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République française
8e493392fc Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000881861
NOR: EQUG8900674D
Ancien identifiant: 1DX989631
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1993-09-30 00:00:00 +01:00
République française
706f9ef3c8 Décret n°85-1262 du 27 novembre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 121 ET 122 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983
MODALITES D'EXECUTION DES TRAVAUX DE REFECTION DES VOIES COMMUNALES ET DE CHEMINS RURAUX,EVALUATION DES FRAIS POUVANT ETRE RECLAMES AUX INTERVENANTS,DISPOSITIONS RELATIVES AUX VOIES DEPARTEMENTALES ET DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866388
Ancien identifiant: 1DX9851262
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/63/JORFTEXT000000866388.xml
1993-09-22 00:00:00 +02:00
République française
b9e038a0b1 !!! Texte non trouvé 1993-01-09 !!! 1993-01-09 00:00:00 +01:00
République française
71a6cbda20 Décret n°83-774 du 31 août 1983 RELATIF A L'ETABLISSEMENT PUBLIC AUTOROUTES DE FRANCE (EPA) DOTE DE LA PERSONNALITE MORALE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE
IL A POUR MISSION D'ASSURER UNE PEREQUATION DES RESSOURCES DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE CONCESSIONNAIRES D'AUTOROUTES ET DE CONTRIBUER A L'EQUILIBRE DE LEUR TRESORERIE.
IL EST ADMINISTRE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION DE 10 MEMBRES PRESIDE PAR UN MEMBRE DU CONSEIL D'ETAT,DE LA COUR DES COMPTES OU DE L'INSPECTION GENERALE DES FINANCES NOMMES PAR DECRET; ILS SONT NOMMES POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLES; LES FONCTIONS DE PRESIDENT ET D'ADMINISTRATEURS NE SONT PAS REMUNEREES.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION COMPREND EN PARTICULIER DEUX PARLEMENTAIRES DESIGNES POUR 3 ANS,UN PAR L'ASSEMBLEE,L'AUTRE PAR LE SENAT.
APPLICATION DE L'ART. 29 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1982 (821152 DU 30-12-1982).
L'ETABLISSEMENT EST SOUMIS AU CONTROLE FINANCIER DE L'ETAT PREVU PAR LE DECRET DU 25-10-1935.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000324719
Ancien identifiant: 1DX983774
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1991-05-16 00:00:00 +02:00
République française
1a29435c57 Décret n°73-981 du 18 octobre 1973 RELATIF AUX DECLASSEMENTS ET AUX CLASSEMENTS DES ROUTES NATIONALES (PROCEDURE)
ABROGATION DU DECRET 531172 DU 27-11-1953.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510970
Ancien identifiant: 1DX973981
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1990-08-17 00:00:00 +02:00
République française
905b86d907 Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000881861
NOR: EQUG8900674D
Ancien identifiant: 1DX989631
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/18/JORFTEXT000000881861.xml
1989-09-08 00:00:00 +02:00
République française
b49c6b7a46 Décret n°88-500 du 29 avril 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI DU 19-08-1986 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX COLLECTIVITES LOCALES
REDEVANCE PERCUE SUR LES OUVRAGES D'ART A PEAGE ET PREVUE A L'ART. 17 DE LA LOI 86972 DU 19-08-1986.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000692154
NOR: EQUR8800161D
Ancien identifiant: 1DX988500
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/21/JORFTEXT000000692154.xml
1989-09-08 00:00:00 +02:00
République française
897952d96b Décret n°85-1263 du 27 novembre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 119 A 122 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 ET RELATIF A LA COORDINATION DES TRAVAUX AFFECTANT LE SOL ET LE SOUS-SOL DES VOIES PUBLIQUES ET DE LEURS DEPENDANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507461
Ancien identifiant: 1DX9851263
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/74/JORFTEXT000000507461.xml
1989-09-08 00:00:00 +02:00
République française
813eae923b Décret n°85-1262 du 27 novembre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 121 ET 122 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983
MODALITES D'EXECUTION DES TRAVAUX DE REFECTION DES VOIES COMMUNALES ET DE CHEMINS RURAUX,EVALUATION DES FRAIS POUVANT ETRE RECLAMES AUX INTERVENANTS,DISPOSITIONS RELATIVES AUX VOIES DEPARTEMENTALES ET DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866388
Ancien identifiant: 1DX9851262
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/63/JORFTEXT000000866388.xml
1989-09-08 00:00:00 +02:00
République française
4d3a3be245 Décret n°83-774 du 31 août 1983 RELATIF A L'ETABLISSEMENT PUBLIC AUTOROUTES DE FRANCE (EPA) DOTE DE LA PERSONNALITE MORALE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE
IL A POUR MISSION D'ASSURER UNE PEREQUATION DES RESSOURCES DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE CONCESSIONNAIRES D'AUTOROUTES ET DE CONTRIBUER A L'EQUILIBRE DE LEUR TRESORERIE.
