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République française
2eb09851bc Loi n°69-1013 du 13 novembre 1969 TENDANT A RENFORCER LA PROTECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ENGAGES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE
ART. 1ER : MODIFICATION DE L'ART. 22 DE L'ORDONNANCE 45-280 DU 22 février 1945 (LICENCIEMENT D'UN MEMBRE DU COMITE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317518
Ancien identifiant: 1LX9691013
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1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
91c5e43348 Décret n°69-686 du 18 juin 1969 RELATIF A L'ADMISSION ET A L'EMPLOI DES JEUNES TRAVAILLEURS DANS LES CHANTIERS SOUTERRAINS DES MINES, MINIERES ET CARRIERES
ABROGATION DU DECRET DU 05-05-1893.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698253
Ancien identifiant: 1DX969686
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/82/JORFTEXT000000698253.xml
1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
0aa5bc4bd2 Loi n°69-434 du 16 mai 1969 PORTE A 4 SEMAINES LA DUREE MINIMUM DES CONGES PAYES ANNUELS
MODIFICATION DES ART. 54-G,54-H,54-I (DUREE DU CONGE),54-J (INDEMNITES DE CONGES),54-N (FRACTIONNEMENT DES CONGES),54-M (SUPPRESSION DU CONGE) DU CODE DU TRAVAIL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000511693
Ancien identifiant: 1LX969434
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1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
601bf831c6 Décret n°69-255 du 21 mars 1969 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION AUX ENTREPRISES PUBLIQUES ET SOCIETES NATIONALES DE L'ORDONNANCE 67693 DU 17-08-1967
SONT REPUTES ENTREPRISES PUBLIQUES OU SOCIETES NATIONALES AU SENS DE CETTE ORDONNANCE LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, LES ENTREPRISES NATIONALISEES ET LES SOCIETES DANS LESQUELLES L'ETAT OU D'AUTRES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC DETIENNENT PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL ET LES SOCIETES DANS LESQUELLES DES ENTREPRISES REPUTEES ENTREPRISES PUBLIQUES OU SOCIETES NATIONALES EN APPLICATION DU PRESENT ARTICLE DETIENNENT, SEPAREMENT, ENSEMBLE OU CONJOINTEMENT AVEC L'ETAT OU D'AUTRES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL.
 SONT SEULES SOUMISES AU TITRE I DE L'ORDONNANCE 67693 LES ENTREPRISES PUBLIQUES ET SOCIETES NATIONALES INSCRITES SUR LA LISTE ANNEXEE AU PRESENT DECRET ET LES ENTREPRISES PUBLIQUES ET SOCIETES NATIONALES DONT UNE OU PLUSIEURS DES ENTREPRISES INSCRITES SUR LA LISTE DETIENNENT PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL.
CALCUL DE LA RESERVE SPECIALE DE PARTICIPATION LORSQUE LES ENTREPRISES APPARTIENNENT AUN GROUPE.
 HOMOLOGATION DES ACCORDS CONCLUS DANS DES ENTREPRISES PUBLIQUES OU DES SOCIETES NATIONALES.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 4, PREMIEREMENT (DISTRIBUTION D'ACTIONS) NE SONT PAS APPLICABLES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000499864
Ancien identifiant: 1DX969255
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1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
3dd137e079 Décret n°69-107 du 1 février 1969 SOCIETES COOPERATIVES OUVRIERES DE PRODUCTION
CONDITIONS D'APPLICATION AUX SOCIETES COOPERATIVES OUVRIERES DE PRODUCTION DE L'ORDONNANCE 67693 DU 17-08-1967 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES SALARIES AUX FRUITS DE L'EXPANSION DES ENTREPRISES. 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000695718
Ancien identifiant: 1DX969107
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1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
37019d8d12 Décret n°68-1184 du 30 décembre 1968 RELATIF A LA NOTIFICATION DE LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX
ART. 1 : LES NOMS DES DELEGUES SONT PORTES A LA CONNAISSANCE DU CHEF D'ENTREPRISE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000876558
Ancien identifiant: 1DX9681184
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1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
f1a4475eaa Loi n°68-1179 du 27 décembre 1968 RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES
ART. 1 : L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL EST RECONNU DANS LES ENTREPRISES PAR LA CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317291
Ancien identifiant: 1LX9681179
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/72/JORFTEXT000000317291.xml
1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
6ceddfaae4 Loi n°68-1172 du 27 décembre 1968 DE FINANCES POUR 1969
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693170
Ancien identifiant: 1LX9681172
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1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
de418d7638 Décret n°68-1130 du 16 décembre 1968 FIXANT EN CE QUI CONCERNE LES AGENTS MENTIONNES A L'AL. 1 DE L'ART. 21 DE L'ORDONNANCE 67580 DU 13-7-1967 (AGENTS CIVILS NON FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DE SES ETABLISSEMENTS ADMINISTRATIFS ET AGENTS NON TITULAIRES DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AUTRES ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS EMPLOYES A TITRE PERMANENT) LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET DE CALCUL DE L'ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000519884
