Code de la voirie routière
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République française b4a1140538 Décret n°73-981 du 18 octobre 1973 RELATIF AUX DECLASSEMENTS ET AUX CLASSEMENTS DES ROUTES NATIONALES (PROCEDURE)
ABROGATION DU DECRET 531172 DU 27-11-1953.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510970
Ancien identifiant: 1DX973981
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/09/JORFTEXT000000510970.xml
1989-06-24 00:00:00 +02:00
partie_legislative Décret n°73-981 du 18 octobre 1973 RELATIF AUX DECLASSEMENTS ET AUX CLASSEMENTS DES ROUTES NATIONALES (PROCEDURE) 1989-06-24 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Loi n°51-558 du 17 mai 1951 PORTANT RATIFICATION DE LA CONVENTION PASSEE ENTRE L'ETAT ET LA CHAMBRE DE COMMERCE DU HAVRE EN VUE DE LA CONCESSION A CETTE DERNIERE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EXPLOITATION D'UN PONT SUR LA SEINE A TANCARVILLE 1989-06-24 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1989-06-24 2999-01-01 LEGITEXT000006070667 CVOIRIEL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/06/LEGITEXT000006070667.xml

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