Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
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République française 1988-03-12 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 1988-03-12
Identifiant: LEGIARTI000006353062
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X028L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353062.xml
Date de début: 1988-03-12
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353063
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X028L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353063.xml
---
###### Article L28
@ -13,4 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353062.xml
Les listes électorales sont réunies en un registre et conservées dans les
archives de la commune.<br />
Tout électeur peut prendre communication et copie de la liste électorale.
Tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement politique peut prendre
communication et copie de la liste électorale.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 1988-03-12
Identifiant: LEGIARTI000006353249
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X106L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/32/LEGIARTI000006353249.xml
Date de début: 1988-03-12
Date de fin: 1989-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006353250
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X106L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/32/LEGIARTI000006353250.xml
---
###### Article L106
@ -16,7 +16,8 @@ particuliers, faits en vue d'influencer le vote d'un ou de plusieurs électeurs
aura obtenu ou tenté d'obtenir leur suffrage, soit directement, soit par
l'entremise d'un tiers, quiconque, par les mêmes moyens, aura déterminé ou tenté
de déterminer un ou plusieurs d'entre eux à s'abstenir, sera puni de trois mois
à deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 800 F à 30 000 F.<br />
à deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 1800 F à 30000 F.<br />
Seront punis des mêmes peines ceux qui auront agréé ou sollicité les mêmes dons,
libéralités ou promesses.
libéralités ou promesses, ainsi que ceux qui auront contrevenu aux dispositions
de l'article L.O. 163-3.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148465
##### Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
- [Article LO127](article_lo127.md)
- [Article LO128](article_lo128.md)
- [Article LO129](article_lo129.md)
- [Article LO130](article_lo130.md)
- [Article LO130-1](article_lo130-1.md)
@ -14,4 +15,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148465
- [Article LO133](article_lo133.md)
- [Article LO134](article_lo134.md)
- [Article LO135](article_lo135.md)
- [Article LO135-1](article_lo135-1.md)
- [Article LO135-2](article_lo135-2.md)
- [Article LO136](article_lo136.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-12
Date de fin: 1990-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006353303
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X128L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353303.xml
---
###### Article LO128
Est inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé l'une des déclarations
prévues à l'article L.O. 135-1.<br />
Est également inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé ses comptes dans
les conditions prévues à l'article L.O. 179-1.

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-12
Date de fin: 1995-01-20
Identifiant: LEGIARTI000006353315
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X135L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353315.xml
---
###### Article LO135-1
Dans les quinze jours qui suivent son entrée en fonction, le député est tenu de
déposer sur le bureau de l'Assemblée nationale une déclaration certifiée sur
l'honneur exacte et sincère de sa situation patrimoniale concernant notamment la
totalité de ses biens propres ainsi que, éventuellement, ceux de la communauté
ou les biens réputés indivis en application de l'article 1538 du code civil. Le
bureau assure le caractère confidentiel des déclarations reçues ainsi que des
observations formulées, le cas échéant, par les députés sur l'évolution de leur
patrimoine.<br />
Une nouvelle déclaration conforme aux dispositions qui précèdent est déposée
deux mois au plus tôt et un mois au plus tard avant l'expiration du mandat du
député ou, en cas de dissolution de l'Assemblée nationale ou de cessation du
mandat du député pour une cause autre que le décès, dans les quinze jours qui
suivent la fin de ses fonctions.<br />
Dès réception de la déclaration mentionnée aux alinéas précédents, le bureau de
l'Assemblée nationale délivre au déclarant un récépissé attestant du dépôt de
cette déclaration.<br />
Le bureau de l'Assemblée nationale apprécie la variation des situations
patrimoniales des députés telle qu'elle résulte des déclarations et des
observations qu'ils ont pu formuler.<br />
Le président de l'Assemblée nationale établit, chaque fois qu'il le juge utile,
et en tout état de cause à l'occasion de chaque renouvellement, un rapport
publié au Journal officiel de la République française. Ce rapport peut
comporter, le cas échéant, soit à son initiative, soit à la demande des
intéressés, les observations des députés.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-12
Date de fin: 2013-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006353317
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X135L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353317.xml
---
###### Article LO135-2
Les déclarations déposées par le député conformément aux dispositions de
l'article L. O. 135-1 du code électoral ainsi que, éventuellement, les
observations qu'il a formulées, ne peuvent être communiquées qu'à la demande
expresse du déclarant ou de ses ayants droit ou sur requête des autorités
judiciaires lorsque leur communication est nécessaire à la solution du litige ou
utile pour la découverte de la vérité.

