LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative)

Sont abrogées les dispositions de nature législative énumérées ci-après, qui sont reprises dans le code annexé à la présente loi, ainsi que les dispositions qui les ont modifiées :
- édit du 16 décembre 1607 réglant les fonctions et droits de l'office de grand voyer (art. 4 et 5) ;
- arrêt du Conseil d’État du Roi du 27 février 1765 concernant les permissions de construire et les alignements sur les routes entretenues aux  frais du Roi ;
- loi du 20 mai 1836 relative à la cession de terrains domaniaux usurpés (art. 4) ;
- loi du 24 mai 1842 relative aux portions de routes royales délaissées par suite de changement de tracé ou d'ouverture d'une nouvelle route (art. 3 et 4) ;
- décret du 26 mars 1852 relatif aux rues de Paris (art. 1er, alinéa  2) ;
- loi du 30 juillet 1880 qui détermine le mode de rachat des ponts à péage (art. 1er, alinéa 1er) ;
- loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées (art. 1er) ;
- loi du 15 mai 1930 relative à l'assainissement d'office et au classement d'office des voies privées de Paris (art. 1er, 2, S, 7, 8, 9 et 10; art. 3, 4 et 11, à l'exception de celles de leurs dispositions de nature  réglementaire qui sont reprises dans la deuxième partie Réglementaire] du code) ;
- loi du 3 juillet 1934 portant ratification de la convention internationale sur l'unification de la signalisation routière signée à Genève le 30 mars 1931 (art. 3, alinéa 1er) ;
- décret-loi du 30 octobre 1935 portant création de servi­tudes de visibilité sur les voies publiques (art.  1er, 2, 4 et 6 ; art. 3 et 5, à l'exception de celles de leurs dispositions de nature réglementaire qui sont reprises dans la deuxième partie (Réglementaire] du code) ;
- décret-loi du 30 octobre 1935 relatif à l'éclairage public de Paris (art.  1er, 2, 7, 10, 11, 12, 13 et 14,  alinéa 2 ; art.  3, 4, 5 et 9, à l'exception de celles de leurs disposi­tions de nature réglementaire qui sont reprises dans la deuxième partie (Réglementaire] du code) ;
 - décret-loi du 24 mai 1938 relatif à la réglementation routière de la traversée des agglomérations par  les grands itinéraires (art. 4, à l'exception de sa disposition de nature réglementaire qui est reprise dans la deuxième partie  (Réglementaire]  du code) ;         ·
- loi n° 5I-S58 du 17 mai 1951 portant ratification de la convention passée entre l’État et la chambre de commerce du Havre en vue de la concession à cette dernière de la construction et de l'exploitation d'un   pont sur la Seine à Tancarville (art. 2) ;
- loi n° 55-435 du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes (articles 1er à 5 et article 6 en tant qu'il concerne les prescriptions observées en cas de pose de canalisations ou de lignes aériennes)  ;
- ordonnance n° 58-1351  du  27 décembre 1958  relative à la conservation du  domaine public routier  ;
- ordonnance n° S9-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales (art. 1er,  2, 3, 4, S, 6,  7 et 22) ;
- loi n° 69-7 du 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de  la voirie  nationale  et locale (art.  1er, alinéa  2, et art. 2, 3, 4, 5 et 6) ;
- loi n° 79-591 du 12 juillet 1979 relative à certains ouvrages reliant les voies nationales ou départementales (art. 1er,  2, 3, 4, et 7) ;
- loi de finances rectificative pour 1982 (n° 82-1152  du 30 décembre 1982) (art. 29) ;
- loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83·8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition  de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État (art. 119, 120, 121 et 122) ;
- loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant  dispositions diverses relatives aux co11ectivités locales (art. 17) ;
- loi n° 87-560 du 17 juillet 1987 facilitant la réalisation d'un nouveau franchissement de l'estuaire de la Seine.
Sont validées à compter de la date de leur publication et abrogées les dispositions réglementaires énumérées ci-après, reprises dans le code annexé à la présente loi :
- décret du 25 octobre 1938 portant codification des règles applicables aux chemins départementaux (art. 1er, alinéa   2  (L. 131-1],  3  IL. 131-4],  4, alinéa 1] L. 131-2], 14 (L. 131·5] et 17 (L. 1  2-8]) ;          .
- décret  n° 56-1425 du 27 décembre 1956 portant appli­cation de la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes (art. 1er, II, alinéas  3 et 4 (L. 122-5]) ;
