1985 PORTANT AMENAGEMENT D'AIDES AU LOGEMENT
MODIFICATION DE L'ART. 199-SEXIES (LE A DU 1EREMENT,LE A DE L'AL. 2 DU 2EMEMENT) DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) ET DES ART. L315-1 ET L315-2 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
REVALORISATION DU MONTANT DES DEPENSES AFFERENTES A L'HABITATION PRINCIPALE OUVRANT DROIT A UNE REDUCTION D'IMPOT:
CE MONTANT EST PORTE A 15000FRS PLUS 2000FRS PAR PERSONNE A CHARGE POUR LES INTERETS DES PRETS CONCLUS ET LES DEPENSES PAYEES A COMPTER DU 01-01-1985.
REVALORISATION DU MONTANT DES DEPENSES DESTINEES A ECONOMISER L'ENERGIE AFFERENTES A L'HABITATION PRINCIPALE DU CONTRIBUABLE (PROPRIETAIRE OU NON) OUVRANT DROIT A UNE REDUCTION D'IMPOT:
12000FRS PLUS 2000FRS PAR PERSONNE A CHARGE POUR LES DEPENSES PAYEES A COMPTER DU 01-01-1985.
EXTENSION DU REGIME DE L'EPARGNE-LOGEMENT AU FINANCEMENT DE LOGEMENTS AYANT UNE DESTINATION AUTRE DE L'HABITATION PRINCIPALE.CES DESTINATIONS SONT EXCLUSIVES,A L'EXCEPTION DES RESIDENCES DE TOURISME,DE TOUT USAGE COMMERCIAL OU PROFESSIONNEL.LES PRETS POUVANTETRE UTILISES POUR LA REALISATION DE TRAVAUX D'EXTENSION,DE REPARATION OU D'AMELIORATION.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000521449
Ancien identifiant: 1LX985536
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/14/JORFTEXT000000521449.xml
1985-05-23 00:00:00 +02:00
République française
5006d0edf9 Loi n°84-148 du 1 mars 1984 RELATIVE A LA PREVENTION ET AU REGLEMENT AMIABLE DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES
CHAPITRE I: CAPITAL SOCIAL DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL).
CHAPITRE II: INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE.
CHAPITRE III: CONTROLE DES COMPTES ET PROCEDURES D'ALERTE.
SECTION I: SOCIETES EN NOM COLLECTIF ET SOCIETES EN COMMANDITE SIMPLE.
SECTION II: SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL).
SECTION III: DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERSES SOCIETES.
CHAPITRE IV: INFORMATION COMPTABLE,CONTROLE DES COMPTES ET PROCEDURES D'ALERTE DANS LES GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE (GIE) ET LES COOPERATIVES.
CHAPITRE V: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE NON COMMERCANTES AYANT UNE ACTIVITE ECONOMIQUE.
CHAPITRE VI: INFORMATION FINANCIERE ET CONTROLE DES COMPTES DANS CERTAINES ENTREPRISES PUBLIQUES.
CHAPITRE VII: GROUPEMENTS DE PREVENTION AGREES ET REGLEMENT AMIABLE.
CHAPITRE VIII: MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL.
CHAPITRE IX: AUTRES MESURES D'INFORMATION.
CHAPITRE X: DISPOSITIONS PENALES.
CHAPITRE XI: DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501098
Ancien identifiant: 1LX984148
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/10/JORFTEXT000000501098.xml
1985-03-01 00:00:00 +01:00
République française
a0bc57f0b6 LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne
Modification du code rural, du code forestier, du code des marchés publics, du code de l'urbanisme, du code du travail, du code des communes. 
Modification de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 : modification de l'article 15. 
Modification de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 modification de l'article 1er. 
Modification de la loi n° 72-12 du 3 janvier 1972 : modification des articles 2, 3 ; création des articles 11, 10 bis, 13, 14. 
