LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement

Modification du code de l'urbanisme, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du livre des procédures fiscales, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code des débits de boissons. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 septembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre : modification de l'article 20. Modification de la loi n° 75-602 du 10 juillet 1975 portant création du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille et  Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles : modification de l'article 18. Modification de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes : modification de l'article 7. Modification de la loi du 19 avril 1919 relative au déclassement de l'enceinte fortifiée de Paris, à l'annexion de la zone militaire et au desserrement du casernement et portant approbation des conventions intervenues à cet effet entre l’État et la ville de Paris : abrogation de l'article 2.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874467
Ancien identifiant: 1LX985729
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/44/JORFTEXT000000874467.xml
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République française 1985-07-19 00:00:00 +02:00
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@ -10,5 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006084250
- [IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES](impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales)
- [IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES](impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes)
- [IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET D'ORGANISMES DIVERS](impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers)
- [IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS](impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_certains_etablissements_publics)
- [DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIERE ET DEUXIEME PARTIES *IMPOTS D'ETAT ET IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES*](dispositions_communes_aux_premiere_et_deuxieme_parties_impots_d_etat_et_impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes)

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@ -11,6 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133894
- [TAXE PERCUE AU PROFIT DE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION.](taxe_percue_au_profit_de_l_office_national_d_immigration)
- [FONDS NATIONAL DE GARANTIE DES CALAMITES AGRICOLES.](fonds_national_de_garantie_des_calamites_agricoles)
- [FONDS DE COMPENSATION DES RISQUES DE L'ASSURANCE DE CONSTRUCTION.](fonds_de_compensation_des_risques_de_l_assurance_de_construction)
- [GROUPEMENTS DE COMMUNES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT.](groupements_de_communes_-_taxe_locale_d_equipement)
- [REGION D'ILE-DE-FRANCE - TAXE COMPLEMENTAIRE A LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT.](region_d_ile-de-france_-_taxe_complementaire_a_la_taxe_locale_d_equipement)
- [REGIONS.](regions)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGISCTA000006147211
---
##### GROUPEMENTS DE COMMUNES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT.
- [Article 1635 bis B](article_1635_bis_b.md)

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@ -1,48 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-03-03
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006312485
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635AFXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/24/LEGIARTI000006312485.xml
---
###### Article 1635 bis B
Lorsqu'un établissement public groupant des communes et ayant dans sa compétence
la réalisation d'équipements publics d'infrastructure comprend une ou plusieurs
communes dans lesquelles la taxe locale d'équipement a été instituée par
application de l'article 1585 A-1°, l'organe délibérant de l'établissement
public peut décider d'exercer les pouvoirs appartenant aux conseils municipaux
en vertu des articles 1585 A, 1585 C-II à IV et 1585 E-II et de percevoir la
taxe au profit de l'établissement; cette faculté peut être exercée par les
établissements publics chargés de la gestion d'agglomérations nouvelles même
lorsque ces établissements ne comprennent aucune commune dans laquelle ladite
taxe a été instituée en application de l'article 1585 A-1°. La décision
d'exercer les pouvoirs susmentionnés ne peut être prise qu'avec l'accord de la
majorité des conseils municipaux sauf si, en vertu de son statut, le produit de
la taxe constitue une recette dudit établissement public. L'établissement public
peut décider de reverser aux communes qu'il groupe une partie des sommes perçues
au titre de la taxe.<br />
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, la taxe est perçue selon un taux
uniforme, par catégorie de constructions, dans toutes les communes qui composent
l'établissement public, à moins que l'organe délibérant n'ait adopté, à la
majorité des deux tiers, des taux différenciés. Toutefois, cette faculté ne peut
être exercée dans les communes ou fractions de communes situées à l'intérieur
d'une zone d'agglomération nouvelle.<br />
Sauf dans le cas où les statuts de l'établissement en disposent autrement, les
décisions prises pour l'application du premier alinéa doivent être adoptées à la
majorité des deux tiers des voix de l'organe délibérant. Elles sont valables
pour une durée de trois ans à compter de leur entrée en vigueur.<br />
Si l'organe délibérant a pris une délibération pour renoncer à la perception de
la taxe ou si, à l'expiration du délai de trois ans mentionné au troisième
alinéa, il n'a pas pris de nouvelle délibération prorogeant à son profit pour
une nouvelle période de trois ans le transfert des pouvoirs mentionnés au
premier alinéa, les conseils municipaux reprennent les droits qui leur
appartiennent en application des articles 1585 A et 1585 E-II. Cette disposition
n'est pas applicable dans les communes ou fractions de communes situées à
l'intérieur d'une zone d'agglomération nouvelle.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006312249
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1599ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/22/LEGIARTI000006312249.xml
Date de début: 1985-07-19
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006312250
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1599ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/22/LEGIARTI000006312250.xml
---
###### Article 1599 B
@ -22,11 +22,10 @@ l'ensemble immobilier déterminée conformément à l'article 1585 D.<br />
La taxe est assise [*assiette*] et recouvrée selon les mêmes modalités et sous
les mêmes sanctions que la taxe locale d'équipement. Elle doit être payée à la
recette des impôts en deux fractions égales. Le versement de la première
fraction est opéré dans le délai d'un an à compter de la délivrance du permis de
construire et celui de la seconde dans le délai de deux ans à compter de cette
même date. Son produit est perçu au profit du département [*organisme
bénéficiaire*].<br />
recette des impôts de la situation des biens en un versement exigible à
l'expiration du délai prévu au troisième alinéa de l'article 1723 quater pour le
premier versement de la taxe locale d'équipement. Son produit est perçu au
profit du département [*organisme bénéficiaire*].<br />
(1) Les décisions des conseils généraux relatives à la taxe sont applicables à
compter du 1er mai 1982 si elles interviennent avant cette date et à compter du

