Décret n° 2020-484 du 27 avril 2020 relatif au classement des communes en station de tourisme

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041828935
NOR: ECOI2000940D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/82/89/JORFTEXT000041828935.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-04
Date de fin: 2020-04-30
Identifiant: LEGIARTI000019420076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/42/00/LEGIARTI000019420076.xml
Date de début: 2020-04-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041833203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/83/32/LEGIARTI000041833203.xml
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###### Article R133-36
Tout établissement public de coopération intercommunale doté d'un office classé
de tourisme, et auquel a été transférée la compétence d'instituer la taxe de
séjour en application de l'article L. 5211-21 du code général des collectivités
territoriales, peut demander le bénéfice de la dénomination de commune
touristique, pour une, plusieurs ou l'ensemble de ses communes membres, dans le
but de réaliser des actions en faveur du tourisme, en leurs lieu et place.<br />
Tout établissement public de coopération intercommunale peut demander le
bénéfice de la dénomination de commune touristique, pour une, plusieurs ou
l'ensemble de ses communes membres à l'exception des communes qui exercent la
compétence de promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme en
application des dispositions des articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du code
général des collectivités territoriales.<br />
La délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale délimite le territoire faisant l'objet de la demande de

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-21
Date de fin: 2020-04-30
Identifiant: LEGIARTI000031090142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/01/LEGIARTI000031090142.xml
Date de début: 2020-04-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041833200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/83/32/LEGIARTI000041833200.xml
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###### Article R133-38
@ -14,4 +14,5 @@ dossier de demande, est adressée par le maire au préfet de département par vo
électronique ou, à défaut, par voie postale.<br />
La délibération délimite le territoire faisant l'objet de la demande de
classement. Un plan lui est annexé.
classement. Un plan lui est annexé lorsque seule une fraction de la commune fait
l'objet de la demande de classement.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-21
Date de fin: 2020-04-30
Identifiant: LEGIARTI000031090139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/01/LEGIARTI000031090139.xml
Date de début: 2020-04-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041833197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/83/31/LEGIARTI000041833197.xml
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###### Article R133-39
Lorsque le dossier est incomplet, le préfet de département en avise le demandeur
dans le délai de deux mois en lui précisant les pièces manquantes.<br />
Dès la complétude du dossier, le préfet instruit la demande.<br />
Dès la complétude du dossier, le préfet de département adresse au préfet de
région le dossier de demande complet.<br />
En cas de conformité et dans un délai de trois mois, il prononce par arrêté le
classement de la commune pour la durée fixée à l'article L. 133-15. L'arrêté
délimite le territoire classé. Lorsque celui-ci ne se confond pas avec le
territoire communal, un plan est annexé à l'arrêté.<br />
Dans le délai de huit mois à compter de la date à laquelle le dossier est
déclaré complet par le préfet de département, le préfet de région instruit la
demande. En cas de conformité, il transmet au ministre chargé du tourisme la
proposition de classement accompagné du dossier de demande, des avis
éventuellement recueillis et de son rapport d'instruction.<br />
En cas de non-conformité de la commune aux critères de classement, le préfet de
région transmet au ministre chargé du tourisme son avis défavorable, accompagné
de son rapport d'instruction.
Le rejet de la demande de classement fait l'objet d'une décision motivée, le
silence valant rejet de cette demande à l'expiration du délai mentionné à
l'alinéa précédent.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-21
Date de fin: 2020-04-30
Identifiant: LEGIARTI000031090136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/01/LEGIARTI000031090136.xml
Date de début: 2020-04-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041833194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/83/31/LEGIARTI000041833194.xml
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###### Article R133-40
La décision de classer la commune touristique en station de tourisme est
prononcée pour une durée de douze ans par décret pris sur le rapport du ministre
chargé du tourisme dans le délai d'un an à compter de la date de réception par
le préfet de département du dossier de demande complet.<br />
La commune, ou l'établissement public de coopération intercommunale ayant obtenu
le classement comme station de tourisme doit ériger le panonceau dont le modèle
est fixé par arrêté du ministre chargé du tourisme, signalant la station classée
de tourisme aux entrées de l'agglomération.<br />
Le décret délimite le territoire classé. Lorsque celui-ci ne se confond pas avec
le territoire communal, un plan est annexé au décret.<br />
Le rejet de la demande de classement fait l'objet d'une décision motivée du
ministre chargé du tourisme. Cette décision est notifiée par le préfet au
maire.<br />
Le silence vaut rejet au-delà de l'expiration du délai mentionné au premier
alinéa du présent article.<br />
La commune, la fraction de commune ou l'établissement public de coopération
intercommunale ayant obtenu le classement comme station de tourisme doit ériger
le panonceau dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du tourisme,
signalant la station classée de tourisme aux entrées de l'agglomération.
En cas de manquement au respect des caractéristiques exigées par le classement,
le déclassement peut être prononcé par le préfet, après une procédure
contradictoire et une injonction de mise en conformité.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-04
Date de fin: 2020-04-30
Identifiant: LEGIARTI000019420061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/42/00/LEGIARTI000019420061.xml
Date de début: 2020-04-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041833188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/83/31/LEGIARTI000041833188.xml
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###### Article R133-41
Tout établissement public de coopération intercommunale doté d'un office classé
de tourisme auquel a été transférée la compétence d'instituer la taxe de séjour
en application de l'article L. 5211-21 du code général des collectivités
territoriales peut demander le classement en station de tourisme, pour une,
plusieurs ou l'ensemble de ses communes membres, dans le but de réaliser des
actions en faveur du tourisme, en leurs lieu et place.<br />
Tout établissement public de coopération intercommunale peut demander le
classement en station de tourisme, pour une, plusieurs ou l'ensemble de ses
communes membres à l'exception des communes qui exercent la compétence de
promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme en application des
dispositions des articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du code général des
collectivités territoriales.<br />
La délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale délimite le territoire faisant l'objet de la demande de
classement.<br />
Un plan lui est annexé.<br />
Un plan lui est annexé lorsque seule une fraction de commune fait partie de la
demande de classement.<br />
Pour l'application des dispositions de la présente sous-section, l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale est substitué