Abrogation de la loi n° 79-475 du 19 juin 1979, à l'exception de son article 4 (al. 1, 2) et de son article 9 (al. 2). 
Modification de la loi n° 82-596 du 10 juillet 1982 : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : modification des articles 104 et 127. 
Modification de la loi du 21 juin 1865 : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 16 octobre 1919 : création de l'article 16 bis ; modification de l'article 10. 
Modification de la loi n° 60-708 du 22 juillet 1960 : création de l'article 4 bis. 
Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : modification de l'article 101. 
Abrogation de l'article 102 de la présente loi. 
Abrogation des articles 54, 17, 56, 58, 66 et 95 de la présente loi par la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317293
Ancien identifiant: 1LX98530
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/72/JORFTEXT000000317293.xml
1985-01-15 00:00:00 +01:00
République française
c100eb7d21 Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985
Abrogation de l'article 30 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880778
Ancien identifiant: 1LX9841208
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880778.xml
1985-01-15 00:00:00 +01:00
République française
712a41a322 LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne
Modification du code rural, du code forestier, du code des marchés publics, du code de l'urbanisme, du code du travail, du code des communes. 
Modification de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 : modification de l'article 15. 
Modification de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 modification de l'article 1er. 
Modification de la loi n° 72-12 du 3 janvier 1972 : modification des articles 2, 3 ; création des articles 11, 10 bis, 13, 14. 
Abrogation de la loi n° 79-475 du 19 juin 1979, à l'exception de son article 4 (al. 1, 2) et de son article 9 (al. 2). 
Modification de la loi n° 82-596 du 10 juillet 1982 : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : modification des articles 104 et 127. 
Modification de la loi du 21 juin 1865 : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 16 octobre 1919 : création de l'article 16 bis ; modification de l'article 10. 
Modification de la loi n° 60-708 du 22 juillet 1960 : création de l'article 4 bis. 
Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : modification de l'article 101. 
Abrogation de l'article 102 de la présente loi. 
Abrogation des articles 54, 17, 56, 58, 66 et 95 de la présente loi par la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317293
Ancien identifiant: 1LX98530
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/72/JORFTEXT000000317293.xml
1985-01-10 00:00:00 +01:00
République française
057027f2fc Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985
Abrogation de l'article 30 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880778
Ancien identifiant: 1LX9841208
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880778.xml
1985-01-10 00:00:00 +01:00
République française
afca8732d9 LOI n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social
Modification du code du travail, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code de l'organisation judiciaire, du code des pensions de retraite des marins du commerce, de pêche et de plaisance, du code de la santé publique, du code de procédure pénale. 
Modification de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1942 relative à la durée du travail et aux congés payés : modification de l'article 24. 
Modification de l'ordonnance n° 82-109 du 30 janvier 1982 relative à la durée et à l'aménagement du temps de travail en agriculture : modification de l'article 10. 
Modification de la loi n° 50-586 du 27 mai 1950 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1980 : modification de l'article 31. 
Modification de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public : modification des articles 40, 19. 
Modification de la loi n° 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique et les odeurs et portant modification de la loi du 19 décembre 1917 : modification de l'article 9. 
Modification de la loi n° 84-409 du 1er juin 1984 relatif à la création du carrefour international de la communication : abrogation de l'article 4. 
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 3. 
Modification de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives : modification de l'article 20. 
Modification de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés : création de l'article 33. 
Modification de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 : création de l'article 8 bis ; abrogation de l'article 17. 
Modification de la loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 33. 
Modification de la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière : modification des articles 20-1, 50 ; création de l'article 4 bis. 
Modification de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles : modification de l'article 20. 
Modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'Office national d'immigration : modification de l'article 19. 
Modification de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur : modification de l'article 59.
