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République française
dbe037cb59 Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral
Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
1989-01-04 00:00:00 +01:00
République française
4ce70b1fe8 Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral
Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
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1988-07-21 00:00:00 +02:00
République française
05f47b53ae Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral
Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
1988-03-12 00:00:00 +01:00
République française
237c7cd0d6 Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral
Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
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1988-01-15 00:00:00 +01:00
République française
a338973117 Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral
Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

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Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
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1986-08-14 00:00:00 +02:00
République française
1a30604930 Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral
Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
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1986-07-12 00:00:00 +02:00
République française
5c455b29b2 Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral
Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
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1986-03-16 00:00:00 +01:00
République française
6277e8b40f Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral
Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
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1986-01-08 00:00:00 +01:00
République française
5915c8bc65 Loi n°85-1407 du 30 décembre 1985 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS DE PROCEDURE PENALE ET DE DROIT PENAL
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878231
Ancien identifiant: 1LX9851407
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/82/JORFTEXT000000878231.xml
1985-12-31 00:00:00 +01:00
République française
e3ccaa4bf8 Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral
Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
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1985-12-31 00:00:00 +01:00
République française
c25d73a582 Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral
Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
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1985-12-14 00:00:00 +01:00
République française
e3e94b2e37 Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral
Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
1985-10-01 00:00:00 +01:00
République française
8f4c7c9b36 Loi n°85-690 du 10 juillet 1985 MODIFIANT LE CODE ELECTORAL ET RELATIVE A L'ELECTION DES DEPUTES
ART. 1: REMPLACE LE CHAP. II DU TITRE II DU LIVRE I DU CODE ELECTORAL PAR: "CHAP. II: MODE DE SCRUTIN" COMPORTANT LES ART. L123,L124 ET L125.
SCRUTIN DE LISTE A LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE A PLUS FORTE MOYENNE,SANS PANACHAGE,NI VOTE PREFERENTIEL.CIRCONSCRIPTION FORMEE PAR LE DEPARTEMENT.
LES LISTES DOIVENT OBTENIR 5% DES SUFFRAGES EXPRIMES POUR ETRE ADMISES A LA REPARTITION DES SIEGES.
ATTRIBUTION DES SIEGES AUX CANDIDATS D'APRES L'ORDRE DE PRESENTATION SUR CHAQUE LISTE.
REPARTITION DES SIEGES CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE.
ART. 2 ET 3: MODIFIENT LES ART. L154 ET L155.
DECLARATION DE CANDIDATURE.
ART. 4: MODIFIE L'ART. L156.
INTERDICTION DES CANDIDATURES MULTIPLES.
ART. 5: MODIFIE L'ART. L158.
DEPOT DE CAUTION.
ART. 6: MODIFIE L'ART. L162.
AUTORISATION DE RETRAITS DE LISTE.
ART. 7: MODIFIE L'ART. L163.
DECES D'UN CANDIDAT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEPOT DES CANDIDATURES.
ART. 8: MODIFIE L'ART. L165 (AL. 1 ET 2).
DIMENSION ET CONTENU DES AFFICHES ET DES BULLETINS DE VOTE.
ART. 9: MODIFIE L'ART. L166 (DERNIER AL.)
PARTICIPATION DE CHAQUE CANDIDAT TETE DE LISTE OU DE SON MANDATAIRE AUX TRAVAUX DE LA COMMISSION CHARGEE DU CONTROLE DE LA PROPAGANDE.
ART. 10: MODIFIE L'ART. L167 (AL. 2).
REMBOURSEMENT DES FRAIS DIVERS AUX LISTES AYANT OBTENU AU MOINS 5% DES SUFFRAGES EXPRIMES.
ART. 11: MODIFIE L'ART. L167-1.
PROPAGANDE TELEVISEE.
ART. 12: MODIFIE L'ART. L174.
SANCTION DES CANDIDATURES MULTIPLES.
ART. 13: MODIFIE L'ART. L175.
RECENSEMENT DES VOTES EN PRESENCE DES REPRESENTANTS DES LISTES.
ART. 14: AJOUTE AU CHAP. IX DU TITRE II DU LIVRE I,UN ART. L178-1.
ELECTIONS PARTIELLES.