- décret  n° 62·1245 du 20 octobre 1962 relatif à l'approbation des plans généraux d'alignement des routes nationales et à ses effets en ce qui concerne les propriétés frappées d'alignement (art. 1er sauf en ce qui   concerne les modalités de l'enquête (L. 123-6] et 2 (L. 112·2]) ;
- décret n° 70-398 du 12 mai 1970 remplaçant les dispositions réglementaires des alinéas 2 à 6 substitués par le décret n° 60-661 du 4 juillet 1960 aux alinéas 2 et 3 de l'article 4 de la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes (art. 1er, alinéas 1er à 4 (L. 122-4]) ;
- décret n° 70-759 du 18 août 1970 relatif à l'application de la loi n° 69-7 du 3 janvier 1969 relative aux  voies rapides et complétant le  régime de la voirie nationale et locale (art. 1er, sauf en ce qui concerne  la désignation de l'auteur du rapport ]L. 151-2], 4, alinéa 3, en tant qu'il concerne les accès des riverains [L. 151-3, alinéa  2], 10 (L. 151-2] et 12, alinéa  5 (L. 152-2]) ;
- décret n° 73-981 du 18 octobre 1973 relatif aux classements et déclassements des routes nationales  (art.  2 (L. 123-2], 4 (L. 123-3], 5 (L. 123·5] et 6 (L. 123-4]) ;
- décret n° 76-790 du 20 août 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable au classement, à  l'ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales (art. 8 (L. 141-4]).
Lorsque les textes en vigueur se réfèrent aux dispositions abrogées par les articles 2 et 3, ces références sont réputées faites aux dispositions qui les remplacent  et qui  figurent au code de la voirie routière (partie  Législative) annexé à la présente loi.
Sont abrogées les dispositions de nature législative énumérées ci·après, non reprises dans le code annexé à la présente loi, ainsi que les dispositions qui  les ont modi­fiées :
- arrêt du Conseil d’État du Roi du 8 août 1685 sur les caves des maisons supprimées pour ouvrir de nouvelles rues ;
- arrêt du Conseil d’État du Roi du 16 décembre 1759 défendant à tous  pâtres et conducteurs de bestiaux de les conduire en pâturage ou de les laisser répandre sur le bord des grands chemins plantés d'arbres ;
- loi du 9  ventôse an XIII relative aux  plantations des grandes routes et des chemins vicinaux ;
- loi du 16 septembre 1807 relative au dessèchement des marais (art. 50, 53 et 54 à 57) ;
- décret du 16 décembre 1811 portant  règlement sur la construction, la réparation et l"entretien des routes (art. 86 à 98, 100 à 105, 109 à 111) ;
- loi du 12 mai 1825 concernant la propriété des arbres plantés sur le sol des routes royales et départementales et le curage et l'entretien des fossés qui  bordent ces routes ;                                                                           '
- décret du 26  mars 1852 relatif aux rues de Paris (art. 1er, alinéa ter, 3, 6, 8 et 9) ;
- loi du 31 mars 1923 simplifiant  la procédure suivie pour la délivrance des permissions de voirie et des ali­gnements  individuels sur la grande voirie et sur les chemins vicinaux de grande communication et d'intérêt commun ;
- loi du 15 mai 1930 relative à l'assainissement d'office et au classement d'office des voies privées de Paris (art. 6 et 10 bis) ;
- loi du 3 juillet 1934 portant ratification de la convention internationale sur l'unification de la signa1isation routière, signée à  Genève le 30 mars 1931 (art. 2 et 3, alinéa 2) ;
- décret-loi du 30 octobre 1935 relatif à l'éclairage public de Paris (art. 14, alinéa  1er) ;
- décret-loi du 24 mai 1938 relatif à la réglementation routière de la traversée des agglomérations par les grands itinéraires (art. 3) :
- décret-loi du 14 juin 1938 relatif aux finances locales (art. 21);
- loi  du 31 décembre 1938 portant fixation du budget général de l'exercice 1939 (art. 122) ;
- ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales (art. 9) ;
- loi n° 69-7 du 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale (art. 1er, alinéa 1er).
Modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684529
NOR: EQUX8800040L
Ancien identifiant: 1LX989413
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/45/JORFTEXT000000684529.xml
This commit is contained in:
République française 1989-06-24 00:00:00 +02:00
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commit 2949804b55
128 changed files with 1948 additions and 1 deletions

