Code des communes
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CHAP. I: DISPOSITIONS GENERALES. LES LIEUTENANTS DE SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS CONSTITUENT UN CADRE D'EMPLOI DE CATEGORIE B COMPRENANT LES GRADES DE LIEUTENANT DE 2EME CLASSE ET DE 1ERE CLASSE ET HORS CLASSE,LES LIEUTENANTS DE 2EME CLASSE STAGIAIRES RECOIVENT APPELLATION DE SOUS-LIEUTENANT. MISSION. APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984 ET DE L'ART. 1 DU DECRET 88623 DU 06-05-1988. CHAP. II: MODALITES DE RECRUTEMENT ET FORMATION INITIALE. INSCRIPTION SUR UNE LISTE D'APTITUDE EN VUE DU RECRUTEMENT DE LIEUTENANT DE 2EME CLASSE STAGIAIRE ET LIMITE D'AGE. MODALITES D'ADMISSION A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE SAPEURS-POMPIERS. CHAP. III: NOMINATION ET TITULARISATION. MODE DE NOMINATION DES LIEUTENANTS DE 2EME CLASSE STAGIAIRES AVEC APPELLATION DE SOUS-LIEUTENANT,POUR UNE DUREE D'UN AN. CHAP. IV: AVANCEMENT. FIXATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE ET DES DUREES MAXIMALES ET MINIMALES DU TEMPS PASSE DANS CHACUN DES ECHELONS (6 ECHELONS) DES GRADES SUSMENTIONNES. AVANCEMENT AU CHOIX PAR VOIE D'INTEGRATION SUR UN TABLEAU ANNUEL D'AVANCEMENT ETABLI APRES AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE. APPLICATION DE L'ART. 79 (1EREMENT) DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984. CHAP. V: NOTATION. CHAP. VI: CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS ET AUTRES DISPOSITIONS TRANSITOIRES. LES ART. 1 (AL. 2) ET 16 A 19 DU PRESENT DECRET N'ENTRERONT EN VIGUEUR QU'A COMPTER DU 01-08-1991 ET LES MOTS "LIEUTENANT DE 2EME CLASSE" FIGURANT DANS LES ART. 3,10,12,14 ET 27 SONT JUSQU'AU 31-07-1991,REMPLACES PAR LES MOTS "LIEUTENANTS". JUSQU'AU 31-07-1991,LE CADRE D'EMPLOIS DES LIEUTENANTS DE SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS COMPREND LES GRADES DE LIEUTENANT,LIEUTENANT CHEF DE SECTION ET LIEUTENANT CHEF DE SECTION PRINCIPAL,LES LIEUTENANTS STAGIAIRES RECOIVENT APPELLATION DE SOUS-LIEUTENANT. ABROGATION DES ART. R353-42,R353-43 ET R353-44; R353-51,R353-52 ET R353-53 DU CODE DES COMMUNES. Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000525168 NOR: INTE9000279D Ancien identifiant: 1DX990852 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/51/JORFTEXT000000525168.xml |
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partie_legislative | ||
partie_reglementaire | ||
statuts_types_d_une_caisse_communale_de_secours_et_de_retraite_de_sapeurs-pompiers | ||
LICENCE.md | ||
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1977-03-20 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006070162 | CCOMMUNL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/01/LEGITEXT000006070162.xml |
Code des communes
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