Décret n°83-774 du 31 août 1983 RELATIF A L'ETABLISSEMENT PUBLIC AUTOROUTES DE FRANCE (EPA) DOTE DE LA PERSONNALITE MORALE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE

IL A POUR MISSION D'ASSURER UNE PEREQUATION DES RESSOURCES DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE CONCESSIONNAIRES D'AUTOROUTES ET DE CONTRIBUER A L'EQUILIBRE DE LEUR TRESORERIE.
IL EST ADMINISTRE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION DE 10 MEMBRES PRESIDE PAR UN MEMBRE DU CONSEIL D'ETAT,DE LA COUR DES COMPTES OU DE L'INSPECTION GENERALE DES FINANCES NOMMES PAR DECRET; ILS SONT NOMMES POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLES; LES FONCTIONS DE PRESIDENT ET D'ADMINISTRATEURS NE SONT PAS REMUNEREES.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION COMPREND EN PARTICULIER DEUX PARLEMENTAIRES DESIGNES POUR 3 ANS,UN PAR L'ASSEMBLEE,L'AUTRE PAR LE SENAT.
APPLICATION DE L'ART. 29 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1982 (821152 DU 30-12-1982).
L'ETABLISSEMENT EST SOUMIS AU CONTROLE FINANCIER DE L'ETAT PREVU PAR LE DECRET DU 25-10-1935.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000324719
Ancien identifiant: 1DX983774
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-09-08
Date de fin: 1991-05-16
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Date de début: 1991-05-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398729
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X122R21AXXAB
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###### Article R*122-21
Sous le contrôle du conseil d'administration, la Caisse des dépôts et
consignations assure la gestion de l'établissement dans les conditions définies
par une convention passée avec celui-ci. Son directeur général désigne
l'ordonnateur de l'établissement public parmi les agents de la caisse.
par une convention passée avec celui-ci.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-09-08
Date de fin: 1991-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006398730
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X122R22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/87/LEGIARTI000006398730.xml
Date de début: 1991-05-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398731
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X122R22AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/87/LEGIARTI000006398731.xml
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###### Article R*122-22
Le président du conseil d'administration représente l'établissement en justice
et dans tous les actes de la vie civile.
et dans tous les actes de la vie civile.<br />
Il a qualité d'ordonnateur.