LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative)
Sont abrogées les dispositions de nature législative énumérées ci-après, qui sont reprises dans le code annexé à la présente loi, ainsi que les dispositions qui les ont modifiées : - édit du 16 décembre 1607 réglant les fonctions et droits de l'office de grand voyer (art. 4 et 5) ; - arrêt du Conseil d’État du Roi du 27 février 1765 concernant les permissions de construire et les alignements sur les routes entretenues aux frais du Roi ; - loi du 20 mai 1836 relative à la cession de terrains domaniaux usurpés (art. 4) ; - loi du 24 mai 1842 relative aux portions de routes royales délaissées par suite de changement de tracé ou d'ouverture d'une nouvelle route (art. 3 et 4) ; - décret du 26 mars 1852 relatif aux rues de Paris (art. 1er, alinéa 2) ; - loi du 30 juillet 1880 qui détermine le mode de rachat des ponts à péage (art. 1er, alinéa 1er) ; - loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées (art. 1er) ; - loi du 15 mai 1930 relative à l'assainissement d'office et au classement d'office des voies privées de Paris (art. 1er, 2, S, 7, 8, 9 et 10; art. 3, 4 et 11, à l'exception de celles de leurs dispositions de nature réglementaire qui sont reprises dans la deuxième partie Réglementaire] du code) ; - loi du 3 juillet 1934 portant ratification de la convention internationale sur l'unification de la signalisation routière signée à Genève le 30 mars 1931 (art. 3, alinéa 1er) ; - décret-loi du 30 octobre 1935 portant création de servitudes de visibilité sur les voies publiques (art. 1er, 2, 4 et 6 ; art. 3 et 5, à l'exception de celles de leurs dispositions de nature réglementaire qui sont reprises dans la deuxième partie (Réglementaire] du code) ; - décret-loi du 30 octobre 1935 relatif à l'éclairage public de Paris (art. 1er, 2, 7, 10, 11, 12, 13 et 14, alinéa 2 ; art. 3, 4, 5 et 9, à l'exception de celles de leurs dispositions de nature réglementaire qui sont reprises dans la deuxième partie (Réglementaire] du code) ; - décret-loi du 24 mai 1938 relatif à la réglementation routière de la traversée des agglomérations par les grands itinéraires (art. 4, à l'exception de sa disposition de nature réglementaire qui est reprise dans la deuxième partie (Réglementaire] du code) ; · - loi n° 5I-S58 du 17 mai 1951 portant ratification de la convention passée entre l’État et la chambre de commerce du Havre en vue de la concession à cette dernière de la construction et de l'exploitation d'un pont sur la Seine à Tancarville (art. 2) ; - loi n° 55-435 du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes (articles 1er à 5 et article 6 en tant qu'il concerne les prescriptions observées en cas de pose de canalisations ou de lignes aériennes) ; - ordonnance n° 58-1351 du 27 décembre 1958 relative à la conservation du domaine public routier ; - ordonnance n° S9-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales (art. 1er, 2, 3, 4, S, 6, 7 et 22) ; - loi n° 69-7 du 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale (art. 1er, alinéa 2, et art. 2, 3, 4, 5 et 6) ; - loi n° 79-591 du 12 juillet 1979 relative à certains ouvrages reliant les voies nationales ou départementales (art. 1er, 2, 3, 4, et 7) ; - loi de finances rectificative pour 1982 (n° 82-1152 du 30 décembre 1982) (art. 29) ; - loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83·8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État (art. 119, 120, 121 et 122) ; - loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux co11ectivités locales (art. 17) ; - loi n° 87-560 du 17 juillet 1987 facilitant la réalisation d'un nouveau franchissement de l'estuaire de la Seine. Sont validées à compter de la date de leur publication et abrogées les dispositions réglementaires énumérées ci-après, reprises dans le code annexé à la présente loi : - décret du 25 octobre 1938 portant codification des règles applicables aux chemins départementaux (art. 1er, alinéa 2 (L. 131-1], 3 IL. 131-4], 4, alinéa 1] L. 131-2], 14 (L. 131·5] et 17 (L. 1 2-8]) ; . - décret n° 56-1425 du 27 décembre 1956 portant application de la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes (art. 1er, II, alinéas 3 et 4 (L. 122-5]) ; - décret n° 62·1245 du 20 octobre 1962 relatif à l'approbation des plans généraux d'alignement des routes nationales et à ses effets en ce qui concerne les propriétés frappées d'alignement (art. 1er sauf en ce qui concerne les modalités de l'enquête (L. 123-6] et 2 (L. 112·2]) ; - décret n° 70-398 du 12 mai 1970 remplaçant les dispositions réglementaires des alinéas 2 à 6 substitués par le décret n° 60-661 du 4 juillet 1960 aux alinéas 2 et 3 de l'article 4 de la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes (art. 1er, alinéas 1er à 4 (L. 122-4]) ; - décret n° 70-759 du 18 août 1970 relatif à l'application de la loi n° 69-7 du 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale (art. 1er, sauf en ce qui concerne la désignation de l'auteur du rapport ]L. 151-2], 4, alinéa 3, en tant qu'il concerne les accès des riverains [L. 151-3, alinéa 2], 10 (L. 151-2] et 12, alinéa 5 (L. 152-2]) ; - décret n° 73-981 du 18 octobre 1973 relatif aux classements et déclassements des routes nationales (art. 2 (L. 123-2], 4 (L. 123-3], 5 (L. 123·5] et 6 (L. 123-4]) ; - décret n° 76-790 du 20 août 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable au classement, à l'ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales (art. 8 (L. 141-4]). Lorsque les textes en vigueur se réfèrent aux dispositions abrogées par les articles 2 et 3, ces références sont réputées faites aux dispositions qui les remplacent et qui figurent au code de la voirie routière (partie Législative) annexé à la présente loi. Sont abrogées les dispositions de nature législative énumérées ci·après, non reprises dans le code annexé à la présente loi, ainsi que les dispositions qui les ont modifiées : - arrêt du Conseil d’État du Roi du 8 août 1685 sur les caves des maisons supprimées pour ouvrir de nouvelles rues ; - arrêt du Conseil d’État du Roi du 16 décembre 1759 défendant à tous pâtres et conducteurs de bestiaux de les conduire en pâturage ou de les laisser répandre sur le bord des grands chemins plantés d'arbres ; - loi du 9 ventôse an XIII relative aux plantations des grandes routes et des chemins vicinaux ; - loi du 16 septembre 1807 relative au dessèchement des marais (art. 50, 53 et 54 à 57) ; - décret du 16 décembre 1811 portant règlement sur la construction, la réparation et l"entretien des routes (art. 86 à 98, 100 à 105, 109 à 111) ; - loi du 12 mai 1825 concernant la propriété des arbres plantés sur le sol des routes royales et départementales et le curage et l'entretien des fossés qui bordent ces routes ; ' - décret du 26 mars 1852 relatif aux rues de Paris (art. 1er, alinéa ter, 3, 6, 8 et 9) ; - loi du 31 mars 1923 simplifiant la procédure suivie pour la délivrance des permissions de voirie et des alignements individuels sur la grande voirie et sur les chemins vicinaux de grande communication et d'intérêt commun ; - loi du 15 mai 1930 relative à l'assainissement d'office et au classement d'office des voies privées de Paris (art. 6 et 10 bis) ; - loi du 3 juillet 1934 portant ratification de la convention internationale sur l'unification de la signa1isation routière, signée à Genève le 30 mars 1931 (art. 2 et 3, alinéa 2) ; - décret-loi du 30 octobre 1935 relatif à l'éclairage public de Paris (art. 14, alinéa 1er) ; - décret-loi du 24 mai 1938 relatif à la réglementation routière de la traversée des agglomérations par les grands itinéraires (art. 3) : - décret-loi du 14 juin 1938 relatif aux finances locales (art. 21); - loi du 31 décembre 1938 portant fixation du budget général de l'exercice 1939 (art. 122) ; - ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales (art. 9) ; - loi n° 69-7 du 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale (art. 1er, alinéa 1er). Modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000684529 NOR: EQUX8800040L Ancien identifiant: 1LX989413 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/45/JORFTEXT000000684529.xml
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006088041
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|||
- [TITRE IV : Voirie communale.](titre_iv)
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- [TITRE V : Voies à statuts particuliers.](titre_v)
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||||
- [TITRE VI : Dispositions applicables aux voies n'appartenant pas au domaine public.](titre_vi)
|
||||
- [TITRE VII : Dispositions particulières.](titre_vii)
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@ -6,5 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006116685
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### TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier.