IL EST ADMINISTRE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION DE 10 MEMBRES PRESIDE PAR UN MEMBRE DU CONSEIL D'ETAT,DE LA COUR DES COMPTES OU DE L'INSPECTION GENERALE DES FINANCES NOMMES PAR DECRET; ILS SONT NOMMES POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLES; LES FONCTIONS DE PRESIDENT ET D'ADMINISTRATEURS NE SONT PAS REMUNEREES.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION COMPREND EN PARTICULIER DEUX PARLEMENTAIRES DESIGNES POUR 3 ANS,UN PAR L'ASSEMBLEE,L'AUTRE PAR LE SENAT.
APPLICATION DE L'ART. 29 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1982 (821152 DU 30-12-1982).
L'ETABLISSEMENT EST SOUMIS AU CONTROLE FINANCIER DE L'ETAT PREVU PAR LE DECRET DU 25-10-1935.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000324719
Ancien identifiant: 1DX983774
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/47/JORFTEXT000000324719.xml
1989-09-08 00:00:00 +02:00
République française
35e5416675 Décret n°76-790 du 20 août 1976 FIXANT LES MODALITES DE L'ENQUETE PREALABLE, AU CLASSEMENT, A L'OUVERTURE, AU REDRESSEMENT, A LA FIXATION DE LA LARGEUR DES CHEMINS RURAUX
CONDITIONS DE FORME ET DE PROCEDURE PREVUES AUX ART. 2 A 8
ART. 2 COMPLETE PAR ART. 14 (VII) DU DECRET 771141 DU 12-10-1977 (COUT DES TRAVAUX)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000306389
Ancien identifiant: 1DX976790
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/63/JORFTEXT000000306389.xml
1989-09-08 00:00:00 +02:00
République française
552a701230 Décret n°76-148 du 11 février 1976 RELATIF A LA PUBLICITE ET AUX ENSEIGNES VISIBLES DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE
INTERDIT LA PUBLICITE ET LES ENSEIGNES COMPORTANT UNE INDICATION DE LOCALITE, COMPLETEE PAR UNE FLECHE OU UNE DISTANCE KILOMETRIQUE OU COMPORTANT LA REPRODUCTION D'UN SIGNAL ROUTIER
INTERDIT LA PUBLICITE, ET LES ENSEIGNES QUI PAR LEURS FORME, COULEURS, TEXTE, SYMBOLES OU DIMENSIONS PEUVENT ETRE CONFONDUES AVEC LES SIGNAUX REGLEMENTAIRES
INTERDIT LA PUBLICITE ET LES ENSEIGNES APPOSEES SUR LES SIGNAUX REGLEMENTAIRES OU QUI SONT DE NATURE A EN GENER LA VISIBILITE
DEROGATIONS ACCORDEES PAR L'AUTORITE DE POLICE
DISPOSITIONS PROPRES AUX DIVERSES CATEGORIES DE ROUTES, SANCTIONS, MESURES TRANSITOIRES
ABROGE LES ART. 11 DU DECRET 561425 DU 27-12-1956 ET 8 DU DECRET 70756 DU 18-01-1970
ABROGE ALINEAS 2 A 6 ET 8 DE L'ART. 3 DE LA LOI DU 03-07-1934.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000506801
Ancien identifiant: 1DX976148
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/68/JORFTEXT000000506801.xml
1989-09-08 00:00:00 +02:00
République française
8079a9d9ef Décret n°73-981 du 18 octobre 1973 RELATIF AUX DECLASSEMENTS ET AUX CLASSEMENTS DES ROUTES NATIONALES (PROCEDURE)
ABROGATION DU DECRET 531172 DU 27-11-1953.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510970
Ancien identifiant: 1DX973981
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/09/JORFTEXT000000510970.xml
1989-09-08 00:00:00 +02:00
République française
6b2afacd58 Décret n°70-759 du 18 août 1970 PORTANT RAP RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI 697 DU 03-01-1969
REGIME DES ROUTES EXPRESS (CREATION PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT, ENQUETE PUBLIQUE, DECISION, PUBLICITE, RETRAIT DU CARACTERE DE ROUTE EXPRESS)
 DEVIATIONS (CREATION, ENQUETE)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000695529
Ancien identifiant: 1DX970759
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/55/JORFTEXT000000695529.xml
