Pose le principe de l'indemnité des sapeurs-pompiers volontaires blessés ou décédés ou ayant contracte une maladie dans l'exercice de leur mission. Modifie à cet effet le code de la sécurité sociale, le code des communes et le code du travail. Abroge les articles L 354-1, L 354-2, L 354-3, L 354-4, L 354-5, L 354-6, L 354-7, L 354-8, L 354-9, L 354-10, L 354-11 (alinéa 1), L 354-12 et L 354-13 du code des communes.
Un décret en conseil d'Etat fixera les modalités d'application de la présente loi.
Section I : prestations en nature, indemnisation de l'incapacité temporaire de travail et frais funéraires (articles 2 à 9), section II : indemnisation de l'invalidité permanente et autres prestations (articles 10 à 17), section III : dispositions diverses (articles 18 à 23).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000355917
NOR: SPSX9100077L
Ancien identifiant: 1LX9911389
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/59/JORFTEXT000000355917.xml
ART. 4: ABROGATION ET CODIFICATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335057
Ancien identifiant: 1DX97791
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/50/JORFTEXT000000335057.xml
LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE PREND LE NOM DE CODE DES COMMUNES.
IL EST INSTITUE UNE PREMIERE PARTIE (LEGISLATIVE) DUDIT CODE ANNEXEE AU PRESENT DECRET.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701049
Ancien identifiant: 1DX97790
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/10/JORFTEXT000000701049.xml
ABROGATION OU MODIFICATION DU CODE ELECTORAL ET DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE,DU TITRE ET DES ART. 1,3,4 ET 6 DE L'ORDONNANCE 5930 DU 05-01-1959 DEFINISSANT LE DISTRICT URBAIN (SUPPRESSION DU MOT "URBAIN"),ET DES ART. 29 A 33 DE LA LOI 661069 DU 31-12-1966 RELATIVE AU COMMUNAUTES URBAINES.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693426
Ancien identifiant: 1LX9701297
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693426.xml
ART. 4: ABROGATION ET CODIFICATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335057
Ancien identifiant: 1DX97791
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/50/JORFTEXT000000335057.xml
ART. 4: ABROGATION ET CODIFICATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335057
Ancien identifiant: 1DX97791
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/50/JORFTEXT000000335057.xml
LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE PREND LE NOM DE CODE DES COMMUNES.
IL EST INSTITUE UNE PREMIERE PARTIE (LEGISLATIVE) DUDIT CODE ANNEXEE AU PRESENT DECRET.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701049
Ancien identifiant: 1DX97790
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/10/JORFTEXT000000701049.xml
RELATIVE A L'ASSUJETTISSEMENT DE CERTAINS EMPLOYEURS DE PARIS ET DES DEPARTEMENTS LIMITROPHES A UN VERSEMENT DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN DE LA REGION PARISIENNE.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322075
Ancien identifiant: 1LX971559
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322075.xml
État: VIGUEUR
Nature: CODE
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000006070633
Ancien identifiant: CGCTERRL
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/06/LEGITEXT000006070633.xml
LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE PREND LE NOM DE CODE DES COMMUNES.
IL EST INSTITUE UNE PREMIERE PARTIE (LEGISLATIVE) DUDIT CODE ANNEXEE AU PRESENT DECRET.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701049
Ancien identifiant: 1DX97790
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/10/JORFTEXT000000701049.xml
ART. 3 : I TAUX APPLICABLES EN CE QUI CONCERNE LA TVA DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
II DETERMINATION DES FORFAITS POUR LES ENTREPRISES ASSUJETTIES A LA TVA SELON LE REGIME DU FORFAIT
III TAUX DE LA TAXE SUR LES ACTIVITES FINANCIERES
IV DECRET POUR LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317287
Ancien identifiant: 1LX9681043
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/72/JORFTEXT000000317287.xml
ART. 34 : AMENAGEMENT DE LA COTISATION PERCUE AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE SUR LA TVA.
