Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral
Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000670066 Ancien identifiant: 1DX9641086 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
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@ -14,4 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148467
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- [Article L159](article_l159.md)
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- [Article LO160](article_lo160.md)
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- [Article L161](article_l161.md)
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- [Article L162](article_l162.md)
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- [Article L163](article_l163.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1976-07-20
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Date de fin: 1985-07-11
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Identifiant: LEGIARTI000006353377
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Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X162L00AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353377.xml
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###### Article L162
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Les déclarations de candidatures pour le second tour de scrutin doivent être
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déposées avant le mardi minuit qui suit le premier tour.<br />
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Toutefois si, par suite d'un cas de force majeure, le recensement des votes n'a
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pu être effectué dans le délai prévu à l'article L.175, les déclarations seront
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reçues jusqu'au mercredi minuit.<br />
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Sous réserve des dispositions de l'article L. 163, nul ne peut être candidat au
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deuxième tour s'il ne s'est présenté au premier tour et s'il n'a obtenu un
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nombre de suffrages au moins égal à 12,5 % du nombre des électeurs inscrits.<br />
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Dans le cas où un seul candidat remplit ces conditions, le candidat ayant obtenu
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après celui-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se
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maintenir au second.<br />
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Dans le cas où aucun candidat ne remplit ces conditions, les deux candidats
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ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se
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maintenir au second.<br />
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Un candidat ne peut présenter pour le second tour de scrutin un remplaçant autre
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que celui qu'il avait désigné dans sa déclaration de candidature lors du premier
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tour.<br />
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Les dispositions de l'article L. 159 sont applicables aux déclarations de
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candidatures pour le second tour de scrutin. Dans ce cas, le tribunal
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administratif statue dans un délai de vingt-quatre heures.
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