Ratification des ordonnances suivantes : n° 82-131 du 5 février 1982 (à l'exception de son article 16 qui est abrogé), n° 82-234 du 11 mars 1982.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317282
Ancien identifiant: 1LX98510
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/72/JORFTEXT000000317282.xml
1985-01-04 00:00:00 +01:00
République française
00a9aa1876 Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985):
ART. 39 (1-4,AL.1),39-BIS (AL.1 ET 4 DU 1-BIS-A-BIS,1-BIS-B-BIS,IN FINE),39-QUINQUIES-D (AL.3 DU I),39-QUINDECIES (I,II),72-B (I),73-A,92-B (AL.1),93-QUATER (I),131-TER-A,156 (II),160 (I),163-QUINQUIES-B (II),175 (AL.2),197 (I),199-TER (I),199-QUINQUIES-D-A (4),199-SEXIES-C,199-NONIES,199-DECIES,200-A (2),240-A,206 (9),207 (1),208 (3-TER),208-B,208-QUATER (I-1,A,B),209 (I,II),209-A-BIS (I),210-TER,214-A (II,C),219 (I-A),220-QUINQUIES,223-SEXIES (1),230-E,230-F,230-FA,235-TER (GA,GB,GC,Y),236 (II),238-BIS (4),238-BIS-HA (V),238-BIS-HB (I,II),239-BIS-AA,261 (5-1,A,B,D),262-BIS,263 (AL.2),267 (I-1),273-QUATER,280 (2),282 (3),298 (4-1-TER),298-QUATER (I-BIS,I-TER,II),298-SEPTIES (2),302-TER (1),315 (AL.3),470 (4),471 (A),564-NONIES (AL.1),680,685 (AL.2),686 (AL.1),710 (AL.1),716 (AL.1),717 (AL.1),730-BIS,731,732,738 (AL.1),745 (II-1),754-B (II),811,812 (I-2),813 (II-3),814-A,816 (I-1),821,822 (I),823 (II),824-A (I),826,827 (I,II),828 (I,II),830,831 (I),834,847,848,885-A (AL.1),885-U,913 (AL.1),919-B,1018-A (AL. 2 A 5),1028 (AL.1),1038,1050 (AL.2),1051,1067,1114 (II),1414-A,1478-BIS,1480,1509 (IV),1518 (IV),1518-BIS (AL.2),1582 (AL.1),1584 (I-3),1594-A (1),1594-B,1594-C,1594-D,1594-E,1599-C,1599-F,1599-G (AL.1,6),1599-H (AL.1,2),1599-J,1599-NONIES,1599-DECIES (AL.1,3),1599-UNDECIES,1599-DUODECIES (AL.1,2),1600-O-A,1609 (QUINQUIES (AL.2),1609-NONIES-B (I),1621 (AL.1),1628-QUATER (I,II),1635-BIS-D,1635-BIS (DA,E,F),1636-B-SEXIES (I),1647 (V),1647-O-BIS,1647-B-SEXIES (I-BIS),1648-A (V-BIS,V-TER),1648-B (II,II-BIS),1648-B-BIS,1649-QUATER-BA,1655-BIS (II),1724-QUATER (AL.3),1730 (II,III),1740-QUATER,1761 (1-BIS),1762-QUINQUIES,1840-G-SEPTIES,1840-N-QUATER (I),1925,1925-BIS,1926-BIS,1929-QUINQUIES;
ANNEXE I: ART. 23-V-4,24,305-AA (2),305-AB,305-AD,305-AG;
ANNEXE 2: ART. 60 (AL.1),79 (3),84 (I),95-B (1),110 (1),120 (1),163-DUODECIES (3,5,12),163-TERDECIES (3),242-TER (A,B,C,D,E,F),310-C,310-HS,317-QUATER (DERNIER AL.),317-SEXIES (I),317-SEPTIES-A,317-NONIES (I-BIS),317-SEPTDECIES,324 (I),325 (2),326,327 (DA,DB,DC),345,346,347,350,361-BIS,363-A,363-D,371-Q (3-C),371-W (AL.1),382-A,383-BIS (A,B,C,D);
ANNEXE 3: ART. 38-SEXDECIES (O,CA,CB,CC,CD,CE,CF,JA,JB),38-SEPTDECIES (A,B,C,D,E),39-QUATER,39-QUINQUIES,41-DUODECIES-I,41-SEXDECIES (F,G),41 (S,U,W,X,Y),46-QUATER-O (S A W),46-TERDECIES-A,48 (1-BIS),49 (C A I),49-SEPTIES-M,58 (K A N),88 (AL.13),111-QUATER-G,264 (AL.2),280-B,332-BIS,333-UNDECIES,340-QUINQUIES,340-SEXIES,344 (BIS,TER,QUATER,QUINQUIES),396 (6),397-A,401,402,404-A (II),404 (GA,GB,GC,GD),406 (TER,NONIES).