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- [Chapitre Ier : Définition.](chapitre_ier)
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- [Chapitre II : Emprise.](chapitre_ii)
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- [Chapitre III : Utilisation.](chapitre_iii)
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||||
- [Chapitre IV : Riveraineté.](chapitre_iv)
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||||
- [Chapitre V : Travaux.](chapitre_v)
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||||
- [Chapitre VI : Police de la conservation.](chapitre_vi)
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partie_legislative/titre_ier/chapitre_ier/README.md
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partie_legislative/titre_ier/chapitre_ier/README.md
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@ -0,0 +1,9 @@
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||||
Date de début: 1989-06-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
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Identifiant: LEGISCTA000006135599
|
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#### Chapitre Ier : Définition.
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- [Article L111-1](article_l111-1.md)
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@ -0,0 +1,15 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1989-06-24
|
||||
Date de fin: 2004-08-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398429
|
||||
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X111L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/84/LEGIARTI000006398429.xml
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||||
###### Article L111-1
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||||
Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de
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l'Etat, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation
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||||
terrestre, à l'exception des voies ferrées.
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partie_legislative/titre_ier/chapitre_ii/README.md
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partie_legislative/titre_ier/chapitre_ii/README.md
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|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
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|
||||
Date de début: 1989-06-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006135600
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||||
#### Chapitre II : Emprise.
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||||
- [Section 1 : Alignement.](section_1)
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||||
- [Section 2 : Droits des riverains.](section_2)
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partie_legislative/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md
Normal file
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@ -0,0 +1,15 @@
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|
||||
Date de début: 1989-06-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006149494
|
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||||
|
||||
##### Section 1 : Alignement.
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||||
- [Article L112-1](article_l112-1.md)
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||||
- [Article L112-2](article_l112-2.md)
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||||
- [Article L112-3](article_l112-3.md)
|
||||
- [Article L112-4](article_l112-4.md)
|
||||
- [Article L112-5](article_l112-5.md)
|
||||
- [Article L112-6](article_l112-6.md)
|
||||
- [Article L112-7](article_l112-7.md)
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1989-06-24
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398431
|
||||
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X112L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/84/LEGIARTI000006398431.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article L112-1
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||||
L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du
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domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par
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||||
un plan d'alignement, soit par un alignement individuel.<br />
|
||||
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Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après
|
||||
enquête publique la limite entre voie publique et propriétés riveraines.<br />
|
||||
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||||
L'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan
|
||||
d'alignement s'il en existe un. En l'absence d'un tel plan, il constate la
|
||||
limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine.
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
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|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1989-06-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398432
|
||||
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X112L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/84/LEGIARTI000006398432.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article L112-2
|
||||
|
||||
La publication d'un plan d'alignement attribue de plein droit à la collectivité
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propriétaire de la voie publique le sol des propriétés non bâties dans les
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||||
limites qu'il détermine.<br />
|
||||
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||||
Le sol des propriétés bâties à la date de publication du plan d'alignement est
|
||||
attribué à la collectivité propriétaire de la voie dès la destruction du
|
||||
bâtiment.<br />
|
||||
|
||||
Lors du transfert de propriété, l'indemnité est, à défaut d'accord amiable,
|
||||
fixée et payée comme en matière d'expropriation.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1989-06-24
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398434
|
||||
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X112L03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/84/LEGIARTI000006398434.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article L112-3
|
||||
|
||||
L'alignement individuel est délivré par le représentant de l'Etat dans le
|
||||
département, le président du conseil général ou le maire, selon qu'il s'agit
|
||||
d'une route nationale, d'une route départementale ou d'une voie communale.<br />
|
||||
|
||||
Dans les agglomérations, lorsque le maire n'est pas compétent pour délivrer
|
||||
l'alignement, il doit obligatoirement être consulté.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1989-06-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398435
|
||||
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X112L04AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/84/LEGIARTI000006398435.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article L112-4
|
||||
|
||||
L'alignement individuel ne peut être refusé au propriétaire qui en fait la
|
||||
demande.
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|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
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|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1989-06-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398436
|
||||
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X112L05AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/84/LEGIARTI000006398436.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
###### Article L112-5
|
||||
|
||||
Aucune construction nouvelle ne peut, à quelque hauteur que ce soit, empiéter
|
||||
sur l'alignement, sous réserve des règles particulières relatives aux saillies.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1989-06-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398437
|
||||
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X112L06AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/84/LEGIARTI000006398437.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article L112-6
|
||||
|
||||
Aucun travail confortatif ne peut être entrepris sur un bâtiment frappé
|
||||
d'alignement, sauf s'il s'agit d'un immeuble classé parmi les monuments
|
||||
historiques.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1989-06-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398438
|
||||
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X112L07AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/84/LEGIARTI000006398438.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L112-7
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||||
Lorsqu'une construction nouvelle est édifiée en bordure du domaine public
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||||
routier, l'autorité chargée de la conservation de la voie dispose des pouvoirs
|
||||
de vérification qui lui sont attribués par l'article L. 460-1 du code de
|
||||
l'urbanisme.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1989-06-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006149495
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Section 2 : Droits des riverains.