ART. 15: ABROGE L'ART. L141.
DISPOSITION CADUQUE.
ART. 16: MODIFIE L'ART. L85-1.
INSTITUTION D'UNE COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS DE VOTE DANS LES DEPARTEMENTS COMPORTANT DES COMMUNES DE PLUS DE 10000 HABITANTS.
ART. 17: REMPLACE EN CONSEQUENCE LA REFERENCE A L'ART. LO176 PAR LA REFERENCE A L'ART. LO176-1 A L'ART. 24 DE LA LOI 77729 DU 07-07-1977 RELATIVE A L'ELECTION DESREPRESENTANTS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES.
ART. 18: ABROGE L'ORDONNANCE 58945 DU 13-10-1958 RELATIVE A L'ELECTION DES DEPUTES A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
SES DISPOSITIONS CONTENUES DANS LE CODE ELECTORAL,MODIFIEES ET COMPLETEES PAR LES TEXTES SUBSEQUENTS ONT FORCE DE LOI.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317296
Ancien identifiant: 1LX985690
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/72/JORFTEXT000000317296.xml
1985-07-11 00:00:00 +02:00
République française
55ebfe3484 Loi n°85-688 du 10 juillet 1985 MODIFIANT LE CODE ELECTORAL ET RELATIVE A L'ELECTION DES DEPUTES
ART. 1: REMPLACE L'ART. LO119: FIXE A 570 LE NOMBRE DES DEPUTES A L'ASSEMBLEE NATIONALE ELUS DANS LES DEPARTEMENTS.
ART. 2: REMPLACE DANS L'ART. LO135,LA REFERENCE A L'ART. LO176 PAR LA REFERENCE A L'ART. LO176-1 (LE NOUVEL ART. LO176-1 REPRENANT LES DISPOSITIONS DE L'ANCIEN ART. LO176).
ART. 3: REMPLACE L'ART. LO176.
NOUVELLES MODALITES DE REMPLACEMENT DES DEPUTES ELUS A LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE: CHAQUE LISTE COMPREND UN NOMBRE DE CANDIDATS EGAL AU NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR AUGMENTE DE DEUX.EN CAS DE VACANCE DE SIEGE,LES CANDIDATS VENANT SUR LA LISTE IMMEDIATEMENT APRES LE DERNIER CANDIDAT ELU REMPLACENT,JUSQU'AU RENOUVELLEMENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE,LES DEPUTES ELUS SUR CETTE LISTE DONT LE SIEGE DEVIENDRAIT VACANT POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT.
ART. 4: INSERE UN ART. LO176-1.
REMPLACEMENT DES DEPUTES ELUS AU SCRUTIN MAJORITAIRE QUI DEMEURE EN VIGUEUR POUR L'ELECTION DU DEPUTE REPRESENTANT SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DANS L'HYPOTHESE OU NE SUBSISTERAIT PLUS SUR UNESEULE LISTE DE CANDIDAT SUSCEPTIBLE DE REMPLACER UN DEPUTE DONT LE SIEGE SERAIT DEVENU VACANT.
MAINTIEN DU SYSTEME DE LA SUPPLEANCE EN CAS DE VACANCE POUR CAUSE DE DECES,D'ACCEPTATION DE FONCTIONS GOUVERNEMENTALES OU DE MEMBRE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL OU DE PROLONGATION AU-DELA DU DELAI DE 6 MOIS D'UNE MISSION TEMPORAIRE CONFIEE PAR LE GOUVERNEMENT.
ART. 5: MODIFIE L'ART. LO178.
ORGANISATION D'ELECTIONS PARTIELLES,DANS UN DELAI DE 3 MOIS,EN CAS D'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES ET EN CAS D'EPUISEMENT DE LA LISTE LORS DE LA SURVENANCE DE LA VACANCE.
AUCUNE ELECTION PARTIELLE NE PEUT AVOIR LIEU DANS LES 12 MOIS QUI PRECEDENT L'EXPIRATION DES POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE NATIONALE.
ART. 6: ABROGE L'ART. LO132.
