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  • 2bafd1dfd9 LOI n° 2019-776 du 24 juillet 2019 visant à permettre aux conseillers de la métropole de Lyon de participer aux prochaines élections sénatoriales différé futur République française 2222-02-22 00:00:00 +0100
  • 10a0f756df LOI n° 2019-776 du 24 juillet 2019 visant à permettre aux conseillers de la métropole de Lyon de participer aux prochaines élections sénatoriales 2222-02-22 République française 2222-02-22 00:00:00 +0100
  • 95f82f834c LOI n° 2014-126 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen République française 2222-02-22 00:00:00 +0100
  • ff2cb2353a LOI n° 2014-126 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen République française 2222-02-22 00:00:00 +0100
  • 23a48ff199 LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux 2025-03-21 République française 2025-03-21 00:00:00 +0100
  • d097c2d8e1 LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux République française 2025-03-21 00:00:00 +0100
  • 1eeae1f0bc Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral République française 2025-03-21 00:00:00 +0100
  • fe65501fe6 Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral République française 2025-03-21 00:00:00 +0100
  • 6ec975c148 Ordonnance n° 2024-1019 du 13 novembre 2024 portant extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique et du règlement européen 2022/2065 main 2024-11-15 République française 2024-11-15 00:00:00 +0100
  • 67a5a406ab Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral République française 2024-11-15 00:00:00 +0100
  • eeca27bc83 LOI n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate République française 2024-06-15 00:00:00 +0200
  • 41361c6ba8 LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information 2024-06-15 République française 2024-06-15 00:00:00 +0200
  • b488c19918 Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral République française 2024-06-15 00:00:00 +0200
  • c21f726dc8 Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral République française 2024-06-15 00:00:00 +0200
  • 7b2e2f159f Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer 2024-06-10 République française 2024-06-10 00:00:00 +0200
  • 001117bbe3 LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux 2024-03-23 République française 2024-03-23 00:00:00 +0100
  • c2667b7d02 LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux République française 2024-03-23 00:00:00 +0100
  • be9214c6b4 LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique 2024-02-17 République française 2024-02-17 00:00:00 +0100
  • e9d8695771 LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique République française 2024-02-17 00:00:00 +0100
  • 5d168c8c52 Décret n° 2023-1389 du 29 décembre 2023 relatif à la dématérialisation complète de l'établissement d'une procuration pour l'élection des représentants au Parlement européen et portant modification de diverses dispositions du droit électoral 2024-01-01 République française 2024-01-01 00:00:00 +0100
  • afd6360b75 Décret n° 2023-1389 du 29 décembre 2023 relatif à la dématérialisation complète de l'établissement d'une procuration pour l'élection des représentants au Parlement européen et portant modification de diverses dispositions du droit électoral République française 2024-01-01 00:00:00 +0100
  • 60bf3c7dc1 Décret n° 2023-625 du 19 juillet 2023 modifiant des dispositions règlementaires relatives au recours aux prestataires de services de paiement pour le recueil des dons aux partis et groupements politiques et aux candidats aux élections 2023-07-21 République française 2023-07-21 00:00:00 +0200
  • 4ba037e64e Décret n° 2023-625 du 19 juillet 2023 modifiant des dispositions règlementaires relatives au recours aux prestataires de services de paiement pour le recueil des dons aux partis et groupements politiques et aux candidats aux élections République française 2023-07-21 00:00:00 +0200
  • 893ac6e121 LOI n° 2023-506 du 26 juin 2023 tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires 2023-06-28 République française 2023-06-28 00:00:00 +0200
  • 91898c63bb LOI n° 2023-506 du 26 juin 2023 tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires République française 2023-06-28 00:00:00 +0200
  • a6101f88d9 Décret n° 2023-198 du 23 mars 2023 relatif à la désignation des électeurs sénatoriaux et au grammage des circulaires et bulletins utilisés lors de l'élection des sénateurs 2023-03-26 République française 2023-03-26 00:00:00 +0100
  • ff401ed8c6 Décret n° 2023-198 du 23 mars 2023 relatif à la désignation des électeurs sénatoriaux et au grammage des circulaires et bulletins utilisés lors de l'élection des sénateurs République française 2023-03-26 00:00:00 +0100
  • b6cd928839 Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer République française 2023-03-26 00:00:00 +0100
  • 6f9b7758c5 Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer République française 2023-03-26 00:00:00 +0100
  • a57eb3d542 Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 2023-02-04 République française 2023-02-04 00:00:00 +0100
  • a507b940d4 Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral République française 2023-02-04 00:00:00 +0100
  • c4632ee132 Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 2022-05-01 République française 2022-05-01 00:00:00 +0200