|
||||
|
||||
- [Article L112-8](article_l112-8.md)
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1989-06-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398439
|
||||
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X112L08AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/84/LEGIARTI000006398439.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L112-8
|
||||
|
||||
Les propriétaires riverains des voies du domaine public routier ont une priorité
|
||||
pour l'acquisition des parcelles situées au droit de leur propriété et
|
||||
déclassées par suite d'un changement de tracé de ces voies ou de l'ouverture
|
||||
d'une voie nouvelle. Le prix de cession est estimé, à défaut d'accord amiable,
|
||||
comme en matière d'expropriation.<br />
|
||||
|
||||
Si, mis en demeure d'acquérir ces parcelles, ils ne se portent pas acquéreurs
|
||||
dans un délai d'un mois, il est procédé à l'aliénation de ces parcelles suivant
|
||||
les règles applicables au domaine concerné.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les parcelles déclassées sont acquises par les propriétaires des
|
||||
terrains d'emprise de la voie nouvelle, elles peuvent être cédées par voie
|
||||
d'échange ou de compensation de prix.<br />
|
||||
|
||||
Les mêmes dispositions s'appliquent aux délaissés résultant d'une modification
|
||||
de l'alignement.
|
15
partie_legislative/titre_ier/chapitre_iii/README.md
Normal file
15
partie_legislative/titre_ier/chapitre_iii/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1989-06-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006135601
|
||||
---
|
||||
|
||||
#### Chapitre III : Utilisation.
|
||||
|
||||
- [Article L113-1](article_l113-1.md)
|
||||
- [Article L113-2](article_l113-2.md)
|
||||
- [Article L113-3](article_l113-3.md)
|
||||
- [Article L113-4](article_l113-4.md)
|
||||
- [Article L113-5](article_l113-5.md)
|
||||
- [Article L113-6](article_l113-6.md)
|
||||
- [Article L113-7](article_l113-7.md)
|
16
partie_legislative/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-1.md
Normal file
16
partie_legislative/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-1.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1989-06-24
|
||||
Date de fin: 2001-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398440
|
||||
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X113L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/84/LEGIARTI000006398440.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L113-1
|
||||
|
||||
Le droit de placer en vue du public, par tous les moyens appropriés, des
|
||||
indications ou signaux concernant, à un titre quelconque, la circulation
|
||||
n'appartient qu'aux autorités nationales, départementales ou communales chargées
|
||||
des services de la voirie.
|
17
partie_legislative/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-2.md
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17
partie_legislative/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-2.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1989-06-24
|
||||
Date de fin: 2007-12-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398442
|
||||
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X113L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/84/LEGIARTI000006398442.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L113-2
|
||||
|
||||
En dehors des cas prévus aux articles L. 113-3 à L. 113-7, l'occupation du
|
||||
domaine public routier n'est autorisée que si elle a fait l'objet, soit d'une
|
||||
permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise, soit d'un permis
|
||||
de stationnement dans les autres cas. Ces autorisations sont délivrées à titre
|
||||
précaire et révocable.
|
17
partie_legislative/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-3.md
Normal file
17
partie_legislative/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-3.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1989-06-24
|
||||
Date de fin: 1996-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398444
|
||||
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X113L03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/84/LEGIARTI000006398444.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L113-3
|
||||
|
||||
Sous réserve des prescriptions prévues à l'article L. 122-3, les services
|
||||
publics de télécommunications et de transport ou de distribution d'électricité
|
||||
ou de gaz peuvent occuper le domaine public routier en y installant des
|
||||
ouvrages, dans la mesure où cette occupation n'est pas incompatible avec son
|
||||
affectation à la circulation terrestre.
|
15
partie_legislative/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-4.md
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15
partie_legislative/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-4.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1989-06-24
|
||||
Date de fin: 1996-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398447
|
||||
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X113L04AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/84/LEGIARTI000006398447.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L113-4
|
||||
|
||||
Les travaux exécutés sur la voie publique pour les besoins des services de
|
||||
télécommunications sont soumis aux dispositions des articles L. 47 et L. 47-1 du
|
||||
code des postes et télécommunications.
|
27
partie_legislative/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-5.md
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27
partie_legislative/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-5.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1989-06-24
|
||||
Date de fin: 2001-12-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398449
|
||||
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X113L05AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/84/LEGIARTI000006398449.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L113-5
|
||||
|
||||
Lorsqu'ils relèvent du régime de la concession, les travaux exécutés sur la voie
|
||||
publique pour l'établissement ou l'entretien des réseaux de transport ou de
|
||||
distribution d'électricité ou de gaz sont effectués dans les conditions fixées
|
||||
par l'article 10 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'ils relèvent du régime de la permission de voirie, ces mêmes travaux sont
|
||||
effectués dans les conditions fixées par les articles 1er et 2 de la loi du 27
|
||||
février 1925 ayant pour objet de modifier et de compléter la loi du 15 juin 1906
|
||||
sur les distributions d'énergie.<br />
|
||||
|
||||
Le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public routier par
|
||||
les réseaux ainsi établis est fixé par l'article unique de la loi n° 53-661 du
|
||||
1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine
|
||||
public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz,
|
||||
par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz.
|
17
partie_legislative/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-6.md
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17
partie_legislative/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-6.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1989-06-24
|
||||
Date de fin: 2012-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398451
|
||||
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X113L06AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/84/LEGIARTI000006398451.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L113-6
|
||||
|
||||
Les modalités d'occupation du domaine public routier par les oléoducs d'intérêt
|
||||
général et par les oléoducs intéressant la défense nationale sont fixées
|
||||
respectivement par l'article 11 de la loi de finances pour 1958 (n° 58-336 du 29
|
||||
mars 1958) et par les articles 6 et 7 de la loi n° 49-1060 du 2 août 1949
|
||||
relative à la société des transports pétroliers par pipe-line.
|
16
partie_legislative/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-7.md
Normal file
16
partie_legislative/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-7.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1989-06-24
|
||||
Date de fin: 2012-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398452
|
||||
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X113L07AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/84/LEGIARTI000006398452.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L113-7
|
||||
|
||||
Les travaux mentionnés aux articles L. 113-4, L. 113-5 et L. 113-6 sont soumis
|
||||
aux mesures de coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des
|
||||
voies publiques prévues aux articles L. 115-1, L. 131-7, L. 141-10 et L. 141-11
|
||||
du présent code.
|
10
partie_legislative/titre_ier/chapitre_iv/README.md
Normal file
10
partie_legislative/titre_ier/chapitre_iv/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1989-06-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006135602
|
||||
---
|
||||
|
||||
#### Chapitre IV : Riveraineté.
|
||||
|
||||
- [Section 1 : Servitudes de visibilité.](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Obligations diverses.](section_2)
|
14
partie_legislative/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md
Normal file
14
partie_legislative/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1989-06-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006149496
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Section 1 : Servitudes de visibilité.
|
||||
|
||||
- [Article L114-1](article_l114-1.md)
|
||||
- [Article L114-2](article_l114-2.md)
|
||||
- [Article L114-3](article_l114-3.md)
|
||||
- [Article L114-4](article_l114-4.md)
|
||||
- [Article L114-5](article_l114-5.md)
|
||||
- [Article L114-6](article_l114-6.md)
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1989-06-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398453
|
||||
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X114L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/84/LEGIARTI000006398453.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L114-1
|
||||
|
||||
Les propriétés riveraines ou voisines des voies publiques, situées à proximité
|
||||
de croisements, virages ou points dangereux ou incommodes pour la circulation
|
||||
publique peuvent être frappées de servitudes destinées à assurer une meilleure
|
||||
visibilité.
