Décret n°76-790 du 20 août 1976 FIXANT LES MODALITES DE L'ENQUETE PREALABLE, AU CLASSEMENT, A L'OUVERTURE, AU REDRESSEMENT, A LA FIXATION DE LA LARGEUR DES CHEMINS RURAUX

CONDITIONS DE FORME ET DE PROCEDURE PREVUES AUX ART. 2 A 8
ART. 2 COMPLETE PAR ART. 14 (VII) DU DECRET 771141 DU 12-10-1977 (COUT DES TRAVAUX)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000306389
Ancien identifiant: 1DX976790
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/63/JORFTEXT000000306389.xml
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République française 1989-09-08 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149541
##### Section 1 : Emprise du domaine public routier communal.
- [Sous-section 1 : Alignement et caractéristiques techniques.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Enquête publique relative au classement, à l'ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales.](sous-section_2)

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Date de début: 1989-09-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165156
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###### Sous-section 2 : Enquête publique relative au classement, à l'ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales.
- [Article R*141-4](article_r141-4.md)
- [Article R*141-5](article_r141-5.md)
- [Article R*141-6](article_r141-6.md)
- [Article R*141-7](article_r141-7.md)
- [Article R*141-8](article_r141-8.md)
- [Article R*141-9](article_r141-9.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-09-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398767
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X141R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/87/LEGIARTI000006398767.xml
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###### Article R*141-4
L'enquête publique prévue au deuxième alinéa de l'article L. 141-3 s'effectue
dans les conditions fixées par la présente sous-section.<br />
Un arrêté du maire désigne un commissaire enquêteur et précise l'objet de
l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et les heures et le lieu où
le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses
observations.<br />
La durée de l'enquête est fixée à quinze jours.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-09-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398768
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X141R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/87/LEGIARTI000006398768.xml
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###### Article R*141-5
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de
celle-ci, l'arrêté du maire est publié par voie d'affiche et éventuellement par
tout autre procédé.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-09-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398769
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X141R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/87/LEGIARTI000006398769.xml
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###### Article R*141-6
Le dossier d'enquête comprend :<br />
a) Une notice explicative ;<br />
b) Un plan de situation ;<br />
c) S'il y a lieu, une appréciation sommaire par nature de dépense à effectuer
;<br />
d) L'étude d'impact, lorsqu'elle est prévue par la réglementation en vigueur.<br />
Lorsque le projet mis à l'enquête est relatif à la délimitation ou à
l'alignement des voies communales, il comprend en outre :<br />
a) Un plan parcellaire comportant l'indication d'une part des limites existantes
de la voie communale, des parcelles riveraines et des bâtiments existants,
d'autre part des limites projetées de la voie communale ;<br />
b) La liste des propriétaires des parcelles comprises, en tout ou partie, dans
l'emprise du projet ;<br />
c) Eventuellement, un projet de plan de nivellement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-09-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398770
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X141R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/87/LEGIARTI000006398770.xml
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###### Article R*141-7
Une notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite aux
propriétaires des parcelles comprises en tout ou partie dans l'emprise du
projet, sous pli recommandé, avec demande d'avis de réception lorsque leur
domicile est connu ou à leurs mandataires, gérants administrateurs ou
syndics.<br />
Lorsque leur domicile est inconnu la notification est faite, le cas échéant, aux
locataires et preneurs à bail rural.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-09-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398772
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X141R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/87/LEGIARTI000006398772.xml
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###### Article R*141-8
Les observations formulées par le public sont recueillies sur un registre
spécialement ouvert à cet effet. Ce registre, à feuillets non mobiles, est coté
et paraphé par le commissaire enquêteur.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-09-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398773
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X141R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/87/LEGIARTI000006398773.xml
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###### Article R*141-9
A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est clos et signé par
le commissaire enquêteur qui dans le délai d'un mois transmet au maire le
dossier et le registre accompagnés de ses conclusions motivées.