ART. 35 : SUPPRESSION D'AFFECTATION DE RESSOURCES.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320413
Ancien identifiant: 1LX96610
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/04/JORFTEXT000000320413.xml
Application des articles 39, 60, 64 à 69, 89, 93, 97 et 104 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; des articles 4 et 19 du décrets n° 86-68 du 13 janvier 1986.<br clear="none"/>Les dispositions règlementaires du chapitre I du titre II du livre IV du code des communes sont abrogées.<br clear="none"/>Texte partiellement abrogé : articles 4, 5, 5-1, 5-2, 12, 24, 26 et 45 et Le chapitre IV intitulé « Dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux ne relevant pas de l'article 108 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée » comportant l'article 33-2 (décret n° 2020-132 du 17 février 2020).
Ministère: MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000718718
NOR: INTB9100078D
Ancien identifiant: 1DX991298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/87/JORFTEXT000000718718.xml
LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE PREND LE NOM DE CODE DES COMMUNES.
IL EST INSTITUE UNE PREMIERE PARTIE (LEGISLATIVE) DUDIT CODE ANNEXEE AU PRESENT DECRET.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701049
Ancien identifiant: 1DX97790
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/10/JORFTEXT000000701049.xml
État: VIGUEUR
Nature: CODE
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000006070633
Ancien identifiant: CGCTERRL
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/06/LEGITEXT000006070633.xml
Titre Ier : articles 1 à 21 dispositions relatives à la fonction publique territoriale, titre II : articles 22 à 32 : dispositions portant modification de certains articles du code des communes, titre III : articles 33 à 37 : dispositions diverses.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000169492
NOR: INTX9000041L
Ancien identifiant: 1LX9901067
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/94/JORFTEXT000000169492.xml
L'article L. 5012 du code des communes abroge et codifie les dispositions législatives de la loi n° 64-698 du 10 juillet 1964.
L'annexe au présent décret est publiée dans le numéro complémentaire du Journal officiel de ce jour.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328845
Ancien identifiant: 1DX977240
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/88/JORFTEXT000000328845.xml
LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE PREND LE NOM DE CODE DES COMMUNES.
IL EST INSTITUE UNE PREMIERE PARTIE (LEGISLATIVE) DUDIT CODE ANNEXEE AU PRESENT DECRET.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701049
Ancien identifiant: 1DX97790
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/10/JORFTEXT000000701049.xml
BENEFICE D'UN REGIME DE RETRAITE PAR AFFILIATION AU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE INSTITUE AU PROFIT DES AGENTS NON TITULAIRES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES
ART. 2 : CUMUL DES PENSIONS
ART. 3 : MODALITES D'APPLICATION
ART. 4 : HONORARIAT CONFERE AUX ANCIENS MAIRES ET MAIRES ADJOINTS.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684275
Ancien identifiant: 1LX9721201
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/42/JORFTEXT000000684275.xml
ART. 34 : AMENAGEMENT DE LA COTISATION PERCUE AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE SUR LA TVA.
ART. 35 : SUPPRESSION D'AFFECTATION DE RESSOURCES.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320413
Ancien identifiant: 1LX96610
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/04/JORFTEXT000000320413.xml
ABROGE L'ART. 29 (1E) DE LA LOI 57908 DU 7 août 1957 TENDANT A FAVORISER LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS ET LES EQUIPEMENTS COLLECTIFS, RELATIF A LA REUNION DE SYNDICATS DE COMMUNES.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000687698
Ancien identifiant: 1OR95930
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/76/JORFTEXT000000687698.xml
CHAP. I: DISPOSITIONS GENERALES.
LES CAPITAINES,COMMANDANTS,LIEUTENANTS-COLONELS ET COLONELS DE SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS CONSTITUENT UN CADRE D'EMPLOI DE CATEGORIE A.
MISSION.
CHAP. II: MODALITES DE RECRUTEMENT ET FORMATION INITIALE.
INSCRIPTION SUR UNE LISTE D'APTITUDE EN VUE DU RECRUTEMENT EN QUALITE DE CAPITAINE DE SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS.
MODALITES D'ADMISSION A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE SAPEURS-POMPPIERS.
APPLICATION DE L'ART. 36 DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984 ET DES ART. 4 A 6 DU DECRET 851229 DU 20-11-1985.
CHAP. III: NOMINATION ET TITULARISATION.
MODE DE NOMINATION DES CAPITAINES STAGIAIRES POUR UNE DUREE D'UN AN.
