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République française
679cbff1a3 Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
1996-03-13 00:00:00 +01:00
République française
9c196261a0 Décret n°67-851 du 30 septembre 1967 FIXANT LE TAUX DE LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DANS LE REGIME DE SECURITE SOCIALE DES MILITAIRES DE CARRIERE
ABROGE L'ART. 11 (AL. 2) DU DECRET 491377 DU 03-10-1949.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702615
Ancien identifiant: 1DX967851
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/26/JORFTEXT000000702615.xml
1996-02-29 00:00:00 +01:00
République française
8688ab8ddb Décret n°67-850 du 30 septembre 1967 PORTANT FIXATION DES TAUX DE COTISATION D'ASSURANCES MALADIE, INVALIDITE ET MATERNITE DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES, DES OUVRIERS DE L'ETAT ET DES AGENTS PERMANENTS DES COLLECTIVITES LOCALES
11% (8,25% A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR ET 2,75% A LA CHARGE DE L'ASSURE POUR LES PERSONNELS AUTRES QUE CEUX VISES A L'AL. 3 DE L'ART. 23 DU DECRET 472045 DU 20-10-1947).
MODE DE CALCUL DE LA COTISATION I.
ABROGATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 24 DU DECRET 472045 DU 20-10-1947 MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE DECRET 601475 DU 30-12-1960 ET DU PAREG. 2 DE L'ART. 19 DU DECRET 6058 DU 11-01-1960 RELATIF AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES AGENTS PERMANENTS DES DEPARTEMENTS,DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS N'AYANT PAS LE CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877738
Ancien identifiant: 1DX967850
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/77/JORFTEXT000000877738.xml
1996-02-29 00:00:00 +01:00
République française
e38509fa20 Décret n°63-380 du 8 avril 1963 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX MEMBRES BENEVOLES DES ORGANISMES SOCIAUX : (COMMISSIONS, INSTITUTIONS, HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS)
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000504813
Ancien identifiant: 1DX963380
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/48/JORFTEXT000000504813.xml
1996-02-22 00:00:00 +01:00
République française
95edf7abef Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
1996-02-13 00:00:00 +01:00
République française
106000e7b9 Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
1996-02-08 00:00:00 +01:00
République française
ae95a2c795 Décret n°77-1477 du 28 décembre 1977 FIXANT LE TAUX DES COTISATIONS D'ASSURANCES VOLONTAIRES "MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE" ET " ACCIDENTS DU TRAVAIL, MALADIES PROFESSIONNELLES" DUES PAR LES TRAVAILLEURS SALARIES EXPATRIES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000875610
Ancien identifiant: 1DX9771477
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/56/JORFTEXT000000875610.xml
1996-02-01 00:00:00 +01:00
République française
1ccf444f2a Décret n°68-1009 du 19 novembre 1968 REGIMES SPECIAUX ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES
RELATIF AUX PRESTATIONS OBLIGATOIRES DU REGIME INSTITUE PAR LA LOI 66509 DU 12-07-1966 (ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE, PROFESSION NON SALARIEE) A LA PARTICIPATION DES ASSURES AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU CALCUL DE CES PRESTATIONS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000869339
Ancien identifiant: 1DX9681009
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/93/JORFTEXT000000869339.xml
1996-01-27 00:00:00 +01:00
République française
8e83ded4a6 Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
1996-01-01 00:00:00 +01:00
République française
16d3ae655f Décret n°82-445 du 28 mai 1982 FIXANT A COMPTER DU 01-06-1982,LE TAUX ET LES CONDITIONS D'EXONERATION DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE,MATERNITE,INVALIDITE,DECES ASSISES SUR LES REVENUS DESTINES A INDEMNISER L'ABSENCE TOTALE OU PARTIELLE D'EMPLOI DES SALARIES RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880483
Ancien identifiant: 1DX982445
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/04/JORFTEXT000000880483.xml
1996-01-01 00:00:00 +01:00
République française
f9ad0481db Décret n°80-298 du 24 avril 1980 FIXANT LES TAUX ET LES CONDITIONS D'EXONERATION DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE,MATERNITE,INVALIDITE,DECES,ASSISES SUR LES AVANTAGES DE RETRAITE SERVIS AU TITRE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE
TAUX: 1% POUR LE REGIME GENERAL ET 2% POUR CELLES ASSISES SUR LES AVANTAGES MENTIONNES A L'ART. 13 DE L'ORDONNANCE 67706 DU 21-08-1967.
