Commit graph

  • c413909dbb LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale différé 2034-01-01 futur République française 2034-01-01 00:00:00 +0100
  • 7b32dc4d75 LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale 2026-05-20 République française 2026-05-20 00:00:00 +0200
  • 516c7f1d9f Loi n°65-997 du 29 novembre 1965 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1966 République française 2026-05-20 00:00:00 +0200
  • 9defc4701c LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique 2222-02-22 République française 2025-05-22 00:00:00 +0200
  • 90580eb169 LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale 2025-05-22 République française 2025-05-22 00:00:00 +0200
  • 2098b7223f LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique République française 2025-05-22 00:00:00 +0200
  • 6113f339a9 LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale main 2025-01-01 République française 2025-01-01 00:00:00 +0100
  • cfebe74670 Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme 2024-12-04 République française 2024-12-04 00:00:00 +0100
  • e5898352e2 LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale 2024-11-21 République française 2024-11-21 00:00:00 +0100
  • 3d0d623ffb Ordonnance n° 2024-1019 du 13 novembre 2024 portant extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique et du règlement européen 2022/2065 2024-11-15 République française 2024-11-15 00:00:00 +0100
  • 27deb1a0f9 LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 République française 2024-07-01 00:00:00 +0200
  • 4bcac3d440 LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 2024-07-01 République française 2024-07-01 00:00:00 +0200
  • c1a184afb9 Décret n° 2024-340 du 12 avril 2024 relatif aux labels portés par l'Etat en matière de qualité de l'offre touristique en France République française 2024-04-15 00:00:00 +0200
  • b41e3487b6 Décret n° 2024-340 du 12 avril 2024 relatif aux labels portés par l'Etat en matière de qualité de l'offre touristique en France 2024-04-15 République française 2024-04-15 00:00:00 +0200
  • 52baf01114 LOI no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours République française 2023-06-07 00:00:00 +0200
  • 9600fd8b61 Loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours 2023-06-07 République française 2023-06-07 00:00:00 +0200
  • df7677b8bc Décret n° 2022-1224 du 12 septembre 2022 relatif au classement des auberges collectives République française 2022-09-15 00:00:00 +0200
  • 0626774489 Décret n° 2022-1224 du 12 septembre 2022 relatif au classement des auberges collectives 2022-09-15 République française 2022-09-15 00:00:00 +0200
  • 45f260c241 LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale République française 2022-02-23 00:00:00 +0100
  • bc5e751146 LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale 2022-02-23 République française 2022-02-23 00:00:00 +0100
  • 1847adf18e Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés République française 2022-01-01 00:00:00 +0100
  • d0d19367d6 Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés 2022-01-01 République française 2022-01-01 00:00:00 +0100
  • d0d730c8f3 Décret n° 2021-1760 du 22 décembre 2021 portant adaptation de la procédure de classement des hôtels, résidences de tourisme, terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs et villages de vacances République française 2022-01-01 00:00:00 +0100
  • 7c1d23ff6d Décret n° 2021-1760 du 22 décembre 2021 portant adaptation de la procédure de classement des hôtels, résidences de tourisme, terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs et villages de vacances République française 2022-01-01 00:00:00 +0100
  • 324fef808a Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme République française 2022-01-01 00:00:00 +0100
  • 1c964ff280 Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme République française 2022-01-01 00:00:00 +0100
  • e5ad0b4125 Décret n°68-134 du 9 février 1968 PRIS EN APPLICATION DU DECRET 59275 DU 7 février 1959 RELATIF AU CAMPING, MODIFIE PAR LE DECRET 68133 DU 9 février 1968 République française 2022-01-01 00:00:00 +0100
  • 03c4e4ac5d Décret n°68-134 du 9 février 1968 PRIS EN APPLICATION DU DECRET 59275 DU 7 février 1959 RELATIF AU CAMPING, MODIFIE PAR LE DECRET 68133 DU 9 février 1968 République française 2022-01-01 00:00:00 +0100
  • 8cac9399ec Décret n°66-371 du 13 juin 1966 CLASSEMENT ET PRIX DES HOTELS ET RESTAURANTS République française 2022-01-01 00:00:00 +0100
  • 26e53fbc00 Décret n°66-371 du 13 juin 1966 CLASSEMENT ET PRIX DES HOTELS ET RESTAURANTS République française 2022-01-01 00:00:00 +0100
  • e0cf3604a5 Décret n° 2021-757 du 11 juin 2021 relatif à la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme République française 2021-07-01 00:00:00 +0200
  • 2ce00d497d Décret n° 2021-757 du 11 juin 2021 relatif à la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme 2021-07-01 République française 2021-07-01 00:00:00 +0200
  • 471f5cda7d Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme République française 2021-07-01 00:00:00 +0200