CHAP. IV: AVANCEMENT.
AVANCEMENT AU CHOIX PAR VOIE D'INSCRIPTION SUR UN TABLEAU ANNUEL D'AVANCEMENT ETABLI APRES AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE.
FIXATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE ET DES DUREES MAXIMALES ET MINIMALES DU TEMPS PASSE DANS CHACUN DES ECHELONS (GRADE DE: CAPITAINE 9 ECHELONS,LIEUTENANT-COLONEL 7 ECHELONS,COLONEL 8 ECHELONS).
APPLICATION DE L'ART. 79 (1EREMENT) DE LA LOI DU 26-01-1984.
CHAP. V: NOTATION.
CHAP. VI: CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS ET AUTRES DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
APPLICATION DU DECRET 47539 DU 25-03-1947 ET DU DECRET 80988 DU 08-12-1980.
LES ART. 4,6 ET 7 (FORMATION INITIALE DES CAPITAINES) DU PRESENT DECRET NE SONT APPLICABLES QU'A COMPTER DU 01-08-1991; JUSQU'A CETTE DATE,LES CANDIDATS ADMIS AUX CONCOURS PREVUS A L'ART. 4 SONT INSCRITS DIRECTEMENT SUR LA LISTE D'APTITUDE.
ABROGATION DES ART. R353-45 A R353-48 ET R353-50 A R3453-50-3 DU CODE DES COMMUNES ET DES ART. 5,6,7,9 ET 13 DU DECRET 80988 DU 08-12-1980.
Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000525165
NOR: INTE9000280D
Ancien identifiant: 1DX990853
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/51/JORFTEXT000000525165.xml
CHAP. I: DISPOSITIONS GENERALES.
LES LIEUTENANTS DE SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS CONSTITUENT UN CADRE D'EMPLOI DE CATEGORIE B COMPRENANT LES GRADES DE LIEUTENANT DE 2EME CLASSE ET DE 1ERE CLASSE ET HORS CLASSE,LES LIEUTENANTS DE 2EME CLASSE STAGIAIRES RECOIVENT APPELLATION DE SOUS-LIEUTENANT.
MISSION.
APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984 ET DE L'ART. 1 DU DECRET 88623 DU 06-05-1988.
CHAP. II: MODALITES DE RECRUTEMENT ET FORMATION INITIALE.
INSCRIPTION SUR UNE LISTE D'APTITUDE EN VUE DU RECRUTEMENT DE LIEUTENANT DE 2EME CLASSE STAGIAIRE ET LIMITE D'AGE.
MODALITES D'ADMISSION A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE SAPEURS-POMPIERS.
CHAP. III: NOMINATION ET TITULARISATION.
MODE DE NOMINATION DES LIEUTENANTS DE 2EME CLASSE STAGIAIRES AVEC APPELLATION DE SOUS-LIEUTENANT,POUR UNE DUREE D'UN AN.
CHAP. IV: AVANCEMENT.
FIXATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE ET DES DUREES MAXIMALES ET MINIMALES DU TEMPS PASSE DANS CHACUN DES ECHELONS (6 ECHELONS) DES GRADES SUSMENTIONNES.
AVANCEMENT AU CHOIX PAR VOIE D'INTEGRATION SUR UN TABLEAU ANNUEL D'AVANCEMENT ETABLI APRES AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE.
APPLICATION DE L'ART. 79 (1EREMENT) DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984.
CHAP. V: NOTATION.
CHAP. VI: CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS ET AUTRES DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
LES ART. 1 (AL. 2) ET 16 A 19 DU PRESENT DECRET N'ENTRERONT EN VIGUEUR QU'A COMPTER DU 01-08-1991 ET LES MOTS "LIEUTENANT DE 2EME CLASSE" FIGURANT DANS LES ART. 3,10,12,14 ET 27 SONT JUSQU'AU 31-07-1991,REMPLACES PAR LES MOTS "LIEUTENANTS".