EXONERATION PREVUE A L'ART. 13 (AL. 7) DE L'ORDONNANCE SUSVISEE: BENEFICIAIRES.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET S'APPLIQUENT AUX AVANTAGES DE RETRAITE VERSES AU TITRE DES PERIODES POSTERIEURES AU 30-06-1980.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA LOI 791129 DU 28-12-1979 ET DE L'ART. 13 DE L'ORDONNANCE 67706 DU 21-08-1967 TEL QU'IL RESULTE DE L'ART. 1 DE LA LOI 791129 DU 28-12-1979.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328902
Ancien identifiant: 1DX980298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/89/JORFTEXT000000328902.xml
1996-01-01 00:00:00 +01:00
République française
8b18b287c7 Décret no 95-1359 du 30 décembre 1995 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux cotisations et majorations de retard des régimes d'assurance maladie et maternité et d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales
MODIFICATION DES ART. D612-20 (AL. 2),D633-15 (AL. 3 ET 5),ABROGATION DES ART. D612-23-1,D612-23-2 ET D612-23-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET VISENT A ALIGNER SUR LES DISPOSITIONS APPLICABLES AU REGIME GENERAL,LES TAUX DES MAJORATIONS DE RETARD APPLICABLES AUX TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.

Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000556677
NOR: TASS9523448D
Ancien identifiant: 1DX9951359
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/66/JORFTEXT000000556677.xml
1995-12-31 00:00:00 +01:00
République française
44dee0bb55 Décret n°73-344 du 23 mars 1973 RELATIF A LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE INSTITUEE PAR LA LOI 70-13 DU 03-01-1970 AU PROFIT DE CERTAINS REGIMES DE PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES
(MODIFICATION DES ART. 5, 6, 12 ET 13 RELATIFS A LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE DU DECRET DU 29-04-1970 ET ABROGATION DE L'ART. 14) ET A LA TAXE D'ENTRAIDE INSTITUEE PAR L'ART. 3 (1E) DE LA LOI 72657 DU 13-07-1972.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000495097
Ancien identifiant: 1DX973344
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/50/JORFTEXT000000495097.xml
1995-12-31 00:00:00 +01:00
République française
b0fcd0c310 Décret n°73-76 du 22 janvier 1973 RECOUVREMENT DE COTISATIONS
RELATIF AUX COTISATIONS DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000303367
Ancien identifiant: 1DX97376
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/33/JORFTEXT000000303367.xml
1995-12-31 00:00:00 +01:00
République française
e215aefe2f Décret n°68-253 du 19 mars 1968 REGIMES SPECIAUX ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES
RELATIF AUX OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES AUXQUELLES SONT TENUS RESPECTIVEMENT LES ASSURES DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES ET DES ORGANISMES CONVENTIONNES AU TITRE DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE INSTITUE PAR LA LOI 66509 DU 12-07-1966.


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000679726
Ancien identifiant: 1DX968253
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/97/JORFTEXT000000679726.xml
1995-12-31 00:00:00 +01:00
République française
0bd369f406 Décret no 95-1203 du 6 novembre 1995 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la prime de déménagement versée dans les départements d'outre-mer (troisième partie: Décrets)
LA PRIME DE DEMENAGEMENT EST ATTRIBUEE EN METROPOLE ET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER EN APPLICATION DES REGLES IDENTIQUES: LA PERSONNE OU LE MENAGE DOIVENT AVOIR A LEUR CHARGE AU MOINS 3 ENFANTS NES OU A NAITRE ET VIVRE DANS UN NOUVEAU LOGEMENT OUVRANT DROIT A L'ALLOCATION DE LOGEMENT DANS UN DELAI MAXIMUM DE 6 MOIS,A COMPTER DE LA DATE DU DEMENAGEMENT.