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006088041
- [TITRE IV : Voirie communale.](titre_iv)
- [TITRE V : Voies à statuts particuliers.](titre_v)
- [TITRE VI : Dispositions applicables aux voies n'appartenant pas au domaine public.](titre_vi)
- [TITRE VII : Dispositions particulières.](titre_vii)

View file

@ -6,5 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006116685
### TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier.
- [Chapitre Ier : Définition.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Emprise.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Utilisation.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Riveraineté.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Travaux.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Police de la conservation.](chapitre_vi)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1989-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006135599
---
#### Chapitre Ier : Définition.
- [Article L111-1](article_l111-1.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-06-24
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006398429
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X111L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/84/LEGIARTI000006398429.xml
---
###### Article L111-1
Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de
l'Etat, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation
terrestre, à l'exception des voies ferrées.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1989-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006135600
---
#### Chapitre II : Emprise.
- [Section 1 : Alignement.](section_1)
- [Section 2 : Droits des riverains.](section_2)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 1989-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149494
---
##### Section 1 : Alignement.
- [Article L112-1](article_l112-1.md)
- [Article L112-2](article_l112-2.md)
- [Article L112-3](article_l112-3.md)
- [Article L112-4](article_l112-4.md)
- [Article L112-5](article_l112-5.md)
- [Article L112-6](article_l112-6.md)
- [Article L112-7](article_l112-7.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-06-24
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006398431
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X112L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/84/LEGIARTI000006398431.xml
---
###### Article L112-1
L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du
domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par
un plan d'alignement, soit par un alignement individuel.<br />
Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après
enquête publique la limite entre voie publique et propriétés riveraines.<br />
L'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan
d'alignement s'il en existe un. En l'absence d'un tel plan, il constate la
limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398432
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X112L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/84/LEGIARTI000006398432.xml
---
###### Article L112-2
La publication d'un plan d'alignement attribue de plein droit à la collectivité
propriétaire de la voie publique le sol des propriétés non bâties dans les
limites qu'il détermine.<br />
Le sol des propriétés bâties à la date de publication du plan d'alignement est
attribué à la collectivité propriétaire de la voie dès la destruction du
bâtiment.<br />
Lors du transfert de propriété, l'indemnité est, à défaut d'accord amiable,
fixée et payée comme en matière d'expropriation.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-06-24
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006398434
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X112L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/84/LEGIARTI000006398434.xml
---
###### Article L112-3
L'alignement individuel est délivré par le représentant de l'Etat dans le
département, le président du conseil général ou le maire, selon qu'il s'agit
d'une route nationale, d'une route départementale ou d'une voie communale.<br />
Dans les agglomérations, lorsque le maire n'est pas compétent pour délivrer
l'alignement, il doit obligatoirement être consulté.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398435
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X112L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/84/LEGIARTI000006398435.xml
---
###### Article L112-4
L'alignement individuel ne peut être refusé au propriétaire qui en fait la
demande.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398436
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X112L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/84/LEGIARTI000006398436.xml
---
###### Article L112-5
Aucune construction nouvelle ne peut, à quelque hauteur que ce soit, empiéter
sur l'alignement, sous réserve des règles particulières relatives aux saillies.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398437
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X112L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/84/LEGIARTI000006398437.xml
---
###### Article L112-6
Aucun travail confortatif ne peut être entrepris sur un bâtiment frappé
d'alignement, sauf s'il s'agit d'un immeuble classé parmi les monuments
historiques.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398438
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X112L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/84/LEGIARTI000006398438.xml
---
###### Article L112-7
Lorsqu'une construction nouvelle est édifiée en bordure du domaine public
routier, l'autorité chargée de la conservation de la voie dispose des pouvoirs
de vérification qui lui sont attribués par l'article L. 460-1 du code de
l'urbanisme.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1989-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149495
---
##### Section 2 : Droits des riverains.
- [Article L112-8](article_l112-8.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398439
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X112L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/84/LEGIARTI000006398439.xml
---
###### Article L112-8
Les propriétaires riverains des voies du domaine public routier ont une priorité
pour l'acquisition des parcelles situées au droit de leur propriété et
déclassées par suite d'un changement de tracé de ces voies ou de l'ouverture
d'une voie nouvelle. Le prix de cession est estimé, à défaut d'accord amiable,
comme en matière d'expropriation.<br />
Si, mis en demeure d'acquérir ces parcelles, ils ne se portent pas acquéreurs
dans un délai d'un mois, il est procédé à l'aliénation de ces parcelles suivant
les règles applicables au domaine concerné.<br />
Lorsque les parcelles déclassées sont acquises par les propriétaires des
terrains d'emprise de la voie nouvelle, elles peuvent être cédées par voie
d'échange ou de compensation de prix.<br />
Les mêmes dispositions s'appliquent aux délaissés résultant d'une modification
de l'alignement.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 1989-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006135601
---
#### Chapitre III : Utilisation.
- [Article L113-1](article_l113-1.md)
- [Article L113-2](article_l113-2.md)
- [Article L113-3](article_l113-3.md)
- [Article L113-4](article_l113-4.md)
- [Article L113-5](article_l113-5.md)
- [Article L113-6](article_l113-6.md)
- [Article L113-7](article_l113-7.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-06-24
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006398440
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X113L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/84/LEGIARTI000006398440.xml
---
###### Article L113-1
Le droit de placer en vue du public, par tous les moyens appropriés, des
indications ou signaux concernant, à un titre quelconque, la circulation
n'appartient qu'aux autorités nationales, départementales ou communales chargées
des services de la voirie.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-06-24
Date de fin: 2007-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006398442
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X113L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/84/LEGIARTI000006398442.xml
---
###### Article L113-2
En dehors des cas prévus aux articles L. 113-3 à L. 113-7, l'occupation du
domaine public routier n'est autorisée que si elle a fait l'objet, soit d'une
permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise, soit d'un permis
de stationnement dans les autres cas. Ces autorisations sont délivrées à titre
précaire et révocable.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-06-24