JUSQU'AU 31-07-1991,LE CADRE D'EMPLOIS DES LIEUTENANTS DE SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS COMPREND LES GRADES DE LIEUTENANT,LIEUTENANT CHEF DE SECTION ET LIEUTENANT CHEF DE SECTION PRINCIPAL,LES LIEUTENANTS STAGIAIRES RECOIVENT APPELLATION DE SOUS-LIEUTENANT.
ABROGATION DES ART. R353-42,R353-43 ET R353-44; R353-51,R353-52 ET R353-53 DU CODE DES COMMUNES.
Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000525168
NOR: INTE9000279D
Ancien identifiant: 1DX990852
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/51/JORFTEXT000000525168.xml
Chap. I : dispositions générales. Les sapeurs-pompiers professionnels non officiers constituent un cadre d'emploi de catégorie c, comprenant les grades de sapeur de 2ème classe, de 1ere classe, caporal, sergent et adjudant. Application de la loi 84-53 (art. 5) et des décrets 87-1107 (art. 8) et 87-1108 ; du décret 88-623 (art. 1).
Chap. II : modalités de recrutement. Inscription sur une liste d'aptitude en vue du recrutement de sapeurs-pompiers de 2ème classe et limite d'age. Application de l'art. 36 de la loi 84-53 et des art. 4, 5 et 6 du décret 85-1229.
Chap. III : nomination, formation initiale et titularisation. Application des art. 5 a 7 du décret 87-1107.
Chap. IV : avancement. Avancement au choix par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire. Application des art. 44 et 79 (1° et 2°) de la loi 8453.
Chap. V : constitution initiale du cadre d'emploi et autres dispositions transitoires. Conditions d’intégration en qualité de titulaire. Application du décret 47-539.
Les art. R352-7 et R352-8 cessent d’être applicables aux sapeurs-pompiers professionnels et abrogation des art. R353-15 à R353-21, R353- 27, R353-35 à R353-41 et R353-54 à R353-59 du code des communes.
Texte partiellement abrogé : en tant qu'il concerne les sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels ; en tant qu'il concerne les sergents et adjudants de sapeurs-pompiers professionnels.
Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000707748
NOR: INTE9000278D
Ancien identifiant: 1DE990851
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/77/JORFTEXT000000707748.xml
LES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS SONT DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX CHARGES DE L'EXECUTION DES MISSIONS DEFINIES A L'ART. 1 (AL. 1) DU DECRET 88623 DU 06-05-1988.
CHAP. I: DISPOSITIONS GENERALES.
INSTRUCTION PROFESSIONNELLE,CONDITIONS D'APTITUDE PHYSIQUE ET LOGEMENT.
ADMISSION A LA RETRAITE A PARTIR DE L'AGE DE 55 ANS.
CHAP. II: DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA FORMATION ET A LA GESTION DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS.
LE CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (CNFPT) EST CHARGE DES MISSIONS DE FORMATION SOUS RESERVE DES ATTRIBUTIONS DEVOLUES A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE SAPEURS-POMPIERS ET AUX ECOLES DEPARTEMENTALES D'INCENDIE ET DE SECOURS.
ORGANISATION DES CONCOURS ET EXAMENS PREVUS AUX ART. 36,39,44 ET 79 DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984.
APPLICATION DE L'ART. 56 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982,DE L'ART. 17 DE LA LOI 87565 DU 22-07-1987 ET DES ART. 18 ET 22 DU DECRET 88623 DU 06-05-1988.
CHAP. III: HONNEURS ET RECOMPENSES.
CHAP. IV: DISPOSITIONSDIVERSES.
MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 88623 DU 06-05-1988: TENUES NECESSAIRES A L'EXERCICE DES MISSIONS DES SAPEURS-POMPIERS.
INSERTION APRES L'ART. 27 DU DECRET 88623 DU 06-05-1988,D'UN ART. 27-1: POUVOIR DU CHEF DE CORPS DE DONNER TOUS LES ORDRES RELATIFS AU SERVICE ORDINAIRE,AUX MANOEUVRES ET EXERCICES.
ABROGATION DES ART. R352-21,R352-23,R353-1 A R353-14,R353-29,R353-30 ET R353-114 A R353-120 DU CODE DES COMMUNES AINSI QUE L'ART. 3 (AL. 2) ET LES ART. 4 A 8 DU DECRET 47539 DU 25-03-1947.