  • 0be90f19b5 Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme République française 2021-07-01 00:00:00 +0200
  • f80152d5d1 Décret n°82-719 du 16 août 1982 CHEQUES-VACANCES République française 2021-06-12 00:00:00 +0200
  • c555f98e28 Décret n°82-719 du 16 août 1982 CHEQUES-VACANCES 2021-06-12 République française 2021-06-12 00:00:00 +0200
  • ed03084bcf Décret n° 2021-207 du 24 février 2021 adaptant la réglementation applicable au transport de personnes par câbles à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/CE République française 2021-02-26 00:00:00 +0100
  • 0d33643c6d Décret n° 2021-207 du 24 février 2021 adaptant la réglementation applicable au transport de personnes par câbles à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/CE 2021-02-26 République française 2021-02-26 00:00:00 +0100
  • 0fd5bee363 Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme République française 2021-02-26 00:00:00 +0100
  • b17137cdd4 Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme République française 2021-02-26 00:00:00 +0100
  • 208262d1f8 Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme République française 2021-02-26 00:00:00 +0100
  • 474e9daa58 Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme République française 2021-02-26 00:00:00 +0100
  • d2bdf95d41 LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne République française 2021-02-26 00:00:00 +0100
  • 01b6a11756 LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne République française 2021-02-26 00:00:00 +0100
  • c353e5ef0e Décret n° 2020-1585 du 14 décembre 2020 relatif aux informations obligatoires pour toute offre de location en meublé de tourisme République française 2021-01-01 00:00:00 +0100
  • 2dc7c38a16 Décret n° 2020-1585 du 14 décembre 2020 relatif aux informations obligatoires pour toute offre de location en meublé de tourisme 2021-01-01 République française 2021-01-01 00:00:00 +0100
  • 56628e6b0d LOI no 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme République française 2021-01-01 00:00:00 +0100
  • 1ae2387dbd LOI no 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme République française 2021-01-01 00:00:00 +0100
  • 38a760885d Loi n°64-645 du 1 juillet 1964 MODIFIANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES DES IMMEUBLES AFFECTES A L'HOTELLERIE République française 2020-12-19 00:00:00 +0100
  • 7a3247b71f Loi n°64-645 du 1 juillet 1964 MODIFIANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES DES IMMEUBLES AFFECTES A L'HOTELLERIE 2020-12-19 République française 2020-12-19 00:00:00 +0100
  • 8326a8c7ac LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique République française 2020-12-09 00:00:00 +0100
  • 46983e55a0 LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique 2020-12-09 République française 2020-12-09 00:00:00 +0100
  • a226323cd6 Décret n° 2020-1479 du 30 novembre 2020 modifiant l'article R. 324-3 du code du tourisme relatif aux informations à transmettre par les intermédiaires de location meublée aux communes République française 2020-12-02 00:00:00 +0100
  • b1792eb965 Décret n° 2020-1479 du 30 novembre 2020 modifiant l'article R. 324-3 du code du tourisme relatif aux informations à transmettre par les intermédiaires de location meublée aux communes 2020-12-02 République française 2020-12-02 00:00:00 +0100
  • 9714de53f3 Décret n° 2020-1207 du 30 septembre 2020 relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2020 République française 2020-10-03 00:00:00 +0200
  • d580eeebab Décret n° 2020-1207 du 30 septembre 2020 relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2020 2020-10-03 République française 2020-10-03 00:00:00 +0200
  • 64c587ef00 Décret n°87-815 du 5 octobre 1987 RELATIF AU CONTROLE TECHNIQUE ET DE SECURITE DE L'ETAT SUR LES REMONTEES MECANIQUES République française 2020-06-21 00:00:00 +0200
  • 918af7f610 Décret n°87-815 du 5 octobre 1987 RELATIF AU CONTROLE TECHNIQUE ET DE SECURITE DE L'ETAT SUR LES REMONTEES MECANIQUES 2020-06-21 République française 2020-06-21 00:00:00 +0200
  • d7365ae018 Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme République française 2020-06-07 00:00:00 +0200
  • 6bba3134b2 Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme 2020-06-07 République française 2020-06-07 00:00:00 +0200
  • 902b8ee073 Décret n° 2020-484 du 27 avril 2020 relatif au classement des communes en station de tourisme République française 2020-04-30 00:00:00 +0200
  • a2d4c4c9cd Décret n° 2020-484 du 27 avril 2020 relatif au classement des communes en station de tourisme 2020-04-30 République française 2020-04-30 00:00:00 +0200
  • 529e0cffe3 LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 République française 2020-01-01 00:00:00 +0100
  • 7ad378f3f5 LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 2020-01-01 République française 2020-01-01 00:00:00 +0100
  • df8a4607a0 Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice République française 2020-01-01 00:00:00 +0100
  • 422373a701 Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice République française 2020-01-01 00:00:00 +0100