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147183
##### ENREGISTREMENT
- [TAXE OBLIGATOIRE.](taxe_obligatoire)
- [TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT.](taxe_locale_d_equipement)

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGISCTA000006162892
---
###### TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT.
- [Article 1585 C](article_1585_c.md)
- [Article 1585 D](article_1585_d.md)
- [Article 1585 E](article_1585_e.md)
- [Article 1585 G](article_1585_g.md)

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@ -1,56 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006312141
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1585ADXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/21/LEGIARTI000006312141.xml
---
###### Article 1585 C
I Sont exclues du champ d'application de la taxe locale d'équipement :<br />
1° Les constructions qui sont destinées à être affectées à un service public ou
d'utilité publique, et dont la liste est fixée par un décret en Conseil d'Etat
(1);<br />
2° Les constructions édifiées dans les zones d'aménagement concerté au sens de
l'article L. 311-1, premier alinéa, du code de l'urbanisme (2) lorsque le coût
des équipements, dont la liste est fixée par un décret en Conseil d'Etat (3), a
été mis à la charge des constructeurs.<br />
I bis Lorsque le lotisseur supporte la charge d'une participation forfaitaire
représentative de la taxe locale d'équipement, les constructions réalisées dans
le lotissement ne sont pas passibles de cette taxe.<br />
II Le conseil municipal peut renoncer à percevoir en tout ou partie la taxe
d'équipement sur les locaux à usage d'habitation édifiés pour leur compte ou à
titre de prestations de services par les organismes mentionnés à l'article L
411-2 du code de la construction et de l'habitation et répondant aux
dispositions des titres Ier et II du livre IV de ce code.<br />
Le conseil municipal peut également renoncer à percevoir en tout ou partie la
taxe locale d'équipement sur les constructions édifiées par les propriétaires
d'une habitation familiale reconstituant leurs biens expropriés, sous réserve
que l'immeuble corresponde aux normes des logements aidés par l'Etat.<br />
Le conseil municipal peut renoncer à percevoir en tout ou partie la taxe locale
d'équipement sur les constructions de garage à usage commercial.<br />
III Le conseil municipal peut décider d'exclure du champ d'application de la
taxe les constructions édifiées dans les zones dont l'urbanisation n'est pas
prévue.<br />
IV Le conseil municipal peut exempter de la taxe les bâtiments à usage agricole
autres que ceux mentionnés à l'article L 112-7 du code de l'urbanisme. Il peut
en exempter également toute construction à usage industriel ou commercial qui,
par sa situation ou son importance, nécessite la réalisation d'équipements
publics exceptionnels.<br />
1) Annexe II, art. 317 bis.<br />
2) Voir Annexe II, art. 317 quinquies.<br />
3) Annexe II, art. 317 quater.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006312165
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1585AHXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/21/LEGIARTI000006312165.xml
---
###### Article 1585 G
La taxe est liquidée au tarif en vigueur à la date, selon le cas, soit de la
délivrance du permis de construire ou du permis modificatif, soit de
l'autorisation tacite de construire, soit du procès-verbal constatant les
infractions.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGISCTA000006114504
---
### IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS
- [ENREGISTREMENT - AUTRES DROITS ET TAXES](enregistrement_-_autres_droits_et_taxes)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGISCTA000006133897
---
#### ENREGISTREMENT - AUTRES DROITS ET TAXES
- [PARTICIPATION EN CAS DE DEPASSEMENT DU COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (CODE DE L'URBANISME, ARTICLES L332-1 A L332-5).](participation_en_cas_de_depassement_du_coefficient_d_occupation_du_sol_code_de_l_urbanisme_articles_l332-1_a_l332-5)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGISCTA000006147216
---
##### PARTICIPATION EN CAS DE DEPASSEMENT DU COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (CODE DE L'URBANISME, ARTICLES L332-1 A L332-5).
- [Article 1635 quater](article_1635_quater.md)

