Loi n°69-419 du 10 mai 1969 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL

AJOUTE UN 3-BIS A L'ART. L5 : LISTE DES PERSONNES NE POUVANT SE FAIRE INSCRIRE SUR LES LISTES ELECTORALES.
REMPLACE L'ART. L17 : ETABLISSEMENT, PAR UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE, DES LISTES ELECTORALES.
MODIFIE L'ART. L18, ABROGE LES ART. L22, L24, ET MODIFIE LES ART. L25 ET L26 : ROLE DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, POSSIBILITES DE RECOURS.
MODIFIE LE PARAG. 2 ET AJOUTE UN PARAG. 3 A L'ART. L30 : POSSIBILITE DE MODIFICATION DES LISTES ELECTORALES EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION.
REMPLACE L'ART. L40 : RECTIFICATION DES LISTES ELECTORALES.
AJOUTE UN ART. L57-1 : MACHINES A VOTER.
MODIFIE LES ART. L58, L60 ET L62 : MODALITES DE SCRUTIN LORSQU'IL EXISTE UNE MACHINE A VOTER.
REMPLACE L'ART. L63 : FERMETURE ET OUVERTURE DE L'URNE ELECTORALE.
REMPLACE L'ART. L64 : ASSISTANCE AUX ELECTEURS HANDICAPES.
MODIFIE L'ART. L65 : PROCLAMATION DES RESULTATS AFFICHES SUR LE COMPTEUR DES MACHINES A VOTER.
AJOUTE UN ART. L66-1 : VOTES PAR CORRESPONDANCE DES ELECTEURS INSCRITS DANS UN BUREAU DOTE D'UNE MACHINE A VOTER.
REMPLACE L'ART. L68 : LISTES D'EMARGEMENT.
REMPLACE L'ART. L69 : PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DES FRAIS DE SCRUTIN.
MODIFIE L'ART. L116 : FRAUDES.
MODIFIE L'ART. L195 : LISTE DES PERSONNES NE POUVANT ETRE ELUES MEMBRE DU CONSEIL GENERAL.
MODIFIE L'ART. L205 : DEMISSION DES CONSEILLERS GENERAUX DEVENUS INELIGIBLES.
AJOUTE UN ART L210-1 ET UN CHAPITRE IV-BIS "DECLARATIONS DE CANDIDATURE" (CONSEIL GENERAL).
REMPLACE L'ART. L334 : LES DISPOSITIONS DES ART. L66-1, L79,L80,L81,L82,L83,L84 ET L85 ET L112 NE SONT PAS APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM).
LES ART. 1, 4, 6 A 12, 15 ET 16 DE LA PRESENTE LOI, AINSI QUE LES ART. DU CODE ELECTORAL AUXQUELS ILS SE REFERENT, A L'EXCEPTION DE L'ART. L112, SONT APPLICABLES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM), DE MEME QUE LES ART. L71,L72,L73,L74,L75,L76,L77 ET L78.
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT DETERMINE LES ADAPTATIONS NECESSAIRES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000511691
Ancien identifiant: 1LX969419
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/16/JORFTEXT000000511691.xml
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République française 1970-12-31 23:50:00 +01:00
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@ -11,8 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164052
- [Article L19](article_l19.md)
- [Article L20](article_l20.md)
- [Article L21](article_l21.md)
- [Article L22](article_l22.md)
- [Article L23](article_l23.md)
- [Article L24](article_l24.md)
- [Article L28](article_l28.md)
- [Article L29](article_l29.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 1969-05-11
Identifiant: LEGIARTI000021069796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/06/97/LEGIARTI000021069796.xml
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###### Article L22
Lors de la révision annuelle et dans les délais qui sont réglés par des décrets,
tout citoyen omis sur la liste peut présenter sa réclamation à la mairie.<br />
Tout électeur inscrit sur lune des listes de la circonscription électorale peut
réclamer la radiation ou linscription dun individu omis ou indûment
inscrit.<br />
Le même droit appartient aux préfets et aux sous-préfets.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 1969-05-11
Identifiant: LEGIARTI000021069805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/06/98/LEGIARTI000021069805.xml
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###### Article L24
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