LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000050612711 NOR: TECX2330139L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/61/27/JORFTEXT000050612711.xml
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État: ABROGE_DIFF
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État: VIGUEUR_DIFF
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2025-01-01
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Date de fin: 2026-05-20
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Identifiant: LEGIARTI000050650414
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/65/04/LEGIARTI000050650414.xml
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Date de début: 2026-05-20
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000050623378
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/62/33/LEGIARTI000050623378.xml
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###### Article L324-1-1
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@ -15,41 +15,62 @@ offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile e
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qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine
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ou au mois.<br />
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II.-Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci
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soit classé ou non au sens du présent code, doit en avoir préalablement fait la
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déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé.<br />
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II.- (Abrogé)<br />
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Cette déclaration préalable n'est pas obligatoire lorsque le local à usage
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d'habitation constitue la résidence principale du loueur, au sens de l'article 2
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de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
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et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.<br />
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III.-Par dérogation au II, dans les communes où le changement d'usage des locaux
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destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles
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L. 631-7 à L. 631-9 du code de la construction et de l'habitation une
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délibération du conseil municipal peut décider de soumettre à une déclaration
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préalable soumise à enregistrement auprès de la commune toute location d'un
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meublé de tourisme.<br />
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III.-Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme procède
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préalablement en personne à une déclaration soumise à enregistrement auprès d'un
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téléservice national opéré par l'organisme public unique mentionné au premier
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alinéa du II de l'article L. 324-2-1.<br />
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La déclaration indique si le meublé de tourisme offert à la location constitue
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la résidence principale du loueur au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du
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6 juillet 1989 précitée.<br />
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la résidence principale du loueur, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du
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6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification
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de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Si tel est le cas, le loueur en
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apporte la preuve dans sa déclaration.<br />
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Un téléservice permet d'effectuer la déclaration. La déclaration peut également
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être faite par tout autre moyen de dépôt prévu par la délibération
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susmentionnée.<br />
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A la réception de la déclaration complète, le téléservice délivre sans délai un
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avis de réception électronique comprenant un numéro de déclaration. Le numéro de
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déclaration ainsi que les informations et les pièces justificatives reçues dans
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le cadre de la déclaration sont mis sans délai à la disposition de la commune
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dans laquelle est situé le meublé de tourisme et, le cas échéant, de
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l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de
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tourisme. En Corse, ces données sont également transmises à la collectivité de
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Corse.<br />
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Dès réception, la déclaration donne lieu à la délivrance sans délai par la
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commune d'un accusé-réception comprenant un numéro de déclaration.<br />
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Le loueur met à jour la déclaration en cas de changement des informations et des
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pièces justificatives fournies et renouvelle sa déclaration à l'expiration d'un
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délai fixé par décret.<br />
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Un décret détermine les informations qui peuvent être exigées pour
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l'enregistrement.<br />
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Un décret détermine les informations et les pièces justificatives qui sont
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exigées pour l'enregistrement de la déclaration préalable, notamment la
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production d'un avis d'imposition sur le revenu établi au nom du loueur incluant
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l'adresse du meublé de tourisme mis en location comme lieu d'imposition afin
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d'attester du respect de l'exigence prévue au deuxième alinéa du présent III. Il
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détermine également les autres informations et pièces justificatives pouvant
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être jointes à la déclaration afin de permettre le contrôle par la commune du
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respect des règles applicables aux meublés de tourisme, notamment celles prévues
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aux articles L. 141-2, L. 442-3-5 et L. 631-7 à L. 631-10 du code de la
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construction et de l'habitation ainsi qu'à la présente section.<br />
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IV.-Dans les communes ayant mis en œuvre la procédure d'enregistrement de la
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déclaration préalable mentionnée au III, toute personne qui offre à la location
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un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le
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faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf
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obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.<br />
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III bis.-Outre les cas mentionnés à l'article 6 du règlement (UE) 2024/1028 du
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Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant la collecte et le
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partage des données relatives aux services de location de logements de courte
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durée, et modifiant le règlement (UE) 2018/1724, le maire peut également
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suspendre la validité d'un numéro de déclaration et émettre une injonction aux
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plateformes numériques de location de courte durée de retirer ou de désactiver
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l'accès au référencement d'une annonce lorsque le local concerné est visé par un
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arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application
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des articles L. 511-11 ou L. 511-19 du code de la construction et de
