LOI no 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme

REPARTITION DES COMPETENCES DANS LE DOMAINE DU TOURISME ENTRE L'ETAT ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
APPLICATION DE LA LOI 82653 DU 29-07-1982 PORTANT REFORME DE LA PLANIFICATION,DE LA LOI 8710 DU 03-01-1987 RELATIVE A L'ORGANISATION REGIONALE DU TOURISME,DE LA LOI 92645 DU 13-07-1992 FIXANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITES RELATIVES A L'ORGANISATION ET A LA VENTE DE VOYAGES OU DE SEJOURS.
MODIFICATION DE LA LOI 8710 PRECITEE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000361723
NOR: TOUX9210573L
Ancien identifiant: 1LX9921341
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/17/JORFTEXT000000361723.xml
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République française 2021-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-04
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038892257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/89/22/LEGIARTI000038892257.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038892317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/89/23/LEGIARTI000038892317.xml
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###### Article L132-1
@ -14,7 +14,7 @@ besoin, un schéma d'aménagement touristique départemental. Ce schéma prend e
compte les orientations définies par le schéma régional de développement du
tourisme et des loisirs.<br />
Sur le territoire des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, l'organisme
mentionné à l'article L. 132-2 est chargé d'animer et de coordonner l'action des
Sur le territoire de la Collectivité européenne d'Alsace, l'organisme mentionné
à l'article L. 132-2 est chargé d'animer et de coordonner l'action des
collectivités territoriales et des autres acteurs concernés, en cohérence avec
le schéma régional de développement du tourisme et des loisirs.