  • 8f0242687b Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral République française 2022-05-01 00:00:00 +0200
  • 263cb73c38 Décret n° 2022-369 du 16 mars 2022 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par correspondance électronique pour l'élection de députés par les Français établis hors de France et celles du code de la sécurité sociale relatives à l'élection des représentants des assurés et des représentants de l'Assemblée des Français de l'étranger au conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger 2022-03-17 République française 2022-03-17 00:00:00 +0100
  • 3d00351631 Décret n° 2022-369 du 16 mars 2022 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par correspondance électronique pour l'élection de députés par les Français établis hors de France et celles du code de la sécurité sociale relatives à l'élection des représentants des assurés et des représentants de l'Assemblée des Français de l'étranger au conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger République française 2022-03-17 00:00:00 +0100
  • 971e3a394e Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer République française 2022-03-17 00:00:00 +0100
  • 83fd3bb8ad Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer République française 2022-03-17 00:00:00 +0100
  • 7ccc0097d1 Décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et portant diverses modifications du code électoral 2022-01-01 République française 2022-01-01 00:00:00 +0100
  • 49f588cfb2 Décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et portant diverses modifications du code électoral République française 2022-01-01 00:00:00 +0100
  • 6319c71bc4 Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer République française 2022-01-01 00:00:00 +0100
  • fa2f523610 Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer République française 2022-01-01 00:00:00 +0100
  • e08f42a0c6 Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral République française 2022-01-01 00:00:00 +0100
  • 54171059f3 Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral République française 2022-01-01 00:00:00 +0100
  • fc27eefef9 Décret n° 2021-1501 du 18 novembre 2021 portant application de l'article 112 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et relatif à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie 2021-11-20 République française 2021-11-20 00:00:00 +0100
  • 3e25553db5 Décret n° 2021-1501 du 18 novembre 2021 portant application de l'article 112 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et relatif à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie République française 2021-11-20 00:00:00 +0100
  • a71a21093b Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer République française 2021-11-20 00:00:00 +0100
  • bf886d4d39 Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer République française 2021-11-20 00:00:00 +0100
  • 5f97a59ecf LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique 2021-10-27 République française 2021-10-27 00:00:00 +0200
  • f745a5f893 LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique République française 2021-10-27 00:00:00 +0200
  • 28bf22cb04 Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral République française 2021-10-27 00:00:00 +0200
  • 6acc971fb7 Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral République française 2021-10-27 00:00:00 +0200
  • 11e56c28f2 Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 2021-07-03 République française 2021-07-03 00:00:00 +0200
  • fd2ea2e36a Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral République française 2021-07-03 00:00:00 +0200
  • c615575793 Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 2021-07-02 République française 2021-07-02 00:00:00 +0200
  • 85d1504772 Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral République française 2021-07-02 00:00:00 +0200
  • aba175500c Décret n° 2021-270 du 11 mars 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et instituant une télé-procédure 2021-04-06 République française 2021-04-06 00:00:00 +0200
  • 60ef6af36c Décret n° 2021-270 du 11 mars 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et instituant une télé-procédure République française 2021-04-06 00:00:00 +0200
  • 5405f39b41 Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer République française 2021-04-06 00:00:00 +0200
  • f52bc9504f Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer République française 2021-04-06 00:00:00 +0200
  • 3f05809b0b Décret n° 2021-118 du 4 février 2021 portant application de l'article 10 de l'ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d'Alsace, modifiant les délais de dépôt des déclarations de candidatures et de remise de la propagande électorale pour le second tour des élections des conseillers départementaux et adaptant les opérations de vote en cas de scrutins concomitants 2021-02-06 République française 2021-02-06 00:00:00 +0100
  • 5ec9c2b479 Décret n° 2021-118 du 4 février 2021 portant application de l'article 10 de l'ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d'Alsace, modifiant les délais de dépôt des déclarations de candidatures et de remise de la propagande électorale pour le second tour des élections des conseillers départementaux et adaptant les opérations de vote en cas de scrutins concomitants République française 2021-02-06 00:00:00 +0100