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1989-06-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398454
|
||||
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X114L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/84/LEGIARTI000006398454.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L114-2
|
||||
|
||||
Les servitudes de visibilité comportent, suivant le cas :<br />
|
||||
|
||||
1° L'obligation de supprimer les murs de clôtures ou de les remplacer par des
|
||||
grilles, de supprimer les plantations gênantes, de ramener et de tenir le
|
||||
terrain et toute superstructure à un niveau au plus égal niveau qui est fixé par
|
||||
le plan de dégagement prévu à l'article L. 114-3 ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'interdiction absolue de bâtir, de placer des clôtures, de remblayer, de
|
||||
planter et de faire des installations quelconques au-dessus du niveau fixé par
|
||||
le plan de dégagement ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le droit pour l'autorité gestionnaire de la voie d'opérer la résection des
|
||||
talus, remblais et de tous obstacles naturels de manière à réaliser des
|
||||
conditions de vue satisfaisantes.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1989-06-24
|
||||
Date de fin: 2009-05-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398455
|
||||
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X114L03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/84/LEGIARTI000006398455.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L114-3
|
||||
|
||||
Un plan de dégagement détermine, pour chaque parcelle, les terrains sur lesquels
|
||||
s'exercent des servitudes de visibilité et définit ces servitudes.<br />
|
||||
|
||||
Ce plan est soumis à une enquête publique.<br />
|
||||
|
||||
Il est approuvé par le représentant de l'Etat dans le département après avis du
|
||||
conseil municipal et, s'il y a lieu, du conseil général.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1989-06-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398457
|
||||
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X114L04AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/84/LEGIARTI000006398457.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L114-4
|
||||
|
||||
L'établissement de servitudes de visibilité ouvre au profit du propriétaire
|
||||
droit à une indemnité compensatrice du dommage direct, matériel et certain en
|
||||
résultant.<br />
|
||||
|
||||
A défaut d'entente amiable, l'indemnité est fixée et payée comme en matière
|
||||
d'expropriation.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1989-06-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398458
|
||||
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X114L05AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/84/LEGIARTI000006398458.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L114-5
|
||||
|
||||
Toute infraction au plan de dégagement constitue à la charge du propriétaire du
|
||||
sol, sans préjudice de son recours éventuel contre le tiers auteur des travaux,
|
||||
une contravention dont la répression est poursuivie conformément aux articles L.
|
||||
116-1 à L. 116-8.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1989-06-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398459
|
||||
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X114L06AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/84/LEGIARTI000006398459.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L114-6
|
||||
|
||||
Les dispositions de la présente section sont également applicables, à la
|
||||
diligence de l'autorité gestionnaire de la voie, aux propriétés riveraines ou
|
||||
voisines du croisement à niveau d'une voie publique et d'une voie ferrée.
|
10
partie_legislative/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md
Normal file
10
partie_legislative/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1989-06-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006149497
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Section 2 : Obligations diverses.
|
||||
|
||||
- [Article L114-7](article_l114-7.md)
|
||||
- [Article L114-8](article_l114-8.md)
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1989-06-24
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398460
|
||||
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X114L07AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/84/LEGIARTI000006398460.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L114-7
|
||||
|
||||
Les riverains des voies publiques peuvent être contraints de respecter les
|
||||
règles de gestion forestière prévues à l'article L. 322-6 du code forestier.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1989-06-24
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398461
|
||||
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X114L08AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/84/LEGIARTI000006398461.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L114-8
|
||||
|
||||
Les opérations de débroussaillement des abords des voies publiques peuvent être
|
||||
exécutées dans les conditions prévues aux articles L. 322-7 et L. 322-8 du code
|
||||
forestier.
|
|
@ -7,3 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135604
|
|||
#### Chapitre VI : Police de la conservation.
|
||||
|
||||
- [Article L116-1](article_l116-1.md)
|
||||
- [Article L116-2](article_l116-2.md)
|
||||
- [Article L116-3](article_l116-3.md)
|
||||
- [Article L116-4](article_l116-4.md)
|
||||
- [Article L116-5](article_l116-5.md)
|
||||
- [Article L116-6](article_l116-6.md)
|
||||
- [Article L116-7](article_l116-7.md)
|
||||
- [Article L116-8](article_l116-8.md)
|
||||
|
|
31
partie_legislative/titre_ier/chapitre_vi/article_l116-2.md
Normal file
31
partie_legislative/titre_ier/chapitre_vi/article_l116-2.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1989-06-24
|
||||
Date de fin: 1999-04-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398465
|
||||
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X116L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/84/LEGIARTI000006398465.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L116-2
|
||||
|
||||
Sans préjudice de la compétence reconnue à cet effet à d'autres fonctionnaires
|
||||
et agents par les lois et règlements en vigueur, peuvent constater les
|
||||
infractions à la police de la conservation du domaine public routier et établir
|
||||
les procès-verbaux concernant ces infractions :<br />
|
||||
|
||||
1° Sur les voies de toutes catégories, les gardes champêtres des communes et les
|
||||
gardes particuliers assermentés ;<br />
|
||||
|
||||
2° Sur les voies publiques ressortissant à leurs attributions :<br />
|
||||
|
||||
a) Les ingénieurs des ponts et chaussées et les ingénieurs des travaux publics
|
||||
de l'Etat, assermentés ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les techniciens des travaux publics de l'Etat, les conducteurs de travaux
|
||||
publics de l'Etat et les agents des travaux publics de l'Etat, quand ils sont
|
||||
commissionnés et assermentés à cet effet.<br />
|
||||
|
||||
Les procès-verbaux dressés en matière de voirie font foi jusqu'à preuve
|
||||
contraire et ne sont pas soumis à l'affirmation.
|
17
partie_legislative/titre_ier/chapitre_vi/article_l116-3.md
Normal file
17
partie_legislative/titre_ier/chapitre_vi/article_l116-3.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1989-06-24
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398469
|
||||
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X116L03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/84/LEGIARTI000006398469.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L116-3
|
||||
|
||||
Les procès-verbaux des infractions à la police de la conservation du domaine
|
||||
public routier sont transmis au procureur de la République et, suivant
|
||||
l'appartenance de la voie au domaine public routier de l'Etat ou d'une
|
||||
collectivité territoriale, soit au représentant de l'Etat dans le département,
|
||||
soit au président du conseil général ou au maire.
|
16
partie_legislative/titre_ier/chapitre_vi/article_l116-4.md
Normal file
16
partie_legislative/titre_ier/chapitre_vi/article_l116-4.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1989-06-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398470
|
||||
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X116L04AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/84/LEGIARTI000006398470.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L116-4
|
||||
|
||||
Les infractions à la police de la conservation du domaine public routier peuvent
|
||||
être poursuivies à la requête du directeur départemental de l'équipement ou du
|
||||
chef du service technique intéressé. Ceux-ci peuvent faire citer les prévenus et
|
||||
les personnes civilement responsables par des agents de l'administration.
