Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 1985-12-21 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-12
Date de fin: 1985-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006311919
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1647AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/19/LEGIARTI000006311919.xml
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006311920
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1647AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/19/LEGIARTI000006311920.xml
---
###### Article 1647
@ -15,8 +15,8 @@ le montant (1) :<br />
- de la taxe locale d'équipement visée à l'article 1585 A ;<br />
- des droits, taxes, redevances et autres impositions visés à l'article 1635
ter-II.<br />
- des droits, taxes, redevances et autres impositions visés au II de l'article
1635 ter.<br />
Le taux de ce prélèvement est fixé, dans la limite de 5 % du montant des
recouvrements, par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du
@ -30,9 +30,9 @@ sont fixés par le ministre de l'économie et des finances.<br />
III. Pour frais de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement sur les
cotisations perçues au profit des organismes de sécurité sociale soumis au
contrôle de la cour des comptes, dans les conditions déterminées par les
articles 712 et 713 du code de la sécurité sociale. Le taux de ce prélèvement et
les modalités de remboursement sont fixés par arrêté du ministre de l'économie
et des finances.<br />
articles L. 154-1 et L. 154-2 du code de la sécurité sociale. Le taux de ce
prélèvement et les modalités de remboursement sont fixés par arrêté du ministre
de l'économie et des finances.<br />
IV. (Disjoint. Disposition non fiscale).<br />
@ -40,7 +40,7 @@ V. 1. L'Etat perçoit au titre de frais d'assiette, de recouvrement, de
dégrèvements et de non-valeurs 2,50 % du montant des taxes et droits
départementaux ou des taxes régionales mentionnés aux articles 1594 A, 1599 C et
1599 nonies. Cette somme esr calculée en sus du montant de ces droits et taxes
et selon les modalités définies aux 2 et 3.<br />
et selon les modalités définies aux 2 et 3 (3).<br />
2. Les sommes perçues au titre des frais d'assiette et de recouvrement afférents
à la taxe de publicité foncière et aux droits d'enregistrement sont recouvrées
@ -48,14 +48,15 @@ en négligeant les centimes (4).<br />
3. Les frais d'assiette et de recouvrement afférents à la taxe différentielle
sur les véhicules à moteur sont perçus dans les conditions fixées aux articles
1599 I et 1599 nonies, deuxième alinéa (5).<br />
1599 I et au deuxième alinéa de l'article 1599 nonies.<br />
(1) Pour les taxes parafiscales, voir Annexe II, art. 367.<br />
(2) Voir Annexe IV, art. 161 A à 164.<br />
(3) Pour 1984, ce prélèvement est égal à 2,5 % du montant des droits et
taxes.<br />
(3) A compter du 1er janvier 1985 ce prélévement est égal à 2,30 % au titre des
frais d'assiette et de recouvrement et à 0,20 % au titre des frais de
dégrèvements et de non-valeurs (arrêté 15 mai 1985, J.O. du 1er juin).<br />
(4) Frais perçus à compter du 1er août 1984.<br />

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162858
###### TAXE SUR LES CONVENTIONS D'ASSURANCES
- [Article 995](article_995.md)
- [Article 999](article_999.md)
- [Article 1001](article_1001.md)

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006311327
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0999AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/13/LEGIARTI000006311327.xml
---
###### Article 999
Sont exonérés de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances les
versements faits auprès d'organismes d'assurances par les institutions de
prévoyance ou de sécurité sociale visées à l'article L 4 du code de la sécurité
sociale et par les caisses de prévoyance visées à l'article 1050 du code rural
qui, tout en assurant elles-mêmes le service de leurs prestations, confient à
des entreprises d'assurances régies par le livre III du code des assurances le
soin de procéder au placement de leurs fonds et à la capitalisation de leurs
réserves. Cette exonération est subordonnée à la condition que les contrats
conclus à cet effet soient conformes à un contrat-type approuvé par arrêté
conjoint signé par le ministre de l'économie et des finances et par le ministre
du travail ou le ministre de l'agriculture (1).<br />
Bénéficient de la même exonération les institutions de même nature qui assurent
directement le service de leurs prestations et la gestion financière des
capitaux qu'elles recueillent.<br />
1) Arrêté du 15 janvier 1962 (J.O. du 18 février).

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@ -33,7 +33,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162771
- [Article 150 A bis](article_150_a_bis.md)
- [Article 150 M](article_150_m.md)
- [Article 150 N](article_150_n.md)
- [Article 154 bis](article_154_bis.md)
- [Article 154 ter](article_154_ter.md)
- [DETERMINATION DES REVENUS NETS DES DIVERSES CATEGORIES DE REVENUS.](determination_des_revenus_nets_des_diverses_categories_de_revenus)
- [DETERMINATION DES BENEFICES NETS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX.](determination_des_benefices_nets_industriels_et_commerciaux)

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@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162809
- [Article 237 ter](article_237_ter.md)
- [Article 238 bis](article_238_bis.md)
- [Article 238 bis A](article_238_bis_a.md)
- [Article 238 bis GA](article_238_bis_ga.md)
- [Article 238 septies](article_238_septies.md)
- [Article 238 terdecies](article_238_terdecies.md)
- [Article 239 bis B](article_239_bis_b.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-10
Date de fin: 1985-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006309117
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238AKXXXXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/91/LEGIARTI000006309117.xml
---
###### Article 238 bis GA
Le montant de la cotisation perçue sur les boissons alcooliques en application
de l'article 26-I de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures
relatives à la sécurité sociale n'est pas admis en déduction pour
l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.

