Décret no 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels

LES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS SONT DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX CHARGES DE L'EXECUTION DES MISSIONS DEFINIES A L'ART. 1 (AL. 1) DU DECRET 88623 DU 06-05-1988.
CHAP. I: DISPOSITIONS GENERALES.
INSTRUCTION PROFESSIONNELLE,CONDITIONS D'APTITUDE PHYSIQUE ET LOGEMENT.
ADMISSION A LA RETRAITE A PARTIR DE L'AGE DE 55 ANS.
CHAP. II: DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA FORMATION ET A LA GESTION DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS.
LE CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (CNFPT) EST CHARGE DES MISSIONS DE FORMATION SOUS RESERVE DES ATTRIBUTIONS DEVOLUES A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE SAPEURS-POMPIERS ET AUX ECOLES DEPARTEMENTALES D'INCENDIE ET DE SECOURS.
ORGANISATION DES CONCOURS ET EXAMENS PREVUS AUX ART. 36,39,44 ET 79 DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984.
APPLICATION DE L'ART. 56 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982,DE L'ART. 17 DE LA LOI 87565 DU 22-07-1987 ET DES ART. 18 ET 22 DU DECRET 88623 DU 06-05-1988.
CHAP. III: HONNEURS ET RECOMPENSES.
CHAP. IV: DISPOSITIONSDIVERSES.
MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 88623 DU 06-05-1988: TENUES NECESSAIRES A L'EXERCICE DES MISSIONS DES SAPEURS-POMPIERS.
INSERTION APRES L'ART. 27 DU DECRET 88623 DU 06-05-1988,D'UN ART. 27-1: POUVOIR DU CHEF DE CORPS DE DONNER TOUS LES ORDRES RELATIFS AU SERVICE ORDINAIRE,AUX MANOEUVRES ET EXERCICES.
ABROGATION DES ART. R352-21,R352-23,R353-1 A R353-14,R353-29,R353-30 ET R353-114 A R353-120 DU CODE DES COMMUNES AINSI QUE L'ART. 3 (AL. 2) ET LES ART. 4 A 8 DU DECRET 47539 DU 25-03-1947.
LES ART. R352-2,R352-20 ET R352-48 A R352-64 DU CODE DES COMMUNES CESSENT D'ETRE APPLICABLES AUX SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000525014
NOR: INTE9000277D
Ancien identifiant: 1DX990850
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/50/JORFTEXT000000525014.xml
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République française 1990-09-26 00:00:00 +02:00
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@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163974
###### SECTION 3 : Règlement de service - commandement.
- [Article R352-20](article_r352-20.md)
- [Article R352-21](article_r352-21.md)
- [Article R352-23](article_r352-23.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1990-09-26
Identifiant: LEGIARTI000006348518
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X352R21AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/85/LEGIARTI000006348518.xml
---
###### Article R352-21
Les sapeurs-pompiers de tous grades, lorsqu'ils sont en service, doivent le
salut à leurs supérieurs.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1990-09-26
Identifiant: LEGIARTI000006348519
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X352R23AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/85/LEGIARTI000006348519.xml
---
###### Article R352-23
Les chefs de corps peuvent, en se conformant aux dispositions du règlement,
prendre toutes les mesures et donner tous les ordres relatifs au service
ordinaire, aux revues, aux manoeuvres et exercices. Ils en avisent, au
préalable, l'autorité municipale [*conditions de forme*].