|
18
partie_legislative/titre_ier/chapitre_vi/article_l116-5.md
Normal file
18
partie_legislative/titre_ier/chapitre_vi/article_l116-5.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1989-06-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398471
|
||||
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X116L05AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/84/LEGIARTI000006398471.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L116-5
|
||||
|
||||
Lorsque les infractions concernent la voirie nationale, les fonctions de
|
||||
ministère public près le tribunal de police peuvent être remplies par le
|
||||
directeur départemental de l'équipement ou par l'agent désigné par lui pour le
|
||||
suppléer ; devant le tribunal correctionnel et la cour d'appel, le directeur
|
||||
départemental de l'équipement ou son délégué peut exposer l'affaire ou être
|
||||
entendu à l'appui de ses conclusions.
|
18
partie_legislative/titre_ier/chapitre_vi/article_l116-6.md
Normal file
18
partie_legislative/titre_ier/chapitre_vi/article_l116-6.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1989-06-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398472
|
||||
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X116L06AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/84/LEGIARTI000006398472.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L116-6
|
||||
|
||||
L'action en réparation de l'atteinte portée au domaine public routier, notamment
|
||||
celle tendant à l'enlèvement des ouvrages faits, est imprescriptible.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes condamnées supportent les frais et dépens de l'instance, ainsi que
|
||||
les frais des mesures provisoires et urgentes que l'administration a pu être
|
||||
amenée à prendre.
|
20
partie_legislative/titre_ier/chapitre_vi/article_l116-7.md
Normal file
20
partie_legislative/titre_ier/chapitre_vi/article_l116-7.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1989-06-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398473
|
||||
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X116L07AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/84/LEGIARTI000006398473.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L116-7
|
||||
|
||||
La juridiction saisie d'une infraction à la police de la conservation du domaine
|
||||
public routier peut ordonner l'arrêt immédiat des travaux dont la poursuite
|
||||
serait de nature à porter atteinte à l'intégrité de la voie publique ou de ses
|
||||
dépendances ou à aggraver l'atteinte déjà portée.<br />
|
||||
|
||||
La décision est exécutoire sur minute nonobstant opposition ou appel.
|
||||
L'administration prend toutes mesures nécessaires pour en assurer l'application
|
||||
immédiate.
|
15
partie_legislative/titre_ier/chapitre_vi/article_l116-8.md
Normal file
15
partie_legislative/titre_ier/chapitre_vi/article_l116-8.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1989-06-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398474
|
||||
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X116L08AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/84/LEGIARTI000006398474.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L116-8
|
||||
|
||||
En matière d'infractions relatives à la police de la conservation du domaine
|
||||
public routier national, le ministre chargé de la voirie routière peut transiger
|
||||
avec les justiciables tant qu'un jugement définitif n'est pas intervenu.
|
|
@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135609
|
|||
#### Chapitre Ier : Dispositions communes aux autoroutes et aux routes nationales.
|
||||
|
||||
- [Article L121-1](article_l121-1.md)
|
||||
- [Article L121-2](article_l121-2.md)
|
||||
- [Article L121-3](article_l121-3.md)
|
||||
|
|
15
partie_legislative/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-2.md
Normal file
15
partie_legislative/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-2.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1989-06-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398488
|
||||
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X121L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/84/LEGIARTI000006398488.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L121-2
|
||||
|
||||
L'occupation du domaine public routier national ou l'utilisation de celui-ci
|
||||
dans des limites excédant le droit d'usage qui appartient à tous est soumise à
|
||||
l'autorisation prévue par l'article L. 28 du code du domaine de l'Etat.
|
15
partie_legislative/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-3.md
Normal file
15
partie_legislative/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-3.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1989-06-24
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398489
|
||||
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X121L03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/84/LEGIARTI000006398489.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L121-3
|
||||
|
||||
Les dispositions de l'article L. 15-9 du code de l'expropriation pour cause
|
||||
d'utilité publique, relatif à la prise de possession de terrains en cas
|
||||
d'extrême urgence, sont applicables aux autoroutes et aux routes nationales.
|
|
@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135611
|
|||
|
||||
#### Chapitre III : Routes nationales.
|
||||
|
||||
- [Article L123-1](article_l123-1.md)
|
||||
- [Section 1 : Classement et déclassement.](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Alignement.](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Dispositions relatives à la création de voies accédant aux routes nationales.](section_3)
|
||||
|
|
17
partie_legislative/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-1.md
Normal file
17
partie_legislative/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-1.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1989-06-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398506
|
||||
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X123L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398506.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L123-1
|
||||
|
||||
Les voies du domaine public routier national autres que les autoroutes définies
|
||||
à l'article L. 122-1 sont dénommées routes nationales.<br />
|
||||
|
||||
Le caractère de route express peut leur être conféré dans les conditions fixées
|
||||
aux articles L. 151-1 à L. 151-5.
|
10
partie_legislative/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md
Normal file
10
partie_legislative/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1989-06-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006149503
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Section 2 : Alignement.
|
||||
|
||||
- [Article L123-6](article_l123-6.md)
|
||||
- [Article L123-7](article_l123-7.md)
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1989-06-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398512
|
||||
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X123L06AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398512.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L123-6
|
||||
|
||||
Les plans d'alignement des routes nationales sont approuvés par arrêté motivé du
|
||||
représentant de l'Etat dans le département lorsque les conclusions du
|
||||
commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont favorables.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas contraire, ils sont approuvés par décret en Conseil d'Etat.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1989-06-24
|
||||
Date de fin: 1996-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398513
|
||||
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X123L07AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398513.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L123-7
|
||||
|
||||
Les plans d'alignement des routes nationales situées en agglomération sont
|
||||
soumis pour avis au conseil municipal, en application du 1° de l'article L.
|
||||
121-28 du code des communes.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1989-06-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006149504
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Section 3 : Dispositions relatives à la création de voies accédant aux routes nationales.
|
||||
|
||||
- [Article L123-8](article_l123-8.md)
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1989-06-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398514
|
||||
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X123L08AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398514.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L123-8
|
||||
|
||||
Les voies publiques ou privées à créer qui doivent, soit traverser une route
|
||||
nationale, soit y aboutir, ne peuvent être établies, dans leurs parties en
|
||||
contact avec cette route, que suivant des projets préalablement agréés par
|
||||
l'autorité qualifiée qui peut subordonner son agrément, notamment, à l'adoption
|
||||
de dispositions propres à éviter tout cisaillement des courants de circulation
|
||||
sur cette route.