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@ -6,6 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148468
##### Chapitre VI : Propagande
- [Article LO163-1](article_lo163-1.md)
- [Article LO163-2](article_lo163-2.md)
- [Article LO163-3](article_lo163-3.md)
- [Article LO163-4](article_lo163-4.md)
- [Article L164](article_l164.md)
- [Article L165](article_l165.md)
- [Article L166](article_l166.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-12
Date de fin: 1988-03-12
Identifiant: LEGIARTI000006353390
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X167L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353390.xml
Date de début: 1988-03-12
Date de fin: 1990-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006353391
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X167L00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353391.xml
---
###### Article L167
@ -16,4 +16,17 @@ de leur fonctionnement.<br />
En outre, il est remboursé aux candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages
exprimés le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches,
circulaires ainsi que les frais d'affichage.
circulaires ainsi que les frais d'affichage.<br />
Les autres dépenses électorales des candidats ayant obtenu au moins 5 % des
suffrages exprimés au premier tour font l'objet d'un remboursement forfaitaire
de la part de l'Etat égal au dixième du plafond prévu à l'article L. O.
163-2.<br />
Ce remboursement ne peut excéder le montant des dépenses du candidat, retracées
dans son compte de campagne.<br />
Le remboursement forfaitaire prévu à l'alinéa précédent n'est pas effectué aux
candidats qui ne se sont pas conformés aux prescriptions de l'article L. O.
179-1 ou de l'article L. O. 163-2 et aux candidats élus qui n'ont pas déposé la
déclaration prévue à l'article L. O. 135-1.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-12
Date de fin: 1990-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006353384
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X163L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353384.xml
---
###### Article LO163-1
Chaque candidat à l'élection des députés est tenu d'établir un compte de
campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et,
selon leur nature, l'ensemble des dépenses effectuées en vue de son élection par
lui-même ou pour son compte dans les trois mois précédant le scrutin.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-12
Date de fin: 1990-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006353407
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X163L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/34/LEGIARTI000006353407.xml
---
###### Article LO163-2
Les dépenses de campagne d'un candidat, autres que les dépenses de propagande
directement prises en charge par l'Etat, ne peuvent dépasser un plafond de 500
000 F.<br />
Ce plafond est actualisé chaque année par décret en fonction de l'évolution
prévue de la moyenne annuelle des prix à la consommation des ménages telle
qu'elle résulte du rapport économique et financier accompagnant le projet de loi
de finances.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-12
Date de fin: 1990-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006353385
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X163L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353385.xml
---
###### Article LO163-3
Les dons manuels consentis à un candidat par des personnes physiques ou morales
dûment identifiées ne peuvent excéder 20 000 F pour une personne physique et 50
000 F pour une personne morale. Ces dispositions ne sont toutefois pas
applicables aux dons consentis par un parti ou groupement politique.<br />
Tout don de plus de 2 000 F consenti à un candidat en vue de sa campagne doit
être versé par chèque.<br />
Le montant global des dons en espèces faits au candidat ne peut excéder 20 % du
total des recettes mentionnées à l'article L.O. 163-1.<br />
Le montant global des dons consentis au candidat ne peut excéder le plafond de
dépenses prévu à l'article L.O. 163-2.<br />
Les personnes morales de droit public, les casinos, cercles et maisons de jeux
ne peuvent effectuer aucun don aux candidats.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-12
Date de fin: 1990-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006353386
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X163L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353386.xml
---
###### Article LO163-4
Aucun candidat ne peut recevoir directement ou indirectement, pour quelque
dépense que ce soit, des contributions ou aides matérielles d'un Etat étranger
ou d'une personne physique ou morale de nationalité étrangère. "