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000882285
Ancien identifiant: 1DX9851007
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/22/JORFTEXT000000882285.xml
1985-01-01 00:00:00 +01:00
République française
f541f35cbd Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES
TITRE 1ER: REGIME GENERAL DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
CHAP. 1 (ART. 3 A 60): PROCEDURE D'OBSERVATION.
CHAP. 2 (ART. 61 A 98): PLAN DE CONTINUATION OU DE CESSION DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 3 (ART. 99 A 122): PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 4 (ART. 123 A 136): REGLEMENT DES CREANCES RESULTANT DU CONTRAT DE TRAVAIL.
TITRE 2: PROCEDURE SIMPLIFIEE APPLICABLE A CERTAINES ENTREPRISES.
CHAP. 1 (ART. 139 A 142): JUGEMENT D'OUVERTURE ET PROCEDURE D'ENQUETE.
CHAP. 2 (ART. 143 A 146): ELABORATION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 3 (ART. 147): EXECUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE.
TITRE III: LA LIQUIDATION JUDICIAIRE.
CHAP. 1 (ART. 148 A 153): LE LIQUIDATEUR.
CHAP. 2 (ART. 154 A 159): REALISATION DE L'ACTIF.
CHAP. III (ART. 160 A 170): L'APUREMENT DU PASSIF.
TITRE IV (ART. 171 A 177): VOIES DE RECOURS.
TITRE V (ART. 178 A 184): DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX PERSONNES MORALES ET A LEURS DIRIGEANTS.
TITRE VI (ART. 185 A 195): FAILLITE PERSONNELLE ET AUTRES MESURES D'INTERDICTION.
TITRE VII (ART. 196 A 214): BANQUEROUTE ET AUTRES INFRACTIONS.
TITRE VIII (ART. 215 A 243): DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693911
Ancien identifiant: 1LX98598
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/39/JORFTEXT000000693911.xml
1985-01-01 00:00:00 +01:00
République française
a821d4112b Loi n°84-1284 du 31 décembre 1984 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RELATIONS ENTRE L'ETAT ET LES COLLECTIVITES LOCALES
SECTION I (ART. 1 A 3): DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT (DGF).
SECTION II (ART. 4 A 7): DES AGGLOMERATIONS NOUVELLES.