|
|
@ -6,5 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135612
|
|||
|
||||
#### Chapitre unique.
|
||||
|
||||
- [Article L131-1](article_l131-1.md)
|
||||
- [Article L131-2](article_l131-2.md)
|
||||
- [Article L131-3](article_l131-3.md)
|
||||
- [Article L131-4](article_l131-4.md)
|
||||
- [Article L131-5](article_l131-5.md)
|
||||
- [Article L131-6](article_l131-6.md)
|
||||
- [Article L131-7](article_l131-7.md)
|
||||
- [Article L131-8](article_l131-8.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1989-06-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398515
|
||||
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X131L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398515.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L131-1
|
||||
|
||||
Les voies qui font partie du domaine public routier départemental sont dénommées
|
||||
routes départementales.<br />
|
||||
|
||||
Le caractère de route express peut leur être conféré dans les conditions fixées
|
||||
aux articles L. 151-1 à L. 151-5.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1989-06-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398516
|
||||
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X131L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398516.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L131-2
|
||||
|
||||
Les caractéristiques techniques auxquelles doivent répondre les routes
|
||||
départementales sont fixées par décret.<br />
|
||||
|
||||
Les dépenses relatives à la construction, à l'aménagement et à l'entretien des
|
||||
routes départementales sont à la charge du département.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1989-06-24
|
||||
Date de fin: 1996-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398517
|
||||
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X131L03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398517.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L131-3
|
||||
|
||||
Le président du conseil général exerce sur la voirie départementale les
|
||||
attributions mentionnées au cinquième alinéa de l'article 25 de la loi n° 82-213
|
||||
du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
|
||||
des régions.
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1989-06-24
|
||||
Date de fin: 2004-12-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398519
|
||||
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X131L04AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398519.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L131-4
|
||||
|
||||
Le classement et le déclassement des routes départementales relèvent du conseil
|
||||
général[*autorité compétente*]. Ce dernier est également compétent pour
|
||||
l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, l'ouverture, le
|
||||
redressement et l'élargissement de ces routes.<br />
|
||||
|
||||
Les délibérations du conseil général interviennent après enquête publique sauf
|
||||
dans les cas prévus aux articles L. 123-2 et L. 123-3 du présent code, à
|
||||
l'article 6-1 du code rural et à l'article L. 318-1 du code de l'urbanisme.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'opération comporte une expropriation, l'enquête d'utilité publique
|
||||
tient lieu de l'enquête prévue à l'alinéa précédent.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil général est également compétent pour approuver les projets, les plans
|
||||
et les devis des travaux à exécuter pour la construction et la rectification des
|
||||
routes.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1989-06-24
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398521
|
||||
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X131L05AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398521.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L131-5
|
||||
|
||||
La délibération du conseil général décidant le redressement ou l'élargissement
|
||||
d'une voie existante emporte, lorsqu'elle est exécutoire, transfert au profit du
|
||||
département de la propriété des parcelles ou partie de parcelles non bâties
|
||||
situées à l'intérieur des limites fixées par le plan parcellaire, auquel elle se
|
||||
réfère et qui lui est annexé.<br />
|
||||
|
||||
A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée et payée comme en matière
|
||||
d'expropriation.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1989-06-24
|
||||
Date de fin: 1996-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398522
|
||||
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X131L06AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398522.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L131-6
|
||||
|
||||
Les plans d'alignement des routes départementales, situées en agglomération,
|
||||
sont soumis pour avis au conseil municipal en application du 1° de l'article L.
|
||||
121-28 du code des communes.
|
|
@ -7,8 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135613
|
|||
#### Chapitre unique.
|
||||
|
||||
- [Article L141-1](article_l141-1.md)
|
||||
- [Section I : Emprise du domaine public routier communal.](section_i)
|
||||
- [Section 1 : Emprise du domaine public routier communal.](section_1)
|
||||
- [Section I : Emprise du domaine public routier communal.](section_i)
|
||||
- [Section 2 : Entretien des voies communales.](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Dispositions relatives à la coordination des travaux exécutés sur les voies communales situées à l'extérieur des agglomérations.](section_3)
|
||||
- [Section 4 : Dispositions relatives aux travaux affectant le sol et le sous-sol des voies communales.](section_4)
|
||||
- [Section 5 : Dispositions applicables au cas où il existe un établissement public de coopération intercommunale.](section_5)
|
||||
|
|
|
@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149505
|
|||
|
||||
##### Section 1 : Emprise du domaine public routier communal.
|
||||
|
||||
- [Article L141-2](article_l141-2.md)
|
||||
- [Article L141-4](article_l141-4.md)
|
||||
- [Article L141-5](article_l141-5.md)
|
||||
- [Article L141-6](article_l141-6.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1989-06-24
|
||||
Date de fin: 1996-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398526
|
||||
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X141L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398526.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L141-2
|
||||
|
||||
Le maire exerce sur la voirie communale les attributions mentionnées aux 1° et
|
||||
5° de l'article L. 122-19 du code des communes.
|
|
@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149507
|
|||
|
||||
##### Section 2 : Entretien des voies communales.
|
||||
|
||||
- [Article L141-8](article_l141-8.md)
|
||||
- [Article L141-9](article_l141-9.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1989-06-24
|
||||
Date de fin: 1996-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398535
|
||||
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X141L08AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398535.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L141-8
|
||||
|
||||
Les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses
|
||||
obligatoires mises à la charge des communes par l'article L. 221-2 du code des
|
||||
communes.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1989-06-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006149510
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Section 5 : Dispositions applicables au cas où il existe un établissement public de coopération intercommunale.
|
||||
|
||||
- [Article L141-12](article_l141-12.md)
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1989-06-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398540
|
||||
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X141L12AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398540.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L141-12
|
||||
|
||||
Les attributions dévolues au maire et au conseil municipal par les dispositions
|
||||
du présent code sont exercées, le cas échéant, par le président et par
|
||||
l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale
|
||||
compétent.
|
|
@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135614
|
|||
- [Article L151-2](article_l151-2.md)
|
||||
- [Article L151-3](article_l151-3.md)
|
||||
- [Article L151-4](article_l151-4.md)
|
||||
- [Article L151-5](article_l151-5.md)
|
||||
|
|
15
partie_legislative/titre_v/chapitre_ier/article_l151-5.md
Normal file
15
partie_legislative/titre_v/chapitre_ier/article_l151-5.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1989-06-24
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398547
|
||||
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X151L05AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398547.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L151-5
|
||||
|
||||
Les dispositions de l'article L. 15-9 du code de l'expropriation pour cause
|
||||
d'utilité publique, relatif à la prise de possession des terrains en cas
|
||||
d'extrême urgence, sont applicables aux routes express.
|
|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135615
|
|||
#### Chapitre II : Déviations.
|
||||
|
||||
- [Article L152-1](article_l152-1.md)
|
||||
- [Article L152-2](article_l152-2.md)
|
||||
|
|
16
partie_legislative/titre_v/chapitre_ii/article_l152-2.md
Normal file
16
partie_legislative/titre_v/chapitre_ii/article_l152-2.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1989-06-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398549
|
||||
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X152L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398549.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L152-2
|
||||
|
||||
Dès l'incorporation d'une route ou section de route dans une déviation, aucun
|
||||
accès ne peut être créé ou modifié par les riverains, mais les interdictions
|
||||
applicables aux accès existants ne peuvent entrer en vigueur qu'après le
|
||||
rétablissement de la desserte des parcelles intéressées.