DISPOSITION CADUQUE (INELIGIBILITE DES MAIRES ET MAIRES ADJOINTS DE PARIS DANS LES CIRCONSCRIPTIONS OU ILS ONT EXERCE LEURS FONCTIONS DEPUIS MOINS D'UN AN).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000511947
Ancien identifiant: 1LX985688
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/19/JORFTEXT000000511947.xml
1985-07-11 00:00:00 +02:00
République française
ecd28cfe99 Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral
Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
1985-07-11 00:00:00 +02:00
République française
3f549553bb Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral
Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
1985-06-14 00:00:00 +02:00
République française
01b1a2d769 Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral
Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
1985-01-26 00:00:00 +01:00
République française
b0b6f9d808 Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral
Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
1984-07-13 00:00:00 +02:00
République française
87fe258132 Loi n°83-1096 du 20 décembre 1983 INCAPACITES TEMPORAIRES QUI FRAPPENT LES PERSONNES AYANT ACQUIS LA NATIONALITE FRANCAISE
ABROGATION DE L'ART. LO128 DU CODE ELECTORAL ET SUPPRESSION DE LA REFERENCE A CET ART. DANS LES ART. 3 (II) DE LA LOI 621292 DU 06-11-1962 (ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE AU SUFFRAGE UNIVERSEL) ET 2 (AL. 1) DE LA LOI 83499 DU 17-06-1983 (REPRESENTATION AU SENAT DES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000503982
Ancien identifiant: 1LX9831096
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/39/JORFTEXT000000503982.xml
1983-12-21 00:00:00 +01:00
République française
e5399ae54b Loi n° 83-1046 du 8 décembre 1983 modifiant le code de la nationalité française et le code électoral, et supprimant les incapacités temporaires frappant les personnes ayant acquis la nationalité française
ART. 1: MODIFIE L'ART. 80 DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE.PRINCIPE DE L'ASSIMILATION IMMEDIATE ET TOTALE DES FRANCAIS NATURALISES AUX AUTRES CATEGORIES DE FRANCAIS.INDEMNITES DE DROITS ET D'OBLIGATIONS ENTRE TOUS LES FRANCAIS.
ART. 2: ABROGE LES ART. 81 A 83 DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE.CONSEQUENCE DE L'ADOPTION DU PRINCIPE DE L'ASSIMILATION IMMEDIATE.SUPPRESSION DU DELAI DE 10 ANS A PARTIR DU DECRET DE NATURALISATION DURANT LESQUELS L'ETRANGER NATURALISE NE PEUT ETRE INVESTI DE FONCTIONS OU DE MANDATS ELECTIFS; SUPPRESSION DE L'INCAPACITE ELECTORALE: SUPPRESSION DE LA RELEVE DES INCAPACITES APPLICABLE AU NATURALISE AYANT RENDU DES SERVICES IMPORTANTS OU DONT L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE PRESENTE POUR LE PAYS,UN INTERET PARTICULIER.
ART. 3: ABROGE LES ART. L4,L197 ET L198 DU CODE ELECTORAL RELATIFS AUX CONDITIONS D'ELECTORAT ET D'ELIGIBILITE DES FEMMES AYANT ACQUIS LA NATIONALITE FRANCAISE PAR MARIAGE ET DES ETRANGERS NATURALISES.
ART. 4: MODIFIE L'ART. L233 DU CODE ELECTORAL.SUPPRESSION DE LA REFERENCE AUX ART. L197 ET L198 QUI SONT ABROGES.
ART. 5 ET 6: MODIFIENT L'ART. 7,DERNIER AL. DE LA LOI 82214 DU 02-03-1982 PORTANT STATUT PARTICULIER DE LA REGION DE CORSE: ORGANISATION ADMINISTRATIVE,ET L'ART. 13,DERNIER AL. DE LA LOI 821171 DU 31-12-1982 PORTANT ORGANISATION DES REGIONS DE GUADELOUPE,DE GUYANE,DE MARTINIQUE ET DE LA REUNION.SUPPRESSION DE LA REFERENCE AUX ART. L197 ET L198 DU CODE ELECTORAL QUI SONT ABROGES.