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-09
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006312521
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635ALXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/25/LEGIARTI000006312521.xml
---
###### Article 1635 quater
Comme il est dit à l'article L 332-1 du code de l'urbanisme, lorsque
l'application des règles mentionnées à l'article L 123-1-2° de ce code permet la
réalisation d'une construction qui dépasse la norme résultant de l'application
du coefficient d'occupation du sol ou impose le respect de servitudes ou
obligations impliquant un dépassement de cette norme, le constructeur est tenu
de verser une participation (1). La participation est perçue au profit de la
commune ou, s'il en existe un, de l'établissement public groupant plusieurs
communes et ayant compétence en matière d'urbanisme.<br />
Les modalités de recouvrement de la participation ainsi que les sanctions et
garanties y afférentes sont précisées par des décrets en Conseil d'Etat (2).<br />
1) Voir également art. 302 septies B.<br />
2) Annexe II, art. 384 bis à 384 septies.

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133866
#### DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS DIRECTS ET AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
- [REGIME DU FORFAIT (BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX *BIC*, TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES *TCA*).](regime_du_forfait_benefices_industriels_et_commerciaux_bic_taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_tca)
- [DETERMINATION DU PRIX DE REVIENT DES TERRAINS OU ENSEMBLES IMMOBILIERS.](determination_du_prix_de_revient_des_terrains_ou_ensembles_immobiliers)
- [RECEPISSE DE CONSIGNATION.](recepisse_de_consignation)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGISCTA000006147131
---
##### DETERMINATION DU PRIX DE REVIENT DES TERRAINS OU ENSEMBLES IMMOBILIERS.
- [Article 302 septies B](article_302_septies_b.md)

View file

@ -1,35 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006309734
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302BPXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/97/LEGIARTI000006309734.xml
---
###### Article 302 septies B
I Constituent, du point de vue fiscal, un élément du prix de revient du terrain
sur lequel est édifiée la construction :<br />
- la redevance payée, à raison d'une construction donnée, dans le cadre des
articles L 520-1 à L 520-9 du code de l'urbanisme;<br />
- la participation en cas de dépassement du coefficient d'occupation du sol
prévue à l'article L 332-1 du code de l'urbanisme;<br />
- comme il est dit à l'article L 333-12 du code de l'urbanisme, le versement
résultant du dépassement du plafond légal de densité prévu par l'article L 112-2
du même code.<br />
II Constituent du point de vue fiscal, un élément du prix de revient de
l'ensemble immobilier :<br />
- la taxe locale d'équipement visée à l'article 1585 A;<br />
- comme il est dit à l'article L 142-2 du code de l'urbanisme, la taxe
départementale d'espaces verts.<br />
- la taxe pour le financement des dépenses des conseils d'architecture,
d'urbanisme et de l'environnement prevue par l'article 1599 B.