SECTION III (ART. 8 A 10): DU FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320427
Ancien identifiant: 1LX9841284
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/04/JORFTEXT000000320427.xml
1985-01-01 00:00:00 +01:00
République française
95798d122a Loi n° 84-1209 du 29 décembre 1984 de finances rectificative pour 1984
Abrogation de l'article 13 de la présente loi par l'article 6 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320425
Ancien identifiant: 1LX9841209
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1985-01-01 00:00:00 +01:00
République française
13568584ea Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985
Abrogation de l'article 30 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880778
Ancien identifiant: 1LX9841208
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880778.xml
1985-01-01 00:00:00 +01:00
République française
5d66daffd0 Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 DE FINANCES POUR 1984
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319977
Ancien identifiant: 1LX9831179
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/99/JORFTEXT000000319977.xml
1985-01-01 00:00:00 +01:00
République française
145a80c3cb Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1978
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522721
Ancien identifiant: 1LX9781240
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/27/JORFTEXT000000522721.xml
1985-01-01 00:00:00 +01:00
République française
36b93977de Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE
MODIFICATION A COMPTER DU 10-08-1987.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000696711
NOR: BUDF8700005D
Ancien identifiant: 1DX987940
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/67/JORFTEXT000000696711.xml
1984-12-30 00:00:00 +01:00
République française
9baefa7ab1 Loi n° 84-1209 du 29 décembre 1984 de finances rectificative pour 1984
Abrogation de l'article 13 de la présente loi par l'article 6 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320425
Ancien identifiant: 1LX9841209
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/04/JORFTEXT000000320425.xml
1984-12-30 00:00:00 +01:00
République française
09c7a1c7a6 Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985
Abrogation de l'article 30 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880778
Ancien identifiant: 1LX9841208
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880778.xml
1984-12-30 00:00:00 +01:00
République française
68e6621664 Décret n°84-1193 du 28 décembre 1984 RELATIF A L'ORGANISATION ET AUX ATTRIBUTIONS DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
ABROGE LE DECRET 65224 DU 26-03-1965.
POUVOIR DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET.
LE CHEF DU SERVICE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET CHARGE DE LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE SOCIALE AGRICOLE EST UN DIRECTEUR DU TRAVAIL OU UN INSPECTEUR DU TRAVAIL.
CE SERVICE COMPREND NOTAMMENT DES FONCTIONNAIRES DU CORPS INTERMINISTERIEL DU TRAVAIL ET DES FONCTIONNAIRES DU CORPS DES CONTROLEURS DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE.
LE CHEF DU SERVICE CHARGE DE L'ALIMENTATION,L'HYGIENE ALIMENTAIRE,LA SANTE ET LA PROTECTION DES ANIMAUX EST UN VETERINAIRE INSPECTEUR QUI PORTE LE TITRE DE DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES ET EXERCE LES ATTRIBUTIONS DE POLICE SANITAIRE ET DE PROTECTION DES ANIMAUX,DE CONTROLE ET D'INSPECTION DES DENREES ALIMENTAIRES.
LES SERVICES VETERINAIRES DE PARIS SONT PLACES SOUS L'AUTORITE DIRECTE DE PREFET DE POLICE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331528
Ancien identifiant: 1DX9841193
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/15/JORFTEXT000000331528.xml
1984-12-29 00:00:00 +01:00
République française
c4fe939de2 Décret n°84-1193 du 28 décembre 1984 RELATIF A L'ORGANISATION ET AUX ATTRIBUTIONS DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
ABROGE LE DECRET 65224 DU 26-03-1965.
POUVOIR DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET.
LE CHEF DU SERVICE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET CHARGE DE LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE SOCIALE AGRICOLE EST UN DIRECTEUR DU TRAVAIL OU UN INSPECTEUR DU TRAVAIL.
CE SERVICE COMPREND NOTAMMENT DES FONCTIONNAIRES DU CORPS INTERMINISTERIEL DU TRAVAIL ET DES FONCTIONNAIRES DU CORPS DES CONTROLEURS DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE.
LE CHEF DU SERVICE CHARGE DE L'ALIMENTATION,L'HYGIENE ALIMENTAIRE,LA SANTE ET LA PROTECTION DES ANIMAUX EST UN VETERINAIRE INSPECTEUR QUI PORTE LE TITRE DE DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES ET EXERCE LES ATTRIBUTIONS DE POLICE SANITAIRE ET DE PROTECTION DES ANIMAUX,DE CONTROLE ET D'INSPECTION DES DENREES ALIMENTAIRES.
LES SERVICES VETERINAIRES DE PARIS SONT PLACES SOUS L'AUTORITE DIRECTE DE PREFET DE POLICE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331528
Ancien identifiant: 1DX9841193
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/15/JORFTEXT000000331528.xml
1984-11-29 00:00:00 +01:00
République française
3ce3cf3e01 LOI n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles
Modification du code général des impôts, du code de l'urbanisme, du code des communes. 