LES PRIMES DE DEMENAGEMENT ETAIENT JUSQU'A PRESENT D'UN MONTANT INFERIEUR DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
LE PRESENT DECRET PREVOIT D'ALIGNER LES MONTANTS DES PRIMES DE DEMENAGEMENT DE CES DEPARTEMENTS SUR CEUX APPLICABLES EN METROPOLE.
REMPLACE L'ART. D755-33 ET ABROGE L'ART. D755-36 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
ENTREE EN VIGUEUR: POUR LES DEMENAGEMENTS EFFECTUES A COMPTER DU 01-09-1995.

Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000371955
NOR: SPSS9502948D
Ancien identifiant: 1DX9951203
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/19/JORFTEXT000000371955.xml
1995-11-11 00:00:00 +01:00
République française
4ca3ede624 Décret n°85-560 du 30 mai 1985 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES RELATIVES A L'ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL ET A L'INTERVENTION DES ORGANISMES DEBITEURS DE PRESTATIONS FAMILIALES POUR LE RECOUVREMENT DES CREANCES ALIMENTAIRES IMPAYEES
CONDITION D'OUVERTURE DU DROIT A L'ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL LORSQU'UN PARENT SE SOUSTRAIT OU SE TROUVE HORS D'ETAT DE FAIRE FACE A SON OBLIGATION D'ENTRETIEN OU AU VERSEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE; FORME DE DEMANDE; CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A L'ALLOCATION DANS TOUS LES CAS OU ELLE EST DUE; RECONDUCTION DE L'EXIGENCE DE L'ENGAGEMENT D'UNE PROCEDURE AU BOUT DE 4 MOIS AINSI QUE DU REGIME DE L'ANCIENNE ALLOCATION D'ORPHELIN; DECES OU REMARIAGE DU PARENT SURVIVANT; VERSEMENT TRIMESTRIEL DE L'ALLOCATION DUE EN CAS DE PAIEMENT PARTIEL D'UNE PENSION ALIMENTAIRE,TAUX DE L'ALLOCATION; AFFECTATION COMPTABLE DES ALLOCATIONS RECUPEREES PAR LES ORGANISMES DEBITEURS DE PRESTATIONS FAMILIALES.
DOCUMENTS ET RENSEIGNEMENTS QUE DOIT FOURNIR LE CREANCIER D'ALIMENT A L'APPUI DE SA DEMANDE; PROCEDURE A APPLIQUER LORSQU'UN ENFANT MAJEUR EST CREANCIER D'UNE PENSION ALIMENTAIRE; RELATIONS ENTRE L'ORGANISME DEBITEUR ET LE DEBITEUR DEFAILLANT; OBLIGATIONS DE L'ORGANISME DEBITEUR VIS-A-VIS DU DEBITEUR ET DU CREANCIER-MANDATAIRE; FRAIS DE GESTION ET DE RECOUVREMENT DE L'ORGANISME DEBITEUR; IMPUTATION DES SOMMES RECOUVREES.
APPLICATION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM).
DELAIS D'ENTREE EN VIGUEUR: 01-06-1985 POUR LES ART. L539 ET L540 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE 01-12-1985 POUR L'ART. 5 DE LA LOI 841171 DU 22-12-1984.
ABROGATION DU DECRET 71504 DU 29-06-1971.
APPLICATION DE LA LOI 841171 DU 22-12-1984.
APPLICATION DE L'ART. 28 DE LA LOI 8325 DU 19-01-1983.
