Code des communes
b456cf09f7
Pose le principe de l'indemnité des sapeurs-pompiers volontaires blessés ou décédés ou ayant contracte une maladie dans l'exercice de leur mission. Modifie à cet effet le code de la sécurité sociale, le code des communes et le code du travail. Abroge les articles L 354-1, L 354-2, L 354-3, L 354-4, L 354-5, L 354-6, L 354-7, L 354-8, L 354-9, L 354-10, L 354-11 (alinéa 1), L 354-12 et L 354-13 du code des communes. Un décret en conseil d'Etat fixera les modalités d'application de la présente loi. Section I : prestations en nature, indemnisation de l'incapacité temporaire de travail et frais funéraires (articles 2 à 9), section II : indemnisation de l'invalidité permanente et autres prestations (articles 10 à 17), section III : dispositions diverses (articles 18 à 23). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000355917 NOR: SPSX9100077L Ancien identifiant: 1LX9911389 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/59/JORFTEXT000000355917.xml |
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partie_legislative | ||
partie_reglementaire | ||
statuts_types_d_une_caisse_communale_de_secours_et_de_retraite_de_sapeurs-pompiers | ||
LICENCE.md | ||
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1977-03-20 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006070162 | CCOMMUNL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/01/LEGITEXT000006070162.xml |
Code des communes
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