Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148458
- [Article L51](article_l51.md)
- [Article L52](article_l52.md)
- [Article L52-1](article_l52-1.md)
- [Article L52-2](article_l52-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 1985-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006353094
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X049L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353094.xml
Date de début: 1985-12-14
Date de fin: 2004-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006353095
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X049L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353095.xml
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###### Article L49
Il est interdit de distribuer ou faire distribuer, le jour du scrutin, des
bulletins, circulaires et autres documents.
bulletins, circulaires et autres documents.<br />
A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de diffuser ou de
faire diffuser par tout moyen de communication audiovisuelle tout message ayant
le caractère de propagande électorale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-12-30
Date de fin: 1985-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006353102
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353102.xml
Date de début: 1985-12-14
Date de fin: 1990-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006353103
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353103.xml
---
###### Article L52-1
Pendant la durée de la campagne électorale, est également interdite
l'utilisation, à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité
commerciale par la voie de la presse.
commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication
audiovisuelle.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-14
Date de fin: 2004-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006353106
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353106.xml
---
###### Article L52-2
En cas d'élections générales, aucun résultat d'élection, partiel ou définitif,
ne peut être communiqué au public par la voie de la presse ou par tout moyen de
communication audiovisuelle, en métropole, avant la fermeture du dernier bureau
de vote sur le territoire métropolitain. Il en est de même dans les départements
d'outre-mer avant la fermeture du dernier bureau de vote dans chacun des
départements concernés.<br />
En cas d'élections partielles, les mêmes dispositions s'appliquent jusqu'à la
fermeture du dernier bureau de vote de la circonscription territoriale
intéressée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 1985-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006353207
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X089L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/32/LEGIARTI000006353207.xml
Date de début: 1985-12-14
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353208
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X089L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/32/LEGIARTI000006353208.xml
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###### Article L89
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 49 et L. 52-2 sera punie d'une
amende de 900 F à 20000 F sans préjudice de la confiscation des bulletins et
autres documents distribués.
amende de 25 000 F sans préjudice de la confiscation des bulletins et autres
documents distribués ou diffusés par tout moyen.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-11
Date de fin: 1985-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006353396
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X167L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353396.xml
Date de début: 1985-12-14
Date de fin: 1986-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006353397
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X167L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353397.xml
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###### Article L167-1
I. - Les partis et groupements peuvent utiliser les antennes du service public
de radiodiffusion et de télévision pour leur campagne en vue des élections
législatives. Chaque émission est diffusée simultanément par les sociétés
nationales de télévision et de radiodiffusion.<br />
législatives. Chaque émission est diffusée par les sociétés nationales de
télévision et de radiodiffusion sonore. Cette diffusion s'effectue simultanément
sur les antennes des sociétés nationales de télévision.<br />
II. - Une durée d'émission de trois heures est mise à la disposition des partis
et groupements représentés par des groupes parlementaires de l'Assemblée
@ -30,10 +31,10 @@ notamment de l'importance respective de ces groupes ; pour cette délibération,
le bureau est complété par les présidents de groupe.<br />
III. - Tout parti ou groupement présentant des listes dans vingt
circonscriptions au moins a accès aux antennes du service public de
radiodiffusion et de télévision, pour une durée de sept minutes, dès lors
qu'aucun de ses candidats n'appartient à l'un des groupements ou partis
bénéficiant d'émissions au titre du paragraphe II.<br />
circonscriptions au moins *nombre minimum* a accès aux antennes du service
public de radiodiffusion et de télévision *condition*, pour une durée de sept
minutes, dès lors qu'aucun de ses candidats n'appartient à l'un des groupements
ou partis bénéficiant d'émissions au titre du paragraphe II.<br />
L'habilitation est donnée à ces partis ou groupements dans des conditions fixées
par décret.<br />