1989-09-08 00:00:00 +02:00
République française
07cf6dbdce Décret n°64-527 du 5 juin 1964 RELATIF AUX SOUSCRIPTIONS VOLONTAIRES POUR TRAVAUX SUR LES CHEMINS RURAUX ET A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 66 DU CODE RURAL
RELATIF AUX SOUSCRIPTIONS VOLONTAIRES POUR TRAVAUX SUR LES CHEMINS RURAUX ET A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 66 DU CODE RURAL (RELATIF A L'INCORPORATION DE CHEMIN A LA VOIRIE RURALE).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000324785
Ancien identifiant: 1DX964527
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/47/JORFTEXT000000324785.xml
1989-09-08 00:00:00 +02:00
République française
1f5c956e15 Décret n°64-262 du 14 mars 1964 RELATIF AUX CARACTERISTIQUES TECHNIQUES, AUX ALIGNEMENTS, A LA SURVEILLANCE DES VOIES COMMUNALES (ARRETE PREFECTORAL TYPE PORTANT REGLEMENT SUR LA CONSERVATION ET LA SURVEILLANCE DES VOIES COMMUNALES ANNEXE)
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000862963
Ancien identifiant: 1DX964262
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/29/JORFTEXT000000862963.xml
1989-09-08 00:00:00 +02:00
République française
e76ca3371d Décret n°63-585 du 20 juin 1963 CREATION SOUS FORME D'ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE ADMINISTRATIF DE LA CAISSE NATIONALE DES AUTOROUTES, CHARGEE D'EMETTRE DES EMPRUNTS AFFECTES AU FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION OU DE L'AMENAGEMENT DES AUTOROUTES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000501464
Ancien identifiant: 1DX963585
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/14/JORFTEXT000000501464.xml
1989-09-08 00:00:00 +02:00
République française
2bd95547c1 Décret n°62-1245 du 20 octobre 1962 RELATIF A L'APPROBATION DES PLANS GENERAUX D'ALIGNEMENT DES ROUTES NATIONALES ET A SES EFFETS EN CE QUI CONCERNE LES PROPRIETES FRAPPEES D'ALIGNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852089
Ancien identifiant: 1DX9621245
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/20/JORFTEXT000000852089.xml
1989-09-08 00:00:00 +02:00
République française
3310104d0e Décret n°58-1354 du 27 décembre 1958 RELATIF A LA REPRESSION DE CERTAINES INFRACTIONS A LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER
DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES 4 DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS ET DES OASIS ET DE LA SAOURA

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670950
Ancien identifiant: 1DX9581354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/09/JORFTEXT000000670950.xml
1989-09-08 00:00:00 +02:00
République française
f827a99399 Ordonnance n°58-1351 du 27 décembre 1958 RELATIVE A LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER (INFRACTIONS A LA POLICE DE CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER. PERSONNES APTES A LES CONSTATER, POURSUITE, REPARATION, JURIDICTION)
ABROGE : ART. 356 DE L'ORDONNANCE DU 15-05-1579 (ENTRETIEN DES CHAUSSEES) - ART. 3, 4, 5, 7, 8, 11, 12 DE L'EDIT DU 16-12-1607.
LE TITRE XXVIII DE L'EDIT D'août 1669 EAUX ET FORETS.
L'ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 03-05-1720 (LARGEUR ET PLANTATION DES ROUTES).
L'ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 17-06-1721 (ALIGNEMENT DES GRANDS CHEMINS ET POLICE).
L'ORDONNANCE DU 04-08-1731 (DEFENSE D'ENLEVER LES PAVES.
 ART. 2 A 6 DE L'ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 05-04-1772 (REGLEMENT POUR OUVERTURE DES CARRIERES).
