Décret n°64-262 du 14 mars 1964 RELATIF AUX CARACTERISTIQUES TECHNIQUES, AUX ALIGNEMENTS, A LA SURVEILLANCE DES VOIES COMMUNALES (ARRETE PREFECTORAL TYPE PORTANT REGLEMENT SUR LA CONSERVATION ET LA SURVEILLANCE DES VOIES COMMUNALES ANNEXE)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000862963
Ancien identifiant: 1DX964262
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/29/JORFTEXT000000862963.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006088042
- [TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier.](titre_ier)
- [TITRE II : Voirie nationale.](titre_ii)
- [TITRE IV : Voirie communale.](titre_iv)

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006116692
### TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier.
- [Chapitre II : Emprise.](chapitre_ii)
- [Chapitre VI : Police de la conservation.](chapitre_vi)

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Date de début: 1989-09-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006135625
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#### Chapitre II : Emprise.
- [Section 1 : Alignement.](section_1)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1989-09-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149522
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##### Section 1 : Alignement.
- [Article R*112-1](article_r112-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-09-08
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006398616
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X112R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/86/LEGIARTI000006398616.xml
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###### Article R*112-1
Lorsqu'un plan d'alignement a pour effet de frapper d'une servitude de
reculement un immeuble inscrit sur l'inventaire supplémentaire des monuments
historiques, il ne peut être adopté qu'après l'avis du directeur régional des
affaires culturelles. Cet avis est réputé délivré en l'absence de réponse dans
le délai de quatre mois.<br />
Lorsqu'un plan d'alignement a pour effet de frapper d'une servitude de
reculement un immeuble qui est compris dans le champ de visibilité d'un édifice
classé ou inscrit ou qui est protégé au titre des articles 4,9,17 et 28 de la
loi du 2 mai 1930, il ne peut être adopté qu'après avis, selon le cas, de
l'architecte des Bâtiments de France ou du ministre chargé des sites. Cet avis
est réputé délivré en l'absence de réponse dans le délai de quatre mois.

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Date de début: 1989-09-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006116696
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### TITRE IV : Voirie communale.
- [Chapitre unique](chapitre_unique)

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Date de début: 1989-09-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006135639
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#### Chapitre unique
- [Section 1 : Emprise du domaine public routier communal.](section_1)

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Date de début: 1989-09-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149541
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##### Section 1 : Emprise du domaine public routier communal.
- [Sous-section 1 : Alignement et caractéristiques techniques.](sous-section_1)

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Date de début: 1989-09-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165155
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###### Sous-section 1 : Alignement et caractéristiques techniques.
- [Article R*141-2](article_r141-2.md)
- [Article R*141-3](article_r141-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-09-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398765
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X141R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/87/LEGIARTI000006398765.xml
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###### Article R*141-2
Les profils en long et en travers des voies communales doivent être établis de
manière à permettre l'écoulement des eaux pluviales et l'assainissement de la
plate-forme.<br />
Sous les ouvrages d'art qui franchissent une voie communale, un tirant d'air
d'au moins 4,30 mètres doit être réservé sur toute la largeur de la chaussée.<br />
Les caractéristiques techniques de la chaussée doivent, sur une même voie, être
homogènes en matière de déclivité et de rayon des courbes.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint
du ministre chargé de la voirie routière nationale et du ministre de
l'intérieur.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-09-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398766
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X141R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/87/LEGIARTI000006398766.xml
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###### Article R*141-3
Le maire peut interdire d'une manière temporaire ou permanente l'usage de tout
ou partie du réseau des voies communales aux catégories de véhicules dont les
caractéristiques sont incompatibles avec la constitution de ces voies, et
notamment avec la résistance et la largeur de la chaussée ou des ouvrages d'art.