Ancien identifiant: 1DX9681130
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1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
cb065a8927 Décret n°68-1050 du 29 novembre 1968 RELATIF A L'AGREMENT DES CONTROLEURS DES CAISSES DE CONGE PAR ARRETE DU PREFET DU DEPARTEMENT OU A SON SIEGE,LA CAISSE DONT ILS RELEVENT
MODIFICATION DE L'ART. 54-I DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL (AGREMENT DES CONTROLEURS DES CAISSES DE CONGE).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000869878
Ancien identifiant: 1DX9681050
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1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
33ee55d06a Décret n°68-1049 du 29 novembre 1968 RELATIF AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES ALLOCATIONS D'AIDE PUBLIQUE EN CAS DE PRIVATION PARTIELLE D'EMPLOI ET MODIFIANT LE TROISIEME ALINEA DE L'ART. 29 DU DECRET 67-806 DU 25-09-1967 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES ALLOCATIONS D'AIDE PUBLIQUE AUX TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000695356
Ancien identifiant: 1DX9681049
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1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
f3b36b2975 Décret n°68-729 du 6 août 1968 RELATIF AUX CORRESPONDANTS DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI (ANPE)
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000869830
Ancien identifiant: 1DX968729
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/98/JORFTEXT000000869830.xml
1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
719fd28143 Décret n°68-643 du 9 juillet 1968 CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ART. 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, MODIFIE PAR LA LOI 66-1044 DU 30-12-1966, RELATIF A LA GARANTIE DE L'EMPLOI EN CAS DE MATERNITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000694028
Ancien identifiant: 1DX968643
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/40/JORFTEXT000000694028.xml
1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
e0dc1777d6 Décret n°68-528 du 30 mai 1968 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 67694 DU 17-08-1967 RELATIVE AUX PLANS D'EPARGNE D'ENTREPRISE
DISPOSITIONS GENERALES.
 COMPOSITION ET GESTION DU PORTEFEUILLE.
 DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000693544
Ancien identifiant: 1DX968528
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/35/JORFTEXT000000693544.xml
1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
85b2f05daa Décret n°68-504 du 1 juin 1968 SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI
RELATIF AU SALAIRE MINIMUM GARANTI EN AGRICULTURE.
 ABROGE LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1ER (AL. 2) EN TANT QU'ELLES ONT PREVU LA FIXATION PAR DECRET DES CONDITIONS D'APPLICATION AUX PROFESSIONS AGRICOLES DES DISPOSITIONS RELATIVES AU SALAIRE MINIMUM GARANTI, DU DECRET 501029 DU 23-08-1950 PORTANT FIXATION DU SMIG.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335873
Ancien identifiant: 1DX968504
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/58/JORFTEXT000000335873.xml
1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
601bc794de Décret n°68-201 du 29 février 1968 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE II DE L'ORD. 67580 DU 13-7-1967 RELATIVE AUX GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI ET DETERMINATION DES CONTRAVENTIONS AFFERENTES AUX DITES DISPOSITIONS
BORDEREAUX QUE LES EMPLOYEURS DOIVENT ADRESSER A L'ASSEDIC COMPETENTE POUR SATISFAIRE A L'OBLIGATION D'AFFILIATION.
 OBLIGATION POUR LES EMPLOYEURS DE COMMUNIQUER CERTAINS RENSEIGNEMENTS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335627
Ancien identifiant: 1DX968201
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/56/JORFTEXT000000335627.xml
1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
a75c225c67 Décret n°67-1014 du 21 novembre 1967 FIXANT CERTAINES MODALITES D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 67578 DU 13-07-1967
ART 1 : COMPOSITION DU COMITE DE GESTION DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI.
ART 2 : CE COMITE SE REUNIT AU MOINS UNE FOIS PAR SEMAINE, (LES DELIBERATIONS NE SONT VALABLES QUE SI LES DEUX TIERS DES MEMBRES AU MOINS PARTICIPENT A LA SEANCE).
 ART 3 : LA COMMISSION PERMANENTE DU COMITE SUPERIEUR DE L'EMPLOI INSTITUEE PAR L'ART. 1 DE LA LOI 631240 DU 18-12-1963 EST LE COMITE CONSULTATIF DE L'AGENCE.
 ART 4 : ACTES POUR LESQUELS LE DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE RECOIT DELEGATION DU PRESIDENT DU COMITE DE GESTION.
 ART 5 : CENTRES REGIONAUX ET SECTIONS LOCALES DE L'AGENCE.
 ART 6 : LES DIRECTEURS REGIONAUX FONT RAPPORT AUX COMITES REGIONAUX DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI INSTITUES PAR L'ART. 3 DE LA LOI 66892 DU 03-12-1966.
 ART 7 : BUDGET DE L'AGENCE.
DECISIONS QUI NE DEVIENNENT EXECUTOIRES QU'APRES APPROBATION PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET PAR LE  MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES.
ART 8 : SOUS RESERVE DES DISPOSITIONSDU PRESENT DECRET LE FONCTIONNEMENT FINANCIER ET COMPTABLE EST ASSURE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES ART. 154 A 160, 162 A 166, 169 A 189, 198, 205 ET 206 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.