Date de fin: 1996-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006398444
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X113L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/84/LEGIARTI000006398444.xml
---
###### Article L113-3
Sous réserve des prescriptions prévues à l'article L. 122-3, les services
publics de télécommunications et de transport ou de distribution d'électricité
ou de gaz peuvent occuper le domaine public routier en y installant des
ouvrages, dans la mesure où cette occupation n'est pas incompatible avec son
affectation à la circulation terrestre.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-06-24
Date de fin: 1996-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006398447
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X113L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/84/LEGIARTI000006398447.xml
---
###### Article L113-4
Les travaux exécutés sur la voie publique pour les besoins des services de
télécommunications sont soumis aux dispositions des articles L. 47 et L. 47-1 du
code des postes et télécommunications.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-06-24
Date de fin: 2001-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006398449
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X113L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/84/LEGIARTI000006398449.xml
---
###### Article L113-5
Lorsqu'ils relèvent du régime de la concession, les travaux exécutés sur la voie
publique pour l'établissement ou l'entretien des réseaux de transport ou de
distribution d'électricité ou de gaz sont effectués dans les conditions fixées
par l'article 10 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie.<br />
Lorsqu'ils relèvent du régime de la permission de voirie, ces mêmes travaux sont
effectués dans les conditions fixées par les articles 1er et 2 de la loi du 27
février 1925 ayant pour objet de modifier et de compléter la loi du 15 juin 1906
sur les distributions d'énergie.<br />
Le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public routier par
les réseaux ainsi établis est fixé par l'article unique de la loi n° 53-661 du
1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine
public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz,
par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-06-24
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398451
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X113L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/84/LEGIARTI000006398451.xml
---
###### Article L113-6
Les modalités d'occupation du domaine public routier par les oléoducs d'intérêt
général et par les oléoducs intéressant la défense nationale sont fixées
respectivement par l'article 11 de la loi de finances pour 1958 (n° 58-336 du 29
mars 1958) et par les articles 6 et 7 de la loi n° 49-1060 du 2 août 1949
relative à la société des transports pétroliers par pipe-line.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-06-24
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398452
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X113L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/84/LEGIARTI000006398452.xml
---
###### Article L113-7
Les travaux mentionnés aux articles L. 113-4, L. 113-5 et L. 113-6 sont soumis
aux mesures de coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des
voies publiques prévues aux articles L. 115-1, L. 131-7, L. 141-10 et L. 141-11
du présent code.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1989-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006135602
---
#### Chapitre IV : Riveraineté.
- [Section 1 : Servitudes de visibilité.](section_1)
- [Section 2 : Obligations diverses.](section_2)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 1989-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149496
---
##### Section 1 : Servitudes de visibilité.
- [Article L114-1](article_l114-1.md)
- [Article L114-2](article_l114-2.md)
- [Article L114-3](article_l114-3.md)
- [Article L114-4](article_l114-4.md)
- [Article L114-5](article_l114-5.md)
- [Article L114-6](article_l114-6.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398453
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X114L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/84/LEGIARTI000006398453.xml
---
###### Article L114-1
Les propriétés riveraines ou voisines des voies publiques, situées à proximité
de croisements, virages ou points dangereux ou incommodes pour la circulation
publique peuvent être frappées de servitudes destinées à assurer une meilleure
visibilité.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398454
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X114L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/84/LEGIARTI000006398454.xml
---
###### Article L114-2
Les servitudes de visibilité comportent, suivant le cas :<br />
1° L'obligation de supprimer les murs de clôtures ou de les remplacer par des
grilles, de supprimer les plantations gênantes, de ramener et de tenir le
terrain et toute superstructure à un niveau au plus égal niveau qui est fixé par
le plan de dégagement prévu à l'article L. 114-3 ;<br />
2° L'interdiction absolue de bâtir, de placer des clôtures, de remblayer, de
planter et de faire des installations quelconques au-dessus du niveau fixé par
le plan de dégagement ;<br />
3° Le droit pour l'autorité gestionnaire de la voie d'opérer la résection des
talus, remblais et de tous obstacles naturels de manière à réaliser des
conditions de vue satisfaisantes.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-06-24
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006398455
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X114L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/84/LEGIARTI000006398455.xml
---
###### Article L114-3
Un plan de dégagement détermine, pour chaque parcelle, les terrains sur lesquels
s'exercent des servitudes de visibilité et définit ces servitudes.<br />
Ce plan est soumis à une enquête publique.<br />
Il est approuvé par le représentant de l'Etat dans le département après avis du
conseil municipal et, s'il y a lieu, du conseil général.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398457
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X114L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/84/LEGIARTI000006398457.xml
---
###### Article L114-4
L'établissement de servitudes de visibilité ouvre au profit du propriétaire
droit à une indemnité compensatrice du dommage direct, matériel et certain en
résultant.<br />
A défaut d'entente amiable, l'indemnité est fixée et payée comme en matière
d'expropriation.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398458
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X114L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/84/LEGIARTI000006398458.xml
---
###### Article L114-5
Toute infraction au plan de dégagement constitue à la charge du propriétaire du
sol, sans préjudice de son recours éventuel contre le tiers auteur des travaux,
une contravention dont la répression est poursuivie conformément aux articles L.
116-1 à L. 116-8.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398459
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X114L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/84/LEGIARTI000006398459.xml
---
###### Article L114-6
Les dispositions de la présente section sont également applicables, à la
diligence de l'autorité gestionnaire de la voie, aux propriétés riveraines ou
voisines du croisement à niveau d'une voie publique et d'une voie ferrée.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1989-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149497
---
##### Section 2 : Obligations diverses.
- [Article L114-7](article_l114-7.md)
- [Article L114-8](article_l114-8.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-06-24
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006398460
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X114L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/84/LEGIARTI000006398460.xml
---
###### Article L114-7
Les riverains des voies publiques peuvent être contraints de respecter les
règles de gestion forestière prévues à l'article L. 322-6 du code forestier.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-06-24
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006398461
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X114L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/84/LEGIARTI000006398461.xml
---
###### Article L114-8
Les opérations de débroussaillement des abords des voies publiques peuvent être
exécutées dans les conditions prévues aux articles L. 322-7 et L. 322-8 du code
forestier.

