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République française 1985-08-15 00:00:00 +02:00
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@ -10,6 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133894
- [AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT.](agence_nationale_pour_l_amelioration_de_l_habitat)
- [TAXE PERCUE AU PROFIT DE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION.](taxe_percue_au_profit_de_l_office_national_d_immigration)
- [FONDS NATIONAL DE GARANTIE DES CALAMITES AGRICOLES.](fonds_national_de_garantie_des_calamites_agricoles)
- [FONDS DE COMPENSATION DES RISQUES DE L'ASSURANCE DE CONSTRUCTION.](fonds_de_compensation_des_risques_de_l_assurance_de_construction)
- [REGION D'ILE-DE-FRANCE - TAXE COMPLEMENTAIRE A LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT.](region_d_ile-de-france_-_taxe_complementaire_a_la_taxe_locale_d_equipement)
- [REGIONS.](regions)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1982-06-29
Date de fin: 1985-08-15
Identifiant: LEGISCTA000006147210
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##### FONDS DE COMPENSATION DES RISQUES DE L'ASSURANCE DE CONSTRUCTION.
- [Article 1635 bis AB](article_1635_bis_ab.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-06-29
Date de fin: 1985-08-15
Identifiant: LEGIARTI000006312478
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635AEXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/24/LEGIARTI000006312478.xml
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###### Article 1635 bis AB
Il est perçu au profit du fonds de compensation des risques de l'assurance de la
construction institué par l'article 30 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982, une
contribution à la charge des entreprises d'assurance concernées
[*redevables*].<br />
Son assiette est constituée par les primes ou cotisations d'assurance
correspondant aux garanties d'assurance obligatoire des dommages à la
construction, ainsi qu'aux garanties d'assurance décennales souscrites par toute
personne, qu'elle soit ou non liée au maître de l'ouvrage par un contrat de
louage d'ouvrage, pour couvrir sa responsabilité dans des travaux de
bâtiment.<br />
Le taux de la contribution est de 5 % en ce qui concerne les primes ou
cotisations d'assurance des entreprises artisanales et de 15 % pour les autres
primes ou cotisations d'assurance [*tarif*].<br />
Cette contribution est recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes
garanties et les mêmes sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance
prévue aux articles 991 et suivants.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article
(1).<br />
(1) Décret à émettre.