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@ -13,4 +13,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162784
- [Article 199 sexies C](article_199_sexies_c.md)
- [Article 199 nonies](article_199_nonies.md)
- [Article 199 decies](article_199_decies.md)
- [Article 199 quinquies B](article_199_quinquies_b.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-10-09
Date de fin: 1985-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006308183
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163AKXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/81/LEGIARTI000006308183.xml
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006308184
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163AKXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/81/LEGIARTI000006308184.xml
---
###### Article 163 septies
@ -30,8 +30,8 @@ taux prévu à l'article 1728.<br />
Les dispositions du deuxième alinéa ne s'appliquent pas en cas de licenciement,
d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des
catégories prévues à l'article L. 310 du code de la sécurité sociale ou de décès
du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune.<br />
catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou de
décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune.<br />
Pour l'application du présent article, les rachats d'actions de SICAV sont
considérés comme des cessions à titre onéreux.

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@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191771
- [Article 996](article_996.md)
- [Article 997](article_997.md)
- [Article 998](article_998.md)
- [Article 999](article_999.md)
- [Article 1000](article_1000.md)
- [Article 1000 A](article_1000_a.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006311328
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0999AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/13/LEGIARTI000006311328.xml
---
###### Article 999
Sont exonérés de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances les
versements faits auprès d'organismes d'assurances par les institutions de
prévoyance ou de sécurité sociale visées à l'article L. 731-1 du code de la
sécurité sociale et par les caisses de prévoyance visées à l'article 1050 du
code rural qui, tout en assurant elles-mêmes le service de leurs prestations,
confient à des entreprises d'assurances régies par le livre III du code des
assurances le soin de procéder au placement de leurs fonds et à la
capitalisation de leurs réserves. Cette exonération est subordonnée à la
condition que les contrats conclus à cet effet soient conformes à un
contrat-type approuvé par arrêté conjoint signé par le ministre de l'économie et
des finances et par le ministre du travail ou le ministre de l'agriculture
(1).<br />
Bénéficient de la même exonération les institutions de même nature qui assurent
directement le service de leurs prestations et la gestion financière des
capitaux qu'elles recueillent.<br />
(1) Arrêté du 15 janvier 1962 (J.O. du 18 février).

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@ -15,4 +15,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179602
- [Article 238 bis B](article_238_bis_b.md)
- [Article 238 bis C](article_238_bis_c.md)
- [Article 238 bis G](article_238_bis_g.md)
- [Article 238 bis GA](article_238_bis_ga.md)
- [1° : Financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles](1)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309118
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238AKXXXXXBC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/91/LEGIARTI000006309118.xml
---
###### Article 238 bis GA
Le montant de la cotisation perçue sur les boissons alcooliques en application
de l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale et de la cotisation sur les
bières fortes mentionnée à l'article L. 245-13 du même code n'est pas admis en
déduction pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les
sociétés dû par le consommateur.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1989-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006197423
---
###### 4 bis : Cotisations d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
- [Article 154 bis](article_154_bis.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-07-13
Date de fin: 1985-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006307452
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0154ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/74/LEGIARTI000006307452.xml
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1989-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006307453
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0154ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/74/LEGIARTI000006307453.xml
---
###### Article 154 bis
@ -17,8 +17,7 @@ l'artisan qui collabore effectivement à l'activité de son conjoint sans être
rémunéré et sans exercer aucune autre activité professionnelle sont admises en
déduction du bénéfice imposable.<br />
En ce qui concerne les cotisations instituées par application de l'article 26 de
la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée relative à l'assurance maladie et à
l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non
agricoles, un décret fixe, le cas échéant, dans quelle proportion elles sont
admises dans les charges déductibles au sens du premier alinéa.
En ce qui concerne les cotisations instituées par application de l'article L.
612-13 du code de la sécurité sociale, un décret fixe, le cas échéant, dans
quelle proportion elles sont admises dans les charges déductibles au sens du
premier alinéa.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191824
###### VIII : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus
- [4 bis : Cotisations d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.](4_bis)
- [6 : Sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France.](6)

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191601
###### Réduction d'impôt accordée aux contribuables titulaires d'un compte d'épargne en actions.
- [Article 199 quinquies A](article_199_quinquies_a.md)
- [Article 199 quinquies B](article_199_quinquies_b.md)
- [Article 199 quinquies C](article_199_quinquies_c.md)
- [Article 199 quinquies D](article_199_quinquies_d.md)
- [Article 199 quinquies E](article_199_quinquies_e.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-01
Date de fin: 1985-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006308390
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199AIXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/83/LEGIARTI000006308390.xml
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006308391
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199AIXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/83/LEGIARTI000006308391.xml
---
###### Article 199 quinquies B
@ -21,7 +21,7 @@ réductions ont été obtenues. Les reprises s'effectuent par priorité sur les
réductions d'impôt les plus récentes.<br />
Aucune reprise n'est effectuée en cas d'invalidité correspondant au classement
dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l'article L. 310 du code
de la sécurité sociale, de décès, de départ à la retraite ou en cas de
dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du
code de la sécurité sociale, de décès, de départ à la retraite ou en cas de
licenciement du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition
commune.