LES ART. R352-2,R352-20 ET R352-48 A R352-64 DU CODE DES COMMUNES CESSENT D'ETRE APPLICABLES AUX SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS.
Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000525014
NOR: INTE9000277D
Ancien identifiant: 1DX990850
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/50/JORFTEXT000000525014.xml
LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE PREND LE NOM DE CODE DES COMMUNES.
IL EST INSTITUE UNE PREMIERE PARTIE (LEGISLATIVE) DUDIT CODE ANNEXEE AU PRESENT DECRET.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701049
Ancien identifiant: 1DX97790
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/10/JORFTEXT000000701049.xml
CHAP. I "CONSEILS DE DISCIPLINE" (ART. 1 A 17).
CHAP. II "CONSEILS DE DISCIPLINE DE RECOURS" (ART. 18 A 29).
CREATION DANS CHAQUE REGION.
CHAP. III (ART. 30 A 38): DISPOSITIONS DIVERSES.DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSEILS DE DISCIPLINE PLACES AUPRES DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS DONT LES PERSONNELS SONT SOUMIS AU STATUT PARTICULIER PREVU A L'ART. 118 (AL. 1 DU I) DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE: A LA DATE D'INSTALLATION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES REGIES PAR LE DECRET 89229 DU 17-04-1989.
LES CONSEILS DE DISCIPLINE SERONT MIS EN PLACE LE 01-01-1990.
A LA DATE D'INSTALLATION DES CAP SUSVISEES,ABROGATION DES ART. R353-60 A R353-68,R414-15 A R414-28,R444-65 A R444-87 ET R444-79 DU CODE DES COMMUNES ET DU DECRET 59753 DU 30-06-1959.
ABROGATION DU DECRET 851141 DU 23-10-1985.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335719
NOR: INTB8900275D
Ancien identifiant: 1DX989677
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/57/JORFTEXT000000335719.xml
LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE PREND LE NOM DE CODE DES COMMUNES.
IL EST INSTITUE UNE PREMIERE PARTIE (LEGISLATIVE) DUDIT CODE ANNEXEE AU PRESENT DECRET.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701049
Ancien identifiant: 1DX97790
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/10/JORFTEXT000000701049.xml
ART. 3 : I TAUX APPLICABLES EN CE QUI CONCERNE LA TVA DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
II DETERMINATION DES FORFAITS POUR LES ENTREPRISES ASSUJETTIES A LA TVA SELON LE REGIME DU FORFAIT
III TAUX DE LA TAXE SUR LES ACTIVITES FINANCIERES
IV DECRET POUR LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317287
Ancien identifiant: 1LX9681043
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/72/JORFTEXT000000317287.xml
LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE PREND LE NOM DE CODE DES COMMUNES.
IL EST INSTITUE UNE PREMIERE PARTIE (LEGISLATIVE) DUDIT CODE ANNEXEE AU PRESENT DECRET.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701049
Ancien identifiant: 1DX97790
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/10/JORFTEXT000000701049.xml
ART. 4: ABROGATION ET CODIFICATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335057
Ancien identifiant: 1DX97791
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/50/JORFTEXT000000335057.xml
CHAP. I "CONSEILS DE DISCIPLINE" (ART. 1 A 17).
CHAP. II "CONSEILS DE DISCIPLINE DE RECOURS" (ART. 18 A 29).
CREATION DANS CHAQUE REGION.
CHAP. III (ART. 30 A 38): DISPOSITIONS DIVERSES.DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSEILS DE DISCIPLINE PLACES AUPRES DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS DONT LES PERSONNELS SONT SOUMIS AU STATUT PARTICULIER PREVU A L'ART. 118 (AL. 1 DU I) DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE: A LA DATE D'INSTALLATION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES REGIES PAR LE DECRET 89229 DU 17-04-1989.
LES CONSEILS DE DISCIPLINE SERONT MIS EN PLACE LE 01-01-1990.
A LA DATE D'INSTALLATION DES CAP SUSVISEES,ABROGATION DES ART. R353-60 A R353-68,R414-15 A R414-28,R444-65 A R444-87 ET R444-79 DU CODE DES COMMUNES ET DU DECRET 59753 DU 30-06-1959.
