Code des communes
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République française 6af7a1be12 Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet
Application des articles 39, 60, 64 à 69, 89, 93, 97 et 104 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; des articles 4 et 19 du décrets n° 86-68 du 13 janvier 1986.<br clear="none"/>Les dispositions règlementaires du chapitre I du titre II du livre IV du code des communes sont abrogées.<br clear="none"/>Texte partiellement abrogé : articles 4, 5, 5-1, 5-2, 12, 24, 26 et 45 et Le chapitre IV intitulé « Dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux ne relevant pas de l'article 108 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée » comportant l'article 33-2 (décret n° 2020-132 du 17 février 2020).

Ministère: MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000718718
NOR: INTB9100078D
Ancien identifiant: 1DX991298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/87/JORFTEXT000000718718.xml
1991-03-22 00:00:00 +01:00
partie_legislative Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE) 1991-01-05 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet 1991-03-22 00:00:00 +01:00
statuts_types_d_une_caisse_communale_de_secours_et_de_retraite_de_sapeurs-pompiers Décret n°53-170 du 7 mars 1953 RAP. POUR L'ORGANISATION DES CORPS DES SAPEURS-POMPIERS ET STATUT DES SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX 1977-03-18 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n°83-82 du 9 février 1983 LA LOI 82213 DU 02-03-1982 (DECENTRALISATION) A INSTAURE UN CONTROLE ADMINISTRATIF A POSTERIORI DES COLLECTIVITES TERRITORIALES EXERCE PAR LE REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT,(SUPPRESSION DES MESURES D'APPROBATION SUR LES ACTES DES AUTORITES LOCALES) 1983-02-11 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1977-03-20 2999-01-01 LEGITEXT000006070162 CCOMMUNL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/01/LEGITEXT000006070162.xml

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