Décret n°62-1245 du 20 octobre 1962 RELATIF A L'APPROBATION DES PLANS GENERAUX D'ALIGNEMENT DES ROUTES NATIONALES ET A SES EFFETS EN CE QUI CONCERNE LES PROPRIETES FRAPPEES D'ALIGNEMENT

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852089
Ancien identifiant: 1DX9621245
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/20/JORFTEXT000000852089.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006116693
### TITRE II : Voirie nationale.
- [Chapitre II : Autoroutes.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Routes nationales.](chapitre_iii)

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Date de début: 1989-09-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006135637
---
#### Chapitre III : Routes nationales.
- [Section 2 : Alignement.](section_2)

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Date de début: 1989-09-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149537
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##### Section 2 : Alignement.
- [Article R*123-3](article_r123-3.md)
- [Article R*123-4](article_r123-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-09-08
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398742
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X123R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/87/LEGIARTI000006398742.xml
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###### Article R*123-3
L'enquête préalable à l'approbation des plans d'alignement des routes nationales
s'effectue dans les conditions fixées aux articles R. 11-19 à R. 11-27 du code
de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Toutefois, le dossier soumis à
enquête comprend outre les pièces prévues à l'article R. 11-19 dudit code, une
notice explicative.<br />
Les intéressés peuvent faire connaître leurs observations sur le projet.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-09-08
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398744
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X123R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/87/LEGIARTI000006398744.xml
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###### Article R*123-4
Dans le cas où, en vue de la réalisation des alignements, il est nécessaire
d'exproprier des immeubles bâtis, et quel que soit le délai écoulé depuis
l'approbation du plan d'alignement, le préfet prend, sans autre enquête ni
formalité, l'arrêté de cessibilité prévu aux articles L. 11-8 et R. 11-28 du
code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.<br />
Il est ensuite procédé conformément aux dispositions des chapitres II et
suivants du titre Ier du même code.<br />
Toutefois le dossier prévu à l'article R. 12-1 du code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique est remplacé par un dossier comprenant les copies
certifiées conformes :<br />
a) De l'acte approuvant le plan d'alignement ;<br />
b) D'un extrait du plan d'alignement se rapportant aux immeubles bâtis à
exproprier ;<br />
c) De l'arrêté de cessibilité ayant moins de six mois de date.