View file

@ -7,3 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135604
#### Chapitre VI : Police de la conservation.
- [Article L116-1](article_l116-1.md)
- [Article L116-2](article_l116-2.md)
- [Article L116-3](article_l116-3.md)
- [Article L116-4](article_l116-4.md)
- [Article L116-5](article_l116-5.md)
- [Article L116-6](article_l116-6.md)
- [Article L116-7](article_l116-7.md)
- [Article L116-8](article_l116-8.md)

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-06-24
Date de fin: 1999-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006398465
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X116L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/84/LEGIARTI000006398465.xml
---
###### Article L116-2
Sans préjudice de la compétence reconnue à cet effet à d'autres fonctionnaires
et agents par les lois et règlements en vigueur, peuvent constater les
infractions à la police de la conservation du domaine public routier et établir
les procès-verbaux concernant ces infractions :<br />
1° Sur les voies de toutes catégories, les gardes champêtres des communes et les
gardes particuliers assermentés ;<br />
2° Sur les voies publiques ressortissant à leurs attributions :<br />
a) Les ingénieurs des ponts et chaussées et les ingénieurs des travaux publics
de l'Etat, assermentés ;<br />
b) Les techniciens des travaux publics de l'Etat, les conducteurs de travaux
publics de l'Etat et les agents des travaux publics de l'Etat, quand ils sont
commissionnés et assermentés à cet effet.<br />
Les procès-verbaux dressés en matière de voirie font foi jusqu'à preuve
contraire et ne sont pas soumis à l'affirmation.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-06-24
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006398469
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X116L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/84/LEGIARTI000006398469.xml
---
###### Article L116-3
Les procès-verbaux des infractions à la police de la conservation du domaine
public routier sont transmis au procureur de la République et, suivant
l'appartenance de la voie au domaine public routier de l'Etat ou d'une
collectivité territoriale, soit au représentant de l'Etat dans le département,
soit au président du conseil général ou au maire.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398470
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X116L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/84/LEGIARTI000006398470.xml
---
###### Article L116-4
Les infractions à la police de la conservation du domaine public routier peuvent
être poursuivies à la requête du directeur départemental de l'équipement ou du
chef du service technique intéressé. Ceux-ci peuvent faire citer les prévenus et
les personnes civilement responsables par des agents de l'administration.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398471
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X116L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/84/LEGIARTI000006398471.xml
---
###### Article L116-5
Lorsque les infractions concernent la voirie nationale, les fonctions de
ministère public près le tribunal de police peuvent être remplies par le
directeur départemental de l'équipement ou par l'agent désigné par lui pour le
suppléer ; devant le tribunal correctionnel et la cour d'appel, le directeur
départemental de l'équipement ou son délégué peut exposer l'affaire ou être
entendu à l'appui de ses conclusions.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398472
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X116L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/84/LEGIARTI000006398472.xml
---
###### Article L116-6
L'action en réparation de l'atteinte portée au domaine public routier, notamment
celle tendant à l'enlèvement des ouvrages faits, est imprescriptible.<br />
Les personnes condamnées supportent les frais et dépens de l'instance, ainsi que
les frais des mesures provisoires et urgentes que l'administration a pu être
amenée à prendre.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398473
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X116L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/84/LEGIARTI000006398473.xml
---
###### Article L116-7
La juridiction saisie d'une infraction à la police de la conservation du domaine
public routier peut ordonner l'arrêt immédiat des travaux dont la poursuite
serait de nature à porter atteinte à l'intégrité de la voie publique ou de ses
dépendances ou à aggraver l'atteinte déjà portée.<br />
La décision est exécutoire sur minute nonobstant opposition ou appel.
L'administration prend toutes mesures nécessaires pour en assurer l'application
immédiate.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398474
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X116L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/84/LEGIARTI000006398474.xml
---
###### Article L116-8
En matière d'infractions relatives à la police de la conservation du domaine
public routier national, le ministre chargé de la voirie routière peut transiger
avec les justiciables tant qu'un jugement définitif n'est pas intervenu.

View file

@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135609
#### Chapitre Ier : Dispositions communes aux autoroutes et aux routes nationales.
- [Article L121-1](article_l121-1.md)
- [Article L121-2](article_l121-2.md)
- [Article L121-3](article_l121-3.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398488
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X121L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/84/LEGIARTI000006398488.xml
---
###### Article L121-2
L'occupation du domaine public routier national ou l'utilisation de celui-ci
dans des limites excédant le droit d'usage qui appartient à tous est soumise à
l'autorisation prévue par l'article L. 28 du code du domaine de l'Etat.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-06-24
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398489
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X121L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/84/LEGIARTI000006398489.xml
---
###### Article L121-3
Les dispositions de l'article L. 15-9 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique, relatif à la prise de possession de terrains en cas
d'extrême urgence, sont applicables aux autoroutes et aux routes nationales.

View file

@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135611
#### Chapitre III : Routes nationales.
- [Article L123-1](article_l123-1.md)
- [Section 1 : Classement et déclassement.](section_1)
- [Section 2 : Alignement.](section_2)
- [Section 3 : Dispositions relatives à la création de voies accédant aux routes nationales.](section_3)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398506
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X123L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398506.xml
---
###### Article L123-1
Les voies du domaine public routier national autres que les autoroutes définies
à l'article L. 122-1 sont dénommées routes nationales.<br />
Le caractère de route express peut leur être conféré dans les conditions fixées
aux articles L. 151-1 à L. 151-5.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1989-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149503
---
##### Section 2 : Alignement.
- [Article L123-6](article_l123-6.md)
- [Article L123-7](article_l123-7.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398512
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X123L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398512.xml
---
###### Article L123-6
Les plans d'alignement des routes nationales sont approuvés par arrêté motivé du
représentant de l'Etat dans le département lorsque les conclusions du
commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont favorables.<br />
Dans le cas contraire, ils sont approuvés par décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-06-24
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006398513
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X123L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398513.xml
---
###### Article L123-7
Les plans d'alignement des routes nationales situées en agglomération sont
soumis pour avis au conseil municipal, en application du 1° de l'article L.
121-28 du code des communes.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1989-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149504
---
##### Section 3 : Dispositions relatives à la création de voies accédant aux routes nationales.
- [Article L123-8](article_l123-8.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398514
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X123L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398514.xml
---
###### Article L123-8
Les voies publiques ou privées à créer qui doivent, soit traverser une route
nationale, soit y aboutir, ne peuvent être établies, dans leurs parties en
contact avec cette route, que suivant des projets préalablement agréés par
l'autorité qualifiée qui peut subordonner son agrément, notamment, à l'adoption
de dispositions propres à éviter tout cisaillement des courants de circulation
sur cette route.

