LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000050612711
NOR: TECX2330139L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/61/27/JORFTEXT000050612711.xml
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République française 2024-11-21 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2024-11-21
Identifiant: LEGIARTI000042070525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/07/05/LEGIARTI000042070525.xml
Date de début: 2024-11-21
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050649989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/64/99/LEGIARTI000050649989.xml
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###### Article L324-1-1
@ -53,14 +53,16 @@ obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.<br />
La commune peut, jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de
laquelle un meublé de tourisme a été mis en location, demander au loueur de lui
transmettre le nombre de jours au cours desquels ce meublé a été loué. Le loueur
transmet ces informations dans un délai d'un mois, en rappelant l'adresse du
meublé et son numéro de déclaration.<br />
transmettre le nombre de jours au cours desquels ce meublé a été loué, que
celui-ci constitue ou non sa résidence principale. Le loueur transmet ces
informations dans un délai d'un mois, en rappelant l'adresse du meublé et son
numéro de déclaration.<br />
IV bis.-Sur le territoire des communes ayant mis en œuvre la procédure
d'enregistrement prévue au III, une délibération du conseil municipal peut
soumettre à autorisation la location d'un local à usage commercial en tant que
meublé de tourisme.<br />
soumettre à autorisation la location d'un local qui n'est pas à usage
d'habitation, au sens de l'article L. 631-7 du code de la construction et de
l'habitation, en tant que meublé de tourisme.<br />
Cette autorisation est délivrée au regard des objectifs de protection de
l'environnement urbain et d'équilibre entre emploi, habitat, commerces et