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148474
##### Chapitre X : Contentieux
- [Article LO179](article_lo179.md)
- [Article LO179-1](article_lo179-1.md)
- [Article LO180](article_lo180.md)
- [Article LO181](article_lo181.md)
- [Article LO182](article_lo182.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-12
Date de fin: 1990-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006353431
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X179L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/34/LEGIARTI000006353431.xml
---
###### Article LO179-1
Dans les trente jours qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été
acquise, chaque candidat présent au premier tour dépose à la préfecture le
compte de sa campagne prévu à l'article L.O. 163-1, présenté par un membre de
l'ordre des experts comptables et des comptables agréés et accompagné des
justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents
de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par lui ou par
son mandataire.<br />
Les comptes de campagne des candidats proclamés élus et les pièces
justificatives sont transmis au bureau de l'Assemblée nationale.<br />
Les comptes de campagne sont communiqués, sur leur demande, au Conseil
constitutionnel ou aux autorités judiciaires. "

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-08
Date de fin: 1988-03-12
Identifiant: LEGIARTI000006353461
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X195L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/34/LEGIARTI000006353461.xml
Date de début: 1988-03-12
Date de fin: 1989-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006353462
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X195L00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/34/LEGIARTI000006353462.xml
---
###### Article L195
@ -73,4 +73,7 @@ l'Etat dans les départements où ils exercent leurs fonctions ;<br />
18° Les membres du cabinet du président du conseil général et du président du
conseil régional, les directeurs généraux, les directeurs, les directeurs
adjoints, les chefs de service et les chefs de bureau de conseil général et de
conseil régional dans la circonscription où ils exercent leurs fonctions.
conseil régional dans la circonscription où ils exercent leurs fonctions. Est
également inéligible, pendant un an, le président de conseil général qui n'a pas
déposé l'une des déclarations prévues à l'article 2 de la loi n° 88-227 du 11
mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.

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@ -1,19 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 1988-03-12
Identifiant: LEGIARTI000006353541
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X230L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353541.xml
Date de début: 1988-03-12
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353542
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X230L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353542.xml
---
###### Article L230
Ne peuvent être conseillers municipaux :<br />
1° Les individus privés du droit électoral;<br />
1° Les individus privés du droit électoral ;<br />
2° Ceux qui sont pourvus d'un conseil judiciaire;<br />
2° Ceux qui sont pourvus d'un conseil judiciaire ;<br />
3° Ceux qui sont dispensés de subvenir aux charges communales.
3° Ceux qui sont dispensés de subvenir aux charges communales ;<br />
4° Pour une durée d'un an, le maire qui n'a pas déposé l'une des déclarations
prévues à l'article 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la
transparence financière de la vie politique.

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@ -1,13 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 1988-03-12
Identifiant: LEGIARTI000006353766
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X325L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/37/LEGIARTI000006353766.xml
Date de début: 1988-03-12
Date de fin: 1990-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006353767
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X325L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/37/LEGIARTI000006353767.xml
---
###### Article LO325
Les dispositions du chapitre X du titre II du livre I sont applicables.
Les dispositions du chapitre X du titre II du livre Ier sont applicables, à
l'exception de l'article L.O. 179-1.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-08
Date de fin: 1988-03-12
Identifiant: LEGIARTI000006353949
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X340L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/39/LEGIARTI000006353949.xml
Date de début: 1988-03-12
Date de fin: 1989-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006353950
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X340L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/39/LEGIARTI000006353950.xml
---
###### Article L340
@ -24,4 +24,9 @@ mandat de conseiller régional s'ils n'exerçait le même mandat antérieurement
sa nomination.<br />
Les articles L. 199 à L. 203 sont applicables à l'élection des conseillers
régionaux.
régionaux ;<br />
3° Pour une durée d'un an, le président de conseil régional ou le président de
l'assemblée de Corse qui n'a pas déposé l'une des déclarations prévues à
l'article 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence
financière de la vie politique.