Modification de la loi n° 81-880 du 25 septembre 1981 : modification de l'article 3.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692492
Ancien identifiant: 1LX983636
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692492.xml
1984-09-16 00:00:00 +02:00
République française
26486d8ef5 Décret n°84-706 du 17 juillet 1984 MODIFICATION DE L'ART. 172-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS: LES CENTRES DE FORMALITES DES ENTREPRISES (CFE) SONT LE LIEU UNIQUE DE DEPOT DES DECLARATIONS LEGALES DANS LE DOMAINE JURIDIQUE,ADMINISTRATIF,SOCIAL,FISCAL ET STATISTIQUE
SUPPRESSION DU MOT "FISCAL" DANS L'ART. 172-BIS (AL.1).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503518
Ancien identifiant: 1DX984706
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/35/JORFTEXT000000503518.xml
1984-07-25 00:00:00 +02:00
République française
5f2c685d2d Décret n°84-686 du 17 juillet 1984 MODIFIANT LE LIVRE DES PROCEDURES FISCALES
ART. 1: LES ART. L2,L45-C,L59-A (2),L82-1,L82-B,L102-A,L225-A,L274-B SE SUBSTITUENT RESPECTIVEMENT AUX ART. 1652 (3),298 (7),39 (5 DERNIER AL.),241-BIS,86 (AL. 2),804,1840-N-SEXIES ET 1723-UNDECIES DU CGI.
ART. 2: ABROGATION DES ART. 1653-B-2 ET 64 (2,AL. 5) DU CGI ISSUS RESPECTIVEMENT DES ART. 206 DU DECRET 481986 DU 09-12-1948 ET 46 (AL. 2) DE LA LOI 711061 DU 29-12-1971.
ART. 3: ABROGATION DE LA PHRASE SUIVANTE DE L'ART. 54 (AL. 2) DE L'ORDONNANCE 581372 DU 29-12-1958 CODIFIEE SOUS L'ART. L266 (AL. 2,2EME PHRASE DU CGI): "QUI STATUE COMME EN MATIERE SOMMAIRE".
ART. 4: ABROGATION DE L'ART. 48 (1,AL. 2) DE LA LOI 631316 DU 27-12-1963.
ART. 5: ABROGATION DES ART. SUIVANTS SU CGI:
177 ET 183 DE L'ANNEXE I (ISSUS DES ART. 13 ET 19 DU DECRET 48794 DU 05-05-1948).
350-B DE L'ANNEXE III ISSU DE L'ART. 5 DU DECRET 4985 DU 21-01-1949.
344-J DE L'ANNEXE III ISSU DES ART. 1,2 ET 4 DU DECRET 64369 DU 23-04-1964.
348-A DE L'ANNEXE III ISSU DE L'ART. 1 DU DECRET 64370 DU 23-04-1964.
66 DE L'ANNEXE I ISSU DE L'ART. 2 DU DECRET 761329 DU 31-12-1976.
371-Y DE L'ANNEXE II ISSU DE L'ART. 2 (AL. 2,3EME PHRASE DU DECRET 771520 DU 31-12-1977.
396-TERDECIES ET 396-QUATERDECIES DE L'ANNEXE II ISSUS DES ART. 10 ET 11 DU DECRET 78635 DU 12-06-1978.
384-SEPTIES-OJ ET 384-SEPTIES-OK DE L'ANNEXE II ISSUS DES ART. 10 ET 11 DU DECRET 78636 DU 12-06-1978.
ART. 6: MODIFICATION DES ART. L2 (AL. 1 ET 4EME),L20 (AL. 4),L36 (AL. 2),L59 (AL. 1),L86 (AL. 2),L89 (AL. 1),L179,L180 (AL. 1),L184,L213 (AL. 1),L224,L230 (AL. 2),L266 (AL. 2),L272 (AL. 3) DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES ET ADJONCTION DES ART. L45-C,L54-B (REMPLACANT L'ART. L58),L59-A,L82-A ET L82-B,L102-A,L225-A ET L274-A ET L274-B.
