Décret n° 2019-1325 du 9 décembre 2019 modifiant les articles D. 324-1 et D. 324-1-1 du code du tourisme relatifs à la définition et aux modalités de déclaration des meublés de tourisme par téléservice

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039472735
NOR: ECOI1922106D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/47/27/JORFTEXT000039472735.xml
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République française 2019-12-12 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2019-12-12
Identifiant: LEGIARTI000034539578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/95/LEGIARTI000034539578.xml
Date de début: 2019-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039475092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/50/LEGIARTI000039475092.xml
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###### Article D324-1-1
I. La déclaration de location d'un meublé de tourisme, que celui-ci soit
classé ou non au sens du présent code, prévue au I de l'article L. 324-1-1 est
classé ou non au sens du présent code, prévue au II de l'article L. 324-1-1 est
adressée au maire de la commune où est situé le meublé par tout moyen permettant
d'en obtenir un accusé de réception.<br />
@ -20,13 +20,13 @@ les périodes prévisionnelles de location et, le cas échéant, la date de la
décision de classement et le niveau de classement des meublés de tourisme.<br />
II. La déclaration, effectuée au moyen d'un téléservice dans les conditions
prévues au II de l'article L. 324-1-1, indique :<br />
prévues au III de l'article L. 324-1-1, indique :<br />
1° L'identité, l'adresse postale et l'adresse électronique du déclarant ;<br />
2° L'adresse du local meublé, précisant, lorsque ce dernier fait partie d'un
immeuble comportant plusieurs locaux, le bâtiment, l'escalier, l'étage et le
numéro d'appartement.<br />
2° L'adresse du meublé de tourisme, précisant, lorsque ce dernier fait partie
d'un immeuble comportant plusieurs locaux, le bâtiment, l'escalier, l'étage et
le numéro d'appartement.<br />
Lorsque cette possibilité lui est offerte, le déclarant peut indiquer le numéro
invariant identifiant le logement tel qu'il ressort de son avis de taxe