 ART 9 : MARCHES DE L'ETAT.
ART 10 : NOMINATION DE L'AGENT COMPTABLE.
 ART 11 : PROCEDURE DE CREATION DE REGLES DE RECETTES ET DE DEPENSES.
 ART 12 : L'AGENCE EST SOUMISE AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DEFINI PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852646
Ancien identifiant: 1DX9671014
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1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
53c893f562 Ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967 RELATIVE A L'AMENAGEMENT DES CONDITIONS DE TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LE REGIME DES CONVENTIONS COLLECTIVES,LE TRAVAIL DES JEUNES ET LES TITRES-RESTAURANT
TITRE I (ART. 1 A 4): CONDITIONS D'EXTENSION ET CONTENU DES CONVENTIONS COLLECTIVES.
MODIFICATION DES SECTIONS II ET VII DU CHAPITRE IV-BIS DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL.
ABROGATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 57496 DU 17-04-1957.
TITRE II (ART. 5 A 18): EMPLOI DES JEUNES.
MODIFICATION DES ART. 2,14,19,21,23,25,26,27,28,29 ET 56 DU CHAPITRE V DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL (TRAVAIL DES ENFANTS,EMPLOI DES ADOLESCENTS EN QUALITE D'EMPLOYES DE MAISON).
TITRE III (ART. 19 A 29): DISPOSITIONS RELATIVES AU TITRES-RESTAURANT.
ABROGATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 66948 DU 22-12-1966.
DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT FIXERONT LES MODALITES D'APPLICATION DU TITRE III DE LA PRESENTE ORDONNANCE.
PROJET DE LOI DE RATIFICATION 640 DEPOSE A L'ASSEMBLEE NATIONALE LE 02-04-1968.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000698675
Ancien identifiant: 1OR967830
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/86/JORFTEXT000000698675.xml
1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
5f675b27c1 Ordonnance n°67-694 du 17 août 1967 RELATIVE AUX PLANS D'EPARGNE DES ENTREPRISES
TOUT SYSTEME D'EPARGNE COLLECTIF OUVRANT AUX SALARIES D'UNE ENTREPRISE LA FACULTE DE PARTICIPER A LA CONSTITUTION D'UN PORTEFEUILLE DE VALEURS MOBILIERES CONSTITUE UN PLAN D'EPARGNE D'ENTREPRISE.
 TOUS LES SALARIES DE L'ENTREPRISE DOIVENT POUVOIR PARTICIPER AU PLAN (UNE DUREE MINIMUM D'EMPLOI DE 3 MOIS POUVANT ETRE EXIGEE).
ETABLISSEMENTS HABILITES A GERER UN TEL PORTEFEUILLE COLLECTIF.
 COMPOSITION DU PORTEFEUILLE COLLECTIF (ACTIONS DE SOCIETES D'INVESTISSEMENT A CAPITAL VARIABLE ET VALEURS MOBILIERES FRANCAISES POUR LES ENTREPRISES EMPLOYANT PLUS DE 100 SALARIES, FONDS COMMUN DE PLACEMENT).
 DELAI A L'ISSUE DUQUEL LES ACTIONS OU PARTS PEUVENT ETRE DELIVREES AUX SALARIES.
 MONTANT MAXIMUM DES SOMMES VERSEES ANNUELLEMENT PAR L'ENTREPRISE.
 DEDUCTION DES SOMMES VERSEES PAR L'ENTREPRISE EN APPLICATION DU PLAN D'EPARGNE DE L'ASSIETTE DE L'IMPOT, NON ASSUJETTISSEMENT AU VERSEMENT FORFAITAIRE PREVU A L'ART. 231 DU CODE GENERAL DES IMPOTS,  NON PRISE EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATIONDE LA LEGISLATION DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE.
 EXONERATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU ETABLI AU NOM DU SALARIE.
 EXONERATION DES REVENUS DU PORTEFEUILLE COLLECTIF S'ILS SONT REMPLOYES DANS LE PLAN D'EPARGNE.
 LA DUREE MINIMUM PREVUE PAR L'ART. 8-III-A DE LA LOI 65997 DU 29-11-1965 EST REDUITE A 5 ANS.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000699936
Ancien identifiant: 1OR967694
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/99/JORFTEXT000000699936.xml
1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
65e98c3579 Ordonnance n°67-693 du 17 août 1967 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES SALARIES AUX FRUITS DE L'EXPANSION DES ENTREPRISES
TITRE I (ART. 1 A 13) : REGIME OBLIGATOIRE DE PARTICIPATION DES TRAVAILLEURS AUX FRUITS DE L'EXPANSION DANS LES ENTREPRISES DE PLUS DE 100 SALARIES.
TITRE II (ART. 14) : REGIME DES ENTREPRISES NON SOUMISES AUX OBLIGATIONS DU TITRE I.
TITRE III (ART. 15 A 17) : DISPOSITIONS FINALES.
