Code de la voirie routière
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IL A POUR MISSION D'ASSURER UNE PEREQUATION DES RESSOURCES DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE CONCESSIONNAIRES D'AUTOROUTES ET DE CONTRIBUER A L'EQUILIBRE DE LEUR TRESORERIE. IL EST ADMINISTRE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION DE 10 MEMBRES PRESIDE PAR UN MEMBRE DU CONSEIL D'ETAT,DE LA COUR DES COMPTES OU DE L'INSPECTION GENERALE DES FINANCES NOMMES PAR DECRET; ILS SONT NOMMES POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLES; LES FONCTIONS DE PRESIDENT ET D'ADMINISTRATEURS NE SONT PAS REMUNEREES. LE CONSEIL D'ADMINISTRATION COMPREND EN PARTICULIER DEUX PARLEMENTAIRES DESIGNES POUR 3 ANS,UN PAR L'ASSEMBLEE,L'AUTRE PAR LE SENAT. APPLICATION DE L'ART. 29 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1982 (821152 DU 30-12-1982). L'ETABLISSEMENT EST SOUMIS AU CONTROLE FINANCIER DE L'ETAT PREVU PAR LE DECRET DU 25-10-1935. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000324719 Ancien identifiant: 1DX983774 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/47/JORFTEXT000000324719.xml |
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partie_legislative | ||
partie_reglementaire | ||
LICENCE.md | ||
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1989-06-24 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006070667 | CVOIRIEL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/06/LEGITEXT000006070667.xml |
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