  • ca898c1c63 Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer République française 2021-02-06 00:00:00 +0100
  • 46016bf3f1 Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer République française 2021-02-06 00:00:00 +0100
  • 499706b987 Ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d'Alsace 2021-01-01 République française 2021-01-01 00:00:00 +0100
  • 70c0012d91 Ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d'Alsace République française 2021-01-01 00:00:00 +0100
  • 346aae9544 LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace République française 2021-01-01 00:00:00 +0100
  • 9a879e558f LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace République française 2021-01-01 00:00:00 +0100
  • 8217dcb70e Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral République française 2021-01-01 00:00:00 +0100
  • 2c568db0fa Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral République française 2021-01-01 00:00:00 +0100
  • d761453c50 LOI n° 2020-1630 du 22 décembre 2020 relative à la répartition des sièges de conseiller à l'Assemblée de Guyane entre les sections électorales 2020-12-24 République française 2020-12-24 00:00:00 +0100
  • 73dc3cc25a LOI n° 2020-1630 du 22 décembre 2020 relative à la répartition des sièges de conseiller à l'Assemblée de Guyane entre les sections électorales République française 2020-12-24 00:00:00 +0100
  • 15998cb245 Décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 relatif à la participation de membres des juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire au sein de certaines commissions administratives 2020-12-20 République française 2020-12-20 00:00:00 +0100
  • 7dc6938907 Décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 relatif à la participation de membres des juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire au sein de certaines commissions administratives République française 2020-12-20 00:00:00 +0100
  • 0d57dcccf4 Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer République française 2020-12-20 00:00:00 +0100
  • 26bcc06228 Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer République française 2020-12-20 00:00:00 +0100
  • ab7cc63be5 Décret n° 2020-1460 du 27 novembre 2020 portant application de l'article 112 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et relatif à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues 2020-11-30 République française 2020-11-30 00:00:00 +0100
  • 144fbf90df Décret n° 2020-1460 du 27 novembre 2020 portant application de l'article 112 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et relatif à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues République française 2020-11-30 00:00:00 +0100
  • b48b20437d LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique République française 2020-11-30 00:00:00 +0100
  • b30c1404b4 LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique République française 2020-11-30 00:00:00 +0100
  • c56c5fc84b Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer République française 2020-11-30 00:00:00 +0100
  • 990e413317 Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer République française 2020-11-30 00:00:00 +0100
  • 239d6ba61b Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral République française 2020-11-30 00:00:00 +0100
  • 912b9492ab Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral République française 2020-11-30 00:00:00 +0100
  • a95a644417 Décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 pris pour l'application de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral 2020-11-20 République française 2020-11-20 00:00:00 +0100
  • 151e3b49bd Décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 pris pour l'application de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral République française 2020-11-20 00:00:00 +0100
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  • abf41d0f24 Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer République française 2020-11-20 00:00:00 +0100
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  • 57087a4d04 Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral République française 2020-09-27 00:00:00 +0200
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  • 3ad9fe0fe6 LOI n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral République française 2020-06-30 00:00:00 +0200
  • 26dc3f70b1 LOI organique n° 2019-1268 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral République française 2020-06-30 00:00:00 +0200
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  • ae8fca5fa8 Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral République française 2020-06-30 00:00:00 +0200
  • b309b43f2f Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral République française 2020-06-30 00:00:00 +0200
  • b002b9e2bc LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique 2020-06-28 République française 2020-06-28 00:00:00 +0200
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  • 131ff952b9 Décret n° 2020-742 du 17 juin 2020 prévoyant des dispositions spécifiques en vue du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon prévu le 28 juin 2020 et adaptant certaines dispositions du code électoral 2020-06-18 République française 2020-06-18 00:00:00 +0200