View file

@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147148
- [Article 685](article_685.md)
- [Article 686](article_686.md)
- [Article 687](article_687.md)
- [Article 696](article_696.md)
- [Article 698 bis](article_698_bis.md)
- [Article 704](article_704.md)
- [Article 705](article_705.md)

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006310241
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0696AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/02/LEGIARTI000006310241.xml
---
###### Article 696
Sous réserve des dispositions de l'article 257-7°, ne donnent lieu à aucune
perception au profit du Trésor :<br />
- les acquisitions d'immeubles effectuées en vue de l'aménagement de zones à
urbaniser par priorité, par les collectivités et par les organismes
concessionnaires de cet aménagement;<br />
- les acquisitions d'immeubles situés dans les zones d'aménagement différé,
effectuées dans les conditions prévues aux articles L 212-2 et L 212-3 du code
de l'urbanisme par les collectivités et les organismes bénéficiaires du droit de
préemption;<br />
- les rétrocessions et restitutions consenties en application des articles L
212-7 et L 213-1 du code de l'urbanisme;<br />
- les acquisitions ou les rétrocessions d'immeubles ou de droits immobiliers
portant sur des biens situés dans des zones d'intervention foncière et affectés
à l'un des objets prévus à l'article L. 211-3 du code de l'urbanisme.

View file

@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006308502
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0207AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/85/LEGIARTI000006308502.xml
Date de début: 1985-07-19
Date de fin: 1988-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006308503
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0207AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/85/LEGIARTI000006308503.xml
---
###### Article 207
1. Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés :<br />
1° (Devenu sans objet) 2° Sauf pour les opérations effectuées avec des
non-sociétaires et à condition qu'elle fonctionnent conformément aux
dispositions qui les régissent :<br />
1° (Disposition devenue sans objet).<br />
2° Sauf pour les opérations effectuées avec des non-sociétaires et à condition
qu'elle fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent :<br />
- les sociétés coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat ;<br />
@ -81,12 +82,22 @@ région ;<br />
les opérations à raison desquelles ils sont exonérés de la taxe sur la valeur
ajoutée ;<br />
6° Les départements, communes et syndicats de communes, ainsi que leurs régies
de services publics ;<br />
6° Les régions, départements, communes et syndicats de communes, ainsi que leurs
régies de services publics ;<br />
6° bis. Dans les conditions qui sont fixées par décret (1), les établissements
publics et sociétés concessionnaires visés à l'article L 321-1, premier alinéa,
du Code de l'urbanisme ;<br />
6° bis. Dans les conditions fixées par décret (1), les établissements publics et
sociétés d'économie mixte concessionnaires d'opérations d'aménagement, en
application du deuxième alinéa de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme,
pour les résultats provenant des opérations réalisées dans le cadre des
procédures suivantes :<br />
- zone d'aménagement concerté ;<br />
- lotissements ;<br />
- zone de restauration immobilière ;<br />
- zone de résorption de l'habitat insalubre.<br />
7° Les sociétés coopératives de construction qui procèdent, sans but lucratif,
au lotissement et à la vente de terrains leur appartenant. Cette exonération est
@ -105,7 +116,9 @@ et du ministre de l'industrie, sont exonérées de l'impôt sur les sociétés p
la partie des bénéfices provenant des produits nets de leur portefeuille ou des
plus-values qu'elles réalisent sur la vente des titres ou parts sociales faisant
partie de ce portefeuille, lorsqu'elles se conforment aux dispositions ci-après
: a. Ces sociétés doivent avoir pour objet exclusif toutes opérations se
:<br />
a. Ces sociétés doivent avoir pour objet exclusif toutes opérations se
rattachant à la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières et de parts
sociales émises par les sociétés qui se livrent à la recherche et à
l'exploitation des gisements d'hydrocarbures liquides ou gazeux, au raffinage,