ART. 7: INSERTION DES ART. R1-3,*R26-1,*R26-2,*R59-B-1,*R59-B-2,R62-1,R62-2,R62-3,*R97-2,*R196-6,*R228-5,*R228-6,*R247-15,*R247-16,*R266-1 ET MODIFICATION DES ART. *R1-2,*R32-2 (AL. 2),*R81-1,R111-1,*R199-1,*R200-8,*R200-4,*R226-2 (B-BIS) DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES.
APPLICATION DE L'ART. 78 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1962 (621316).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000868835
Ancien identifiant: 1DX984686
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/88/JORFTEXT000000868835.xml
1984-07-24 00:00:00 +02:00
République française
7270a09efe LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
Modification du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code de l'environnement, du code des douanes, du code du cinéma et de l'image animée, du code monétaire et financier, du code général des collectivités territoriales, du code rural et de la pêche maritime,  du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code de la défense, du code des transports, code général de la propriété des personnes publiques, du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique.
Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification des articles 92, 14.  
Modification de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 3.
Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 88.
Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 5. 
Modification de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 78.
Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 78, 77, 2.
Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6.
Modification de la  loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse : modification des articles 2, 3.
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 52.
Modification de la  loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 95.
Modification de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances : modification de l'article 29.
Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification des articles 55, 131.
Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : modification de l'article 98, abrogation de l'article 104-1.
Modification de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 : modification des articles 134, 26.
Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21.
Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 4, 7.
Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 27.
Modification de la  loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 42.
Modification de la la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification des articles 137, 146. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. Modification de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale : modification des articles 11, 29. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 48. Modification de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification des articles 128, 23. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : abrogation de l'article 127, modification de l'article 136. Modification de la n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale : modification de l'article 30. Modification de la  loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 53. Modification de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : modification de l'article 26. Modification de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification des articles 88, 108. Modification de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle : modification des articles 1, 2. Modification de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 12. Modification de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 : abrogation de l'article 170. Modification de la loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959) : abrogation de l'article 71. Modification de la loi de finances rectificative pour 1979 (n° 79-1102 du 21 décembre 1979) : abrogation de l'article 14. 
Transposition complète, par l'article 76 de la présente loi, de la directive 2008/51/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes.
Abrogation des articles 64, 139 ; du VI de l'article 22 de la présente loi par l'article 24 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 .

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000023314376
NOR: BCRX1023155L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/31/43/JORFTEXT000023314376.xml
1984-07-20 00:00:00 +02:00
République française
de9e652836 Décret n° 2005-330 du 6 avril 2005 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000889388
NOR: BUDF0500007D
Ancien identifiant: 1DE005330
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/93/JORFTEXT000000889388.xml
1984-07-20 00:00:00 +02:00
République française
b70024efd9 Loi n°84-578 du 9 juillet 1984 SUR LE DEVELOPPEMENT DE L'INITIATIVE ECONOMIQUE
TITRE I (ART. 1 A 3): DE LA CREATION ET DE LA REPRISE D'ENTREPRISE
TITRE II (ART. 4 A 9): DE LA FISCALITE DE L'INVESTISSEMENT ET DU CAPITAL-RISQUE
TITRE III (ART. 10 A 15): DE LA PARTICIPATION DES SALARIES A L'INVESTISSEMENT ET A LA TRANSMISSION DE LEUR ENTREPRISE
TITRE IV (ART. 16 A 18): MESURES D'ACCOMPAGNEMENT DES RESTRUCTURATIONS DES ENTREPRISES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320661
Ancien identifiant: 1LX984578
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/06/JORFTEXT000000320661.xml
1984-07-20 00:00:00 +02:00