APPLICATION DE L'ART. L561-13 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700676
Ancien identifiant: 1DX985560
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/06/JORFTEXT000000700676.xml
1995-11-11 00:00:00 +01:00
République française
834540db3c Décret n°76-555 du 25 juin 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 75623 DU 11-07-1975.(ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT,CALCUL,PAIEMENT,PRIME DE DEMENAGEMENT)
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507282
Ancien identifiant: 1DX976555
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507282.xml
1995-11-11 00:00:00 +01:00
République française
309eaf8132 Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
1995-11-04 00:00:00 +01:00
République française
75f0c79f7c Décret n°76-555 du 25 juin 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 75623 DU 11-07-1975.(ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT,CALCUL,PAIEMENT,PRIME DE DEMENAGEMENT)
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507282
Ancien identifiant: 1DX976555
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507282.xml
1995-11-04 00:00:00 +01:00
République française
6d528051aa Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ART. L554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,MODIFIE PAR LA LOI 728 DU 03-01-1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES
TITRE I (ART. 1 A 8): CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION LOGEMENT.
TITRE II (ART. 9 A 12): DISPOSITIONS SPECIALES AUX LOCATAIRES.
TITRE III (ART. 13 A 17): DISPOSITIONS SPECIALES AUX ACCEDANTS A LA PROPRIETE.
TITRE IV (ART. 18): DISPOSITIONS SPECIALES A CERTAINES CATEGORIES D'ALLOCATAIRES.
TITRE V (ART. 19 A 20): PRIMES DE DEMENAGEMENT.
CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS.
TITRE VI (ART. 21 A 25): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT.
LES PERSONNES BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DES ART. 161 ET 184 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE NE PEUVENT PRETENDRE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1972.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000499900
Ancien identifiant: 1DX972533
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/99/JORFTEXT000000499900.xml
1995-11-04 00:00:00 +01:00
République française
afb8e82a50 Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
1995-10-01 00:00:00 +01:00
République française
92b09b1a2d Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
1995-09-07 00:00:00 +02:00
République française
6c818bdbb3 Décret n°76-555 du 25 juin 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 75623 DU 11-07-1975.(ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT,CALCUL,PAIEMENT,PRIME DE DEMENAGEMENT)
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507282
Ancien identifiant: 1DX976555
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507282.xml
1995-09-07 00:00:00 +02:00
République française
8dfb6bde92 Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
1995-08-31 00:00:00 +02:00
République française
c8818227fe Décret n°71-544 du 2 juillet 1971 RELATIF AUX AVANTAGES COMPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE OUVERTS AUX PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335687
Ancien identifiant: 1DX971544
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/56/JORFTEXT000000335687.xml
1995-08-31 00:00:00 +02:00
République française
59143aa823 Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
1995-08-26 00:00:00 +02:00
République française
08578f42a2 Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
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1995-07-01 00:00:00 +02:00
République française
e180aaceb7 Décret n°74-810 du 28 septembre 1974 REGIMES SPECIAUX ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES
RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DES COTISATIONS DUES PAR LES ASSURES OBLIGATOIRES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES INSTITUE PAR LA LOI 66509 DU 12-07-1966.
ABROGATION DU DECRET 681010 DU 19-11-1968 MODIFIE PAR LES DECRETS 69480 DU 28-05-1969 ET 74286 DU 29-03-1974, DE L'ARRETE DU 06-06-1972 ET DE L'ART. 1 DU DECRET 73830 DU 18-08-1973 RELATIFS A LA FIXATION DES COTISATIONS SUSVISEES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000857732
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1995-07-01 00:00:00 +02:00
République française
e992346730 Décret n°68-253 du 19 mars 1968 REGIMES SPECIAUX ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES
RELATIF AUX OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES AUXQUELLES SONT TENUS RESPECTIVEMENT LES ASSURES DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES ET DES ORGANISMES CONVENTIONNES AU TITRE DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE INSTITUE PAR LA LOI 66509 DU 12-07-1966.


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000679726
Ancien identifiant: 1DX968253
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1995-07-01 00:00:00 +02:00
République française
c8efebf4ff Décret no 95-716 du 9 mai 1995 relatif au versement d'acomptes provisionnels de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets)
REMPLACE L'ART.D 651-17 ET ABROGE L'ART. D651-18 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
PRINCIPE DE VERSEMENT D'ACOMPTES PROVISIONNELS FIXES PAR ARRETE INTERMINISTERIEL.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000554603
NOR: SPSS9501432D
Ancien identifiant: 1DX995716
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1995-05-12 00:00:00 +02:00
République française
2b33b7c99f Décret n°70-368 du 29 avril 1970 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 70-13 DU 03-01-1970 PORTANT CREATION D'UNE CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE AU PROFIT DE CERTAINS REGIMES DE PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES
ART. 1: RECOUVREMENT DE LA CONTRIBUTION.