View file

@ -6,5 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135612
#### Chapitre unique.
- [Article L131-1](article_l131-1.md)
- [Article L131-2](article_l131-2.md)
- [Article L131-3](article_l131-3.md)
- [Article L131-4](article_l131-4.md)
- [Article L131-5](article_l131-5.md)
- [Article L131-6](article_l131-6.md)
- [Article L131-7](article_l131-7.md)
- [Article L131-8](article_l131-8.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398515
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X131L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398515.xml
---
###### Article L131-1
Les voies qui font partie du domaine public routier départemental sont dénommées
routes départementales.<br />
Le caractère de route express peut leur être conféré dans les conditions fixées
aux articles L. 151-1 à L. 151-5.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398516
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X131L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398516.xml
---
###### Article L131-2
Les caractéristiques techniques auxquelles doivent répondre les routes
départementales sont fixées par décret.<br />
Les dépenses relatives à la construction, à l'aménagement et à l'entretien des
routes départementales sont à la charge du département.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-06-24
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006398517
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X131L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398517.xml
---
###### Article L131-3
Le président du conseil général exerce sur la voirie départementale les
attributions mentionnées au cinquième alinéa de l'article 25 de la loi n° 82-213
du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-06-24
Date de fin: 2004-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006398519
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X131L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398519.xml
---
###### Article L131-4
Le classement et le déclassement des routes départementales relèvent du conseil
général[*autorité compétente*]. Ce dernier est également compétent pour
l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, l'ouverture, le
redressement et l'élargissement de ces routes.<br />
Les délibérations du conseil général interviennent après enquête publique sauf
dans les cas prévus aux articles L. 123-2 et L. 123-3 du présent code, à
l'article 6-1 du code rural et à l'article L. 318-1 du code de l'urbanisme.<br />
Lorsque l'opération comporte une expropriation, l'enquête d'utilité publique
tient lieu de l'enquête prévue à l'alinéa précédent.<br />
Le conseil général est également compétent pour approuver les projets, les plans
et les devis des travaux à exécuter pour la construction et la rectification des
routes.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-06-24
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006398521
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X131L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398521.xml
---
###### Article L131-5
La délibération du conseil général décidant le redressement ou l'élargissement
d'une voie existante emporte, lorsqu'elle est exécutoire, transfert au profit du
département de la propriété des parcelles ou partie de parcelles non bâties
situées à l'intérieur des limites fixées par le plan parcellaire, auquel elle se
réfère et qui lui est annexé.<br />
A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée et payée comme en matière
d'expropriation.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-06-24
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006398522
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X131L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398522.xml
---
###### Article L131-6
Les plans d'alignement des routes départementales, situées en agglomération,
sont soumis pour avis au conseil municipal en application du 1° de l'article L.
121-28 du code des communes.

View file

@ -7,8 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135613
#### Chapitre unique.
- [Article L141-1](article_l141-1.md)
- [Section I : Emprise du domaine public routier communal.](section_i)
- [Section 1 : Emprise du domaine public routier communal.](section_1)
- [Section I : Emprise du domaine public routier communal.](section_i)
- [Section 2 : Entretien des voies communales.](section_2)
- [Section 3 : Dispositions relatives à la coordination des travaux exécutés sur les voies communales situées à l'extérieur des agglomérations.](section_3)
- [Section 4 : Dispositions relatives aux travaux affectant le sol et le sous-sol des voies communales.](section_4)
- [Section 5 : Dispositions applicables au cas où il existe un établissement public de coopération intercommunale.](section_5)

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149505
##### Section 1 : Emprise du domaine public routier communal.
- [Article L141-2](article_l141-2.md)
- [Article L141-4](article_l141-4.md)
- [Article L141-5](article_l141-5.md)
- [Article L141-6](article_l141-6.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-06-24
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006398526
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X141L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398526.xml
---
###### Article L141-2
Le maire exerce sur la voirie communale les attributions mentionnées aux 1° et
5° de l'article L. 122-19 du code des communes.

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149507
##### Section 2 : Entretien des voies communales.
- [Article L141-8](article_l141-8.md)
- [Article L141-9](article_l141-9.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-06-24
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006398535
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X141L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398535.xml
---
###### Article L141-8
Les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses
obligatoires mises à la charge des communes par l'article L. 221-2 du code des
communes.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1989-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149510
---
##### Section 5 : Dispositions applicables au cas où il existe un établissement public de coopération intercommunale.
- [Article L141-12](article_l141-12.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398540
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X141L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398540.xml
---
###### Article L141-12
Les attributions dévolues au maire et au conseil municipal par les dispositions
du présent code sont exercées, le cas échéant, par le président et par
l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent.

