Décret n°71-543 du 2 juillet 1971 RELATIF AUX COTISATIONS DEMANDEES ET AUX PRESTATIONS MALADIE, MATERNITE, DECES, ACCORDEES AUX PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000876192
Ancien identifiant: 1DX971543
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/61/JORFTEXT000000876192.xml
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République française 1995-03-31 00:00:00 +02:00
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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194304
###### Cotisations.
- [Article D722-3](article_d722-3.md)
- [Article D722-9](article_d722-9.md)
- [Article D722-11](article_d722-11.md)

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@ -1,28 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 1995-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006738470
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X722D03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/84/LEGIARTI000006738470.xml
---
###### Article D722-3
Le taux de la cotisation due par les assurés mentionnés à l'article L. 722-1 est
celui de la cotisation personnelle due par les fonctionnaires bénéficiaires des
dispositions du chapitre 2 du titre Ier du présent livre. Le taux de la
cotisation due par les assurés mentionnés à l'article L. 722-8-1 est celui de la
cotisation personnelle due par les fonctionnaires bénéficiaires des dispositions
du chapitre II du titre Ier du présent livre, majoré de 0,2 p. 100.<br />
Le taux de la cotisation due par les assurés mentionnés aux articles L. 722-2 et
L. 722-3 est celui de la cotisation personnelle due par les fonctionnaires
retraités bénéficiaires des dispositions du chapitre 2 du titre I du présent
livre.<br />
Le taux de la cotisation due conjointement par les organismes mentionnés au
quatrième alinéa de l'article L. 722-4, est celui de la cotisation due par
l'Etat pour les fonctionnaires en activité bénéficiaires des dispositions du
chapitre 2 du titre Ier du présent livre.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172318
###### Section 2 : Financement - Cotisations.
- [Article D722-2](article_d722-2.md)
- [Article D722-3](article_d722-3.md)
- [Article D722-4](article_d722-4.md)
- [Article D722-5](article_d722-5.md)
- [Article D722-6](article_d722-6.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-03-31
Date de fin: 2004-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006738471
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X722D03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/84/LEGIARTI000006738471.xml
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###### Article D722-3
Le taux de la cotisation due par les assurés mentionnés à l'article L. 722-1 est
celui de la cotisation personnelle due par les fonctionnaires bénéficiaires des
dispositions du chapitre 2 du titre Ier du présent livre majoré de 0,1 p.
100.<br />
Le taux de la cotisation due par les assurés mentionnés aux articles L. 722-2 et
L. 722-3 est celui de la cotisation personnelle due par les fonctionnaires
retraités bénéficiaires des dispositions du chapitre 2 du titre I du présent
livre.<br />
Le taux de la cotisation due conjointement par les organismes mentionnés au
quatrième alinéa de l'article L. 722-4 est celui de la cotisation due par l'Etat
pour les fonctionnaires en activité bénéficiaires des dispositions du chapitre 2
du titre Ier du présent livre.