LES 3E, 4E, 5E ET 6E DES LETTRES PATENTES DU 11-12-1789 (LETTRES PATENTES. DECRET SUR LES DELITS COMMIS DANS FORETS).
 ART. 1 ET 2 DU DECRET DU 18-08-1810 (CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE).
ART. 99, 106 A 108 ET 112 A 116 DU DECRET DU 16-12-1811 (CONSTRUCTION ET REPARATION DES ROUTES).
ART.  2 DE LA LOI DU 23-03-1842 (POLICE DE GRANDE VOIRIE).
DECRET DU 07-09-1870 (DELITS ET CONTRAVENTIONS).
ART. 20 DE LA LOI DU 21-06-1898 (CODE RURAL).
DECRET DU 28-12-1926 (UNIFICATION DES COMPETENCES EN MATIERE DE CIRCULATION ET DE CONSERVATION DES VOIES PUBLIQUES).
DECRET DU 15-04-1930 QUI LE REND APPLICABLE EN ALGERIE.
DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION,DE L'ALGERIE, DES OASIS ET DE LA SAOURA.
ETENDU A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON PAR ORDONNANCE 771105 DU 26-09-1977.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339359
Ancien identifiant: 1OR9581351
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/93/JORFTEXT000000339359.xml
1989-09-08 00:00:00 +02:00
République française
be2d0d37a9 Décret n°56-1425 du 27 décembre 1956 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 55435 DU 18-04-1955 SUR LE STATUT DES AUTOROUTES
ART. 1 A 3 DISPOSITIONS GENERALES (DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, CLASSEMENT)
 ART. 4 A 8 CONDITIONS DE CIRCULATION SUR LES AUTOROUTES (INTERDICTIONS D'ACCES A CERTAINES CATEGORIES DE VEHICULES OU DE PERSONNES, INTERDICTIONS DES LECONS DE CONDUITE, DES ESSAIS ET DES COURSES AUTOMOBILES, INTERDICTIONS DE STATIONNEMENT SUR LES ACCOTEMENTS NON PREVUS A CET EFFET)
ART. 9 A 15 DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS DES AUTOROUTES ET DES TIERS (SERVITUDES, PUBLICITE, CANALISATIONS, APPLICABILITE AU CONCESSIONNAIRE DES ART. 13 A 16 DU DECRET 561109 DU 06-11-1956, DANS LE CAS OU IL EST UNE SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000869202
Ancien identifiant: 1DX9561425
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/92/JORFTEXT000000869202.xml
1989-09-08 00:00:00 +02:00
République française
2949804b55 LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative)
Sont abrogées les dispositions de nature législative énumérées ci-après, qui sont reprises dans le code annexé à la présente loi, ainsi que les dispositions qui les ont modifiées :
- édit du 16 décembre 1607 réglant les fonctions et droits de l'office de grand voyer (art. 4 et 5) ;
- arrêt du Conseil d’État du Roi du 27 février 1765 concernant les permissions de construire et les alignements sur les routes entretenues aux  frais du Roi ;
- loi du 20 mai 1836 relative à la cession de terrains domaniaux usurpés (art. 4) ;
- loi du 24 mai 1842 relative aux portions de routes royales délaissées par suite de changement de tracé ou d'ouverture d'une nouvelle route (art. 3 et 4) ;
- décret du 26 mars 1852 relatif aux rues de Paris (art. 1er, alinéa  2) ;
- loi du 30 juillet 1880 qui détermine le mode de rachat des ponts à péage (art. 1er, alinéa 1er) ;
- loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées (art. 1er) ;
- loi du 15 mai 1930 relative à l'assainissement d'office et au classement d'office des voies privées de Paris (art. 1er, 2, S, 7, 8, 9 et 10; art. 3, 4 et 11, à l'exception de celles de leurs dispositions de nature  réglementaire qui sont reprises dans la deuxième partie Réglementaire] du code) ;
- loi du 3 juillet 1934 portant ratification de la convention internationale sur l'unification de la signalisation routière signée à Genève le 30 mars 1931 (art. 3, alinéa 1er) ;
- décret-loi du 30 octobre 1935 portant création de servi­tudes de visibilité sur les voies publiques (art.  1er, 2, 4 et 6 ; art. 3 et 5, à l'exception de celles de leurs dispositions de nature réglementaire qui sont reprises dans la deuxième partie (Réglementaire] du code) ;
- décret-loi du 30 octobre 1935 relatif à l'éclairage public de Paris (art.  1er, 2, 7, 10, 11, 12, 13 et 14,  alinéa 2 ; art.  3, 4, 5 et 9, à l'exception de celles de leurs disposi­tions de nature réglementaire qui sont reprises dans la deuxième partie (Réglementaire] du code) ;
