Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
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République française 1988-01-15 00:00:00 +01:00
parent 56770e029a
commit 237c7cd0d6

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 1988-01-15
Identifiant: LEGIARTI000006353334
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X145L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353334.xml
Date de début: 1988-01-15
Date de fin: 2017-06-19
Identifiant: LEGIARTI000006353335
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X145L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353335.xml
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###### Article LO145
@ -18,6 +18,7 @@ de façon permanente en qualité de conseil auprès de ces entreprises ou
établissements.<br />
L'incompatibilité édictée au présent article ne s'applique pas aux députés
désignés en cette qualité comme membres de conseils d'administration
d'entreprises nationales ou d'établissements publics nationaux en vertu des
textes organisant ces entreprises ou établissements.
désignés soit en cette qualité soit du fait d'un mandat électoral local comme
présidents ou membres de conseils d'administration d'entreprises nationales ou
d'établissements publics nationaux en application des textes organisant ces
entreprises ou établissements.