Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
This commit is contained in:
République française 1980-12-26 00:00:00 +01:00
parent 0dd18002b7
commit c6b61fbb60
3 changed files with 32 additions and 0 deletions

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148486
- [Section 1 : Composition des conseils municipaux et durée du mandat des conseillers](section_1)
- [Section 2 : Conditions d'éligibilité et inéligibilités](section_2)
- [Section 3 : Incompatibilités](section_3)
- [Section 4 : Propagande](section_4)
- [Section 5 : Opérations préparatoires au scrutin](section_5)
- [Section 7 : Contentieux](section_7)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1980-12-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164065
---
###### Section 3 : Incompatibilités
- [Article L239](article_l239.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-12-26
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006353574
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X239L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353574.xml
---
###### Article L239
Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son
élection, se trouve dans un des cas d'incompatibilité prévus par les articles L.
46, L. 237 et L. 238, est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet,
sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la
notification, et sauf recours au Conseil d'État, conformément aux articles L.
249 et L. 250.<br />
Toutefois, l'élu qui se trouvera dans un des cas d'incompatibilité prévus au
quatrième alinéa de l'article L. 238 ci-dessus occupera ses fonctions jusqu'au
renouvellement du conseil intéressé.