 - décret-loi du 24 mai 1938 relatif à la réglementation routière de la traversée des agglomérations par  les grands itinéraires (art. 4, à l'exception de sa disposition de nature réglementaire qui est reprise dans la deuxième partie  (Réglementaire]  du code) ;         ·
- loi n° 5I-S58 du 17 mai 1951 portant ratification de la convention passée entre l’État et la chambre de commerce du Havre en vue de la concession à cette dernière de la construction et de l'exploitation d'un   pont sur la Seine à Tancarville (art. 2) ;
- loi n° 55-435 du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes (articles 1er à 5 et article 6 en tant qu'il concerne les prescriptions observées en cas de pose de canalisations ou de lignes aériennes)  ;
- ordonnance n° 58-1351  du  27 décembre 1958  relative à la conservation du  domaine public routier  ;
- ordonnance n° S9-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales (art. 1er,  2, 3, 4, S, 6,  7 et 22) ;
- loi n° 69-7 du 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de  la voirie  nationale  et locale (art.  1er, alinéa  2, et art. 2, 3, 4, 5 et 6) ;
- loi n° 79-591 du 12 juillet 1979 relative à certains ouvrages reliant les voies nationales ou départementales (art. 1er,  2, 3, 4, et 7) ;
- loi de finances rectificative pour 1982 (n° 82-1152  du 30 décembre 1982) (art. 29) ;
- loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83·8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition  de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État (art. 119, 120, 121 et 122) ;
- loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant  dispositions diverses relatives aux co11ectivités locales (art. 17) ;
- loi n° 87-560 du 17 juillet 1987 facilitant la réalisation d'un nouveau franchissement de l'estuaire de la Seine.
Sont validées à compter de la date de leur publication et abrogées les dispositions réglementaires énumérées ci-après, reprises dans le code annexé à la présente loi :
- décret du 25 octobre 1938 portant codification des règles applicables aux chemins départementaux (art. 1er, alinéa   2  (L. 131-1],  3  IL. 131-4],  4, alinéa 1] L. 131-2], 14 (L. 131·5] et 17 (L. 1  2-8]) ;          .
- décret  n° 56-1425 du 27 décembre 1956 portant appli­cation de la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes (art. 1er, II, alinéas  3 et 4 (L. 122-5]) ;
- décret  n° 62·1245 du 20 octobre 1962 relatif à l'approbation des plans généraux d'alignement des routes nationales et à ses effets en ce qui concerne les propriétés frappées d'alignement (art. 1er sauf en ce qui   concerne les modalités de l'enquête (L. 123-6] et 2 (L. 112·2]) ;
- décret n° 70-398 du 12 mai 1970 remplaçant les dispositions réglementaires des alinéas 2 à 6 substitués par le décret n° 60-661 du 4 juillet 1960 aux alinéas 2 et 3 de l'article 4 de la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes (art. 1er, alinéas 1er à 4 (L. 122-4]) ;
- décret n° 70-759 du 18 août 1970 relatif à l'application de la loi n° 69-7 du 3 janvier 1969 relative aux  voies rapides et complétant le  régime de la voirie nationale et locale (art. 1er, sauf en ce qui concerne  la désignation de l'auteur du rapport ]L. 151-2], 4, alinéa 3, en tant qu'il concerne les accès des riverains [L. 151-3, alinéa  2], 10 (L. 151-2] et 12, alinéa  5 (L. 152-2]) ;
- décret n° 73-981 du 18 octobre 1973 relatif aux classements et déclassements des routes nationales  (art.  2 (L. 123-2], 4 (L. 123-3], 5 (L. 123·5] et 6 (L. 123-4]) ;
- décret n° 76-790 du 20 août 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable au classement, à  l'ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales (art. 8 (L. 141-4]).
Lorsque les textes en vigueur se réfèrent aux dispositions abrogées par les articles 2 et 3, ces références sont réputées faites aux dispositions qui les remplacent  et qui  figurent au code de la voirie routière (partie  Législative) annexé à la présente loi.
