Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985

Abrogation de l'article 30 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880778
Ancien identifiant: 1LX9841208
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880778.xml
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République française 1984-12-30 00:00:00 +01:00
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133894
#### ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBRE
- [TAXES A PERCEVOIR POUR L'ALIMENTATION DU FONDS COMMUN DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE.](taxes_a_percevoir_pour_l_alimentation_du_fonds_commun_des_accidents_du_travail_agricole)
- [FONDS DE GARANTIE AU PROFIT DES VICTIMES D'ACCIDENTS D'AUTOMOBILE ET DE CHASSE.](fonds_de_garantie_au_profit_des_victimes_d_accidents_d_automobile_et_de_chasse)
- [AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT.](agence_nationale_pour_l_amelioration_de_l_habitat)
- [TAXE PERCUE AU PROFIT DE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION.](taxe_percue_au_profit_de_l_office_national_d_immigration)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1983-12-15
Date de fin: 1984-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006147285
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##### TAXES A PERCEVOIR POUR L'ALIMENTATION DU FONDS COMMUN DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE.
- [Article 1622](article_1622.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1984-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006307467
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0154ACXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/74/LEGIARTI000006307467.xml
Date de début: 1984-12-30
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006307468
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0154ACXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/74/LEGIARTI000006307468.xml
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###### Article 154 ter
Tout contribuable célibataire, veuf ou divorcé peut déduire de ses revenus
professionnels les dépenses nécessitées par la garde des enfants qu'il a à sa
charge âgés de moins de quatre ans. Cette déduction est limitée à 4.000 F
charge âgés de moins de quatre ans. Cette déduction est limitée à 4.310 F
[*plafond*] par enfant, sans pouvoir excéder le montant des revenus
professionnels net de frais.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-25
Date de fin: 1984-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006307299
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0125ACXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/72/LEGIARTI000006307299.xml
Date de début: 1984-12-30
Date de fin: 1985-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006307300
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0125ACXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/73/LEGIARTI000006307300.xml
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###### Article 125 A
@ -44,6 +44,14 @@ qui sont encaissés par des personnes n'ayant pas en France leur domicile fiscal
qui sont encaissés par des personnes morales n'ayant pas leur siège social en
France.<br />
Toutefois, ce prélèvement n'est pas applicable aux intérêts des obligations
émises à compter du 1er octobre 1984 par un débiteur domicilié ou établi en
France lorsque le bénéficiaire effectif de ces intérêts justifie, auprès du
débiteur ou de la personne qui en assure le paiement, qu'il a son domicile
fiscal ou son siège hors du territoire de la République française, de Monaco ou
d'un Etat dont l'institut d'émission est lié au Trésor français par un compte
d'opération monétaire.<br />
III bis. Le taux du prélèvement est fixé :<br />
1° A 25 % pour les produits d'obligations négociables et de titres

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1984-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006308295
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0196ADXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/82/LEGIARTI000006308295.xml
Date de début: 1984-12-30
Date de fin: 1985-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006308296
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0196ADXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/82/LEGIARTI000006308296.xml
---
###### Article 196 B
@ -15,8 +15,8 @@ Le contribuable qui accepte le rattachement des personnes désignées à l'artic
ainsi rattachée.<br />
Si la personne rattachée est mariée ou a des enfants à charge, l'avantage fiscal
accordé au contribuable prend la forme d'un abattement de 14.230 F sur son
accordé au contribuable prend la forme d'un abattement de 15.330 F sur son
revenu global net par personne ainsi prise en charge (1).<br />
(1) Chiffre applicable pour l'imposition des revenus de 1983. Ce chiffre était
de 13.000 F pour l'imposition des revenus de 1982.
(1) Chiffre applicable pour l'imposition des revenus de 1984. Ce chiffre était
de 14.230 F pour l'imposition des revenus de 1983.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1984-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006312237
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1595ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/22/LEGIARTI000006312237.xml
Date de début: 1984-12-30
Date de fin: 1988-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006312238
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1595ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/22/LEGIARTI000006312238.xml
---
###### Article 1595 bis
@ -33,9 +33,9 @@ Cette taxe, dont la perception est confiée au service des impôts, est fixée
1,20 %.<br />
Dans le cas prévu au 1° du premier alinéa, elle s'ajoute au droit départemental
d'enregistrement ou à la taxe départementale de publicité foncière mentionnés à
l'article 1594 A, sauf lorsque la mutation est soumise au taux proportionnel de
0,60 %.<br />
d'enregistrement ou à la taxe départementale de publicité foncière mentionnés
aux articles 1594 A et 1594 F , sauf lorsque la mutation est soumise au taux
proportionnel de 0,60 %.<br />
La taxe est soumise aux règles qui gouvernent l'exigibilité, la restitution et
le recouvrement des droits ou de la taxe auxquels elle s'ajoute (2).<br />

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162728
###### Section I : Taxes à percevoir pour l'alimentation du fonds commun des accidents du travail agricole
- [Article 1622](article_1622.md)
- [Article 1623](article_1623.md)
- [Article 1624](article_1624.md)

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-15
Date de fin: 1984-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006312443
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1622AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/24/LEGIARTI000006312443.xml
Date de début: 1984-12-30
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006312444
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1622AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/24/LEGIARTI000006312444.xml
---
###### Article 1622
Le fonds commun des accidents du travail agricole, prévu à l'article 1er du
décret n° 57-1360 du 30 décembre 1957, est alimenté par une contribution des
exploitants assurés perçue sur les primes d'assurances acquittées au titre de la
législation sur les accidents du travail agricole et établie suivant les
décret n° 57-1360 du 30 décembre 1957 modifié, est alimenté par une contribution
des exploitants assurés perçue sur les primes d'assurances acquittées au titre
de la législation sur les accidents du travail agricole et établie suivant les
modalités déterminées par décret pris sur le rapport du ministre de l'économie
et des finances, du ministre de l'agriculture et du secrétaire d'Etat au budget
(1). Cette contribution est recouvrée en même temps que les primes par les