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@ -6,10 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148281
##### CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux professionnels
- [SECTION 1 : Généralités.](section_1)
- [SECTION 2 : Durée du service.](section_2)
- [SECTION 3 : Recrutement.](section_3)
- [SECTION 4 : Rémunération - Avantages en nature.](section_4)
- [SECTION 5 : Notation et avancement.](section_5)
- [SECTION 8 : Cessation de fonctions.](section_8)
- [SECTION 9 : Pensions et sécurité sociale.](section_9)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1990-09-26
Identifiant: LEGISCTA000006163792
---
###### SECTION 1 : Généralités.
- [Article R353-1](article_r353-1.md)
- [Article R353-3](article_r353-3.md)
- [Article R353-4](article_r353-4.md)
- [Article R353-5](article_r353-5.md)
- [Article R353-6](article_r353-6.md)
- [Article R353-7](article_r353-7.md)
- [Article R353-8](article_r353-8.md)
- [Article R353-9](article_r353-9.md)
- [Article R353-10](article_r353-10.md)
- [Article R353-11](article_r353-11.md)
- [Article R353-12](article_r353-12.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1990-09-26
Identifiant: LEGIARTI000006348522
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X353R001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/85/LEGIARTI000006348522.xml
---
###### Article R353-1
Les sapeurs-pompiers professionnels sont des fonctionnaires communaux qui ont
pour mission exclusive d'assurer le fonctionnement des services d'incendie et de
secours dans le cadre des missions prévues à l'article R. 352-1.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1990-09-26
Identifiant: LEGIARTI000006348530
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X353R010AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/85/LEGIARTI000006348530.xml
---
###### Article R353-10
Toute faute commise dans l'exercice de ses fonctions expose son auteur à une
sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par
la loi pénale [*responsabilité*].<br />
Dans le cas où un sapeur-pompier a été poursuivi par un tiers pour faute de
service et où le conflit d'attribution n'a pas été élevé, la collectivité locale
couvre le sapeur-pompier des condamnations civiles prononcées contre lui
[*dépenses des communes*].

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1990-09-26
Identifiant: LEGIARTI000006348531
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X353R011AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/85/LEGIARTI000006348531.xml
---
###### Article R353-11
Les sapeurs-pompiers ont droit, conformément aux règles fixées par le code pénal
et les lois spéciales, à une protection contre les menaces, outrages, injures ou
diffamations dont ils peuvent être l'objet.<br />
Le maire [*obligation*] et, pour les officiers, le préfet sont tenus de protéger
les sapeurs-pompiers contre les menaces, attaques, de quelque nature que ce
soit, dont ils peuvent être l'objet à l'occasion de leurs fonctions.<br />
La commune répare, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté dans tous les
cas non couverts par la réglementation des pensions [*dépenses des communes*].

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1990-09-26
Identifiant: LEGIARTI000006348532
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X353R012AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/85/LEGIARTI000006348532.xml
---
###### Article R353-12
Il est tenu pour chaque sapeur-pompier un dossier individuel contenant toutes
les pièces [*documents*] qui intéressent sa situation administrative. Ces pièces
sont enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité.<br />
Aucune mention des opinions politiques, philosophiques ou religieuses ne peut
figurer au dossier [*contenu*].<br />
Le dossier suit l'intéressé lorsque celui-ci prend un emploi dans une autre
commune.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1990-09-26
Identifiant: LEGIARTI000006348523
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X353R003AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/85/LEGIARTI000006348523.xml
---
###### Article R353-3
Le droit syndical est reconnu aux sapeurs-pompiers professionnels.<br />
L'appartenance ou la non-appartenance à un syndicat ne doit entraîner aucune
conséquence en ce qui concerne le recrutement, l'avancement, l'affectation et,
d'une manière générale, la situation des agents soumis au présent statut.<br />
L'exercice du droit syndical ne doit pas avoir pour conséquence des actes
contraires aux lois.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1990-09-26
Identifiant: LEGIARTI000006348524
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X353R004AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/85/LEGIARTI000006348524.xml
---
###### Article R353-4
Les syndicats professionnels régis par le livre IV du code du travail [*les
groupements professionnels, les représentations, la participation et
l'intéressement des salariés*] peuvent ester en justice devant toute
juridiction.<br />
Ils peuvent, notamment, devant les juridictions de l'ordre administratif, se
pourvoir contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et
contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs des
agents [**]recours[**].<br />
Toute organisation syndicale de sapeurs-pompiers professionnels est tenue
d'effectuer, dans les deux mois de sa création [*délai*], le dépôt de ses
statuts et de la liste de ses administrateurs auprès des maires dont relèvent
les membres du syndicat.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1990-09-26
Identifiant: LEGIARTI000006348525
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X353R005AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/85/LEGIARTI000006348525.xml
---
###### Article R353-5
Il est interdit à tout sapeur-pompier professionnel d'avoir sous quelque
dénomination que ce soit, par lui-même ou par personne interposée, des intérêts
dans une entreprise soumise au contrôle de son service ou en relation avec son
service [*incompatibilités*].<br />
Le délai pendant lequel, à la suite de la cessation de ses fonctions, le
sapeur-pompier demeure soumis à cette interdiction est celui prévu par le décret
pour l'application de l'article L. 411-5 [*relatif au personnel communal nommé
dans des emplois permanents à temps complet*].

