Code du tourisme
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République française 0626774489 Décret n° 2022-1224 du 12 septembre 2022 relatif au classement des auberges collectives
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046282535
NOR: ECOI2221989D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/28/25/JORFTEXT000046282535.xml
2022-09-15 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale 2022-02-23 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n° 2022-1224 du 12 septembre 2022 relatif au classement des auberges collectives 2022-09-15 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n°55-961 du 15 juillet 1955 RELATIF A L'EXPLOITATION DES ENTREPRISES DE REMISE ET DE TOURISME 2006-10-07 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2005-01-01 2999-01-01 LEGITEXT000006074073 CTOURISL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074073.xml

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