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l'habitation.<br />
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IV.-Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré
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comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au
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cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé
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ou cas de force majeure.<br />
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La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours
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de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de
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quatre-vingt-dix jours.<br />
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La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours
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de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de
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@ -62,35 +83,42 @@ celui-ci constitue ou non sa résidence principale. Le loueur transmet ces
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informations dans un délai d'un mois, en rappelant l'adresse du meublé et son
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numéro de déclaration.<br />
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IV bis.-Sur le territoire des communes ayant mis en œuvre la procédure
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d'enregistrement prévue au III, une délibération du conseil municipal peut
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soumettre à autorisation la location d'un local qui n'est pas à usage
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d'habitation, au sens de l'article L. 631-7 du code de la construction et de
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l'habitation, en tant que meublé de tourisme.<br />
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IV bis.-Sur le territoire des communes où le changement d'usage des locaux
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d'habitation est soumis à autorisation préalable, au sens des articles L. 631-7
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à L. 631-9 du code de la construction et de l'habitation , une délibération du
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conseil municipal peut soumettre à autorisation la location d'un local qui n'est
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pas à usage d'habitation, au sens de l'article L. 631-7 du code de la
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construction et de l'habitation, en tant que meublé de tourisme.<br />
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Cette autorisation est délivrée au regard des objectifs de protection de
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l'environnement urbain et d'équilibre entre emploi, habitat, commerces et
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services, par le maire de la commune dans laquelle est situé le local.<br />
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Lorsque la demande porte sur des locaux soumis à autorisation préalable au titre
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d'un changement de destination relevant du code de l'urbanisme, l'autorisation
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prévue au premier alinéa tient lieu de l'autorisation précitée dès lors que les
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conditions prévues par le code de l'urbanisme sont respectées.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent IV
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bis.<br />
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V.- Toute personne qui ne se conforme pas aux obligations résultant du III est
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passible d'une amende civile dont le montant ne peut excéder 5 000 €.<br />
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passible d'une amende administrative prononcée par la commune, dont le montant
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ne peut excéder 10 000 €.<br />
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Toute personne qui effectue de fausses déclarations dans le cadre de la
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déclaration préalable prévue au III ou qui utilise un faux numéro de déclaration
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est passible d'une amende administrative prononcée par la commune, dont le
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montant ne peut excéder 20 000 €.<br />
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Toute personne qui ne se conforme pas aux obligations résultant du III bis est
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passible d'une amende civile dont le montant ne peut excéder 50 000 € par meublé
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de tourisme objet du manquement.<br />
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Toute personne qui ne se conforme pas aux obligations résultant du IV est
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passible d'une amende civile dont le montant ne peut excéder 10 000 €.<br />
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passible d'une amende civile dont le montant ne peut excéder 15 000 €.<br />
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Toute personne qui ne se conforme pas aux obligations résultant du IV bis est
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passible d'une amende civile dont le montant ne peut excéder 25 000 €.<br />
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Ces amendes sont prononcées par le président du tribunal judiciaire statuant
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selon la procédure accélérée au fond, sur demande de la commune dans laquelle
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est situé le meublé de tourisme. Le produit de l'amende est versé à la commune.
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Le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel est situé le
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Les amendes prévues aux troisième, quatrième et avant-dernier alinéas du présent
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V sont prononcées par le président du tribunal judiciaire statuant selon la
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procédure accélérée au fond, sur demande de la commune dans laquelle est situé
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le meublé de tourisme. Le produit de l'amende est versé à la commune. Le
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tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel est situé le
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meublé de tourisme.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: VIGUEUR_DIFF
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2025-05-22
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Date de fin: 2026-05-20
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Identifiant: LEGIARTI000050650043
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/65/00/LEGIARTI000050650043.xml
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Date de début: 2026-05-20
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000050650350
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/65/03/LEGIARTI000050650350.xml
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###### Article L324-2-1
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@ -18,10 +18,9 @@ obligations de déclaration ou d'autorisation préalables prévues par ces artic
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et obtient de lui, préalablement à la publication ou à la mise en ligne de
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l'annonce de location, une déclaration sur l'honneur attestant du respect de ces
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obligations, indiquant si le logement constitue ou non sa résidence principale
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||||
au sens de l' article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 , ainsi que, le
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||||
cas échéant, le numéro de déclaration, obtenu en application du III de l'article
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||||
L. 324-1-1 du présent code. Lorsque ce meublé de tourisme est soumis au même
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||||
III, elle publie, dans toute annonce relative à ce meublé, ce numéro de
|
||||
au sens de l' article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 , ainsi que le
|
||||
numéro de déclaration, obtenu en application du III de l'article L. 324-1-1 du
|
||||
présent code. Elle publie, dans toute annonce relative à ce meublé, ce numéro de
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||||
déclaration.<br />
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II.-Dans les communes ayant mis en œuvre la procédure d'enregistrement
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