|
|
@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135616
|
|||
|
||||
#### Chapitre III : Ouvrages d'art.
|
||||
|
||||
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Dispositions particulières.](section_2)
|
||||
|
|
14
partie_legislative/titre_v/chapitre_iii/section_1/README.md
Normal file
14
partie_legislative/titre_v/chapitre_iii/section_1/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1989-06-24
|
||||
Date de fin: 2005-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006149511
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Section 1 : Dispositions générales.
|
||||
|
||||
- [Article L153-1](article_l153-1.md)
|
||||
- [Article L153-2](article_l153-2.md)
|
||||
- [Article L153-3](article_l153-3.md)
|
||||
- [Article L153-4](article_l153-4.md)
|
||||
- [Article L153-5](article_l153-5.md)
|
||||
- [Article L153-6](article_l153-6.md)
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1989-06-24
|
||||
Date de fin: 2005-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398550
|
||||
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X153L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398550.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L153-1
|
||||
|
||||
L'usage des ouvrages d'art est en principe gratuit.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, il peut être institué, à titre exceptionnel et temporaire, lorsque
|
||||
l'utilité, les dimensions et le coût d'un ouvrage d'art à comprendre dans la
|
||||
voirie nationale, départementale ou communale ainsi que le service rendu aux
|
||||
usagers le justifient, une redevance pour son usage.<br />
|
||||
|
||||
En ce qui concerne la voirie communale, les ouvrages d'art doivent répondre aux
|
||||
conditions de dimension et de coût fixées par voie réglementaire.
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1989-06-24
|
||||
Date de fin: 2005-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398552
|
||||
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X153L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398552.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L153-2
|
||||
|
||||
La convention par laquelle l'Etat concède la construction et l'exploitation d'un
|
||||
ouvrage d'art à comprendre dans la voirie nationale peut autoriser, dans les
|
||||
conditions définies par le cahier des charges, le concessionnaire à percevoir
|
||||
des redevances en vue d'assurer le remboursement des avances et dépenses de
|
||||
toute nature faites par l'Etat, l'exploitation et, éventuellement, l'entretien
|
||||
de l'ouvrage, ainsi que la rémunération et l'amortissement des capitaux investis
|
||||
par le concessionnaire.<br />
|
||||
|
||||
La convention de concession et le cahier des charges sont approuvés par décret
|
||||
en Conseil d'Etat pris après avis des conseils généraux concernés lorsque
|
||||
ceux-ci participent au financement de l'ouvrage d'art ou que l'absence d'autres
|
||||
moyens de communication assurant à l'usager un service de même nature rend
|
||||
l'ouvrage indispensable à la circulation locale.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1989-06-24
|
||||
Date de fin: 2005-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398554
|
||||
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X153L03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398554.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L153-3
|
||||
|
||||
La perception d'une redevance sur un ouvrage d'art à comprendre dans la voirie
|
||||
départementale peut être autorisée par délibération du ou des conseils généraux
|
||||
concernés, en vue d'assurer soit la couverture des charges de remboursement des
|
||||
emprunts garantis ou contractés par le ou les départements pour la construction
|
||||
de l'ouvrage et pour l'aménagement de ses voies d'accès ou de dégagement, soit
|
||||
la couverture des charges d'exploitation et d'entretien, ainsi que la
|
||||
rémunération et l'amortissement des capitaux investis par le concessionnaire qui
|
||||
assure l'exploitation de l'ouvrage d'art.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1989-06-24
|
||||
Date de fin: 2005-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398556
|
||||
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X153L04AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398556.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L153-4
|
||||
|
||||
L'acte administratif instituant une redevance sur un ouvrage d'art reliant des
|
||||
routes départementales peut prévoir des tarifs différents ou la gratuité selon
|
||||
les diverses catégories d'usagers pour tenir compte, soit d'une nécessité
|
||||
d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation de l'ouvrage
|
||||
d'art, soit de la situation particulière de certains usagers, et, notamment, de
|
||||
ceux qui ont leur domicile ou leur lieu de travail dans le ou les départements
|
||||
concernés.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1989-06-24
|
||||
Date de fin: 2005-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398558
|
||||
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X153L05AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398558.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L153-5
|
||||
|
||||
L'institution d'une redevance sur un ouvrage d'art à comprendre dans le domaine
|
||||
public routier communal est décidée par une délibération du conseil municipal
|
||||
qui doit satisfaire aux dispositions des articles L. 153-3 et L. 153-4. Elle est
|
||||
autorisée par décret en Conseil d'Etat.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1989-06-24
|
||||
Date de fin: 2005-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398560
|
||||
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X153L06AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398560.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L153-6
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles L. 153-1 à L. 153-5 ne sont pas applicables aux
|
||||
ouvrages d'art compris dans l'emprise des autoroutes.
|
|
@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149513
|
|||
|
||||
##### Section 2 : Dispositions particulières.
|
||||
|
||||
- [Article L153-7](article_l153-7.md)
|
||||
- [Article L153-8](article_l153-8.md)
|
||||
- [Article L153-9](article_l153-9.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1989-06-24
|
||||
Date de fin: 2009-12-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398562
|
||||
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X153L07AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398562.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L153-7
|
||||
|
||||
Les conditions de construction et d'exploitation du tunnel routier sous le
|
||||
Mont-Blanc font l'objet :<br />
|
||||
|
||||
1° De la convention signée à Paris, le 14 mars 1953, entre la République
|
||||
française et la République italienne, ratifiée par la loi n° 57-506 du 17 avril
|
||||
1957 ;<br />
|
||||
|
||||
2° De l'avenant à ladite convention en date du 25 mars 1965 ;<br />
|
||||
|
||||
3° De l'échange de lettres du 1er mars 1966 entre la France et l'Italie relatif
|
||||
à la constitution d'une commission franco-italienne de contrôle du tunnel sous
|
||||
le Mont-Blanc.
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1989-06-24
|
||||
Date de fin: 2008-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398563
|
||||
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X153L08AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398563.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L153-8
|
||||
|
||||
Les conditions de construction et d'exploitation du tunnel routier du Fréjus
|
||||
font l'objet de la convention et du protocole relatif aux questions fiscales et
|
||||
douanières, signés à Paris le 23 février 1972 entre la République française et
|
||||
la République italienne, ratifiés par la loi n° 72-627 du 5 juillet 1972.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles L. 122-7 à L. 122-11 relatives à l'établissement
|
||||
public " Autoroutes de France " sont applicables à la société française
|
||||
concessionnaire du tunnel du Fréjus dans les mêmes conditions qu'aux sociétés
|
||||
d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes.
|
|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006116690
|
|||
### TITRE VI : Dispositions applicables aux voies n'appartenant pas au domaine public.
|
||||
|
||||
- [Chapitre Ier : Chemins ruraux.](chapitre_ier)
|
||||
- [Chapitre II : Voies privées.](chapitre_ii)
|
||||
|
|
|
@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135618
|
|||
|
||||
#### Chapitre Ier : Chemins ruraux.
|
||||
|
||||
- [Article L161-1](article_l161-1.md)
|
||||
- [Article L161-2](article_l161-2.md)
|
||||
|
|
15
partie_legislative/titre_vi/chapitre_ier/article_l161-1.md
Normal file
15
partie_legislative/titre_vi/chapitre_ier/article_l161-1.md
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@ -0,0 +1,15 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1989-06-24
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398566
|
||||
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X161L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398566.xml
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###### Article L161-1
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Les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune. Ils sont
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||||
affectés à la circulation publique et soumis aux dispositions du chapitre Ier du
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||||
titre II du livre Ier du code rural.