Sont abrogées les dispositions de nature législative énumérées ci·après, non reprises dans le code annexé à la présente loi, ainsi que les dispositions qui  les ont modi­fiées :
- arrêt du Conseil d’État du Roi du 8 août 1685 sur les caves des maisons supprimées pour ouvrir de nouvelles rues ;
- arrêt du Conseil d’État du Roi du 16 décembre 1759 défendant à tous  pâtres et conducteurs de bestiaux de les conduire en pâturage ou de les laisser répandre sur le bord des grands chemins plantés d'arbres ;
- loi du 9  ventôse an XIII relative aux  plantations des grandes routes et des chemins vicinaux ;
- loi du 16 septembre 1807 relative au dessèchement des marais (art. 50, 53 et 54 à 57) ;
- décret du 16 décembre 1811 portant  règlement sur la construction, la réparation et l"entretien des routes (art. 86 à 98, 100 à 105, 109 à 111) ;
- loi du 12 mai 1825 concernant la propriété des arbres plantés sur le sol des routes royales et départementales et le curage et l'entretien des fossés qui  bordent ces routes ;                                                                           '
- décret du 26  mars 1852 relatif aux rues de Paris (art. 1er, alinéa ter, 3, 6, 8 et 9) ;
- loi du 31 mars 1923 simplifiant  la procédure suivie pour la délivrance des permissions de voirie et des ali­gnements  individuels sur la grande voirie et sur les chemins vicinaux de grande communication et d'intérêt commun ;
- loi du 15 mai 1930 relative à l'assainissement d'office et au classement d'office des voies privées de Paris (art. 6 et 10 bis) ;
- loi du 3 juillet 1934 portant ratification de la convention internationale sur l'unification de la signa1isation routière, signée à  Genève le 30 mars 1931 (art. 2 et 3, alinéa 2) ;
- décret-loi du 30 octobre 1935 relatif à l'éclairage public de Paris (art. 14, alinéa  1er) ;
- décret-loi du 24 mai 1938 relatif à la réglementation routière de la traversée des agglomérations par les grands itinéraires (art. 3) :
- décret-loi du 14 juin 1938 relatif aux finances locales (art. 21);
- loi  du 31 décembre 1938 portant fixation du budget général de l'exercice 1939 (art. 122) ;
- ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales (art. 9) ;
- loi n° 69-7 du 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale (art. 1er, alinéa 1er).
Modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684529
NOR: EQUX8800040L
Ancien identifiant: 1LX989413
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/45/JORFTEXT000000684529.xml
1989-06-24 00:00:00 +02:00
République française
0a900a3a2f Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des ‎compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)‎
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320195
Ancien identifiant: 1LX983663
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320195.xml
1989-06-24 00:00:00 +02:00
République française
465b8367e9 Loi n°82-1152 du 30 décembre 1982 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1982
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000704427
Ancien identifiant: 1LX9821152
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/44/JORFTEXT000000704427.xml
1989-06-24 00:00:00 +02:00
République française
a7b5a4c3d4 Décret n°76-790 du 20 août 1976 FIXANT LES MODALITES DE L'ENQUETE PREALABLE, AU CLASSEMENT, A L'OUVERTURE, AU REDRESSEMENT, A LA FIXATION DE LA LARGEUR DES CHEMINS RURAUX
CONDITIONS DE FORME ET DE PROCEDURE PREVUES AUX ART. 2 A 8
ART. 2 COMPLETE PAR ART. 14 (VII) DU DECRET 771141 DU 12-10-1977 (COUT DES TRAVAUX)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000306389
Ancien identifiant: 1DX976790
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/63/JORFTEXT000000306389.xml
1989-06-24 00:00:00 +02:00
République française
