Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des ‎compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320195
Ancien identifiant: 1LX983663
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320195.xml
This commit is contained in:
République française 1989-06-24 00:00:00 +02:00
parent 465b8367e9
commit 0a900a3a2f
15 changed files with 199 additions and 0 deletions

View file

@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006088041
- [TITRE III : Voirie départementale.](titre_iii)
- [TITRE IV : Voirie communale.](titre_iv)
- [TITRE V : Voies à statuts particuliers.](titre_v)
- [TITRE VI : Dispositions applicables aux voies n'appartenant pas au domaine public.](titre_vi)

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006116685
### TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier.
- [Chapitre V : Travaux.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Police de la conservation.](chapitre_vi)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1989-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006135603
---
#### Chapitre V : Travaux.
- [Section unique : Coordination des travaux exécutés sur les voies publiques situées à l'intérieur des agglomérations.](section_unique)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1989-06-24
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGISCTA000006149498
---
##### Section unique : Coordination des travaux exécutés sur les voies publiques situées à l'intérieur des agglomérations.
- [Article L115-1](article_l115-1.md)

View file

@ -0,0 +1,56 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398462
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X115L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/84/LEGIARTI000006398462.xml
---
###### Article L115-1
A l'intérieur des agglomérations, le maire assure la coordination des travaux
affectant le sol et le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances,
sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat sur les routes à
grande circulation.<br />
Les propriétaires, affectataires ou utilisateurs de ces voies, les
permissionnaires, concessionnaires et occupants de droit communiquent
périodiquement au maire le programme des travaux qu'ils envisagent de réaliser
ainsi que le calendrier de leur exécution. Le maire porte à leur connaissance
les projets de réfection des voies communales. Il établit, à sa diligence, le
calendrier des travaux dans l'ensemble de l'agglomération et le notifie aux
services concernés. Le refus d'inscription fait l'objet d'une décision motivée,
sauf lorsque le revêtement de la voie, de la chaussée et des trottoirs n'a pas
atteint trois ans d'âge.<br />
Lorsque les travaux sont inscrits à ce calendrier, ils sont entrepris à la date
ou au cours de la période à laquelle ils sont prévus sous réserve des
autorisations légalement requises.<br />
Pour les travaux en agglomération qui n'ont pas fait l'objet de la procédure de
coordination prévue ci-dessus, soit parce qu'ils n'étaient pas prévisibles au
moment de l'élaboration du calendrier, soit parce que celui-ci n'a pas été
établi, le maire, saisi d'une demande, indique au service demandeur la période
pendant laquelle les travaux peuvent être exécutés. Le report par rapport à la
date demandée doit être motivé. A défaut de décision expresse dans le délai de
deux mois qui suit le dépôt de la demande, les travaux peuvent être exécutés à
la date indiquée dans cette demande.<br />
Le maire peut ordonner la suspension des travaux qui n'auraient pas fait l'objet
des procédures de coordination définies aux alinéas précédents.<br />
En cas d'urgence avérée, les travaux mentionnés ci-dessus peuvent être entrepris
sans délai. Le maire est tenu informé dans les vingt-quatre heures des motifs de
cette intervention.<br />
Le représentant de l'Etat peut, lorsque l'intérêt général le justifie ou en cas
d'urgence ou de nécessité publique, permettre l'exécution, à une date
déterminée, des travaux sur les voies publiques en agglomération qui auraient
fait l'objet d'un refus d'inscription au calendrier visé au deuxième alinéa,
d'un report visé au quatrième alinéa ou d'une suspension visée au cinquième
alinéa du présent article.<br />
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135612
#### Chapitre unique.
- [Article L131-7](article_l131-7.md)
- [Article L131-8](article_l131-8.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-06-24
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006398523
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X131L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398523.xml
---
###### Article L131-7
En dehors des agglomérations, le président du conseil général exerce, en matière
de coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des routes
départementales, les compétences attribuées au maire par l'article L. 115-1.<br />
Le conseil général exerce les mêmes attributions que celles dévolues au conseil
municipal par l'article L. 141-11.<br />
En cas d'urgence, le président du conseil général peut faire exécuter d'office,
sans mise en demeure préalable et aux frais de l'occupant, les travaux qu'il
juge nécessaires au maintien de la sécurité routière sur les routes
départementales.<br />
Le représentant de l'Etat dans le département peut intervenir dans les mêmes
conditions que celles prévues au septième alinéa de l'article L. 115-1.

View file

@ -10,3 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135613
- [Section I : Emprise du domaine public routier communal.](section_i)
- [Section 1 : Emprise du domaine public routier communal.](section_1)
- [Section 2 : Entretien des voies communales.](section_2)
- [Section 3 : Dispositions relatives à la coordination des travaux exécutés sur les voies communales situées à l'extérieur des agglomérations.](section_3)
- [Section 4 : Dispositions relatives aux travaux affectant le sol et le sous-sol des voies communales.](section_4)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1989-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149508
---
##### Section 3 : Dispositions relatives à la coordination des travaux exécutés sur les voies communales situées à l'extérieur des agglomérations.
- [Article L141-10](article_l141-10.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398538
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X141L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398538.xml
---
###### Article L141-10
A l'extérieur des agglomérations, le maire exerce les compétences définies à
l'article L. 115-1 pour les travaux affectant le sol et le sous-sol des voies
communales.<br />
Le représentant de l'Etat peut intervenir dans les mêmes conditions que celles
prévues à l'article L. 115-1.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1989-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149509
---
##### Section 4 : Dispositions relatives aux travaux affectant le sol et le sous-sol des voies communales.
- [Article L141-11](article_l141-11.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398539
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X141L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398539.xml
---
###### Article L141-11
Le conseil municipal détermine, après concertation avec les services ou les
personnes intervenant sur le domaine public, les modalités d'exécution des
travaux de réfection des voies communales dans lesquelles des tranchées ont été
ouvertes. Il détermine également l'évaluation des frais qui peuvent être
réclamés aux intervenants lorsque ces derniers n'ont pas exécuté tout ou partie
de ces travaux.<br />
En cas d'urgence, le maire peut faire exécuter d'office, sans mise en demeure
préalable et aux frais de l'occupant, les travaux qu'il juge nécessaires au
maintien de la sécurité routière sur les voies dont la police de la circulation
est de sa compétence.<br />
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1989-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006116690
---
### TITRE VI : Dispositions applicables aux voies n'appartenant pas au domaine public.
- [Chapitre Ier : Chemins ruraux.](chapitre_ier)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1989-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006135618
---
#### Chapitre Ier : Chemins ruraux.
- [Article L161-2](article_l161-2.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398567
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X161L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398567.xml
---
###### Article L161-2
Les dispositions des articles L. 113-1, L. 114-7, L. 114-8, L. 115-1, L. 141-10
et L. 141-11 sont applicables aux chemins ruraux.