ART. 2: ROLE DE LA CAISSE NATIONALE DE COMPENSATION.
ART. 3: OPERATIONS DE RECOUVREMENT.
ART. 4: OUVERTURE D'UN COMPTE UNIQUE DE DISPONIBILITE.
ART. 5: COMMUNICATION,ANNUELLEMENT,D'UN IMPRIME AUX SOCIETES.
ART. 6: VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION.
ART. 7: CAS OU LA CONTRIBUTION EST FIXEE D'OFFICE.
ART. 8: MAJORATION POSSIBLE.
ART. 9: DEMANDE DE REDUCTION POSSIBLE.
ART. 10: MODIFICATION DE LA CONTRIBUTION.
ART. 11: APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 4 DU DECRET 59139 DU 07-01-1959 A LA CONTRIBUTION PROFESSIONNELLE.
ART. 12: PAIEMENT DE LA CONTRIBUTION (DATE D'ECHEANCE).
ART. 13: FIXATION ANNUELLE DU MONTANT.
ART. 14: COMPOSITION DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 13.
ART. 15: REPARTITION DE LA CONTRIBUTION.
ART. 16: FIXATION ANNUELLE DU MONTANT DU PRELEVEMENT.
ART. 17: CONTESTATION RELATIVE A LA CONTRIBUTION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000303573
Ancien identifiant: 1DX970368
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1995-05-12 00:00:00 +02:00
République française
ab77f28c3d Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
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1995-05-11 00:00:00 +02:00
République française
fc115a056e Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
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1995-05-10 00:00:00 +02:00
République française
15f4e9d52d Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
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1995-05-06 00:00:00 +02:00
République française
b4345db71b Décret n°49-456 du 30 mars 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DE TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES
CHAP. 1: ALLOCATIONS (ART. 2 A 11).
CHAP. 2: COTISATIONS (ART. 12 A 19).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300180
Ancien identifiant: 1DX949456
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1995-05-06 00:00:00 +02:00
République française
a18c665e2f Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
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1995-05-01 00:00:00 +02:00
République française
f223393de3 Décret no 95-423 du 20 avril 1995 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif aux dispositions applicables à l'issue d'un congé parental d'éducation
AUX TERMES DE L'ART. D161-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,EN CAS DE REPRISE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE A L'ISSUE IMMEDIATE DU CONGE PARENTAL D'EDUCATION,LES SALARIES RETROUVENT,PENDANT UNE DUREE DE 3 MOIS,LE DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE ET EN ESPECES QUI LEUR ETAIT OUVERT AVANT LE DEBUT DU CONGE PARENTAL OU AVANT LA PERCEPTION DE L'ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION.
AFIN D'ATTRIBUER UNE PROTECTION SOCIALE COMPLETE AUX SALARIES A L'ISSUE DU CONGE PARENTAL OU A L'ISSUE DU CONGE DE MALADIE OU MATERNITE QUI FAIT IMMEDIATEMENT SUITE AU CONGE PARENTAL,LE DELAI DE REOUVERTURE DES DROITS AUX PRESTATIONS PREVU A L'ART. D161-2 DE 3 A 12 MOIS.
ABROGATION DE L'ART. D161-2-1.
APPLICATION DE L'ART. 37 DE LA LOI 95116 DU 04-02-1995.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000370026
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1995-04-22 00:00:00 +02:00
République française
6b9880df57 Décret n°85-567 du 31 mai 1985 RELATIF A L'ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION (APE) PREVUE AU CHAPITRE V-4 DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET PORTANT APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 8517 DU 04-01-1985 RELATIF AUX MESURES EN FAVEUR DES JEUNES FAMILLES ET DES FAMILLES NOMBREUSES
LE TAUX DE L'APE EST EGAL A 62,4% DE LA BASE MENSUELLE DE CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES.