ART. 7: MODIFIE L'ART. 53,PARAG. IV DE LA LOI 78753 DU 17-07-1978 PORTANT DIVERSES MESURES D'AMELIORATION DES RELATIONS ENTRE L'ADMINISTRATION ET LE PUBLIC.SUPPRESSION DE LA REFERENCE A L'ART. 81 DU CODE DE LA NATIONALITE QUI EST ABROGE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692219
Ancien identifiant: 1LX9831046
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1983-12-09 00:00:00 +01:00
République française
9123b61d51 Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral
Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
1983-12-09 00:00:00 +01:00
République française
e22d19ed55 Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral
Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
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1983-07-01 00:00:00 +02:00
République française
cce857a1f5 Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral
Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
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1983-03-13 00:00:00 +01:00
République française
3bbbfe8827 Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral
Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
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1983-01-01 00:00:00 +01:00
République française
b6329bf6a5 Loi n°82-974 du 19 novembre 1982 MODIFIANT LE CODE ELECTORAL ET LE CODE DES COMMUNES RELATIVE A L'ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET AUX CONDITIONS D'INSCRIPTION DES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE SUR LES LISTES ELECTORALES
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880397
Ancien identifiant: 1LX982974
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1982-11-20 00:00:00 +01:00
République française
98142c3a9d Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral
Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
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1982-03-03 00:00:00 +01:00
République française
daaece1ccf Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral
Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
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1982-01-30 00:00:00 +01:00
République française
f2d2c518e3 Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral
Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
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1980-12-28 00:00:00 +01:00
République française
c6b61fbb60 Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral
Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
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1980-12-26 00:00:00 +01:00
République française
15d64e0397 Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral
Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
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1980-07-09 00:00:00 +02:00
République française
a72d17884d Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral
Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
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1979-07-17 00:00:00 +02:00
République française
035da22dff Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral
Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
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1978-01-01 00:00:00 +01:00
République française
426808c61f Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral
Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
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1977-12-31 00:00:00 +01:00
République française
2596be13f0 Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral
Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
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1977-12-29 00:00:00 +01:00
République française
77dbcf4cb5 Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral
Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
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1976-07-20 00:00:00 +02:00
République française
749e5f7246 Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral
Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
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1976-07-17 00:00:00 +02:00
République française
b517360685 Loi n°75-1329 du 31 décembre 1975 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL
REMPLACE L'ART. L11 : INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES.
REMPLACE LES AL. 1 ET 3 DE L'ART. L17 : COMMISSION ADMINISTRATIVE CHARGEE D'ETABLIR LES LISTES D'ELECTEURS.
REMPLACE L'AL. 1 DE L'ART. L25 : CONTESTATION DES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE.
REMPLACE L'ART. L71 : LISTE DES PERSONNES POUVANT VOTER PAR PROCURATION.
AJOUTE UN ART. L72-1 : ETABLISSEMENT DES PROCURATIONS DES PERSONNES RESIDANT EN FRANCE.
REMPLACE L'ART. L73 : NOMBRE DE PROCURATIONS PAR MANDATAIRE.
AJOUTE UN ART. L118-1 : ANNULATION D'UNE ELECTION POUR FRAUDE.
AJOUTE LES ART. L223-1 ET L250-1 : SUSPENSION DE MANDAT D'UN ELU EN CAS D'ANNULATION D'ELECTION.
LA SECTION IV DU CHAPITRE VI DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE EST SUPPRIMEE (VOTE PAR CORRESPONDANCE).
LES ART. L60 (DERNIER AL.), L66-1, L112 ET L334 SONT ABROGES.