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-01-1968, ET, POUR LES ENTREPRISES NOUVELLES, A COMPTER DU TROISIEME EXERCICE CLOS.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000516860
Ancien identifiant: 1OR967693
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/68/JORFTEXT000000516860.xml
1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
e86065e07d Ordonnance n°67-581 du 13 juillet 1967 RELATIVE A CERTAINES MESURES APPLICABLES EN CAS DE LICENCIEMENT
L'ART. 31-G DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL EST COMPLETE PAR UN 11EMEMENT "L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT" (APPLICABLE AUX CONVENTIONS CONCLUES OU REVISEES APRES LE 01-01-1968).
INDEMNITE MINIMUM ACCORDEE AUX TRAVAILLEURS SALARIES LIES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE LICENCIES ALORS QU'ILS COMPTENT 2 ANS D'ANCIENNETE ININTERROMPUE AU SERVICE DU MEME EMPLOYEUR,SAUF EN CAS DE FAUTE GRAVE (APPLICABLE A COMPTER DU JOUR DE PARUTION DE LA PRESENTE ORDONNANCE).
CES DISPOSITIONS SONT EGALEMENT APPLICABLES AUX AGENTS CIVILS NON FONCTIONNAIRES DE L'ETAT,AUX SALARIES DES ENTREPRISES,SOCIETES ET ORGANISMES DEFINIS A L'ART. 164-I-A DE L'ORDONNANCE 581374 DU 30-12-1958 AINSI QU'A CEUX DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DES COLLECTIVITES LOCALES ET A CEUX DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE DANS LESQUELLES CES SOCIETES ONT UNE PARTICIPATION MAJORITAIRE.
DELAI-CONGE AUQUEL A DROIT TOUT TRAVAILLEUR SALARIE RELEVANT DES ACTIVITES MENTIONNEES A L'AL. 1 DE L'ART. 31 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL (CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES AUX SALARIES MENTIONNES AU PARAGRAPHE PRECEDENT).
ABROGATION DES DISPOSITIONS CONTRAIRES A CELLES DE LA PRESENTE ORDONNANCE.
PROJET DE LOI DE RATIFICATION 640 DEPOSE A L'ASSEMBLEE NATIONALE LE 02-04-1968.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000516859
Ancien identifiant: 1OR967581
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/68/JORFTEXT000000516859.xml
1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
1777bb3df2 Ordonnance n°67-580 du 13 juillet 1967 RELATIVE AUX GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
TITRE I (ART. 3 A 10) : ALLOCATION D'AIDE PUBLIQUE.
TITRE II (ART. 11 A 20) : ALLOCATION D'ASSURANCE.
TITRE III (ART. 21 A 24) : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS (FONCTION PUBLIQUE).
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT ADAPTERA LES DISPOSITIONS DU TITRE I POUR LEUR APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM).
MODIFICATION DES ART. 3 ET 4 ET ABROGATION DES ART. 1 (AL. 1) ET 2 (AL. 1) DE L'ORDONNANCE 59129 DU 07-01-1959 RELATIVE A L'ACTION EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS SANS EMPLOI.
ABROGATION DES ART. 7 (AL. 1 ET 3) ET 10 DE LA LOI VALIDEE DU 11-10-1940.
ABROGATION DE LA LOI DU 26-08-1936 RELATIVE A L'INSAISISSABILITE ET L'INCESSIBILITE DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000888453
Ancien identifiant: 1OR967580
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/84/JORFTEXT000000888453.xml
1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
9d1edd1793 Ordonnance n°67-578 du 13 juillet 1967 CREATION D'UNE AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI
ART. 1: C'EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE.
ART. 2: ELLE EST CHARGEE DE LA PROSPECTION DES EMPLOIS DISPONIBLES ET DU PLACEMENT DES TRAVAILLEURS,DU FONCTIONNEMENT DE LA BOURSE NATIONALE DE L'EMPLOI,DE L'ACCUEIL ET DE L'INFORMATION DES TRAVAILLEURS,DES OPERATIONS PREALABLES AUX FORMATIONS PROFESSIONNELLE:
PARTICIPE A L'ETABLISSEMENT DES STATISTIQUES RELATIVES AU MARCHE DE L'EMPLOI.
PROCEDE A LA CONSTITUTION AU BENEFICE DES DEMANDEURS D'EMPLOI DES DOSSIERS D'ADMISSION A L'AIDE PUBLIQUE PREVUE AU TITRE I DE L'ORDONNANCE 67580 DU 13-07-1967.
ART. 3: COMITE DE GESTION (PRESIDE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI),ET COMITE CONSULTATIF.
ART. 4: QUESTIONS SUR LESQUELLES IL DELIBERE OBLIGATOIREMENT.
ART. 5: DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE NOMME PAR DECRET.
ART. 6: LES CENTRES REGIONAUX ET LES SECTIONS LOCALES DE L'AGENCE SONT PLACES SOUS L'AUTORITE DES DIRECTEURS REGIONAUX ET DES DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE.
ART. 7: COMPOSITION DU PERSONNEL DE L'AGENCE.
