Loi n° 84-1209 du 29 décembre 1984 de finances rectificative pour 1984

Abrogation de l'article 13 de la présente loi par l'article 6 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320425
Ancien identifiant: 1LX9841209
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/04/JORFTEXT000000320425.xml
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133893
#### CONTRIBUTIONS INDIRECTES
- [TAXE SUR LES PRODUITS DES EXPLOITATIONS FORESTIERES.](taxe_sur_les_produits_des_exploitations_forestieres)
- [PRELEVEMENTS ET PERCEPTIONS DESTINES AU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES.](prelevements_et_perceptions_destines_au_budget_annexe_des_prestations_sociales_agricoles)
- [PRELEVEMENTS ET PERCEPTIONS DESTINES AU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES *BAPSA*.](prelevements_et_perceptions_destines_au_budget_annexe_des_prestations_sociales_agricoles_bapsa)
- [PRELEVEMENT AU PROFIT DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE.](prelevement_au_profit_de_l_institut_national_des_appellations_d_origine)

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147200
##### PRELEVEMENTS ET PERCEPTIONS DESTINES AU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES.
- [Article 1614](article_1614.md)
- [Article 1618 bis](article_1618_bis.md)
- [Article 1618 quinquies](article_1618_quinquies.md)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1984-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006147199
---
##### TAXE SUR LES PRODUITS DES EXPLOITATIONS FORESTIERES.
- [Article 1613](article_1613.md)

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147085
##### Chapitre II : Contributions indirectes
- [Section II : Taxe sur les produits des exploitations forestières.](section_ii)
- [Section IV : Prélèvements et perceptions destinés au budget annexe des prestations sociales agricoles](section_iv)
- [Section V : Taxe affectée à l'Office national interprofessionnel des céréales (ONIC).](section_v)
- [Section X : Fonds de construction, d'équipement rural et d'expansion économique.](section_x)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1984-12-30
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGISCTA000006163030
---
###### Section II : Taxe sur les produits des exploitations forestières.
- [Article 1613](article_1613.md)

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@ -1,21 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1984-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006312373
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1613AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/23/LEGIARTI000006312373.xml
Date de début: 1984-12-30
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006312374
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1613AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/23/LEGIARTI000006312374.xml
---
###### Article 1613
I Il est institué une taxe sur les produits des exploitations forestières à
l'exclusion des bois de chauffage sur les produits de scieries et sur les
sciages rabotés imprégnés, injectés ou enduits qui sont produits en France ou
sciages rabotés, rainés, bouvetés, languetés, feuillurés, chanfreinés ou
similaires, imprégnés, injectés ou enduits qui sont produits en France ou
importés (1).<br />
Son taux est fixé à 4,70 % (2).<br />
Son taux est fixé à 4,70 %.<br />
Le produit de cette taxe, après prélèvement annuel de la somme visée à l'article
564 bis, est réparti de la manière suivante :<br />
@ -48,17 +49,17 @@ des principales associations professionnelles et des associations des communes
forestières désignées par les ministres intéressés.<br />
La taxe donne lieu à un prélèvement pour frais d'assiette et de perception dans
les conditions fixées par décret (3).<br />
les conditions fixées par décret (2).<br />
II Sous réserve des dispositions des 1° à 5°, la taxe est assise et recouvrée
suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et sous les mêmes sanctions
que la taxe sur la valeur ajoutée :<br />
1° En ce qui concerne les sciages rabotés, imprégnés, injectés ou enduits la
taxe est assise sur la valeur des sciages bruts. Pour les sciages importés,
cette valeur est déterminée par application de réfactions dont les taux sont
fixés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre des
finances (4);<br />
1° En ce qui concerne les sciages rabotés, rainés, bouvetés, languetés,
feuillurés, chanfreinés ou similaires, imprégnés, injectés ou enduits la taxe
est assise sur la valeur des sciages bruts. Pour les sciages importés, cette
valeur est déterminée par application de réfactions dont les taux sont fixés par
arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre des finances (3);<br />
2° A l'importation, la taxe est assise et recouvrée par le service des douanes
selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions qu'en
@ -81,14 +82,12 @@ si le prix des produits a été stipulé "départ". S'il ne s'agit pas de produi
bruts, la valeur imposable est la valeur justifiée des bois ou produits bruts
utilisés; un décret fixe en tant que de besoin les modalités d'application du
présent paragraphe 5° La perception de la taxe peut être suspendue en totalité
ou en partie par décret pour certains produits (5).<br />
ou en partie par décret pour certains produits (4).<br />
1) Annexe IV, art. 156 et 157.<br />
2) Taux applicable à compter du 1er janvier 1978.<br />
2) Annexe III, art. 332.<br />
3) Annexe III, art. 332.<br />
3) Annexe IV, art. 157 bis.<br />
4) Annexe IV, art. 157 bis.<br />
5) Annexe III, art. 332 bis.
4) Annexe III, art. 332 bis.

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@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162726
- [OA : Boissons non alcoolisées](oa)
- [A bis : Alcools soumis au droit de consommation.](a_bis)
- [C : Betteraves.](c)
- [E : Produits des exploitations forestières.](e)
- [I : Tabacs fabriqués.](i)
- [J : Farines.](j)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1984-12-30
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGISCTA000006179942
---
###### E : Produits des exploitations forestières.
- [Article 1618 bis](article_1618_bis.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1984-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006312392
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1618ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/23/LEGIARTI000006312392.xml
Date de début: 1984-12-30
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006312393
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1618ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/23/LEGIARTI000006312393.xml
---
###### Article 1618 bis
@ -13,7 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/23/LEGIARTI000006312392.xml
Il est attribué au budget annexe des prestations sociales agricoles le produit
d'une taxe de 1,20 %, frappant les produits des exploitations forestières à
l'exclusion des bois de chauffage, les produits de scierie, ainsi que les
sciages rabotés, imprégnés, injectés ou enduits qui sont produits en France ou
sciages rabotés, rainés, bouvetés, languetés, feuillurés, chanfreinés ou
similaires imprégnés, injectés ou enduits qui sont produits en France ou
importés.<br />
Ce taux peut être réduit par décret dans la limite de 15 % et dans la mesure où
@ -29,6 +30,4 @@ sanctions prévues à l'article 1613.<br />
La perception de la taxe peut être suspendue en totalité ou en partie par décret
pour certains produits (1).<br />
(1) Montant fixé par la loi de finances pour 1978, n° 77-1467 du 30 décembre
1977, art. 32. Voir Annexe III, art. 332 et 332 bis et Annexe IV, art. 156, 157
et 159 bis.
(1) Voir Annexe III, art. 332 et 332 bis et Annexe IV, art. 156, 157 et 159 bis.