LOI n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles

Modification du code général des impôts, du code de l'urbanisme, du code des communes. 
Modification de la loi n° 81-880 du 25 septembre 1981 : modification de l'article 3.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692492
Ancien identifiant: 1LX983636
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692492.xml
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République française 1984-09-16 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-09-16
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312006
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1648AEXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/20/LEGIARTI000006312006.xml
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###### Article 1648 B
I. (Transféré au 1648 A bis-I).<br />
II. Le surplus des ressources du fond, défini à l'article 1648 A bis-III, est
réparti entre les communes dont le potentiel fiscal est inférieur par habitant à
la moyenne nationale et dont les impôts sur les ménages sont au moins égaux à la
moyenne nationale (1) ramenée à l'habitant dans leur groupe démographique. Les
attributions allouées à ce titre sont déterminées en proportion de
l'insuffisance, par rapport à la moitié de la moyenne nationale, du montant du
potentiel fiscal par habitant.<br />
II bis. Pour l'application du II, les communautés ou syndicats d'agglomérations
nouvelles visés à l'article 1609 nonies B sont substitués aux communes membres.
Leur potentiel fiscal est calculé dans les conditions fixées à l'article 1648 A
V bis. Les impôts sur les ménages sont ceux perçus par les communes membres.<br />
III. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat (2).<br />
(1) Pour les DOM, voir Annexe II, art. 327 AD.<br />
(2) Annexe II, art. 327 DA à 327 DC et 327 AD.