ART. 8: L'ART 3 DE L'ORDONNANCE DU 24-05-1945 RELATIVE AU PLACEMENT DES TRAVAILLEURS ET AU CONTROLE DE L'EMPLOI EST COMPLETE (AUTORISATION DONNEE A CERTAINS ORGANISMES DE FONCTIONNER EN QUALITE DE CORRESPONDANTS NATIONAUX OU LOCAUX DE L'AGENCE).
ART. 9: UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXERA LA COMPOSITION ET LE MODE DE NOMINATION AU COMITE DE GESTION ET AU COMITE CONSULTATIF,AINSI QUE LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT ET DU CONTROLE ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE L'AGENCE.
PROJET DE LOI DE RATIFICATION 640 DEPOSE A L'ASSEMBLEE NATIONALE LE 02-04-1968.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000516858
Ancien identifiant: 1OR967578
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/68/JORFTEXT000000516858.xml
1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
362fff4d95 Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 SUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE,LA LIQUIDATION DES BIENS,LA FAILLITE PERSONNELLE ET LES BANQUEROUTES
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878028
Ancien identifiant: 1LX967563
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/80/JORFTEXT000000878028.xml
1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
919b645ca0 Décret n°67-175 du 22 février 1967 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AU DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE DE LA LOI 66-465 DU 04-07-1966 RELATIVE A L'ORGANISATION DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL DANS LES DOM
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852649
Ancien identifiant: 1DX967175
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852649.xml
1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
90c5cb1634 Loi n°66-1044 du 30 décembre 1966 RELATIVE A LA GARANTIE DE L'EMPLOI EN CAS DE MATERNITE
ART. 29 : I : UN EMPLOYEUR NE PEUT RESILIER LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UNE SALARIEE EN ETAT DE GROSSESSE MEDICALEMENT CONSTATEE ET PENDANT UNE PERIODE DE DOUZE SEMAINES SUIVANT L'ACCOUCHEMENT
II : LE CONTRAT DE TRAVAIL EST SUSPENDU SIX SEMAINES AVANT LA DATE DE L'ACCOUCHEMENT ET HUIT SEMAINES APRES
 III : LA RESILIATION DU CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR POUR FAUTE GRAVE DE L'INTERESSEE NE PEUT PRENDRE EFFET PENDANT LA PERIODE DE SUSPENSION
IV : A L'ISSUE DE SON CONGE MATERNITE, LA SALARIEE PEUT S'ABSTENIR DE REPRENDRE SON EMPLOI, AVEC LA POSSIBILITE DE SOLLICITER SON REEMBAUCHAGE DANS L'ANNEE QUI SUIT, L'EMPLOYEUR ETANT TENU DE L'EMBAUCHER PAR PRIORITE
 V : ATTRIBUTION DE DOMMAGES-INTERETS EN CAS D'INOBSERVATION PAR L'EMPLOYEUR DE CES DISPOSITIONS
ART. 107A : PERSONNES CHARGEES D'ASSURER L'EXECUTION DE L'ART. 29.
ABROGATION DE L'ART. 2 DE LA LOI DU 02-09-1941.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000503964
Ancien identifiant: 1LX9661044
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1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
659fb1b354 Loi n°66-427 du 18 juin 1966 MODIFICATION DES ART. 1 (CREATION DES COMITES),
2 (OBJET DES COMITES),
3 (ATTRIBUTIONS DIVERSES DU COMITE),
4 (SECRET PROFESSIONNEL DES MEMBRES),
 5 (COMPOSITION DU COMITE),
6 (ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL),
14 (TEMPS NECESSAIRE A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS PAR LES DELEGUES DU PERSONNEL),
 21 (COMITES D'ETABLISSEMENT),
 22 (LICENCIEMENT D'UN MEMBRE),
24 (ENTRAVE A LA DESIGNATION DES MEMBRES OU AU FONCTIONNEMENT DU COMITE) ET INSERTION D'UN ART. 13-1 (CONSTATATION PAR PROCES VERBAL DE CONSTITUTION IRREGULIERE DU COMITE) A L'ORDONNANCE 45280 DU 22-02-1945.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880387
Ancien identifiant: 1LX966427
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1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
0fafbec23a Décret n°65-1188 du 20 décembre 1965 PORTANT RAP ET FIXANT LE TARIF DES EMOLUMENTS ET INDEMNITES DUS EN MATIERE PRUDHOMALE DANS LES DOM
ABROGE L'ART. 1 ALINEA 10 DU DECRET DU 12-02-1913 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 14-07-1909 (DESSINS ET MODELES) EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE AU PRESENT DECRET
ABROGE LE DERNIER MEMBRE DE PHRASE DU II DE L'ART. 1 DU DECRET DU 48592 DU 30-03-1948 "ET DES DECRETS PRIS EN APPLICATION"
ABROGE LE 3E ALINEA DE L'ART. 2 DU DECRET 48592 "ART. 99 DU LIVRE IV".