AUCUNE DISPOSITION N'EST NECESSAIRE POUR LES NON SALARIES DONT LES DROITS SONT IMMEDIATEMENT RECOUVERTS DES L'AFFILIATION NOUVELLE.
MAINTIEN DE L'ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION PENDANT 3 MOIS A COMPTER DU MOIS SUIVANT LE DECES D'UN ENFANT REDUISANT A MOINS DE 3 LE NOMBRE DES ENFANTS A CHARGE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000881819
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1995-04-22 00:00:00 +02:00
République française
1307e0c9e5 Décret no 95-349 du 31 mars 1995 relatif au régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
AU CHAP. V DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,LES ART. D325-1 A D325-4 SONT REMPLACES PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
SECTION 1 (ART. D325-1 A D325-3): DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME LOCAL D'ASSURANCE MALADIE DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE.
SECTION 2 (ART. D325-4 ET D325-5): CONSEIL D'ADMINISTRATION.
SECTION 3 (ART. D325-6 A D325-8): PRESTATIONS PRISES EN CHARGE PAR LE REGIME LOCAL.
SECTION 4 (ART. D325-9 A D325-11): DISPOSITIONS RELATIVES A LA GESTION DU RISQUE MALADIE,MATERNITE ET DES FONDS DU REGIME LOCAL.
SETION 5 (ART. D325-12 A D325-15): REGLES RELATIVES A L'EQUILIBRE FINANCIER DU REGIME LOCAL.
L'ANCIENNE REGLEMENTATION CONTINUE A S'APPLIQUER JUSQU'A LA MISE EN PLACE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PREVU A L'ART. D235-3 ET AU PLUS TARD LE 01-07- 1995.
ABROGE L'ART. D181-1.SONT EGALEMENT ABROGES SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 2 DU PRESENT DECRET,LES ART. D242-20 (AL. 2),D242-21 (AL. 2) ET D242-28.
APPLICATION DES ART. 39 ET 40 DE LA LOI 94637 DU 25- 07-1994.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000552106
NOR: SPSS9500442D
Ancien identifiant: 1DS995349
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1995-04-02 00:00:00 +02:00
République française
10774f421d Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
1995-04-02 00:00:00 +02:00
République française
df86b120c8 Décret n°46-1428 du 12 juin 1946 ALSACE LORRAINE
PREVOYANT DES MESURES TRANSITOIRES POUR L'APPLICATION DU NOUVEAU REGIME DE SECURITE SOCIALE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE : APPLICATION DES ORDONNANCES 452250 DU 04-10-1945 ET 452454 DU 19-10-1945.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000495973
Ancien identifiant: 1DX9461428
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/59/JORFTEXT000000495973.xml
1995-04-02 00:00:00 +02:00
République française
7096d71c7b Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
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1995-03-31 00:00:00 +02:00
République française
81eb317ec8 Décret n°82-1247 du 31 décembre 1982 CONJOINTE D'ARTISAN ET DE COMMERCANT TRAVAILLANT DANS L'ENTREPRISE FAMILIALE ET FEMME RELEVANT A TITRE PERSONNEL DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
L'ALLOCATION FORFAITAIRE DE REPOS MATERNEL EST EGALE A 3450 FRS.CES ALLOCATIONS SONT REVALORISEES EN FONCTION DE L'EVOLUTION DU SMIC.
L'INDEMNITE DE REMPLACEMENT EST SERVIE PENDANT 28 JOURS AU MAXIMUM,CONSECUTIFS OU NON,ET EST EGALE AU COUT REEL DU REMPLACEMENT DE LA BENEFICIAIRE DANS LA LIMITE D'UN MAXIMUM DONT LE MONTANT EST FIXE A 3450FRS;EN CAS D'ETAT PATHOLOGIQUE RESULTANT DE LA GROSSESSE (CERTIFICAT MEDICAL),LA DUREE MAXIMALE DU REMPLACEMENT ET LE MONTANT MAXIMUM SONT AUGMENTES DE MOITIE;IL EN EST DE MEME EN CAS DE NAISSANCES MULTIPLES.CETTE ALLOCATION ET CETTE INDEMNITE SONT PRISES EN CHARGE PAR LE REGIME DONT LES INTERESSEES RELEVENT POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE.