View file

@ -1,22 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006312833
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1723AKXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/28/LEGIARTI000006312833.xml
Date de début: 1985-07-19
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006312834
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1723AKXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/28/LEGIARTI000006312834.xml
---
###### Article 1723 nonies
Comme il est dit à l'article L 333-8 du code de l'urbanisme, lorsque la
réalisation d'une zone d'aménagement concerté, d'une zone de rénovation urbaine
ou d'une zone de résorption de l'habitat insalubre n'est pas effectuée en régie
directe, le versement pour dépassement du plafond légal de densité prévu à
l'article L 112-2 du même code est dû non par le constructeur mais par
l'organisme chargé de l'aménagement de la zone.<br />
Conformément à l'article L. 333-8 du code de l'urbanisme, lorsque la réalisation
d'une zone d'aménagement concerté [*ZAC*] n'est pas effectuée en régie directe,
le versement pour dépassement du plafond légal de densité prévu à l'article L
112-2 du même code est dû non par le constructeur mais par l'organisme chargé de
l'aménagement de la zone.<br />
Le paiement est effectué par l'aménageur à la recette des impôts de la situation
des biens dans les conditions fixées par la convention d'aménagement ou le
traité de concession.
Le paiement de la première fraction est éxigible à l'expiration d'un délai de
dix-huit mois à compter de la date de délivrance du permis de construire ou de
la date à laquelle l'autorisation de construire est réputée avoir été tacitement
accordée et celui de la seconde fraction à l'expiration d'un délai de trente-six
mois à compter de cette date.

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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114497
- [Titre premier : Impositions communales](titre_premier)
- [Titre II : Impositions départementales](titre_ii)
- [Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers](titre_iii)
- [Titre III bis : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de certains établissements publics](titre_iii_bis)
- [Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis](titre_v)

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163034
###### Section VI : Groupements de communes. Taxe locale d'équipement
- [Article 1635 bis B](article_1635_bis_b.md)
- [Article 1635 bis E](article_1635_bis_e.md)

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@ -0,0 +1,40 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-19
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006312486
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635AFXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/24/LEGIARTI000006312486.xml
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###### Article 1635 bis B
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale a dans sa
compétence la réalisation d'équipements publics d'infrastructure, il peut
exercer les pouvoirs appartenant aux conseils municipaux en vertu des articles
1585 A, et du II des articles 1585 C et 1585 E et percevoir la taxe à son
profit. Cette faculté peut être exercée par les établissements publics chargés
de la gestion d'agglomérations nouvelles. La décision d'exercer les pouvoirs
susmentionnés est prise avec l'accord des conseils municipaux concernés, sauf si
le produit de la taxe constitue une recette dudit établissement public en vertu
du statut de celui-ci. L'établissement public peut décider de reverser aux
communes qu'il groupe une partie des sommes perçues au titre de la taxe.<br />
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, la taxe est perçue selon un taux
uniforme, par catégorie de constructions, dans toutes les communes qui composent
l'établissement public, à moins que l'organe délibérant n'ait adopté, à la
majorité des deux tiers, des taux différenciés. Toutefois, cette faculté ne peut
être exercée dans les communes ou fractions de communes situées à l'intérieur
d'une zone d'agglomération nouvelle. Sauf dans le cas où les statuts de
l'établissement en disposent autrement, les décisions prises pour l'application
du premier alinéa doivent être adoptées à la majorité des deux tiers des voix de
l'organe délibérant. Elles sont valables pour une durée de trois ans à compter
de leur entrée en vigueur. Si l'organe délibérant a pris une délibération pour
renoncer à la perception de la taxe ou si, à l'expiration du délai de trois ans
mentionné au troisième alinéa, il n'a pas pris de nouvelle délibération
prorogeant à son profit pour une nouvelle période de trois ans le transfert des
pouvoirs mentionnés au premier alinéa, les conseils municipaux reprennent les
droits qui leur appartiennent en application des articles 1585 A et du II de
l'article 1585 E. Cette disposition n'est pas applicable dans les communes ou
fractions de communes situées à l'intérieur d'une zone d'agglomération nouvelle.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1985-07-19
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006133952
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#### Titre III bis : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de certains établissements publics
- [Enregistrement - Autres droits et taxes](enregistrement_-_autres_droits_et_taxes)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1985-07-19
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006147306
---
##### Enregistrement - Autres droits et taxes
- [Participation en cas de dépassement du coefficient d'occupation du sol.](participation_en_cas_de_depassement_du_coefficient_d_occupation_du_sol)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1985-07-19
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006163035
---
###### Participation en cas de dépassement du coefficient d'occupation du sol.
- [Article 1635 quater](article_1635_quater.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-19
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006312522
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635ALXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/25/LEGIARTI000006312522.xml
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###### Article 1635 quater
Conformément à l'article L. 332-1 du code de l'urbanisme, lorsque l'application
des règles mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 123-1 du même code permet la
réalisation d'une construction qui dépasse la norme résultant de l'application
du coéfficient d'occupation du sol ou impose le respect de servitudes ou
obligations impliquant un dépassement de cette norme, le constructeur est tenu
de verser une participation. Cette participation peut être mise à la charge du
lotisseur ou de l'association foncière urbaine (1).<br />
La participation est perçue au profit de la commune ou, s'il en existe un, de
l'établissement public groupant plusieurs communes et ayant compétence en
matière d'urbanisme.<br />
Les modalités de recouvrement de la participation ainsi que les sanctions et
garanties y afférentes sont précisées par des décrets en Conseil d'Etat (2).<br />
(1) Code de l'urbanisme, art. L332-1-1.<br />
(2) Annexe II, art. 384 bis à 384 septies.