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000851418
Ancien identifiant: 1DX9651188
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1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
b498c5d22f Décret n°65-1187 du 20 décembre 1965 PORTANT RAP ET FIXANT LE TARIF DES EMOLUMENTS ET INDEMNITES DUS EN MATIERE PRUDHOMALE
CHAPITRE 1 (ART. 1 A 8) EMOLUMENTS ALLOUES AUX SECRETAIRES DES CONSEILS DE PRUDHOMMES.
CHAPITRE 2 (ART. 9 ET 10) EMOLUMENTS ALLOUES AUX GREFFIERS.
CHAPITRE 3 (ART. 11) EMOLUMENTS ALLOUES AUX HUISSIERS DE JUSTICE
 CHAPITRE 4 (ART. 12) INDEMNITES ALLOUEES AUX TEMOINS.
CHAPITRE 5 DISPOSITIONS GENERALES:
ART. 13 LE DECRET DU 03-11-1919 ET LE DECRET DU 18-03-1932 RELATIFS A CES EMOLUMENTS SONT ET DEMEURENT ABROGES;
ART. 14: ABROGE L'ART. 2 DU DECRET DU 25-03-1937 (FIXANT DE NOUVELLES TAXES POUR LE DEPOT DE DESSINS ET MODELES),LE DECRET DU 24-10-1945,LE DECRET 461273 DU 03-06-1946,L'ART. 1 DU DECRET DU 20-10-1947,LES ART. 1 ET 4 DU DECRET 481229 DU 19-07-1948,LE DECRET 51250 DU 26-02-1951 ET LE DECRET 53922 DU 29-09-1953.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000493921
Ancien identifiant: 1DX9651187
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/39/JORFTEXT000000493921.xml
1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
9c59c5a94e Décret n°65-583 du 13 juillet 1965 MODIFIANT LE DECRET 51-319 DU 12-03-1951 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE
MODIFICATION DES ART. 5, 7, 19, 20 (AL. 3), 39 DU DECRET 51-319 DU 12-03-1951.
ADJONCTION D'UN ART. 8 TER ET ABROGATION DES ART. 41, 42, 43 DU DECRET 319 DU 12-03-1951 ET DE L'ART. 4 DU DECRET 54-355 DU 29-03-1954.
ART. 7 : LES CHOMEURS POURRONT RESTER INSCRITS SUR LA LISTE DES BENEFICIAIRES D'ALLOCATIONS, PENDANT 6 MOIS.
 ART. 19 : LES TAUX DES ALLOCATIONS D'AIDE AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOIS SONT FIXES PAR DECRET RENDU SUR PROPOSITION DU MINISTRE DU TRAVAIL.
 ART. 20 : TOUTEFOIS L'ABATTEMENT PREVU POURRA ETRE SUSPENDU, SI LA SITUATION NE PERMET PAS D'ARRIVER A UN RECLASSEMENT RAPIDE DE LA MAIN D'OEUVRE.
ART. 39 : L'INDEMNITE HORAIRE DE CHOMAGE PARTIEL EST FIXEE A UN 80E DES ALLOCATIONS PERCUES PAR QUATORZAINE PAR CES SALARIES S'ILS ETAIENT EN CHOMAGE COMPLET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000853110
Ancien identifiant: 1DX965583
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/31/JORFTEXT000000853110.xml
1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
0352e7fc31 Décret n°65-501 du 28 juin 1965 relatif à la cotisation due par les entreprises relevant de la loi n° 46-‎‎2299 du 21 octobre 1946 concernant les indemnités à accorder aux travailleurs du bâtiment et des ‎travaux publics en cas d’intempéries
Modification du 1er alinéa de l'article 9 (répartition des charges sociales) de la loi n° 46-2299 du 21 ‎octobre ‎1946 et du deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 1er mars 1949 (imputation des cotisations ‎sur les salaires).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000494157
Ancien identifiant: 1DX965501
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/41/JORFTEXT000000494157.xml
1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
d2a1eafbdc Décret n°64-1020 du 24 septembre 1964 PORTANT RAP RELATIF A L'EMPLOI DES ENFANTS DANS LE SPECTACLE PREVU PAR LA LOI 63-808 DU 06-08-1963
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000493448
Ancien identifiant: 1DX9641020
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1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
e98a3eb888 Décret n°64-972 du 12 septembre 1964 RELATIF AUX SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL DANS LES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES. ART. 1 A 5 : ORGANISATION GENERALE DES SERVICES MEDICAUX
ART. 6 A 15 : OBLIGATIONS DES MEDECINS DU TRAVAIL
ART. 16 : PERSONNEL, LOCAUX, MATERIEL (NECESSAIRES AUX SOINS D'URGENCE ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE MEDICAL).
 ART. 17 : INCOMPATIBILITES.
 ART. 18 - 19 : QUALIFICATION DES MEDECINS DU TRAVAIL.