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135614
- [Article L151-2](article_l151-2.md)
- [Article L151-3](article_l151-3.md)
- [Article L151-4](article_l151-4.md)
- [Article L151-5](article_l151-5.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-06-24
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398547
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X151L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398547.xml
---
###### Article L151-5
Les dispositions de l'article L. 15-9 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique, relatif à la prise de possession des terrains en cas
d'extrême urgence, sont applicables aux routes express.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135615
#### Chapitre II : Déviations.
- [Article L152-1](article_l152-1.md)
- [Article L152-2](article_l152-2.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398549
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X152L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398549.xml
---
###### Article L152-2
Dès l'incorporation d'une route ou section de route dans une déviation, aucun
accès ne peut être créé ou modifié par les riverains, mais les interdictions
applicables aux accès existants ne peuvent entrer en vigueur qu'après le
rétablissement de la desserte des parcelles intéressées.

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135616
#### Chapitre III : Ouvrages d'art.
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Dispositions particulières.](section_2)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 1989-06-24
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149511
---
##### Section 1 : Dispositions générales.
- [Article L153-1](article_l153-1.md)
- [Article L153-2](article_l153-2.md)
- [Article L153-3](article_l153-3.md)
- [Article L153-4](article_l153-4.md)
- [Article L153-5](article_l153-5.md)
- [Article L153-6](article_l153-6.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-06-24
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398550
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X153L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398550.xml
---
###### Article L153-1
L'usage des ouvrages d'art est en principe gratuit.<br />
Toutefois, il peut être institué, à titre exceptionnel et temporaire, lorsque
l'utilité, les dimensions et le coût d'un ouvrage d'art à comprendre dans la
voirie nationale, départementale ou communale ainsi que le service rendu aux
usagers le justifient, une redevance pour son usage.<br />
En ce qui concerne la voirie communale, les ouvrages d'art doivent répondre aux
conditions de dimension et de coût fixées par voie réglementaire.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-06-24
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398552
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X153L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398552.xml
---
###### Article L153-2
La convention par laquelle l'Etat concède la construction et l'exploitation d'un
ouvrage d'art à comprendre dans la voirie nationale peut autoriser, dans les
conditions définies par le cahier des charges, le concessionnaire à percevoir
des redevances en vue d'assurer le remboursement des avances et dépenses de
toute nature faites par l'Etat, l'exploitation et, éventuellement, l'entretien
de l'ouvrage, ainsi que la rémunération et l'amortissement des capitaux investis
par le concessionnaire.<br />
La convention de concession et le cahier des charges sont approuvés par décret
en Conseil d'Etat pris après avis des conseils généraux concernés lorsque
ceux-ci participent au financement de l'ouvrage d'art ou que l'absence d'autres
moyens de communication assurant à l'usager un service de même nature rend
l'ouvrage indispensable à la circulation locale.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-06-24
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398554
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X153L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398554.xml
---
###### Article L153-3
La perception d'une redevance sur un ouvrage d'art à comprendre dans la voirie
départementale peut être autorisée par délibération du ou des conseils généraux
concernés, en vue d'assurer soit la couverture des charges de remboursement des
emprunts garantis ou contractés par le ou les départements pour la construction
de l'ouvrage et pour l'aménagement de ses voies d'accès ou de dégagement, soit
la couverture des charges d'exploitation et d'entretien, ainsi que la
rémunération et l'amortissement des capitaux investis par le concessionnaire qui
assure l'exploitation de l'ouvrage d'art.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-06-24
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398556
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X153L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398556.xml
---
###### Article L153-4
L'acte administratif instituant une redevance sur un ouvrage d'art reliant des
routes départementales peut prévoir des tarifs différents ou la gratuité selon
les diverses catégories d'usagers pour tenir compte, soit d'une nécessité
d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation de l'ouvrage
d'art, soit de la situation particulière de certains usagers, et, notamment, de
ceux qui ont leur domicile ou leur lieu de travail dans le ou les départements
concernés.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-06-24
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398558
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X153L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398558.xml
---
###### Article L153-5
L'institution d'une redevance sur un ouvrage d'art à comprendre dans le domaine
public routier communal est décidée par une délibération du conseil municipal
qui doit satisfaire aux dispositions des articles L. 153-3 et L. 153-4. Elle est
autorisée par décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-06-24
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398560
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X153L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398560.xml
---
###### Article L153-6
Les dispositions des articles L. 153-1 à L. 153-5 ne sont pas applicables aux
ouvrages d'art compris dans l'emprise des autoroutes.

View file

@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149513
##### Section 2 : Dispositions particulières.
- [Article L153-7](article_l153-7.md)
- [Article L153-8](article_l153-8.md)
- [Article L153-9](article_l153-9.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-06-24
Date de fin: 2009-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006398562
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X153L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398562.xml
---
###### Article L153-7
Les conditions de construction et d'exploitation du tunnel routier sous le
Mont-Blanc font l'objet :<br />
1° De la convention signée à Paris, le 14 mars 1953, entre la République
française et la République italienne, ratifiée par la loi n° 57-506 du 17 avril
1957 ;<br />
2° De l'avenant à ladite convention en date du 25 mars 1965 ;<br />
3° De l'échange de lettres du 1er mars 1966 entre la France et l'Italie relatif
à la constitution d'une commission franco-italienne de contrôle du tunnel sous
le Mont-Blanc.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-06-24
Date de fin: 2008-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006398563
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X153L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398563.xml
---
###### Article L153-8
Les conditions de construction et d'exploitation du tunnel routier du Fréjus
font l'objet de la convention et du protocole relatif aux questions fiscales et
douanières, signés à Paris le 23 février 1972 entre la République française et
la République italienne, ratifiés par la loi n° 72-627 du 5 juillet 1972.<br />
Les dispositions des articles L. 122-7 à L. 122-11 relatives à l'établissement
public " Autoroutes de France " sont applicables à la société française
concessionnaire du tunnel du Fréjus dans les mêmes conditions qu'aux sociétés
d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006116690
### TITRE VI : Dispositions applicables aux voies n'appartenant pas au domaine public.
- [Chapitre Ier : Chemins ruraux.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Voies privées.](chapitre_ii)