APPLICATION DE L'ART. 8-BIS DE LA LOI 66509 DU 12-07-1966 (ARTICLE INTRODUIT PAR L'ART. 4 DE LA LOI 82596 DU 10-07-1982).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332417
Ancien identifiant: 1DX9821247
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1995-03-31 00:00:00 +02:00
République française
2cac4a1859 Décret n°74-810 du 28 septembre 1974 REGIMES SPECIAUX ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES
RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DES COTISATIONS DUES PAR LES ASSURES OBLIGATOIRES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES INSTITUE PAR LA LOI 66509 DU 12-07-1966.
ABROGATION DU DECRET 681010 DU 19-11-1968 MODIFIE PAR LES DECRETS 69480 DU 28-05-1969 ET 74286 DU 29-03-1974, DE L'ARRETE DU 06-06-1972 ET DE L'ART. 1 DU DECRET 73830 DU 18-08-1973 RELATIFS A LA FIXATION DES COTISATIONS SUSVISEES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000857732
Ancien identifiant: 1DX974810
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1995-03-31 00:00:00 +02:00
République française
ff4510c6a7 Décret n°71-543 du 2 juillet 1971 RELATIF AUX COTISATIONS DEMANDEES ET AUX PRESTATIONS MALADIE, MATERNITE, DECES, ACCORDEES AUX PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000876192
Ancien identifiant: 1DX971543
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/61/JORFTEXT000000876192.xml
1995-03-31 00:00:00 +02:00
République française
f8a1fd18d5 Décret n°71-542 du 2 juillet 1971 RELATIF AU REGIME DES AVANTAGES SOCIAUX DES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES ET A LA COORDINATION ENTRE CE REGIME ET D'AUTRES REGIMES DE SECURITE SOCIALE
ABROGATION DES ART. 1ER A 3 ET 10 A 22-QUATER DU DECRET 62793 DU 13-07-1962.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510197
Ancien identifiant: 1DX971542
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1995-03-31 00:00:00 +02:00
République française
8005eb745d Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
1995-02-23 00:00:00 +01:00
République française
8c627f5ec9 Décret n°85-567 du 31 mai 1985 RELATIF A L'ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION (APE) PREVUE AU CHAPITRE V-4 DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET PORTANT APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 8517 DU 04-01-1985 RELATIF AUX MESURES EN FAVEUR DES JEUNES FAMILLES ET DES FAMILLES NOMBREUSES
LE TAUX DE L'APE EST EGAL A 62,4% DE LA BASE MENSUELLE DE CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES.
AUCUNE DISPOSITION N'EST NECESSAIRE POUR LES NON SALARIES DONT LES DROITS SONT IMMEDIATEMENT RECOUVERTS DES L'AFFILIATION NOUVELLE.
MAINTIEN DE L'ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION PENDANT 3 MOIS A COMPTER DU MOIS SUIVANT LE DECES D'UN ENFANT REDUISANT A MOINS DE 3 LE NOMBRE DES ENFANTS A CHARGE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000881819
Ancien identifiant: 1DX985567
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1995-02-23 00:00:00 +01:00
République française
0d34d7d143 Décret n°85-476 du 28 avril 1985 FIXANT LES TAUX SERVANT AU CALCUL DE L'ALLOCATION AU JEUNE ENFANT
MONTANT DU PLAFOND DE RESSOURCES,MONTANT DE LA MAJORATION POUR DOUBLE ACTIVITE PROFESSIONNELLE OU POUR PERSONNES SEULES,MONTANT MENSUEL DE L'ALLOCATION,MONTANT DE L'ALLOCATION PRIS EN COMPTE POUR LE PLAFOND D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DIFFERENTIELLE POUR LES REVENUS.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 8517 DU 04-01-1985,APPLICATION DES ART. L515,L517 ET L561-13 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000882967
Ancien identifiant: 1DX985476
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1995-02-23 00:00:00 +01:00