Décret n° 2021-757 du 11 juin 2021 relatif à la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme

Ministère: Ministère de la transition écologique Logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043648446
NOR: LOGL2103803D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/64/84/JORFTEXT000043648446.xml
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@ -7,6 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175551
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
- [Article R324-1-2](article_r324-1-2.md)
- [Article R324-1-4](article_r324-1-4.md)
- [Article R324-1-5](article_r324-1-5.md)
- [Article R324-1-6](article_r324-1-6.md)
- [Article R324-1-7](article_r324-1-7.md)
- [Article R324-2](article_r324-2.md)
- [Article R324-3](article_r324-3.md)
- [Article D324-1](article_d324-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043650278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/65/02/LEGIARTI000043650278.xml
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###### Article R324-1-4
Pour l'application du IV bis de l'article L. 324-1-1, les locaux à usage
commercial sont les locaux inclus dans des constructions dont la destination est
le commerce et les activités de service au sens du 3° de l'article R. 151-27 du
code de l'urbanisme.<br />
Pour les communes dont les plans locaux d'urbanisme relèvent du régime antérieur
à la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme
rénové, les locaux à usage commercial sont les locaux inclus dans des
constructions dont la destination est le commerce, l'hébergement hôtelier ou
l'artisanat au sens de l'article R. * 123-9 du code de l'urbanisme dans sa
rédaction antérieure au décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la
partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation
du contenu du plan local d'urbanisme.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043650282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/65/02/LEGIARTI000043650282.xml
---
###### Article R324-1-5
La délibération mentionnée au premier alinéa du IV bis de l'article L. 324-1-1
précise, sur le fondement d'une analyse de la situation particulière de la
commune :<br />
1° Les principes de mise en œuvre des objectifs de protection de l'environnement
urbain et d'équilibre entre emploi, habitat, commerces et services ;<br />
2° Les critères utilisés pour délivrer l'autorisation prévue au même alinéa. Ces
critères peuvent être mis en œuvre de manière différenciée sur le territoire de
la commune, en fonction de la situation particulière de certains quartiers ou
zones.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043650286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/65/02/LEGIARTI000043650286.xml
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###### Article R324-1-6
Lorsque la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme
ne comporte pas de changement de destination ou de sous-destination soumis à
permis de construire en application du c de l'article R. * 421-14 du code de
l'urbanisme, ou un changement de destination soumis à déclaration préalable en
application du b de l'article R. * 421-17 du même code, la demande
d'autorisation prévue au premier alinéa du IV bis de l'article L. 324-1-1 est
adressée au maire de la commune où le local est situé, par tout moyen permettant
d'en obtenir un accusé de réception.<br />
La demande indique :<br />
1° L'identité, qui comprend le numéro SIRET et la qualité du signataire de la
demande lorsqu'il s'agit d'une personne morale, l'adresse postale du domicile ou
du siège social et l'adresse électronique du demandeur ainsi que, le cas
échéant, ceux du propriétaire du local ;<br />
2° L'adresse du local, précisant, lorsque ce dernier fait partie d'un immeuble
comportant plusieurs locaux, le bâtiment, l'escalier, l'étage et le numéro de
lot ;<br />
3° La surface du local, le nombre de pièces le composant et, le cas échéant, la
consistance de l'immeuble dans lequel il est situé ;<br />
4° L'énoncé des modifications envisagées du local et des caractéristiques du
bien qui sera mis en location, notamment le nombre maximal de personnes pouvant
être accueillies.<br />
Si la demande n'est pas complète, la commune dispose d'un mois à compter de sa
réception pour demander les éléments manquants. Le demandeur dispose alors de
trois mois pour compléter sa demande.<br />
L'autorisation délivrée par le maire reproduit l'ensemble des éléments
mentionnés dans la demande d'autorisation.<br />
L'autorisation devient caduque si elle n'est pas suivie d'une mise en location
dans un délai de trois ans suivant sa délivrance.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043650297
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/65/02/LEGIARTI000043650297.xml
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###### Article R324-1-7
Lorsque la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme
comporte un changement de destination ou de sous-destination soumis à permis de
construire en application du c de l'article R. * 421-14 du code de l'urbanisme,
ou un changement de destination soumis à déclaration préalable en application du
b de l'article R. * 421-17 du même code, l'autorisation prévue au premier alinéa
du IV bis de l'article L. 324-1-1 tient lieu de permis de construire ou de
décision de non-opposition à déclaration préalable.<br />
Dans ce cas, cette autorisation est demandée, instruite, délivrée et exécutée
dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme pour l'autorisation dont
elle tient lieu, sous réserve des dispositions suivantes :<br />
1° La demande déposée en application de l'article R. * 423-1 du code de
l'urbanisme comporte une mention indiquant qu'elle est également déposée au
titre du troisième alinéa du IV bis de l'article L. 324-1-1 du présent code.
Elle est complétée des éléments mentionnés à l'article R. 324-1-6 qui ne
figurent pas dans le dossier de demande de permis de construire ou de
déclaration préalable en application des sections 2 et 3 du chapitre 1er du
titre III du livre IV de la partie réglementaire du code de l'urbanisme ;<br />
2° Lorsque le maire de la commune où a été déposée la demande d'autorisation
n'est pas l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme :<br />
a) La transmission de la demande par le maire à l'autorité compétente pour
délivrer l'autorisation d'urbanisme en application des articles R. * 423-8 ou R.
* 423-9 tient lieu de demande de l'accord prévu à l'article R. 425-32 du même
code ;<br />
b) Cette autorité informe le maire, dans un délai de quinze jours suivant les
transmissions prévues aux articles R. * 423-8 et R. * 423-9 du même code, que le
dossier de demande d'autorisation d'urbanisme est complet ou, s'il est
incomplet, des éléments manquants qui doivent figurer dans ce dossier. Elle
l'informe également dans les mêmes conditions si le délai d'instruction de droit
commun de la demande est modifié ou prolongé dans les conditions prévues à
l'article R. * 423-18 de ce code ;<br />
c) Par dérogation aux articles R. * 423-5, R. * 423-22, R. * 423-38, R. *
423-42, R. * 423-44 et R. * 424-10, du même code, les notifications sont
adressées par le maire de la commune où a été déposée la demande d'autorisation.
Copie de ces notifications est adressée à l'autorité compétente pour délivrer
l'autorisation d'urbanisme ;<br />
d) La décision de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme
est transmise au maire et tient lieu de réponse à la demande d'accord prévue au
a du 2° du présent article ;<br />
e) Le délai d'instruction de la demande est, selon le cas, l'un de ceux prévus
aux articles R. * 423-23 à R. 423-37-2 du code de l'urbanisme, auquel s'ajoutent
dix jours.