LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code de la sécurité sociale, du code minier, du code des douanes, du  code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du cinéma et de l'image animée, du code du patrimoine, du code des transports.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039683923
NOR: CPAX1925229L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/39/JORFTEXT000039683923.xml
This commit is contained in:
République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
parent 422373a701
commit 7ad378f3f5
8 changed files with 0 additions and 80 deletions

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000041470660
##### Chapitre 5 : Villages de vacances
- [Section 1 : Villages de vacances](section_1)
- [Section 2 : Auberges de jeunesse](section_2)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033971808
---
###### Section 2 : Auberges de jeunesse
- [Article L325-2](article_l325-2.md)

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033939274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/92/LEGIARTI000033939274.xml
---
###### Article L325-2
<div align="left">
Une auberge de jeunesse est un établissement agréé au titre de sa mission
d'intérêt général dans le domaine de l'éducation populaire et de la jeunesse,
exploité par des personnes morales de droit public ou des organismes de droit
privé bénéficiaires de l'agrément prévu à l'article 8 de la loi n° 2001-624 du
17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et
culturel, en vue d'accueillir principalement des jeunes pour une ou plusieurs
nuitées, de faciliter leur mobilité dans des conditions qui assurent
l'accessibilité de tous et de leur proposer des activités éducatives de
découverte culturelle, des programmes d'éducation non formelle destinés à
favoriser les échanges interculturels ainsi que la mixité sociale, dans le
respect des principes de liberté de conscience et de non-discrimination.<br />
</div>

View file

@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143218
- [Section 1 : Agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial.](section_1)
- [Section 2 : Agrément vacances adaptées organisées.](section_2)
- [Section 3 : Agrément délivré aux auberges de jeunesse pour leurs activités d'intérêt général](section_3)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033939182
---
###### Section 3 : Agrément délivré aux auberges de jeunesse pour leurs activités d'intérêt général
- [Article L412-3](article_l412-3.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033939281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/92/LEGIARTI000033939281.xml
---
###### Article L412-3
<div align="left">
L'agrément prévu à l'article L. 325-2 est délivré par l'Etat dans des
conditions et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
</div>

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158445
###### Section 1 : Assujettissement des hébergements et aménagements touristiques à la taxe sur la valeur ajoutée.
- [Article L421-1](article_l421-1.md)
- [Article L421-2](article_l421-2.md)

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006813629
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X421L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/36/LEGIARTI000006813629.xml
---
###### Article L421-2
Les règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée perçue au taux réduit de
5,50 % applicables notamment aux établissements d'hébergement, locations
meublées, à la fourniture de logement dans les terrains de camping classés, aux
locations d'emplacements sur les terrains de camping classés, aux droits
d'entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées,
monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles, et aux droits
d'entrée perçus pour la visite des parcs à décors animés, qui illustrent un
thème culturel, sont fixées par l'article 279 du code général des impôts.