b4a1140538 Décret n°73-981 du 18 octobre 1973 RELATIF AUX DECLASSEMENTS ET AUX CLASSEMENTS DES ROUTES NATIONALES (PROCEDURE)
ABROGATION DU DECRET 531172 DU 27-11-1953.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510970
Ancien identifiant: 1DX973981
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/09/JORFTEXT000000510970.xml
1989-06-24 00:00:00 +02:00
République française
6a8c916c79 Loi n°69-7 du 3 janvier 1969 RELATIVE AUX VOIES RAPIDES ET COMPLETANT LE REGIME DE LA VOIRIE NATIONALE ET LOCALE
CREATION DES ROUTES EXPRESS (ROUTES ACCESSIBLES SEULEMENT EN DES POINTS AMENAGES A CET EFFET ET POUVANT ETRE INTERDITES A CERTAINES CATEGORIES D'USAGERS ET DE VEHICULES) REGIME DE CES ROUTES
ABROGATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET DU 24 MAI 1938 RELATIF A LA TRAVERSEE DES AGGLOMERATIONS PAR LES GRANDS ITINERAIRES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321176
Ancien identifiant: 1LX9697
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/11/JORFTEXT000000321176.xml
1989-06-24 00:00:00 +02:00
République française
9563d77f34 Ordonnance n°59-115 du 7 janvier 1959 RUR. RELATIVE A LA VOIRIE DES COLLECTIVITES LOCALES ART. 1ER : DEFINITION DE LA VOIRIE COMMUNALE
ART. 2 A 9 : RELATIFS AUX VOIES COMMUNALES - CARACTERISTIQUES, ENTRETIEN ET MODALITES DE CLASSEMENT, D'OUVERTURE ET DE DECLASSEMENT; MODIFICATION DE L'ARTICLE 185-18E DU CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE (INSCRIPTION DES DEPENSES D'ENTRETIEN DES VOIES COMMUNALES PARMI LES DEPENSES OBLIGATOIRES DE LA COMMUNE) (DEVENU ARTICLE L221-2-21E DU CODE DES COMMUNES)
 ART. 10 A 12 : RELATIFS AUX CHEMINS RURAUX.
 MODIFICATION DES ARTICLES 59 & 65 A 71 DU CODE RURAL ART. 13 A 21 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX VOIES COMMUNALES ET AUX CHEMINS RURAUX - TAXE DE VOIRIE ET TAXES DE PRESTATIONS : ART. 69 DERNIER ALINEA ET 108 MODIFIE ART. 1099 ET 1680 PARAGR. 2 ET 3 CODE GENERAL IMPOTS ORDONNANCE 452522 (TAXE DE VOIRIE) ART. 22 : CONTRIBUTION SPECIALE IMPOSEE PAR LES DEPARTEMENTS AUX PROPRIETAIRES ET ENTREPRENEURS RESPONSABLES DES DEGRADATIONS APPORTEES AUX CHEMINS DEPARTEMENTAUX
ART. 23 : ABROGE : LOI DU 21 M AI 1836, A L'EXCEPTION DU 2E AL. DE L'ART. 20, RELATIF AUX ACTIONS CIVILES INTENTEES PAR LES COMMUNES OU DIRIGEES CONTRE ELLES ET CONCERNANT LEURS CHEMINS (REPRIS PAR L'ART. 63 DU CODE RURAL).
LOI DU 8 JUIN 1864, EN TANT QU'ELLE CONCERNE LES CHEMINS VICINAUX ORDINAIRES; L'ART. 86 DE LA LOI DU 10 août 1871; LA LOI DU 21 JUILLET 1870; L'ART. 109 DE LA LOI DE FINANCES DU 31 MARS 1932; LES ART. 7 ET 8 DU D. DU 25-10-1938; LES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DE LA LOI DU 21-05-1836 EN TANT QU'ELLES CONCERNENT LES CHEMINS DEPARTEMENTAUX; L'ART.93 DE LA LOI DE FINANCES DU 31-12-1937; L'ART. 1501 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000516487
Ancien identifiant: 1OR959115
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516487.xml
1989-06-24 00:00:00 +02:00
République française
591b3f39ff Loi n°55-435 du 18 avril 1955 PORTANT STATUT DES AUTOROUTES (CLASSEMENT, SERVITUDES, CONCESSIONS)
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880189
Ancien identifiant: 1LX955435
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/01/JORFTEXT000000880189.xml
1989-06-24 00:00:00 +02:00
République française
a85bf975a7 Loi n°51-558 du 17 mai 1951 PORTANT RATIFICATION DE LA CONVENTION PASSEE ENTRE L'ETAT ET LA CHAMBRE DE COMMERCE DU HAVRE EN VUE DE LA CONCESSION A CETTE DERNIERE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EXPLOITATION D'UN PONT SUR LA SEINE A TANCARVILLE
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000705611
Ancien identifiant: 1LX951558
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/56/JORFTEXT000000705611.xml
1989-06-24 00:00:00 +02:00
Tricoteuses
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