LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Modification du code général des collectivités territoriales, du code électoral, du code du tourisme, du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code de la santé publique, du code de la sécurité intérieure, du code forestier, du code de justice administrative, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'action sociale et des familles, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, du code du travail., du code de la sécurité sociale, du code de l'éducation.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039681877
NOR: TERX1917292L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/18/JORFTEXT000039681877.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000022483432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/34/LEGIARTI000022483432.xml
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041410517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/05/LEGIARTI000041410517.xml
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###### Article L151-3
Les règles relatives à la dénomination des communes touristiques et au
classement des stations de tourisme en Corse sont fixées aux I A et I de
l'article L. 4424-32 du code général des collectivités territoriales ci-après
reproduits :<br />
" I A.-La dénomination des communes touristiques mentionnées aux articles L.
133-11 et L. 134-3 du code du tourisme est accordée, par arrêté du président du
conseil exécutif de Corse pris pour une durée de cinq ans, à la demande de la
commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en
matière de tourisme et après consultation du conseil des sites et de la
commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques
sanitaires et technologiques.<br />
I.-Le classement des stations mentionnées aux articles L. 133-13 et L. 134-3 du
même code est prononcé par délibération de l'Assemblée de Corse à la demande de
la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent
en matière de tourisme et après consultation du conseil départemental d'hygiène
et du conseil des sites et après enquête publique réalisée conformément au
chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. La durée de
validité du classement est de douze ans. "
l'article L. 4424-32 du code général des collectivités territoriales.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000037670770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/07/LEGIARTI000037670770.xml
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041411377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/13/LEGIARTI000041411377.xml
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###### Article L324-1-1
@ -57,12 +57,32 @@ transmettre le nombre de jours au cours desquels ce meublé a été loué. Le lo
transmet ces informations dans un délai d'un mois, en rappelant l'adresse du
meublé et son numéro de déclaration.<br />
V.-Toute personne qui ne se conforme pas aux obligations résultant du III est
IV bis.-Sur le territoire des communes ayant mis en œuvre la procédure
d'enregistrement prévue au III, une délibération du conseil municipal peut
soumettre à autorisation la location d'un local à usage commercial en tant que
meublé de tourisme.<br />
Cette autorisation est délivrée au regard des objectifs de protection de
l'environnement urbain et d'équilibre entre emploi, habitat, commerces et
services, par le maire de la commune dans laquelle est situé le local.<br />
Lorsque la demande porte sur des locaux soumis à autorisation préalable au titre
d'un changement de destination relevant du code de l'urbanisme, l'autorisation
prévue au premier alinéa tient lieu de l'autorisation précitée dès lors que les
conditions prévues par le code de l'urbanisme sont respectées.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent IV
bis.<br />
V.- Toute personne qui ne se conforme pas aux obligations résultant du III est
passible d'une amende civile dont le montant ne peut excéder 5 000 €.<br />
Toute personne qui ne se conforme pas aux obligations résultant du IV est
passible d'une amende civile dont le montant ne peut excéder 10 000 €.<br />
Toute personne qui ne se conforme pas aux obligations résultant du IV bis est
passible d'une amende civile dont le montant ne peut excéder 25 000 €.<br />
Ces amendes sont prononcées par le président du tribunal de grande instance,
statuant en la forme des référés, sur demande de la commune dans laquelle est
situé le meublé de tourisme. Le produit de l'amende est versé à la commune. Le

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037670763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/07/LEGIARTI000037670763.xml
Identifiant: LEGIARTI000041411387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/13/LEGIARTI000041411387.xml
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###### Article L324-2-1
@ -33,9 +33,13 @@ plateforme numérique de nature à lui conférer la connaissance ou le contrôle
données stockées, de lui transmettre le nombre de jours au cours desquels ce
meublé de tourisme a fait l'objet d'une location par son intermédiaire. La
personne mentionnée au même I transmet ces informations dans un délai d'un mois,
en rappelant l'adresse du meublé et son numéro de déclaration. La commune peut
demander un décompte individualisé pour une liste de meublés de tourisme dans un
périmètre donné.<br />
en rappelant le nom du loueur, l'adresse du meublé et son numéro de déclaration
ainsi que, le cas échéant, le fait que ce meublé constitue ou non la résidence
principale du loueur au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet
1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi
n° 86-1290 du 23 décembre 1986. La commune peut demander un décompte
individualisé pour les meublés de tourisme situés sur tout ou partie de son
territoire.<br />
Dans ces mêmes communes, la personne mentionnée audit I n'offre plus à la
location un meublé de tourisme déclaré comme résidence principale du loueur