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1990-09-26
Identifiant: LEGIARTI000006348526
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X353R006AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/85/LEGIARTI000006348526.xml
---
###### Article R353-6
Il est interdit à tout sapeur-pompier d'exercer, à titre professionnel, une
activité privée lucrative de quelque nature que ce soit [*incompatibilités*].<br />
Il ne peut être exceptionnellement dérogé à cette interdiction que dans les
conditions prévues par le décret du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de
retraites, de rémunérations et de fonctions et les textes subséquents.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1990-09-26
Identifiant: LEGIARTI000006348527
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X353R007AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/85/LEGIARTI000006348527.xml
---
###### Article R353-7
Lorsque le conjoint d'un sapeur-pompier exerce à titre professionnel une
activité privée lucrative, la déclaration en est faite au maire
[*incompatibilités*].<br />
Le maire prend, s'il y a lieu, les mesures propres à sauvegarder les intérêts du
service, après avis du conseil d'administration [*du corps - conditions de
forme*].

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1990-09-26
Identifiant: LEGIARTI000006348528
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X353R008AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/85/LEGIARTI000006348528.xml
---
###### Article R353-8
Indépendamment des dispositions de l'article 378 du code pénal [*cas où la loi
oblige ou autorise à se porter dénonciateur*], tout sapeur-pompier est lié par
l'obligation de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits
et informations dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de
l'exercice de ses fonctions.<br />
Tout détournement, toute communication contraire aux règlements de pièces ou
documents de service à des tiers sont formellement interdits.<br />
En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur, le
sapeur-pompier ne peut être délié de cette obligation de discrétion ou relevé de
l'interdiction édictée par l'alinéa précédent qu'avec l'autorisation du maire
[*conditions de forme*].

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1990-09-26
Identifiant: LEGIARTI000006348529
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X353R009AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/85/LEGIARTI000006348529.xml
---
###### Article R353-9
Les sapeurs-pompiers de service ne doivent quitter en aucun cas le poste
d'incendie sans autorisation de leur supérieur [*conditions de forme*].

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1990-09-26
Identifiant: LEGISCTA000006163793
---
###### SECTION 2 : Durée du service.
- [Article R353-14](article_r353-14.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1990-09-26
Identifiant: LEGIARTI000006348533
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X353R014AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/85/LEGIARTI000006348533.xml
---
###### Article R353-14
Les sapeurs-pompiers professionnels jouissent du repos dominical dans les
conditions qui sont déterminées, pour chaque grade et chaque fonction, par le
règlement du corps, compte tenu du service à assurer [*congés et repos*].<br />
Il en est de même pour les fêtes légales.

