Décret n°70-759 du 18 août 1970 PORTANT RAP RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI 697 DU 03-01-1969

REGIME DES ROUTES EXPRESS (CREATION PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT, ENQUETE PUBLIQUE, DECISION, PUBLICITE, RETRAIT DU CARACTERE DE ROUTE EXPRESS)
 DEVIATIONS (CREATION, ENQUETE)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000695529
Ancien identifiant: 1DX970759
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/55/JORFTEXT000000695529.xml
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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006088042
- [TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier.](titre_ier)
- [TITRE II : Voirie nationale.](titre_ii)
- [TITRE IV : Voirie communale.](titre_iv)
- [TITRE V : Voies à statuts particuliers.](titre_v)
- [TITRE VI : Dispositions applicables aux voies n'appartenant pas au domaine public.](titre_vi)

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Date de début: 1989-09-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006116697
---
### TITRE V : Voies à statuts particuliers.
- [Chapitre Ier : Routes express.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Déviations.](chapitre_ii)

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Date de début: 1989-09-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006135640
---
#### Chapitre Ier : Routes express.
- [Article R*151-1](article_r151-1.md)
- [Article R*151-2](article_r151-2.md)
- [Article R*151-3](article_r151-3.md)
- [Article R*151-4](article_r151-4.md)
- [Article R*151-5](article_r151-5.md)
- [Article R*151-6](article_r151-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-09-08
Date de fin: 2009-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006398789
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X151R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/87/LEGIARTI000006398789.xml
---
###### Article R*151-1
Le décret prévu à l'article L. 151-2 est pris :<br />
a) Sur le rapport du ministre chargé de la voirie routière nationale, lorsqu'il
s'agit de routes ou de sections de routes appartenant au domaine public routier
de l'Etat ;<br />
b) Sur le rapport du ministre de l'intérieur lorsqu'il s'agit de routes ou de
sections de routes appartenant au domaine public routier des départements ou des
communes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-09-08
Date de fin: 2009-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006398790
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X151R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/87/LEGIARTI000006398790.xml
---
###### Article R*151-2
Le décret conférant à une route ou section de route le caractère de route
express fixe la liste des catégories de véhicules ou d'usagers auxquelles tout
ou partie de la route express seront en permanence interdits.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-09-08
Date de fin: 2009-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006398791
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X151R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/87/LEGIARTI000006398791.xml
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###### Article R*151-3
L'enquête préalable au décret conférant le caractère de route express est
effectuée dans les conditions prévues aux articles R. 11-3 à R. 11-17 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique. Toutefois, le dossier soumis à
enquête comprend, outre les documents énumérés audit article R. 11-3 :<br />
1° Un plan général de la route indiquant les limites entre lesquelles le
caractère de route express doit lui être conféré ;<br />
2° L'indication des dispositions prévues pour l'aménagement des points d'accès à
la route express et pour le rétablissement des communications ;<br />
3° La liste des catégories de véhicules ou d'usagers auxquelles tout ou partie
de la route express seront en permanence interdits.<br />
Lorsqu'il y a lieu à expropriation, l'enquête publique peut être effectuée
conjointement avec l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des
travaux. Le dossier soumis à l'enquête est constitué conformément à l'alinéa
précédent.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-09-08
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398792
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X151R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/87/LEGIARTI000006398792.xml
---
###### Article R*151-4
Lorsqu'il y a lieu à expropriation, l'enquête parcellaire est effectuée dans les
conditions prévues aux articles R. 11-19 à R. 11-31 du code de l'expropriation
pour cause d'utilité publique. Toutefois, le dossier soumis à enquête comprend,
outre les documents énumérés à l'article R. 11-19, une notice accompagnée des
plans précisant les dispositions prévues pour assurer le désenclavement des
parcelles que la réalisation de la route doit priver d'accès.<br />
Lorsqu'il n'y a pas lieu à expropriation, l'établissement des plans de
désenclavement des parcelles privées d'accès est précédé d'une enquête
parcellaire, organisée dans les conditions fixées à l'alinéa précédent. Les
plans sont approuvés dans les formes prévues pour les plans d'alignement des
routes de la catégorie domaniale à laquelle appartient la route express.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-09-08
Date de fin: 2009-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006398793
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X151R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/87/LEGIARTI000006398793.xml
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###### Article R*151-5
I. - La décision de création ou de suppression d'un point d'accès prévue à
l'article L. 151-4 sur une route existante est prise après enquête publique et
avis des départements et des communes intéressés :<br />
1° Par un arrêté du ministre chargé de la voirie routière nationale lorsque la
route express appartient au domaine public de l'Etat ;<br />
2° Par un arrêté du ministre de l'intérieur lorsque la route express appartient
au domaine public d'un département ou d'une commune.<br />
II. - L'enquête publique est effectuée dans les formes prévues aux articles R.
11-3 à R. 11-17 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Toutefois, le dossier soumis à enquête comprend, outre les documents énumérés au
I de l'article R. 11-3 dudit code, l'indication de l'emplacement des accès et la
description des aménagements projetés ainsi que les dispositions envisagées pour
assurer le rétablissement des communications.<br />
S'il y a lieu à déclaration d'utilité publique, les deux enquêtes sont
confondues.<br />
III. - Lorsque la création ou la suppression de points d'accès sur une route
express existante n'est pas compatible avec les prescriptions d'un plan
d'occupation des sols rendu public ou approuvé, ou d'un document d'urbanisme en
tenant lieu et qu'il n'est pas fait application de l'article L. 123-8 du code de
l'urbanisme, la décision concernant les accès ne peut être prise qu'après
l'approbation de la modification du plan d'occupation des sols ou du document
d'urbanisme en tenant lieu.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-09-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398794
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X151R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/87/LEGIARTI000006398794.xml
---
###### Article R*151-6
Lorsque le caractère de route express est retiré à une route, le dossier soumis
à enquête publique ne comprend que les documents suivants :<br />
1° Une notice explicative ;<br />
2° Un plan de situation ;<br />
3° Un plan général de la route indiquant les limites entre lesquelles le
caractère de route express sera supprimé.

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Date de début: 1989-09-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006135641
---
#### Chapitre II : Déviations.
- [Article R*152-2](article_r152-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-09-08
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398799
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X152R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/87/LEGIARTI000006398799.xml
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###### Article R*152-2
I.-Lorsqu'il y a lieu à expropriation, les articles R. 11-3 à R. 11-17 du code
de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont applicables. Toutefois, le
dossier soumis à enquête comprend, outre les documents énumérés audit article R.
11-3 :<br />
1. Un plan général de la déviation indiquant les limites entre lesquelles
s'applique l'interdiction d'accès prévue à l'article L. 152-1 ;<br />
2. L'indication des dispositions prévues pour l'aménagement des points d'accès à
la déviation et pour le rétablissement des communications.<br />
L'enquête parcellaire est effectuée dans les conditions prévues aux articles R.
11-19 à R. 11-31 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Toutefois, le dossier soumis à enquête comprend, outre les documents énumérés à
l'article R. 11-19, une notice accompagnée des plans précisant les dispositions
prévues pour assurer le désenclavement des parcelles que la réalisation de la
déviation doit priver d'accès.<br />
II.-Lorsque la décision incorporant une route dans une déviation ne donne pas
lieu à expropriation, l'établissement des plans de désenclavement des parcelles
privées d'accès est précédé d'une enquête parcellaire, organisée dans les
conditions prévues à l'alinéa précédent. Les plans sont approuvés dans les
formes prévues pour les plans d'alignement des routes de la catégorie domaniale
à laquelle appartient la déviation.