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@ -7,5 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162668
###### Section III : Taxe locale d'équipement
- [Article 1585 A](article_1585_a.md)
- [Article 1585 C](article_1585_c.md)
- [Article 1585 D](article_1585_d.md)
- [Article 1585 E](article_1585_e.md)
- [Article 1585 F](article_1585_f.md)
- [Article 1585 G](article_1585_g.md)
- [Article 1585 H](article_1585_h.md)

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@ -0,0 +1,70 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-19
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006312142
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1585ADXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/21/LEGIARTI000006312142.xml
---
###### Article 1585 C
I Sont exclues du champ d'application de la taxe locale d'équipement :<br />
1° Les constructions qui sont destinées à être affectées à un service public ou
d'utilité publique, et dont la liste est fixée par un décret en Conseil d'Etat
(1) ;<br />
2° Les constructions édifiées dans les zones d'aménagement concerté au sens de
l'article L. 311-1, premier alinéa, du code de l'urbanisme (2) lorsque le coût
des équipements, dont la liste est fixée par un décret en Conseil d'Etat (3), a
été mis à la charge des constructeurs.<br />
3° Les constructions édifiées dans les secteurs du territoire de la commune où
le conseil municipal a décidé de mettre à la charge des constructeurs tout ou
partie des dépenses de réalisation des équipements publics rendus nécessaires
par la mise en oeuvre d'un programme d'aménagement d'ensemble conformément à
l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme.<br />
I bis Lorsque le lotisseur, la personne aménageant un terrain destiné à
l'accueil d'habitations légères de loisir ou l'association foncière urbaine de
remembrement supporte la charge d'une participation forfaitaire représentative
de la taxe locale d'équipement, les constructions édifiées sur les terrains
concernés ne sont pas passibles de cette taxe.<br />
II Le conseil municipal peut renoncer à percevoir, en tout ou partie, la taxe
locale d'équipement sur les locaux à usage d'habitation édifiés pour leur compte
ou à titre de prestataire de services par les organismes mentionnés à l'article
L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et par les sociétés
d'économie mixte définies par la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 ou celles à
capitaux publics majoritaires réalisant des locaux à usage d'habitation
principale financés à titre prépondérant au moyen de prêts ouvrant droit au
bénéfice de dispositions prévues au titre V du livre III du code de la
construction et de l'habitation.<br />
Dans les départements d'outre-mer, le conseil municipal peut exonérer de la taxe
:<br />
- les locaux à usage d'habitation principale à caractère social financés à
l'aide de prêts aidés par l'Etat et édifiés par les organismes et sociétés
d'économie mixte mentionnés ci-dessus, pour leur compte ou à titre de
prestataires de services ;<br />
- les logements à vocation très sociale ;<br />
Le conseil municipal peut également renoncer à percevoir en tout ou partie la
taxe locale d'équipement sur les constructions édifiées par les propriétaires
d'une habitation familiale reconstituant leurs biens expropriés, sous réserve
que l'immeuble corresponde aux normes des logements aidés par l'Etat.<br />
Le conseil municipal peut renoncer à percevoir en tout ou partie la taxe locale