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@ -8,5 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163795
- [Article R353-27](article_r353-27.md)
- [Article R353-28](article_r353-28.md)
- [Article R353-29](article_r353-29.md)
- [Article R353-30](article_r353-30.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1990-09-26
Identifiant: LEGIARTI000006348547
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X353R029AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/85/LEGIARTI000006348547.xml
---
###### Article R353-29
Les sapeurs-pompiers communaux professionnels ont droit au logement en caserne
dans la limite des locaux disponibles.<br />
Dans ce cas, le chauffage et l'éclairage leur sont fournis à titre obligatoire
et gratuit.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1990-09-26
Identifiant: LEGIARTI000006348548
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X353R030AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/85/LEGIARTI000006348548.xml
---
###### Article R353-30
les gradés et sapeurs ont droit à l'habillement qui comporte :<br />
- une tenue de feu ;<br />
- une tenue d'exercice ;<br />
- éventuellement une tenue de ville.<br />
Les conditions d'attribution et de renouvellement des tenues sont fixées par le
règlement de service qui peut admettre l'ensemble du personnel du corps au
régime de la masse individuelle d'habillement.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1990-09-26
Identifiant: LEGISCTA000006163799
---
###### SECTION 8 : Cessation de fonctions.
- [Article R353-114](article_r353-114.md)
- [Article R353-115](article_r353-115.md)
- [Article R353-116](article_r353-116.md)
- [Article R353-117](article_r353-117.md)
- [Article R353-118](article_r353-118.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1990-09-26
Identifiant: LEGIARTI000006348626
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X353R114AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/86/LEGIARTI000006348626.xml
---
###### Article R353-114
Sous réserve de l'application de l'article R. 353-83 [*invalidité partielle
permanente à la suite d'un accident survenu dans l'exercice des fonctions*], les
dispositions de l'article précédent [*relatives à la mise à la retraite ou au
licenciement pour cause d'insuffisance professionnelle*] sont valables en cas
d'aptitude physique insuffisante constatée par le médecin du corps.<br />
Le sapeur-pompier ou l'officier intéressé peut, après consultation du médecin
traitant, demander l'avis du médecin-chef du service départemental
d'incendie.<br />
En cas de désaccord entre ces deux praticiens, ceux-ci désignent un médecin
arbitre [*recours*].

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1990-09-26
Identifiant: LEGIARTI000006348627
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X353R115AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/86/LEGIARTI000006348627.xml
---
###### Article R353-115
Le sapeur-pompier licencié pour insuffisance professionnelle ou inaptitude
physique peut recevoir une indemnité de licenciement.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1990-09-26
Identifiant: LEGIARTI000006348628
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X353R116AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/86/LEGIARTI000006348628.xml
---
###### Article R353-116
Tout sapeur-pompier peut soit sur sa demande, soit d'office, être admis à faire
valoir ses droits à la retraite à l'âge de cinquante-cinq ans (1).<br />
(1) Arrêté ministériel du 12 décembre 1969 classant les sapeurs-pompiers
professionnels en catégorie B (active) (J.O. du 7 décembre 1969).

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1990-09-26
Identifiant: LEGIARTI000006348629
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X353R117AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/86/LEGIARTI000006348629.xml
---
###### Article R353-117
Les dispositions législatives ou réglementaires relatives à la fixation des
limites d'âge des fonctionnaires de l'Etat sont applicables aux sapeurs-pompiers
professionnels.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1990-09-26
Identifiant: LEGIARTI000006348630
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X353R118AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/86/LEGIARTI000006348630.xml
---
###### Article R353-118
Lorsqu'un sapeur-pompier professionnel est décédé en service, ses ayants cause
ont droit, dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires de l'Etat, au
paiement du reliquat de la rémunération du mois en cours et du capital décès
prévu par le régime de sécurité sociale applicable à ces derniers.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1990-09-26
Identifiant: LEGISCTA000006163800
---
###### SECTION 9 : Pensions et sécurité sociale.
- [Article R353-119](article_r353-119.md)
- [Article R353-120](article_r353-120.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1990-09-26
Identifiant: LEGIARTI000006348631
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X353R119AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/86/LEGIARTI000006348631.xml
---
###### Article R353-119
Les sapeurs-pompiers professionnels sont obligatoirement affiliés à la caisse
nationale de retraites des agents des collectivités locales, à l'exception de
ceux qui bénéficiaient, à la date du 12 mars 1953, d'un régime de retraite plus
avantageux dont ils conservent le bénéfice.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1990-09-26
Identifiant: LEGIARTI000006348632
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X353R120AXAA
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###### Article R353-120
Les sapeurs-pompiers professionnels bénéficient du régime de sécurité sociale
accordé par le conseil municipal à l'ensemble du personnel titulaire de la
commune, par application du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime
de sécurité sociale des agents permanents des départements des communes et de
leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial.