Ordonnance n°59-115 du 7 janvier 1959 RUR. RELATIVE A LA VOIRIE DES COLLECTIVITES LOCALES ART. 1ER : DEFINITION DE LA VOIRIE COMMUNALE

ART. 2 A 9 : RELATIFS AUX VOIES COMMUNALES - CARACTERISTIQUES, ENTRETIEN ET MODALITES DE CLASSEMENT, D'OUVERTURE ET DE DECLASSEMENT; MODIFICATION DE L'ARTICLE 185-18E DU CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE (INSCRIPTION DES DEPENSES D'ENTRETIEN DES VOIES COMMUNALES PARMI LES DEPENSES OBLIGATOIRES DE LA COMMUNE) (DEVENU ARTICLE L221-2-21E DU CODE DES COMMUNES)
 ART. 10 A 12 : RELATIFS AUX CHEMINS RURAUX.
 MODIFICATION DES ARTICLES 59 & 65 A 71 DU CODE RURAL ART. 13 A 21 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX VOIES COMMUNALES ET AUX CHEMINS RURAUX - TAXE DE VOIRIE ET TAXES DE PRESTATIONS : ART. 69 DERNIER ALINEA ET 108 MODIFIE ART. 1099 ET 1680 PARAGR. 2 ET 3 CODE GENERAL IMPOTS ORDONNANCE 452522 (TAXE DE VOIRIE) ART. 22 : CONTRIBUTION SPECIALE IMPOSEE PAR LES DEPARTEMENTS AUX PROPRIETAIRES ET ENTREPRENEURS RESPONSABLES DES DEGRADATIONS APPORTEES AUX CHEMINS DEPARTEMENTAUX
ART. 23 : ABROGE : LOI DU 21 M AI 1836, A L'EXCEPTION DU 2E AL. DE L'ART. 20, RELATIF AUX ACTIONS CIVILES INTENTEES PAR LES COMMUNES OU DIRIGEES CONTRE ELLES ET CONCERNANT LEURS CHEMINS (REPRIS PAR L'ART. 63 DU CODE RURAL).
LOI DU 8 JUIN 1864, EN TANT QU'ELLE CONCERNE LES CHEMINS VICINAUX ORDINAIRES; L'ART. 86 DE LA LOI DU 10 août 1871; LA LOI DU 21 JUILLET 1870; L'ART. 109 DE LA LOI DE FINANCES DU 31 MARS 1932; LES ART. 7 ET 8 DU D. DU 25-10-1938; LES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DE LA LOI DU 21-05-1836 EN TANT QU'ELLES CONCERNENT LES CHEMINS DEPARTEMENTAUX; L'ART.93 DE LA LOI DE FINANCES DU 31-12-1937; L'ART. 1501 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000516487
Ancien identifiant: 1OR959115
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516487.xml
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@ -8,4 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006088041
- [TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier.](titre_ier)
- [TITRE II : Voirie nationale.](titre_ii)
- [TITRE III : Voirie départementale.](titre_iii)
- [TITRE IV : Voirie communale.](titre_iv)
- [TITRE V : Voies à statuts particuliers.](titre_v)

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Date de début: 1989-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006116687
---
### TITRE III : Voirie départementale.
- [Chapitre unique.](chapitre_unique)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1989-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006135612
---
#### Chapitre unique.
- [Article L131-8](article_l131-8.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398524
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X131L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398524.xml
---
###### Article L131-8
Toutes les fois qu'une route départementale entretenue à l'état de viabilité est
habituellement ou temporairement soit empruntée par des véhicules dont la
circulation entraîne des détériorations anormales, soit dégradée par des
exploitations de mines, de carrières, de forêts ou de toute autre entreprise, il
peut être imposé aux entrepreneurs ou propriétaires des contributions spéciales,
dont la quotité est proportionnée à la dégradation causée.<br />
Ces contributions peuvent être acquittées en argent ou en prestation en nature
et faire l'objet d'un abonnement.<br />
A défaut d'accord amiable, elles sont réglées annuellement sur la demande des
départements par les tribunaux administratifs, après expertise, et recouvrées
comme en matière d'impôts directs.

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Date de début: 1989-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006116688
---
### TITRE IV : Voirie communale.
- [Chapitre unique.](chapitre_unique)

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Date de début: 1989-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006135613
---
#### Chapitre unique.
- [Article L141-1](article_l141-1.md)
- [Section I : Emprise du domaine public routier communal.](section_i)
- [Section 1 : Emprise du domaine public routier communal.](section_1)
- [Section 2 : Entretien des voies communales.](section_2)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398525
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X141L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398525.xml
---
###### Article L141-1
Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées
voies communales.<br />
Le caractère de route express peut leur être conféré dans les conditions fixées
aux articles L. 151-1 à L. 151-5.

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Date de début: 1989-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149505
---
##### Section 1 : Emprise du domaine public routier communal.
- [Article L141-5](article_l141-5.md)
- [Article L141-6](article_l141-6.md)
- [Article L141-7](article_l141-7.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398529
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X141L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398529.xml
---
###### Article L141-5
Si la voie appartient à deux ou plusieurs communes, il est statué après enquête
par délibérations concordantes des conseils municipaux.<br />
Il en est de même lorsque des voies appartenant à deux ou plusieurs communes
constituent un même itinéraire entre deux intersections de voies ou de
chemins.<br />
En cas de désaccord, il est statué par le représentant de l'Etat dans le
département. Ce dernier fixe, s'il y a lieu, la proportion dans laquelle chacune
des communes contribue aux travaux et à l'entretien.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398530
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X141L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398530.xml
---
###### Article L141-6
La délibération du conseil municipal décidant le redressement ou l'élargissement
d'une voie existante emporte, lorsqu'elle est exécutoire, transfert, au profit
de la commune, de la propriété des parcelles ou parties de parcelles non bâties
situées à l'intérieur des limites fixées par le plan parcellaire auquel elle se
réfère et qui lui est annexé.<br />
A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée et payée comme en matière
d'expropriation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398531
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X141L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398531.xml
---
###### Article L141-7
Les caractéristiques techniques auxquelles doivent répondre les voies communales
sont fixées par décret.

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Date de début: 1989-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149507
---
##### Section 2 : Entretien des voies communales.
- [Article L141-9](article_l141-9.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398536
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X141L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398536.xml
---
###### Article L141-9
Toutes les fois qu'une voie communale entretenue à l'état de viabilité est
habituellement ou temporairement soit empruntée par des véhicules dont la
circulation entraîne des détériorations anormales, soit dégradée par des
exploitations de mines, de carrières, de forêts ou de toute autre entreprise, il
peut être imposé aux entrepreneurs ou propriétaires des contributions spéciales,
dont la quotité est proportionnée à la dégradation causée.<br />
Ces contributions peuvent être acquittées en argent ou en prestation en nature
et faire l'objet d'un abonnement.<br />
A défaut d'accord amiable, elles sont fixées annuellement sur la demande des
communes par les tribunaux administratifs, après expertise, et recouvrées comme
en matière d'impôts directs.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1989-06-24
Date de fin: 2005-07-21
Identifiant: LEGISCTA000006149506
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##### Section I : Emprise du domaine public routier communal.
- [Article L141-3](article_l141-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-06-24
Date de fin: 2004-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006398532
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X141L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398532.xml
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###### Article L141-3
Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le
conseil municipal. Ce dernier est également compétent pour l'établissement des
plans d'alignement et de nivellement, l'ouverture, le redressement et
l'élargissement des voies.<br />
Les délibérations du conseil municipal prévues à l'alinéa précédent
interviennent après enquête publique, sauf dans les cas mentionnés aux articles
L. 123-2 et L. 123-3 du présent code, à l'article 6 du code rural et à l'article
L. 318-1 du code de l'urbanisme.<br />
Les enquêtes prévues aux articles L. 123-3-1 et L. 318-3 du code de l'urbanisme
tiennent lieu de l'enquête prévue à l'alinéa précédent. Il en va de même de
l'enquête d'utilité publique lorsque l'opération comporte une expropriation.