Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
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République française 1988-07-21 00:00:00 +02:00
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commit 4ce70b1fe8

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-12
Date de fin: 1988-07-21
Identifiant: LEGIARTI000006353066
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X030L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353066.xml
Date de début: 1988-07-21
Date de fin: 1993-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006353067
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X030L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353067.xml
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###### Article L30
@ -24,7 +24,10 @@ après la clôture des délais d'inscription, ainsi que ceux ayant changé de
domicile lors de leur retour à la vie civile;<br />
3° les Français et Françaises remplissant la condition d'âge exigée pour être
électeur, après la clôture des délais d'inscription.<br />
électeur, après la clôture des délais d'inscription;<br />
4° Les Français et Françaises qui ont été naturalisées aprés la clôture des
délais d'inscription.
4° les Français et Françaises qui ont été naturalisées aprés la clôture des
délais d'inscription;<br />
5° les Français et les Françaises ayant recouvré l'exercice du droit de vote
dont ils avaient été privés par l'effet d'une décision de justice.