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partie_legislative/titre_vi/chapitre_ii/README.md
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12
partie_legislative/titre_vi/chapitre_ii/README.md
Normal file
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@ -0,0 +1,12 @@
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|||
---
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||||
Date de début: 1989-06-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006135619
|
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#### Chapitre II : Voies privées.
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- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
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||||
- [Section 2 : Chemins et sentiers d'exploitation.](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Autres voies privées.](section_3)
|
||||
- [Section III : Autres voies privées.](section_iii)
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
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|||
---
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||||
Date de début: 1989-06-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006149514
|
||||
---
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||||
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||||
##### Section 1 : Dispositions générales.
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||||
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||||
- [Article L162-1](article_l162-1.md)
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@ -0,0 +1,14 @@
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1989-06-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398568
|
||||
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X162L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398568.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article L162-1
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||||
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||||
Les dispositions de l'article L. 113-1 sont applicables aux voies privées
|
||||
ouvertes à la circulation publique.
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10
partie_legislative/titre_vi/chapitre_ii/section_2/README.md
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10
partie_legislative/titre_vi/chapitre_ii/section_2/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1989-06-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006149515
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Section 2 : Chemins et sentiers d'exploitation.
|
||||
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||||
- [Article L162-2](article_l162-2.md)
|
||||
- [Article L162-3](article_l162-3.md)
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1989-06-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398569
|
||||
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X162L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398569.xml
|
||||
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||||
|
||||
###### Article L162-2
|
||||
|
||||
Les chemins et sentiers d'exploitation sont soumis aux dispositions des articles
|
||||
92 à 96 du code rural.
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@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1989-06-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398570
|
||||
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X162L03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398570.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L162-3
|
||||
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||||
Les dispositions des articles L. 114-7 et L. 114-8 sont applicables aux chemins
|
||||
et sentiers d'exploitation lorsque ceux-ci sont ouverts à la circulation
|
||||
publique.
|
10
partie_legislative/titre_vi/chapitre_ii/section_3/README.md
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10
partie_legislative/titre_vi/chapitre_ii/section_3/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1989-06-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006149516
|
||||
---
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||||
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||||
##### Section 3 : Autres voies privées.
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||||
|
||||
- [Article L162-4](article_l162-4.md)
|
||||
- [Article L162-5](article_l162-5.md)
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1989-06-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398572
|
||||
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X162L04AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398572.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article L162-4
|
||||
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||||
Les voies privées qui n'ont pas le caractère de chemins ou de sentiers
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||||
d'exploitation sont régies par les règles du droit commun en matière de
|
||||
propriété sous réserve des dispositions de l'article L. 162-1 et de celles de la
|
||||
présente section.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1989-06-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398573
|
||||
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X162L05AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398573.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L162-5
|
||||
|
||||
La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des
|
||||
ensembles d'habitations peut être transférée dans le domaine public de la
|
||||
commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées dans les conditions
|
||||
fixées à l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1989-06-24
|
||||
Date de fin: 2004-07-02
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006149517
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Section III : Autres voies privées.
|
||||
|
||||
- [Article L162-6](article_l162-6.md)
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1989-06-24
|
||||
Date de fin: 2004-07-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398574
|
||||
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X162L06AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398574.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L162-6
|
||||
|
||||
Les lois et règlements relatifs à l'hygiène des voies publiques et des maisons
|
||||
riveraines de ces voies sont applicables aux voies privées, ouvertes ou non à la
|
||||
circulation publique, en ce qui concerne l'écoulement des eaux usées et des
|
||||
vidanges ainsi que l'alimentation en eau. Toutes les parties d'une voie privée
|
||||
dans laquelle doit être établi un égout ou une canalisation d'eaux sont grevées
|
||||
d'une servitude légale à cet effet.<br />
|
||||
|
||||
Les propriétaires des voies privées et des immeubles riverains peuvent être
|
||||
tenus de se constituer en syndicat dans les conditions fixées aux articles 2 à
|
||||
16 de la loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées.
|
11
partie_legislative/titre_vii/README.md
Normal file
11
partie_legislative/titre_vii/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1989-06-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006116691
|
||||
---
|
||||
|
||||
### TITRE VII : Dispositions particulières.
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||||
|
||||
- [Chapitre Ier : Dispositions applicables à la ville de Paris.](chapitre_ier)
|
||||
- [Chapitre II : Dispositions relatives aux départements d'outre-mer.](chapitre_ii)
|
||||
- [Chapitre III : Dispositions diverses.](chapitre_iii)
|
11
partie_legislative/titre_vii/chapitre_ier/README.md
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11
partie_legislative/titre_vii/chapitre_ier/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1989-06-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006135620
|
||||
---
|
||||
|
||||
#### Chapitre Ier : Dispositions applicables à la ville de Paris.
|
||||
|
||||
- [Article L171-1](article_l171-1.md)
|
||||
- [Section 1 : Voies publiques.](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Voies privées](section_2)
|
15
partie_legislative/titre_vii/chapitre_ier/article_l171-1.md
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15
partie_legislative/titre_vii/chapitre_ier/article_l171-1.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1989-06-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398576
|
||||
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X171L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398576.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L171-1
|
||||
|
||||
Les dispositions des titres Ier à VI sont applicables aux voies publiques et
|
||||
privées de la ville de Paris, sous réserve des dispositions particulières du
|
||||
présent chapitre.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1989-06-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006149518
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Section 1 : Voies publiques.
|
||||
|
||||
- [Article L171-2](article_l171-2.md)
|
||||
- [Article L171-3](article_l171-3.md)
|
||||
- [Article L171-4](article_l171-4.md)
|
||||
- [Article L171-5](article_l171-5.md)
|
||||
- [Article L171-6](article_l171-6.md)
|
||||
- [Article L171-7](article_l171-7.md)
|
||||
- [Article L171-8](article_l171-8.md)
|
||||
- [Article L171-9](article_l171-9.md)
|
||||
- [Article L171-10](article_l171-10.md)
|
||||
- [Article L171-11](article_l171-11.md)
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1989-06-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006398586
|
||||
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X171L10AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398586.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L171-10
|
||||
|
||||
Lorsque les supports ou ancrages sont placés à l'extérieur des murs et façades,
|
||||
sur les toits ou les terrasses ou lorsque des supports ou canalisations sont
|
||||
placés dans des terrains non clos, les indemnités qui peuvent être dues aux
|
||||
propriétaires sont réglées par l'autorité judiciaire.
|
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