  • b1b8b3b675 Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice République française 2020-01-01 00:00:00 +0100
  • 9072256ffa Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice République française 2020-01-01 00:00:00 +0100
  • a9abda016d LOI no 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme République française 2020-01-01 00:00:00 +0100
  • 7cd62578ba LOI no 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme République française 2020-01-01 00:00:00 +0100
  • f56d2c3f32 Ordonnance n°82-283 du 26 mars 1982 PORTANT CREATION DES CHEQUES-VACANCES République française 2020-01-01 00:00:00 +0100
  • e10e21f4fc Ordonnance n°82-283 du 26 mars 1982 PORTANT CREATION DES CHEQUES-VACANCES République française 2020-01-01 00:00:00 +0100
  • c32a0eee18 LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique République française 2019-12-29 00:00:00 +0100
  • 1d2c8e76ff LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique 2019-12-29 République française 2019-12-29 00:00:00 +0100
  • 2f33d1f84d Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme République française 2019-12-29 00:00:00 +0100
  • 71fc61aff8 Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme République française 2019-12-29 00:00:00 +0100
  • 618f7528a7 Loi n°65-997 du 29 novembre 1965 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1966 République française 2019-12-29 00:00:00 +0100
  • e9077930a4 Loi n°65-997 du 29 novembre 1965 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1966 République française 2019-12-29 00:00:00 +0100
  • ead5e7d224 Décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé République française 2019-12-20 00:00:00 +0100
  • 6ba73bb2ab Décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé 2019-12-20 République française 2019-12-20 00:00:00 +0100
  • 72ceefdb16 Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme République française 2019-12-20 00:00:00 +0100
  • 720ea214a3 Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme République française 2019-12-20 00:00:00 +0100
  • 589bbadaa7 Décret n° 2005-1759 du 29 décembre 2005 relatif à l'agrément « vacances adaptées organisées » République française 2019-12-20 00:00:00 +0100
  • 3a09e720c0 Décret n° 2005-1759 du 29 décembre 2005 relatif à l'agrément « vacances adaptées organisées » République française 2019-12-20 00:00:00 +0100
  • 108f119b46 Décret n° 2019-1325 du 9 décembre 2019 modifiant les articles D. 324-1 et D. 324-1-1 du code du tourisme relatifs à la définition et aux modalités de déclaration des meublés de tourisme par téléservice République française 2019-12-12 00:00:00 +0100
  • 2850fdb712 Décret n° 2019-1325 du 9 décembre 2019 modifiant les articles D. 324-1 et D. 324-1-1 du code du tourisme relatifs à la définition et aux modalités de déclaration des meublés de tourisme par téléservice 2019-12-12 République française 2019-12-12 00:00:00 +0100
  • 295f2faac3 Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme République française 2019-12-12 00:00:00 +0100
  • a1d88b9ece Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme République française 2019-12-12 00:00:00 +0100
  • 1fcc1c1fc1 Décret n° 2019-1104 du 30 octobre 2019 pris en application des articles L. 324-1-1 et L. 324-2-1 du code du tourisme et relatif aux demandes d'information pouvant être adressées par les communes aux intermédiaires de location de meublés de tourisme République française 2019-12-01 00:00:00 +0100
  • d818eebe88 Décret n° 2019-1104 du 30 octobre 2019 pris en application des articles L. 324-1-1 et L. 324-2-1 du code du tourisme et relatif aux demandes d'information pouvant être adressées par les communes aux intermédiaires de location de meublés de tourisme 2019-12-01 République française 2019-12-01 00:00:00 +0100
  • 3e63bc97c4 Décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 relatif aux taxes de séjour République française 2019-10-19 00:00:00 +0200
  • 39d87b3b11 Décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 relatif aux taxes de séjour 2019-10-19 République française 2019-10-19 00:00:00 +0200
  • c9f3f767ce Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme République française 2019-09-09 00:00:00 +0200
  • a4c3d2989d Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme 2019-09-09 République française 2019-09-09 00:00:00 +0200
  • 24d902e7a5 Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme République française 2019-08-08 00:00:00 +0200
  • 78344b9f25 Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme 2019-08-08 République française 2019-08-08 00:00:00 +0200
  • 8c220c7c01 LOI no 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme République française 2019-08-04 00:00:00 +0200
  • 1ccf20b3be LOI no 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme 2019-08-04 République française 2019-08-04 00:00:00 +0200
  • c0771ef42b Décret n°82-719 du 16 août 1982 CHEQUES-VACANCES République française 2019-08-01 00:00:00 +0200
  • 3c625d16e2 Décret n°82-719 du 16 août 1982 CHEQUES-VACANCES 2019-08-01 République française 2019-08-01 00:00:00 +0200