ABROGATION DU DECRET 851141 DU 23-10-1985.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335719
NOR: INTB8900275D
Ancien identifiant: 1DX989677
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/57/JORFTEXT000000335719.xml
ART. 4: ABROGATION ET CODIFICATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335057
Ancien identifiant: 1DX97791
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/50/JORFTEXT000000335057.xml
REMPLACE L'ART. 32-1 ET COMPLETE PAR LES ART. 32-2,32-3 ET 32-4 DU DECRET 85565 DU 30-05-1985.
REMPLACE L'ART. R352-13 (AL. 2) ET ABROGE LES ART. R353-2 ET R353-13 DU CODE DES COMMUNES.
CREATION DE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE PROPRE AUX SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS AUPRES DE CHAQUE COLLECTIVITE TERRITORIALE OU ETABLISSEMENT PUBLIC EMPLOYANT AU MOINS 20 SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS.
DANS LES AUTRES CAS,CREATION D'UN CTP DEPARTEMENTAL AUPRES DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000705158
NOR: INTB8900120D
Ancien identifiant: 1DX989231
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/51/JORFTEXT000000705158.xml
CHAP. I (ART. 1 A 6): COMPOSITION DES CAP.
CHAP. II (ART. 7 A 25): ELECTIONS.
CHAP. III (ART. 26 A 37): FONCTIONNEMENT.
CHAP. IV (ART. 38 A 42): DISPOSITIONS DIVERSES.ABROGATION DU DECRET 851003 DU 19-09-1985,DE LA SECTION I DU DECRET 851179 DU 13-11-1985 (ART. 1 A 12) MODIFIANT LE DECRET 85923 DU 21-08-1985.
CHAP. IV (ART. 43 A 48): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS.
LES ART. R352-13,R352-14,R352-15,R352- 16,R352-17,R352-18 ET R352-19 DU CODE DES COMMUNES CESSENT D'ETRE APPLICABLES AUX SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS A COMPTER DE L'INSTALLATION DES CAP INSTITUEES EN APPLICATION DU PRESENT DECRET.
A COMPTER DE LA MEME DATE,ABROGATION DES ART. R353-7,R353-20,R353-23,R353-24,R353-25,R353- 26,R353-31,R353-32,R353-33,R353-34,R353-37,R353-49,R353-69,R353-70,R353- 71,R353-72,R353-73,R353-74,R353-75,R353-76,R353-77,R353-78,R353-79,R353- 80,R353-81,R353-82,R353-83,R353-84,R353-85,R353-86,R353-87,R353-88,R353- 89,R353-90,R353-91,R353-92,R353-93,R353-94,R353-95,R353-96,R353-97,R353- 98,R353-99,R353-100,R353-101,R353-102,R353-103,R353-104,R353-105,R353- 106,R353-107,R353-108,R353-109,R353-110,R353-110,R353-111,R353-112 ET R353- 113.
APPLICATION DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984 MODIFIEE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000337169
NOR: INTB8900119D
Ancien identifiant: 1DX989229
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/71/JORFTEXT000000337169.xml
LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE PREND LE NOM DE CODE DES COMMUNES.
IL EST INSTITUE UNE PREMIERE PARTIE (LEGISLATIVE) DUDIT CODE ANNEXEE AU PRESENT DECRET.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701049
Ancien identifiant: 1DX97790
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/10/JORFTEXT000000701049.xml
Modification de la loi n° 66-491 du 9 juillet 1966 tendant à faciliter l'intégration fiscale des communes fusionnées : modification de l'article 1er-1. Modification du code électoral, du code de l'administration communale.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509040
Ancien identifiant: 1LX971588
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/90/JORFTEXT000000509040.xml
ART. 4: ABROGATION ET CODIFICATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335057
Ancien identifiant: 1DX97791
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/50/JORFTEXT000000335057.xml
LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE PREND LE NOM DE CODE DES COMMUNES.
IL EST INSTITUE UNE PREMIERE PARTIE (LEGISLATIVE) DUDIT CODE ANNEXEE AU PRESENT DECRET.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701049
Ancien identifiant: 1DX97790
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/10/JORFTEXT000000701049.xml