 ART. 20 - 21 : DISPOSITIONS DIVERSES (NOMINATION, REVOCATION DE MEDECINS. APPLICATION DANS LES 2 ANS DE CES DISPOSITIONS).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000672566
Ancien identifiant: 1DX964972
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/25/JORFTEXT000000672566.xml
1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
92a5d4ab8b Décret n°64-18 du 4 janvier 1964 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 57834 DU 26-07-1957 (STATUT DES TRAVAILLEURS A DOMICILE)
ABROGE PAR L'ART. 2 DU DECRET 731048 DU 15-11-1973.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000509405
Ancien identifiant: 1DX96418
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1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
6d138e49be Loi n°63-1240 du 18 décembre 1963 RELATIVE AU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI (FNE)
INSTITUTION D'ALLOCATIONS ET DE PRIMES DIVERSES EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS SALARIES PRIVES D'EMPLOI.
ACTIONS DE RECLASSEMENT, DE PLACEMENT ET DE RECONVERSION PROFESSIONNELLE DANS LES REGIONS MENACEES D'UN GRAVE DESEQUILIBRE DE L'EMPLOI.
LES CREDITS BUDGETAIRES CORRESPONDANT AUX CHARGES ASSUMEES PAR L'ETAT SONT GROUPES SOUS LE TITRE DE "FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI".

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000315353
Ancien identifiant: 1LX9631240
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1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
5125c0201a Décret n°63-992 du 2 octobre 1963 MODIFIANT LE DECRET 581292 DU 22-12-1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUDHOMMES
REMPLACE L'ART. 7: DATE DU RENOUVELLEMENT TRIENNAL.
REMPLACE L'ART. 21 (ALINEAS 5 ET SUIVANTS): ELECTEURS A LA SECTION AGRICOLE ET A LA SECTION PROFESSIONS DIVERSES.
REMPLACE L'ART. 22: CONDITIONS D'ELIGIBILITE.
REMPLACE L'ART. 23 (ALINEA 2): INSCRIPTION DES ELECTEURS.
REMPLACE L'ART. 25: RECOURS CONTRE LES LISTES.
REMPLACE L'ART. 29: CANDIDATURES A LA FONCTION DE MEMBRE DES CONSEILS DE PRUDHOMMES.
REMPLACE L'ART. 30 (ALINEA 2): MAJORITE REQUISE POUR L'ELECTION.
REMPLACE L'ART. 31: CONVOCATION DES ELECTEURS ET VOTE.
AJOUTE UN ART. 25-BIS: POURVOI EN CASSATION CONTRE LA DECISION DU TRIBUNAL STATUANT SUR UN RECOURS CONTRE LES LISTES.
AJOUTE UN ART. 52-BIS: DESIGNATION DU TRIBUNAL COMPETENT LORSQUE LE CONSEIL NE PEUT SE CONSTITUER.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000299604
Ancien identifiant: 1DX963992
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1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
c99c021f29 Loi n°63-777 du 31 juillet 1963 RELATIVE A CERTAINES MODALITES DE LA GREVE DANS LES SERVICES PUBLICS
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509742
Ancien identifiant: 1LX963777
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/97/JORFTEXT000000509742.xml
1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
fd94212b2d Décret n°63-131 du 16 février 1963 MODIFICATION DE L'ART. 5 ET DE L'ART. 6 (AL. I) DE LA LOI DU 21-10-1946. (INDEMNITE JOURNALIERE CALCULEE)
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000509629
Ancien identifiant: 1DX963131
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1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
29b0e41eed Décret n°62-1156 du 3 octobre 1962 REINTEGRATION DANS LEUR EMPLOI ANTERIEUR DES TRAVAILLEURS APPELES SOUS LES DRAPEAUX. (REFORMES TEMPORAIRES, REFORMES DEFINITIFS)
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000851602
Ancien identifiant: 1DX9621156
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1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
bba34b915c LOI n° 61-1448 du 29 décembre 1961 accordant des congés non rémunérés aux travailleurs salariés et apprentis en vue de favoriser la formation de cadres et animateurs pour la jeunesse
La présente loi est abrogée par l'article 2 de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687656
Ancien identifiant: 1LX9611448
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/76/JORFTEXT000000687656.xml
1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
aa41c335ae Décret n°61-350 du 10 avril 1961 RELATIF AUX CONDITIONS D'ELIGIBILITE DES DELEGUES MINEURS
MODIFICATION DE L'ART. 136 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL.
TRA.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000508292
Ancien identifiant: 1DX961350
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/82/JORFTEXT000000508292.xml
1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
9d0932c093 Décret n°61-124 du 28 janvier 1961 MODIFICATION DES ART. 15 (COMPOSITION DES COMMISSIONS REGIONALES),
16 (MANDAT DES REPRESENTANTS DES ARMATEURS ET PERSONNELS NAVIGANTS MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE),
 18 ET 19 (COMPARUTION DES PARTIES) DU DECRET 50391 DU 31-03-1950.
 INSERTION DES ART. 25 A 31 (PROCEDURE DE LA MEDIATION),
 32 A 34 (ETABLISSEMENT DES LISTES DE MEDIATEURS),
 35 A 38 (INDEMNISATION DES MEDIATEURS EXPERTS ET DES PERSONNES QUALIFIEES) AU DECRET 50391 DU 31-03-1950.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000522394
Ancien identifiant: 1DX961124
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1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
ff00eaf253 Loi n°60-1434 du 27 décembre 1960 TENDANT A HARMONISER L'APPLICATION DES LOIS 571223 DU 23-11-1957 SUR LE RECLASSEMENT DES TRAVAILLEURS HANDICAPES ET DU 26-04-1924 MODIFIEE RELATIVE A L'EMPLOI OBLIGATOIRE DES MUTILES DE GUERRE
POSSIBILITE POUR LES ASSOCIATIONS CHARGEES DE LA DEFENSE DES INTERETS DES TRAVAILLEURS HANDICAPES D'EXERCER DES ACTIONS CIVILES.
