Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164058
- [Article L55](article_l55.md)
- [Article L56](article_l56.md)
- [Article L57](article_l57.md)
- [Article L57-1](article_l57-1.md)
- [Article L58](article_l58.md)
- [Article L59](article_l59.md)
- [Article L60](article_l60.md)
@ -20,4 +21,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164058
- [Article L65](article_l65.md)
- [Article L66](article_l66.md)
- [Article L68](article_l68.md)
- [Article L69](article_l69.md)
- [Article L70](article_l70.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1969-05-11
Date de fin: 1989-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006353158
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X057L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353158.xml
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###### Article L57-1
Des machines à voter peuvent être utilisées dans les bureaux de vote des
communes de plus de 30 000 habitants figurant sur une liste qui sera fixée par
décret en Conseil d'État.<br />
Les machines à voter doivent être d'un modèle agréé par arrêté du ministre de
l'Intérieur et satisfaire aux conditions suivantes :<br />
- comporter un dispositif qui soustrait l'électeur aux regards pendant le vote
;<br />
- permettre l'enregistrement d'un vote blanc ;<br />
- ne pas permettre l'enregistrement de plus d'un seul suffrage par électeur ;<br />
- totaliser le nombre des votants sur un compteur qui peut être lu pendant les
opérations de vote ;<br />
- totaliser les suffrages obtenus par chaque liste ou chaque candidat ainsi que
les votes blancs, sur des compteurs qui ne peuvent être lus qu'après la clôture
du scrutin ;<br />
- ne pouvoir être utilisées qu'à l'aide de deux clefs différentes, de telle
manière que, pendant la durée du scrutin, l'une reste entre les mains du
président du bureau de vote et l'autre entre les mains de l'assesseur tiré au
sort parmi l'ensemble des assesseurs.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1969-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353179
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X069L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353179.xml
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###### Article L69
Les frais de fourniture des enveloppes, ceux qu'entraîne l'aménagement spécial
prévu à l'article L. 62, ainsi que les dépenses résultant de l'acquisition, de
la location et de l'entretien des machines à voter sont à la charge de l'Etat.

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134755
- [Chapitre II : Mode de scrutin](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Incompatibilités](chapitre_iv)
- [Chapitre IV bis : Déclarations de candidature](chapitre_iv_bis)
- [Chapitre V : Propagande](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Opérations préparatoires au scrutin](chapitre_vi)
- [Chapitre IX : Contentieux](chapitre_ix)

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@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148478
- [Article L201](article_l201.md)
- [Article L202](article_l202.md)
- [Article L203](article_l203.md)
- [Article L205](article_l205.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1969-05-11
Date de fin: 1991-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006353481
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X205L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/34/LEGIARTI000006353481.xml
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###### Article L205
Tout conseiller général qui, pour une cause survenue postérieurement à son
élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus par les articles L.
195, L. 199 et L. 200 ou se trouve frappé de l'une des incapacités qui font
perdre la qualité d'électeur, est déclaré démissionnaire par le conseil général
soit d'office, soit sur la réclamation de tout électeur.

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Date de début: 1969-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148480
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##### Chapitre IV bis : Déclarations de candidature
- [Article L210-1](article_l210-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1969-05-11
Date de fin: 1989-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006353493
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X210L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/34/LEGIARTI000006353493.xml
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###### Article L210-1
Tout candidat à l'élection au conseil général doit obligatoirement souscrire une
déclaration de candidature dans les conditions prévues par le règlement
d'administration publique visé à l'article L. 217.<br />
Nul ne peut être candidat au deuxième tour s'il ne s'est présenté au premier
tour et s'il n'a obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du nombre
des électeurs inscrits.<br />
Dans le cas où un seul candidat remplit ces conditions, le candidat ayant obtenu
après celui-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se
maintenir au second.<br />
Dans le cas où aucun candidat ne remplit ces conditions, les deux candidats
ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se
maintenir au second.