L'ART. L116 EST COMPLETE, IL EST AJOUTE UN ART. L117-1 ET LES ART. L88 (AL. 2) ET L113 (AL. 2) SONT REMPLACES : SANCTIONS A L'EGARD DES FRAUDES ELECTORALES.ART. 10: SUPPRIME LE VOTE PAR CORRESPONDANCE AUX ELECTIONS POLITIQUES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000521786
Ancien identifiant: 1LX9751329
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1976-01-03 00:00:00 +01:00
République française
97cb522e93 Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral
Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
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1976-01-03 00:00:00 +01:00
République française
71cb880d84 Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral
Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
1976-01-01 00:00:00 +01:00
République française
2bf6317b64 Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à dix-huit ans l’âge de la majorité (1)‎
Modification des articles 30, 44, 45, 53, et 66 du code de la nationalité française, abrogation du 1° de ‎l'article 64 et l'article 67 du code, modification de l'article 26 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973, ‎modification de l'article 7 de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000700039
Ancien identifiant: 1LX974631
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/00/JORFTEXT000000700039.xml
1974-07-07 00:00:00 +01:00
République française
8314b46c58 Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral
Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
1973-07-12 00:00:00 +01:00
République française
c62c4eeb10 Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral
Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
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1973-01-04 00:00:00 +01:00
République française
1c510229be Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral
Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
1973-01-03 00:00:00 +01:00
République française
2c571584d6 Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral
Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
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1971-07-18 00:00:00 +01:00
République française
30e53a89b4 Loi n°69-419 du 10 mai 1969 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL
AJOUTE UN 3-BIS A L'ART. L5 : LISTE DES PERSONNES NE POUVANT SE FAIRE INSCRIRE SUR LES LISTES ELECTORALES.
REMPLACE L'ART. L17 : ETABLISSEMENT, PAR UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE, DES LISTES ELECTORALES.
MODIFIE L'ART. L18, ABROGE LES ART. L22, L24, ET MODIFIE LES ART. L25 ET L26 : ROLE DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, POSSIBILITES DE RECOURS.
MODIFIE LE PARAG. 2 ET AJOUTE UN PARAG. 3 A L'ART. L30 : POSSIBILITE DE MODIFICATION DES LISTES ELECTORALES EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION.
REMPLACE L'ART. L40 : RECTIFICATION DES LISTES ELECTORALES.
AJOUTE UN ART. L57-1 : MACHINES A VOTER.
MODIFIE LES ART. L58, L60 ET L62 : MODALITES DE SCRUTIN LORSQU'IL EXISTE UNE MACHINE A VOTER.
REMPLACE L'ART. L63 : FERMETURE ET OUVERTURE DE L'URNE ELECTORALE.
REMPLACE L'ART. L64 : ASSISTANCE AUX ELECTEURS HANDICAPES.
MODIFIE L'ART. L65 : PROCLAMATION DES RESULTATS AFFICHES SUR LE COMPTEUR DES MACHINES A VOTER.
AJOUTE UN ART. L66-1 : VOTES PAR CORRESPONDANCE DES ELECTEURS INSCRITS DANS UN BUREAU DOTE D'UNE MACHINE A VOTER.
REMPLACE L'ART. L68 : LISTES D'EMARGEMENT.
REMPLACE L'ART. L69 : PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DES FRAIS DE SCRUTIN.
MODIFIE L'ART. L116 : FRAUDES.
MODIFIE L'ART. L195 : LISTE DES PERSONNES NE POUVANT ETRE ELUES MEMBRE DU CONSEIL GENERAL.
MODIFIE L'ART. L205 : DEMISSION DES CONSEILLERS GENERAUX DEVENUS INELIGIBLES.
AJOUTE UN ART L210-1 ET UN CHAPITRE IV-BIS "DECLARATIONS DE CANDIDATURE" (CONSEIL GENERAL).
REMPLACE L'ART. L334 : LES DISPOSITIONS DES ART. L66-1, L79,L80,L81,L82,L83,L84 ET L85 ET L112 NE SONT PAS APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM).
LES ART. 1, 4, 6 A 12, 15 ET 16 DE LA PRESENTE LOI, AINSI QUE LES ART. DU CODE ELECTORAL AUXQUELS ILS SE REFERENT, A L'EXCEPTION DE L'ART. L112, SONT APPLICABLES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM), DE MEME QUE LES ART. L71,L72,L73,L74,L75,L76,L77 ET L78.
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT DETERMINE LES ADAPTATIONS NECESSAIRES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000511691
Ancien identifiant: 1LX969419
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/16/JORFTEXT000000511691.xml
1970-12-31 23:50:00 +01:00
République française
996f736414 Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral
Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
1970-12-31 23:50:00 +01:00
République française
56f98b7604 Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral
Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
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1970-12-31 23:35:37 +01:00
République française
b63b216d32 Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral
Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
1970-12-31 23:22:24 +01:00