Loi n° 84-1209 du 29 décembre 1984 de finances rectificative pour 1984

Abrogation de l'article 13 de la présente loi par l'article 6 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320425
Ancien identifiant: 1LX9841209
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/04/JORFTEXT000000320425.xml
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République française 1985-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311304
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0995AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/13/LEGIARTI000006311304.xml
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1987-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006311305
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0995AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/13/LEGIARTI000006311305.xml
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###### Article 995
Sont exonérés de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances :<br />
1° Les réassurances, sous réserve de ce qui est dit à l'article 1000;<br />
1° Les réassurances, sous réserve de ce qui est dit à l'article 1000 ;<br />
2° Les assurances bénéficiant, en vertu de dispositions exceptionnelles, de
l'exonération des droits de timbre et d'enregistrement sauf celles souscrites
@ -24,19 +24,24 @@ exclusivement nécessaires au fonctionnement de celles-ci ainsi que les contrats
d'assurance maladie complémentaire souscrits auprès de ces mêmes organismes
demeurent exonérés ;<br />
Le régime défini à la deuxième phrase du premier alinéa s'applique notamment aux
camions, camionnettes, fourgonnettes à utilisations exclusivement utilitaires
;<br />
3° Les contrats d'assurance sur corps et facultés des navires de commerce et des
navires de pêche souscrits contre les risques de toute nature de navigation
maritime;<br />
maritime ;<br />
4° Les contrats d'assurance sur corps des aéronefs souscrits par les compagnies
de navigation aérienne mentionnées à l'article 262-II-4° contre les risques, de
toute nature, de navigation aérienne;<br />
toute nature, de navigation aérienne ;<br />
5° Les contrats d'assurances en cas de décès qui garantissent le versement d'un
capital ou d'une rente viagère à un enfant de l'assuré atteint d'une infirmité
qui l'empêche, soit de se livrer dans des conditions normales de rentabilité à
une activité professionnelle, soit, s'il est âgé de moins de dix-huit ans,
d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau
normal;<br />
d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal
;<br />
6° Les contrats d'assurances sur les risques de gel de récoltes.
6° Les contrats d'assurances sur les risques de gel et de tempêtes sur récoltes
ou sur bois sur pied.