d'équipement sur les constructions de garage à usage commercial.<br />
III (Abrogé).<br />
IV Le conseil municipal peut exempter de la taxe les bâtiment à usage agricole
autres que ceux mentionnés à l'article L 112-7 du code de l'urbanisme.<br />
1) Annexe II, art. 317 bis. 2) Voir Annexe II, art. 317 quinquies. 3) Annexe II,
art. 317 quater.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006312149
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1585AEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/21/LEGIARTI000006312149.xml
Date de début: 1985-07-19
Date de fin: 1991-07-15
Identifiant: LEGIARTI000006312150
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1585AEXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/21/LEGIARTI000006312150.xml
---
###### Article 1585 D
@ -18,7 +18,10 @@ construire.<br />
Cette valeur est déterminée forfaitairement en appliquant à la surface de
plancher développée hors oeuvre une valeur au mètre carré variable selon la
catégorie des immeubles, dans des conditions qui sont définies et précisées par
décret en Conseil d'Etat (1).<br />
décret en Conseil d'Etat (1). Cette dernière valeur est modifiée au 1er novembre
de chaque année, en fonction de l'évolution de l'indice du coût de la
construction publié par l'Institut national de la statistique et des études
économiques.<br />
II Lorsqu'après la destruction d'un bâtiment par sinistre le propriétaire
sinistré ou ses ayants droit à titre gratuit procèdent à la reconstruction sur

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006312160
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1585AFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/21/LEGIARTI000006312160.xml
Date de début: 1985-07-19
Date de fin: 1991-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006312161
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1585AFXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/21/LEGIARTI000006312161.xml
---
###### Article 1585 E
@ -13,12 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/21/LEGIARTI000006312160.xml
I Le taux de la taxe est fixé à 1 % de la valeur de l'ensemble immobilier dans
les conditions prévues à l'article 1585 D.<br />
II Ce taux peut être porté :<br />
Jusqu'à 3 % par délibération du conseil municipal;<br />
Au-delà de 3 % et jusqu'à 5 % au maximum, par arrêté préfectoral sur la demande
du conseil municipal.<br />
II Ce taux peut être porté jusqu'à 5 % par délibération du conseil municipal.<br />
Il ne peut faire l'objet d'aucune modification avant l'expiration d'un délai de
trois ans à compter de la date de son entrée en vigueur.<br />

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-19
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006312166
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1585AHXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/21/LEGIARTI000006312166.xml
---
###### Article 1585 G
La taxe est liquidée au tarif en vigueur à la date, selon le cas, soit de la
délivrance du permis de construire ou du permis modificatif, soit de
l'autorisation tacite de construire, soit du procès-verbal constatant les
infractions.<br />
Lorsque le produit de la liquidation de la taxe n'atteint pas la somme de
cinquante francs, elle n'est pas mise en recouvrement.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199083
- [Article 693](article_693.md)
- [Article 694](article_694.md)
- [Article 695](article_695.md)
- [Article 696](article_696.md)