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135618
#### Chapitre Ier : Chemins ruraux.
- [Article L161-1](article_l161-1.md)
- [Article L161-2](article_l161-2.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-06-24
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006398566
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X161L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398566.xml
---
###### Article L161-1
Les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune. Ils sont
affectés à la circulation publique et soumis aux dispositions du chapitre Ier du
titre II du livre Ier du code rural.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1989-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006135619
---
#### Chapitre II : Voies privées.
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Chemins et sentiers d'exploitation.](section_2)
- [Section 3 : Autres voies privées.](section_3)
- [Section III : Autres voies privées.](section_iii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1989-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149514
---
##### Section 1 : Dispositions générales.
- [Article L162-1](article_l162-1.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398568
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X162L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398568.xml
---
###### Article L162-1
Les dispositions de l'article L. 113-1 sont applicables aux voies privées
ouvertes à la circulation publique.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1989-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149515
---
##### Section 2 : Chemins et sentiers d'exploitation.
- [Article L162-2](article_l162-2.md)
- [Article L162-3](article_l162-3.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398569
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X162L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398569.xml
---
###### Article L162-2
Les chemins et sentiers d'exploitation sont soumis aux dispositions des articles
92 à 96 du code rural.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398570
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X162L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398570.xml
---
###### Article L162-3
Les dispositions des articles L. 114-7 et L. 114-8 sont applicables aux chemins
et sentiers d'exploitation lorsque ceux-ci sont ouverts à la circulation
publique.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1989-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149516
---
##### Section 3 : Autres voies privées.
- [Article L162-4](article_l162-4.md)
- [Article L162-5](article_l162-5.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398572
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X162L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398572.xml
---
###### Article L162-4
Les voies privées qui n'ont pas le caractère de chemins ou de sentiers
d'exploitation sont régies par les règles du droit commun en matière de
propriété sous réserve des dispositions de l'article L. 162-1 et de celles de la
présente section.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398573
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X162L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398573.xml
---
###### Article L162-5
La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des
ensembles d'habitations peut être transférée dans le domaine public de la
commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées dans les conditions
fixées à l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1989-06-24
Date de fin: 2004-07-02
Identifiant: LEGISCTA000006149517
---
##### Section III : Autres voies privées.
- [Article L162-6](article_l162-6.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-06-24
Date de fin: 2004-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006398574
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X162L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398574.xml
---
###### Article L162-6
Les lois et règlements relatifs à l'hygiène des voies publiques et des maisons
riveraines de ces voies sont applicables aux voies privées, ouvertes ou non à la
circulation publique, en ce qui concerne l'écoulement des eaux usées et des
vidanges ainsi que l'alimentation en eau. Toutes les parties d'une voie privée
dans laquelle doit être établi un égout ou une canalisation d'eaux sont grevées
d'une servitude légale à cet effet.<br />
Les propriétaires des voies privées et des immeubles riverains peuvent être
tenus de se constituer en syndicat dans les conditions fixées aux articles 2 à
16 de la loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1989-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006116691
---
### TITRE VII : Dispositions particulières.
- [Chapitre Ier : Dispositions applicables à la ville de Paris.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions relatives aux départements d'outre-mer.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions diverses.](chapitre_iii)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 1989-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006135620
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#### Chapitre Ier : Dispositions applicables à la ville de Paris.
- [Article L171-1](article_l171-1.md)
- [Section 1 : Voies publiques.](section_1)
- [Section 2 : Voies privées](section_2)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398576
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X171L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398576.xml
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###### Article L171-1
Les dispositions des titres Ier à VI sont applicables aux voies publiques et
privées de la ville de Paris, sous réserve des dispositions particulières du
présent chapitre.

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Date de début: 1989-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149518
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##### Section 1 : Voies publiques.
- [Article L171-2](article_l171-2.md)
- [Article L171-3](article_l171-3.md)
- [Article L171-4](article_l171-4.md)
- [Article L171-5](article_l171-5.md)
- [Article L171-6](article_l171-6.md)
- [Article L171-7](article_l171-7.md)
- [Article L171-8](article_l171-8.md)
- [Article L171-9](article_l171-9.md)
- [Article L171-10](article_l171-10.md)
- [Article L171-11](article_l171-11.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398586
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X171L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398586.xml
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###### Article L171-10
Lorsque les supports ou ancrages sont placés à l'extérieur des murs et façades,
sur les toits ou les terrasses ou lorsque des supports ou canalisations sont
placés dans des terrains non clos, les indemnités qui peuvent être dues aux
propriétaires sont réglées par l'autorité judiciaire.

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