RESERVATION D'EMPLOIS POUR DES TRAVAILLEURS PARTICULIEREMENT HANDICAPES,SALAIRE MINIMUM,DUREE DU PREAVIS EN CAS DE LICENCIEMENT.
ABROGATION DES ART. 10 (DERNIER AL.) ET 12 DE LA LOI DU 26-04-1924 ET DES ART. 10 (4EME AL.),16,17 DE LA LOI 571223 DU 23-11-1957.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000313950
Ancien identifiant: 1LX9601434
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/39/JORFTEXT000000313950.xml
1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
89cfbb8e35 Ordonnance n°60-1255 du 29 novembre 1960 RELATIVE A L'OCTROI DE CERTAINS AVANTAGES EN NATURE DANS LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339700
Ancien identifiant: 1OR9601255
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/97/JORFTEXT000000339700.xml
1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
28001d7220 Décret n° 60-484 du 23 mai 1960 modifiant certaines dispositions décret n° 49-1246 du 16 août ‎‎1949 ‎concernant les indemnités à accorder aux travailleurs du bâtiment et des travaux publics ‎en cas d'intempéries
Modification ‎de l'article 1er du décret n° 49-1246 du 16 août 1949 (modifie l'article 1er relatif aux ‎activités professionnelles du décret du 11 décembre 1946)‎.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000313777
Ancien identifiant: 1DX960484
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/37/JORFTEXT000000313777.xml
1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
7952608f8d Décret n°60-475 du 21 mai 1960 PARTICIPATION A L'ACCROISSEMENT DE LA PRODUCTIVITE
ART. 1 A 4 : CONTRAT D'INTERESSEMENT A LA PRODUCTIVITE
 ART. 5 A 7 : EXAMEN DES DEMANDES D'EXONERATION
ART. 8, 10 : ENTREPRISES EXCLUES DE L'EXONERATION, EXECUTION DU PRESENT DECRET
ART. 9 : SUSPENSION DES EFFETS DES DISPOSITIONS DE L'ART. 10 DU DECRET 55594 DU 20-05-1955 ET DU DECRET 551223 DU 17-09-1955.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000313775
Ancien identifiant: 1DX960475
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/37/JORFTEXT000000313775.xml
1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
b9ecb22ba6 Décret n°59-1442 du 18 décembre 1959 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 57-1223 DU 23-11-1957 ET DU DECRET 59-954 DU 03-08-1959 SUR LE CLASSEMENT DES TRAVAILLEURS HANDICAPES RELATIVES AU CONSEIL SUPERIEUR POUR LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL ET SOCIAL DES TRAVAILLEURS
MODE DE DESIGNATION, COMPOSITION, DUREE DE MANDAT, DES MEMBRES DU CONSEIL.
CREATION D'UNE SECTION PERMANENTE AU SEIN DU CONSEIL (COMPOSITION, FONCTIONS).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000851342
Ancien identifiant: 1DX9591442
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/13/JORFTEXT000000851342.xml
1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
309e64803a Décret n°59-954 du 3 août 1959 TENDANT A HARMONISER L'APPLICATION DES LOIS 571223 DU 23-11-1957 SUR LE RECLASSEMENT DES TRAVAILLEURS HANDICAPES ET DU 26-04-1924,MODIFIEE,RELATIVE A L'EMPLOI OBLIGATOIRE DES MUTILES DE GUERRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670253
Ancien identifiant: 1DX959954
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/02/JORFTEXT000000670253.xml
1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
9735a8d7d0 Décret n°59-540 du 17 avril 1959 FIXANT LA COMPOSITION DU COMITE NATIONAL CONSULTATIF PREVU PAR L'ORDONNANCE 59126 DU 07-01-1959
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000672754
Ancien identifiant: 1DX959540
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/27/JORFTEXT000000672754.xml
1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
a2a63bb6d0 Décret n°59-403 du 9 mars 1959 MODIFICATION DES ARTICLES 1ER A 6 DE LA LOI DU 8 OCTOBRE 1919
MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 28 MAI 1955 (LA "CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE DES VOYAGEURS ET REPRESENTANTS DE COMMERCE" DEVIENT "CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE DE REPRESENTANT"
 APPLICABLE A L'ALGERIE. 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305980
Ancien identifiant: 1DX959403
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305980.xml
1973-11-23 00:00:00 +01:00