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@ -0,0 +1,54 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-19
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006310242
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0696AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/02/LEGIARTI000006310242.xml
---
###### Article 696
Sous réserve des dispositions du 7° de l'article 257, ne donnent lieu à aucune
perception au profit du Trésor :<br />
a. Les acquisitions d'immeubles effectuées en vue de l'aménagement de zones à
urbaniser par priorité, par les collectivités et par les organismes
concessionnaires de cet aménagement;<br />
b. Les acquisitions d'immeubles situés dans les zones d'aménagement différé,
effectuées dans les conditions prévues aux articles L 212-2 et L 212-3 du code
de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure à la loi n° 85-729 du 18 juillet
1985 par les collectivités et les organismes bénéficiaires du droit de
préemption;<br />
c. Les rétrocessions et restitutions consenties en application des articles L
212-7 et L 213-1 du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure à la loi
n° 85-729 du 18 juillet 1985 ;<br />
d. Les acquisitions d'immeubles ou de droits immobiliers portant sur des biens
situés dans des zones d'intervention foncière, effectuées dans les conditions
prévues aux articles L. 211-2, L. 211-3 et L. 211-7 du code de l'urbanisme, dans
leur rédaction antérieure à la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 ;<br />
e. Les rétrocessions consenties en application de l'article L. 211-11 du code de
l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985
;<br />
f. Les acquisitions de biens soumis au droit de préemption urbain ou au droit de
préemption institué dans les zones d'aménagement différé, effectuées dans les
conditions prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5, L. 212-2, L. 212-3 et L.
213-1 à L. 213-3 du code de l'urbanisme ;<br />
g. Les rétrocessions consenties en application de l'article L. 213-11 du code de
l'urbanisme ;<br />
h. les acquisitions de biens soumis au droit de préemption institué dans les
zones de préemption créées en application de l'article L. 142-3 du code de
l'urbanisme, effectuées dans les conditions prévues aux articles L. 142-3 et L.
142-4 dudit code par les collectivités ou établissements publics bénéficiant du
droit de préemption, directement, par substitution ou par délégation ;<br />
i. les rétrocessions consenties en application de l'article L. 142-8 du code de
l'urbanisme.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006312818
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1723AFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/28/LEGIARTI000006312818.xml
Date de début: 1985-07-19
Date de fin: 1987-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006312819
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1723AFXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/28/LEGIARTI000006312819.xml
---
###### Article 1723 quater
@ -13,14 +13,27 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/28/LEGIARTI000006312818.xml
I La taxe locale d'équipement visée à l'article 1585 A est due par le
bénéficiaire de l'autorisation de construire.<br />
Elle doit être versée à la recette des impôts en trois fractions égales.<br />
Elle doit être versée à la recette des impôs de la situation des biens en deux
fractions égales.<br />
Le premier versement est opéré dans le délai d'un an à compter soit de la
délivrance du permis de construire, soit de la date à laquelle l'autorisation de
construire est réputée avoir été tacitement accordée [*point de départ*], le
deuxième dans le délai de deux ans et le troisième dans le délai de trois ans à
Le premier versement est exigible à l'expiration d'un délai de dix-huit mois à
compter de la date de délivrance du permis de construire ou de la date à
laquelle l'autorisation de construire est réputée avoir été tacitement accordée.
Le second versement est exigible à l'expiration d'un délai de trente-six mois à
compter de la même date.<br />
Toutefois, la taxe due pour la constrution, par tranches, de logements destinés
à l'habitation principale, dans les conditions définies par décret en Conseil
d'Etat (1), doit être versée à la recette des impôts en trois versements
échelonnés de dix-huit mois en dix-huit mois à compter de la date de délivrance
du permis de construire ou de la date à laquelle l'autorisation de construire
est réputée avoir été tacitement accordée.<br />
Les deux premiers versements sont calculés en fonction de la surface hors oeuvre
nette autorisée par le permis de construire au titre de la première tranche, le
dernier versement en fonction de celle autorisée au titre de la seconde
tranche.<br />
En cas de modification apportée au permis de construire ou à l'autorisation
tacite de construire, le complément de taxe éventuellement exigible doit être
acquitté dans le délai d'un an à compter de la modification.<br />
@ -41,4 +54,6 @@ premier alinéa, est poursuivi dans les conditions fixées aux articles 1915 à
de l'amende fiscale dans l'hypothèse visée au II.<br />
IV Le recouvrement de la taxe est garanti par le privilège prévu à l'article
1929-1.
1929-1.<br />
(1) Décret à émmettre.